1)    Le 25/11/1980 : nomination à Dieuze

Nomination au poste d'Huissier de Justice à la résidence de DIEUZE (Moselle), selon arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 25 novembre 1980. Prestation de serment le 18 décembre 1980 TGI de Metz.

2)    Le 07/12/1982 : nomination à Hayange

Nomination au poste d'Huissier de Justice à la résidence de HAYANGE (Moselle) selon arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 07 décembre 1982.  Prestation de serment le 05 janvier 1983 TGI de Thionville

3)    Le 29/05/1995 : contrôle et quitus

Contrôle annuel de la chambre départementale des huissiers portant sur la comptabilité, la tenue des dossiers, le paiement des impôts et taxes, ainsi que des charges relatives au personnel employé : deux clercs (dont l'une de mes sœurs), deux secrétaires et mon épouse à mi-temps, etc. 

Quitus est donné par les contrôleurs, lesquels signent les documents comptables.

4)    Le 08/06/1995 : la "descente"

Descente dans l'étude, comme au temps de la Gestapo, des deux contrôleurs présents le 29/05/95 accompagnés du Président de la Chambre départementale des Huissiers et du Syndic. Ils m'ont pressé de sortir de mon bureau et ont effectué une perquisition en règle sans aucun mandat. Ils ont emporté des documents sans en dresser de liste et sans mon autorisation. 

(Ils ont bien sûr affirmé le contraire dans leurs déclarations.) Ils ont même effectué une sauvegarde du système informatique qu'ils ont également emportée, après avoir préalablement tiré eux-mêmes un grand nombre de documents. Le personnel en a pourtant été témoin. Ils m'ont accusé d'avoir effectué des dépassements de tarif et d'avoir un trou de trésorerie qu'ils estimaient à un million de francs.

Ils ont alors posé l'ultimatum d'avoir à verser pour le lundi 12 juin 95 la somme de un million de francs en se basant sur... rien du tout, uniquement sur leur jugement arbitraire.

 5)    Le 09/06/1995 : le retour...

Le 9 juin, alors que j'abordais la négociation d'un prêt (assisté de mon père et de mon épouse) avec mon banquier, le président de la chambre et le syndic arrivèrent de nouveau menaçants, en territoire conquis.

Il n'était à ce moment là plus question de verser 1 million de francs pour le 12 juin, mais de me faire signer trois documents.

Encore sous le choc de la veille, ils réussirent à m'extorquer sous la contrainte morale ("... si tu ne le fais pas, j'en avise le Parquet..." se plaisait à dire le président de la Chambre) une reconnaissance de dette à hauteur de 1 million de francs une démission avec un ou deux exemplaires datés et les autres non datées ainsi qu'une cession de fonds à hauteur également d'un million de francs portant sur les frais devant revenir à l'étude. (Frais acquis mais non encore encaissés : 1.182.969,27 francs mentionnés au paragraphe 28). 

Tout au long de ces événements, le syndic était hargneux au point que l'on pourrait croire qu'il satisfaisait à une vendetta personnelle.  Il avait des propos blessants à mon égard.

6)    Le 20/06/1995 : nouveau contrôle

Contrôle de comptabilité effectué par des consultants parisiens, qui n'étaient pas des experts en comptabilité. Ils firent leur rapport.

7)    Le 13/07/1995 : convocation

Convocation devant la Chambre Départementale réunie en session "extraordinaire" et statuant en matière disciplinaire. Je suis assisté de l'un de mes avocats : Me FOUGHALI.

8)    Le 19/07/1995 : suspension

Ordonnance de référé rendue par le TGI de Thionville à la suite de l'assignation du Procureur basée sur le rapport des consultants précités. Cette ordonnance prononce ma suspension

Il faut aussi souligner que ce dernier doit encore et toujours à l'étude administrée la somme de 99.508,00 francs !!!

L'on relève sur les documents qui ont été édités ce jour là :

- sur la balance dossiers : fonds clients : 1.167.769,61 francs - frais avancés restant dus à l'étude : 160.016,84 francs - frais acquis hors taxes : 1.182.969,27 francs - Honoraires : 672,14 francs.

- sur la balance générale du jour : fonds clients : 964.999,43 francs - TVA à payer : 18.349,22 francs - comptes financiers : 888.138,20 francs.

