Droit
Le Permis à Points est-il légal ? Ch. Courtois
Maj 18 Août 1998Fichier



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L'homme vivant sous la servitude des lois
prend sans s'en rendre compte une âme d'esclave
Georges Ripert



Le Permis de Conduire à Points

Selon Georges Sarre, qui fut Secrétaire d'Etat aux Transports pendant près de quatre années, "La véritable insécurité n'est plus dans les villes, elle est sur les routes".
(Interview donnée au Journal "La Croix" - 30 août 1988).

Fort de cet étrange postulat, les pouvoirs publics ont forgé un nouvel outil de répression de la "délinquance routière" : le permis à points (loi du 10 juillet 1989), avec une intention clairement exprimée par la revue "Sécurité Routière" et que d'aucuns considéreront comme outrageante pour la magistrature : "L'objectif de cette réforme est d'accélérer le retrait de points ... plus question de compter sur l'enlisement de la procédure judiciaire".

Le retrait de points a pris une place considérable dans la répression des infractions routières atteignant un niveau "proche du rythme maximum possible compte tenu de l'organisation actuelle". Du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1997 plus de quatre millions de conducteurs ont été sanctionnés (dont 1.046.764 pour la seule année 1997), et 11.567.836 points ont été retirés (dont 2.876.246 points pour la seule année 1997).
Source : Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière

Nombre de juristes, magistrats et avocats, professeurs de droit, et autres citoyens, persistent à s'élèver contre un système qui méconnaît gravement les droits de la défense, et évince le pouvoir judiciaire de ses attributions constitutionnelles tant pour le prononcé de la sanction que l'exercice d'un recours contre son application.

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