La Charte  canadienne des droits et libertés

Charte canadienne des droits et libertés - Ministère de la Justice Canada

http://canada.justice.gc.ca/Loireg/charte/const_fr.html

Le conseil pour l'unité canadienne - Guide éclair sur la constitution canadienne 

Patrimoine canadienne

Le gouvernement et le système juridique 

Décisions de la Cour suprême du Canada relatives à La Charte canadienne des droits et libertés.  (1983 - 1995) 

Charte canadienne des droits et libertés - (Site expérimental de Michel Gélinas) 

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M. Camardo - Oct. 2000

Ottawa, Ontario, Canada