- les avoirs bancaires relevés à 576.101,42 francs retenus seulement à hauteur de 569.347,85 francs par la situation des comptes signée le 19 juillet.

L'on constate que sur la situation de compte dressée lors de la passation à l'administration provisoire, que l'on fait intervenir en aggravation du déficit la valeur totale des chèques émis pour 91.110,80 francs qui représente la totalité ou presque des frais généraux de juillet alors que les rentrées d'argent, comptabilisées sur extraits n'interviennent que jusqu'à la date du 13 juillet 1995. Il restait donc 18 jours de rentrées à comptabiliser pour éponger ces charges. 

L'on constate aussi que les sommes dues à l'étude (et dont la rentrée n'aura aucune incidence sur le compte clients, mais uniquement sur la trésorerie) n'ont pas été retenus pour la détermination du déficit de trésorerie par rapport au fonds clients, à savoir :

- les frais avancés pour le compte des clients, effectués sans provisions préalables, pour la valeur précitée de 160.016,84 francs.

- les actes volants (significations d'actes effectuées pour le compte de confères ou d'avocats) qui n'ont rien à voir avec le compte clients, mais seulement avec la trésorerie, pour une valeur de 210.186,53 francs.

Soit au total : 370.202,37 francs.

 Dans ces conditions, le déficit aurait du être ramené à la somme de 228.219,39 francs (dont 100.185,00 francs ont servi à payer des factures de fonctionnement restées en panne de comptabilisation).

9)    Le 21/07/1995 : administrateur membre de la Chambre

L'administrateur provisoire, membre de la Chambre, me fait porter à mon domicile la cession de fonds de un million de francs du 9 juin 1995, qui a été refrappée en gardant la date du 09

Je signe cette nouvelle cession en faisant précéder ma signature par la date réelle, pour souligner le délit d'avoir antidaté le nouveau document et que je renvoie par lettre recommandée avec accusé de réception, en contestant la teneur de la cession de fonds.

10)   Le 08/08/1995 : convocation à la P.J.

Convocation à 9 heures à la PJ. A Metz. Garde à vue de 48 heures. 

11)   Le 10/08/1995 : la suite ..."logique"... et inattendue

Présentation au Parquet de Thionville. Mise en examen pour "abus de confiance" et mise en détention provisoire.

Il faut préciser que c'est essentiellement à la suite d'une fausse déclaration du président de chambre ("... il trafique sa comptabilité professionnelle à distance avec sa machine privée.") que cette mise en détention provisoire a été prononcée.

Cette fausse affirmation était purement gratuite et l'enquête a pu démontrer qu'aucune liaison par modem n'avait été réalisée entre les deux machines, et que par ailleurs cette dernière aurait été impossible à réaliser à cause de la différence de langage entre mon ordinateur personnel et celui, spécifique, de l'étude.

J'ai appris par la suite que c'était sur pression exercée sur le Juge d'Instruction par le Procureur de Thionville que la détention est intervenue. Ce dernier, suivant les propos du président de la chambre et du syndic, avait l'humeur fantasque.

12)   Le 04/09/1995 : administrateur menaçant...

Rendez-vous de mon épouse avec Me FLESCHEN ; motifs: entretien préalable avant licenciement.

Chantage de ce dernier envers mon épouse et ma sœur. Pour l'épouse, il l'a menacé de ne pas faire un rapport favorable de fin d'administration provisoire si elle ne demandait pas à la défense de faire cesser la rumeur qui circulait à Thionville sur sa dette de près de 100.000,00 francs envers l'étude administrée.

Pour ma soeur, il lui a dit de "ne pas lui faire d'entourloupette" si elle voulait avoir un bon certificat de travail. Il faut également souligner que lors de la procédure de licenciement de ma sœur, il a cherché à deux reprises à la circonvenir dans ses droits au point qu'il a fallu en informer l'Inspecteur du Travail en apportant les preuves des démarches tortueuses pratiquées à cette occasion, visant en dernier à la gruger de 10.000,00 francs nets sur son indemnité de licenciement.

13)   Le 15/09/1995 : une affaire rondement menée

Alors que je suis toujours en détention provisoire, je suis convoqué de nouveau devant la Chambre statuant en matière disciplinaire. 

Décision de la Chambre Départementale du 20 septembre : "charger son Président de citer directement Guy DOUCHET devant le Tribunal de Grande Instance de Thionville, statuant disciplinairement."

14)   Le 10/10/1995 : licenciement

Licenciement de ma sœur pour "raisons économiques" alors qu'elle n'était pas la dernière arrivée à l'étude. Je l'employais depuis 1981 comme clerc significateur, dont elle avait réussi l'examen de l'Ecole Nationale de Procédure.

15)   Le 16/10/1995 : ma couverture sociale...

La Mutuelle de l'Est,  (Assurance Maladie Obligatoire) réclame à mon épouse le paiement de cotisations. L'administrateur provisoire, à qui reviennent tous les droits et obligations attachés à la fonction, n'a bien entendu donné aucune suite au paiement de mes cotisations obligatoires.

16)   Le 10/11/1995 : licenciement de mon épouse

17)   Le 08/12/1995 : ordonnance du Juge d'Instruction

Ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue par Mademoiselle PARGUEL, Juge d'Instruction et d'un cautionnement de 300.000,00 francs. 

Je rejoins mon épouse et mes deux enfants de 20 & 15 ans la maison de ma belle-mère qu'ils occupent à titre gratuit depuis qu'ils ont été obligés de quitter notre pavillon mis en vente pour apurer le crédit restant à rembourser. 

Je ne suis pas couvert socialement, les cotisations de maladie et autres n'ayant pas été payées par l'administrateur provisoire.

18)   Le 19/12/1995 : chez le notaire

Signature de l'acte de vente de notre pavillon sis à Hayange Konacker, mis en vente pour remboursement des prêts hypothécaires, dont je ne pouvais plus assurer le remboursement des mensualités.

19)   Le 02/01/1996 : un avis inattendu....

Avis à tiers détenteur (notifié au Notaire) sur le prix de vente de mon pavillon émanant de la Trésorerie de Hayange portant notamment sur une somme de 15.095 francs représentant le solde de la taxe professionnelle 1995 qui aurait dû être payé par les administrateurs

En dehors d'une procédure non adaptée à la situation, le percepteur n'a même pas cherché à actionner les administrateurs en paiement de cette somme. Il a préféré se payer sur l'actif brut de la vente de mon pavillon, actif brut revenant à la communauté des époux, alors que la Taxe Professionnelle ne peut pas viser une telle communauté. Résultat : j'ai engagé une instance devant le Tribunal Administratif de Strasbourg pour obtenir la restitution de cette somme. Rien de concret à ce jour.

20)   Le 02/01/1996 : une très longue attente

Compte tenu de notre patrimoine complètement disparu dans cette tourmente, et sur les va bientôt atteindre un an !!!!!

21)   Le 05/01/1996 : ma démission

J'adresse directement ma démission du poste d'Huissier de Justice à Hayange à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice avec une lettre explicative et en dénonçant la

Pour la bonne règle (si elle existe encore quelque part), j'adresse en même temps ma démission par le biais du Parquet de Thionville.

22)   Le 07/02/1996 : surprise de taille

Nouvelle convocation devant le Juge d'Instruction.

J'apprends à cette occasion que le premier clerc que j'employais a été mis en examen.

Il reconnaît devant le Juge avoir imité ma signature à de nombreuses reprises, jouer au 3ème huissier sur Hayange (sans avoir aucun diplôme) et de ce fait, avoir sa propre petite clientèle. 

Le juge m'apprend également qu'une perquisition à son domicile a permis la découverte de nombreux dossiers de mon étude.  

Le juge a forgé son opinion au fil des interrogatoires ; elle me déclare qu'il lui suffit de lui donner des noms pour qu'elle mette ces personnes en examen. (Président de Chambre, ainsi que les membres de la Chambre cités plus haut).

23)   Le 19/02/1996 : acceptation de ma démission

Arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, acceptant ma démission pour convenances personnelles du poste d'Huissier de Justice à la résidence de Hayange, démission adressée le 05 janvier 1996.

24)   Le 23/02/1996 : un problème d'assurance

L'assureur du véhicule de service attaché à l'étude administrée m'adresse la prime d'assurance à régler dans les meilleurs délais, l'administrateur refusant de la payer.

25)   Le 28/02/1996 : le R.M.I.

Compte tenu des seules et uniques faibles ressources de mon épouse pour faire vivre 4 personnes (elle était employée à mi-temps), celle-ci demande le R.M.I.

Nous allons toucher, toutes allocations confondues, une somme d'environ 3900,00 francs par mois.

26)   Le 01/03/1996 : des demandes...

Je demande à mes avocats de porter plainte pour différents motifs à l'encontre des membres de la Chambre départementale, auteurs des faits du 09 juin 1995.

Je demande également à ces derniers d'intervenir auprès des administrateurs afin que ceux-ci m'adressent une copie de la balance arrêtée au 19 juillet 1995, pour me permettre d'établir ma déclaration d'impôts.

27)   Le 04/03/1996 : l'A.N.P.E.

Je m'inscris à l'A.N.P.E.

28)   Le 05/03/1996 : nouvel administrateur

Nomination d'un nouvel administrateur provisoire suite à la démission du premier. Le précédent a démissionné … (?)

29)   Le 06/03/1996 : désistement

Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Metz, suite à l'appel interjeté dans le cadre des poursuites disciplinaires. Je me suis désisté à l'audience puisque ma démission avait été acceptée. La cour a confirmé ce désistement.

30)   Le 22/03/1996 : encore les caisses

L'administrateur me répercute l'appel de cotisations de la CAVOM (Caisse de Retraite obligatoire) pour un montant de 6492.00 francs.

31)   Le 18/04/1996 : une décision modificative

Suite à la demande de mes avocats, le Juge d'Instruction rend une décision modificative du contrôle judiciaire ramenant notamment le cautionnement à la somme de 100.000,00 francs, m'autorisant à me déplacer dans toute la région Lorraine et à revoir régulièrement Madame BORIOLO (ma sœur).  

En effet, après prélèvement de la somme de 15089,00 francs effectué par le Percepteur pour le solde de la taxe professionnelle de 1995 qui aurait dû être payé par l'administrateur provisoire, le produit de cette vente a juste permis de solder les prêts hypothécaires ainsi que le leasing de mon véhicule, de payer les impôts privés restant dus. Il ne me restait en fait personnellement que la somme nécessaire au paiement de la caution.

32)   Le 24/05/1996 : l'administrateur fait des siennes

Rappel adressé à mon domicile personnel par la SOFINCO, laquelle a financé une alarme installée en 1992 dans les locaux professionnels et pour laquelle il me restait plus que trois provisoire.

33)   Le 24/05/1996 : l'administrateur - suite -

On me confirme ce que j'avais appris auparavant à savoir que l'administrateur provisoire a employé pour et en son étude de Thionville du personnel de l'étude administrée en le payant par cette dernière. (Propos verbaux tenues par Mme SALVADOR qui s'est retrouvée travaillant à et pour l'étude FLESCHEN à Thionville et de Mme BORIOLO (ma sœur) qui a signifié des actes de l'étude FLESCHEN.)

Il faut se rappeler que l'étude FLESCHEN devait environ 100.000 francs à l'étude administrée au 19/07/1995 et que l'on n'a pas de preuves que cette somme a été remboursée.

34)   Le 30/05/1996 : une requête bien pensée

La situation financière de notre ménage n'est guère brillante. Ma femme décide de demander sa réintégration dans la Police qu'elle avait quittée après 10 années de travail pour me suivre.

35)   Le 07/06/1996 : le début d'un drôle de procès

Assignation en référé à la requête de la Chambre régionale des huissiers de la Moselle (ce sont les mêmes qui composent la Chambre départementale) me réclamant une somme de 350.000,00 francs au titre du déficit d'exploitation de l'étude concernée. (Audience fixée au 11 juin).

36)   Le 10/06/1996 : rendez-vous

Je rencontre mon avocat messin avec lequel je prépare ma défense.

Je conteste ce déficit compte tenu des sommes revenant à l'étude. De plus, il faudra demander à la partie adverse un détail très complet.

37)   Le 10/06/1996 : nouvelle demande

Je réitère auprès de mon avocat ma demande de dépôt de plaintes, déjà réclamée à maintes reprises par téléphone.

38)   Le 11/06/1996 : premier renvoi

L'affaire du "déficit" est renvoyée. Le juge demande la production de documents.

39)   Le 20/06/1996 : encore une demande

Je rencontre mon avocat nancéien, Maître LAGRANGE.

40)   Le 22/06/1996 : restitution de matériel

Maître LAGRANGE dépose auprès du Juge d'Instruction une demande de restitution de mon ordinateur, saisi lors de la perquisition du 08 août 1995.

41)   Le 09/07/1996 : où est le détail ?

Mon avocat messin me transmet une copie d'une attestation établie le 18 mars 1996 par le Trésorier de la Chambre Régionale lequel "atteste" avoir versé à la SCP FLESCHEN, en qualité d'administrateur provisoire, une somme de 352.407,00 francs en quatre chèques.

Mais aucun détail, ni preuve, ne sont donnés quant à la nécessité de ces versements et  l'utilisation de ces sommes...

42)   Le 22/07/1996 : une bonne nouvelle...

Mon épouse reçoit par LR.AR  du SGAP de METZ une lettre dont la teneur suit : 

" ... j'ai l'honneur de vous faire connaître que Monsieur le Ministre de l'Intérieur, saisi par mes soins, a décidé de vous réintégrer en qualité d'adjoint administratif au district de LONGWY. Aussi vous voudrez bien vous présenter au secrétariat de ce service le 02/09/1996 à 8 heures afin d'y prendre vos fonctions... "

43)   Le 08/08/1996 : où sont les pièces ?

Mon avocat messin m'informe que l'affaire du "déficit" est renvoyée au 04 septembre 1996. Je n'ai toujours pas le détail ni de preuves sur le fondement du versement des sommes réclamées.

44)   Le 02/09/1996 : pas de restitution

Mademoiselle PARGUEL rend une ordonnance de refus de restitution de mon ordinateur. Plus de deux mois pour rendre une telle ordonnance... .

45)   Le 09/09/1996 : nouveau renvoi

Mon avocat messin m'informe que l'affaire du "déficit" est renvoyée au 22 octobre 1996. Je n'ai toujours pas de détail sur les sommes réclamées ; ni sur le compte d'exploitation faisant ressortir l'existence de ce déficit.

46)   Le 13/09/1996 : un départ

J'apprends le départ de Mademoiselle PARGUEL, Juge d'Instruction.

47)   Le 17/09/1996 : encore une surprise

L'URSSAF de la Moselle me fait signifier une contrainte pour un montant de 1348,00 francs de cotisations personnelles portant sur la période du 3ème trimestre 1995 avec le motif : absence ou insuffisance de versement.

Cette caisse fait état sur la contrainte d'une mise en demeure qui m'aurait été envoyée le 03 janvier 1996. Je n'ai jamais reçu cette mise en demeure et pour cause, elle a été adressée au 63, rue Foch à Hayange. Mais son accusé de réception a été signé par...  qui ?

L'administrateur aurait-il "omis" de m'en faire part ? .... volontairement...

Je forme opposition à la contrainte. Celle-ci est enregistrée. J'attends encore à ce jour une convocation devant le TASS... (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)

48)   Le 18/09/1996 : une nouvelle tête

Je suis à nouveau convoqué devant le Juge d'Instruction.

Elle est nouvelle et sort fraîchement de l'école ; elle se nomme Mademoiselle MESSER.

49)   Le 27/09/1996 : surprise de taille

Je reçois par paquet recommandé avec accusé de réception de la SCP WEBER & HAURY,

second administrateur, diverses clefs accompagnées d'une lettre dont la teneur est rapportée

ci-dessous :

" Notre administration provisoire a pris fin par suite de la nomination de Maître Guy BLAU aux fonctions d'Huissier de Justice à Hayange. Ce dernier a fini de procéder au déménagement de l'ensemble des dossiers et documents d'ordre professionnel, attachés à l'étude. Par contre, les objets mobiliers et affaires personnelles vous appartenant sont restés dans les lieux. 

En conséquence, nous sommes en mesure de vous adresser ci-joint l'ensemble des clefs des locaux au nombre de 12. Le loyer des locaux est payé jusqu'à fin septembre 1996. 

D'autre part, nous vous informons que le véhicule automobile de marque ROVER immatriculé sous le numéro 4961 YA 57, a été déposé dans le box du garage habituel. Nous vous prions de trouver ci-jointe la carte grise, la vignette et la pochette

Les problèmes continuent...

50)   Le 27/09/1996 : rendez-vous

51)   Le 30/09/1996 : une très longue attente...

Je demande à ce dernier d'assigner en référé les derniers administrateurs ainsi que le nouveau titulaire en référé, d'autant plus que j'apprends que la SCP WEBER & HAURY a écrit

 Je lui précise que je suis tout à fait prêt de procéder au déménagement du mobilier se trouvant dans les locaux, mais que je n'entends nullement supporter une quelconque part de responsabilité dans le versement des loyers et charges y afférentes et des problèmes qui en découleront tels que : résiliation des différents contrats d'abonnement (EDF, téléphone, etc.), d'autant plus que les baux (étude et garage) n'ont pas été résiliés dans les formes et délais prescrits...  

Je ferai quand même remarquer qu'il y avait là urgence !!! d'autant plus que les locaux n'étaient alors plus assurés... 

Je demandais donc au Tribunal, par l'intermédiaire de mon avocat, de dire :

- qu'en la circonstance la responsabilité de Monsieur DOUCHET, démissionnaire de la charge d'huissier de justice depuis le 19 février 1996 ne peut être mise en cause en quoi que ce soit ;

- qu'il revient à l'administrateur, ès qualités, ainsi qu'au successeur actuel de faire face aux obligations de responsabilité qui ont été et qui sont les leur du fait de leur désignation d'administrateur d'une part, et de leur nomination à la charge d'huissier de justice aux lieu et place de Monsieur DOUCHET ;

- qu'en conséquence, il échoit à la SCP WEBER & HAURY ou à Me BLAU contrairement au transfert de responsabilité qu'ils ont tenté de faire reporter sur Monsieur DOUCHET par leur lettre du 24 septembre 1996, de régler tous les problèmes nés et à naître, consécutifs au déménagement de l'ancienne étude DOUCHET, savoir entre autres : 

1 - résiliation des contrats de location des locaux professionnels et du box de garage de voiture avec paiement des arriérés éventuels qui pourront naître de leur carence.

2 - enlèvement de tout ce qui a été laissé dans les anciens locaux et box qui faisait partie intégrante des moyens d'exploitation de la charge d'huissier de  justice en remettant eux même à Monsieur DOUCHET les objets qui lui étaient strictement personnels

3 - de récupérer eux-mêmes auprès de Monsieur DOUCHET les différents trousseaux de clefs des locaux et de voiture automobile ainsi que les papiers de cette dernière sans que Monsieur DOUCHET soit obligé de dépenser de l'argent pour leur renvoyer ;

etc.

Audience est fixée au... 8 octobre 1996. Depuis, plus rien, plus aucune nouvelle...

52)   Le 03/10/1996 : convocation

Je suis convoqué le 17 octobre devant la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Metz suite à l'appel formé concernant le refus de restitution de mon ordinateur par le Juge d'Instruction.

53)   Le 10/10/1996 : parfaire une idée

Je me rends dans les anciens locaux, accompagné de Maître BAUDELET, Notaire à Hayange. 

Nous avons pu remarquer, sans trop détailler, que l'ensemble des mobiliers et matériels de bureau s'y trouvait encore (machines à écrire, destructeur de documents, photocopieur, fax, encyclopédies diverses, petit outillage de bureau, quelques affaires personnelles, etc. jusqu'aux poubelles pleines...)

Nous avons également relevé que l'électricité n'avait pas été coupée de même que les lignes

Par contre, ont été enlevés : 

- l'ensemble du système informatique

- bien entendu les dossiers en support papier

- tous les contrats de leasing, les baux, les contrats EDF, etc.

 J'ai donc pris la décision ce jour là d'adresser par paquet poste recommandé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Thionville l'ensemble des clefs et documents adressés par la des clefs.

54)   Le 11/10/1996 : remise des clefs

J'apprends que les clefs des locaux sont remises le jour de la réception au propriétaire et ce, selon ordonnance du Président du Tribunal.

55)   Le 14/10/1996 : l'enchaînement

FRANCE TELECOM me réclame la restitution des Minitel et postes téléphoniques mis en location au 63, rue Foch ainsi que les consommations téléphoniques pour la période de juin à septembre 1996.

56)   Le 14/10/1996 : l'enchaînement - suite -

L'assureur du véhicule de service me réclame le paiement de la prime d'assurance afférente au véhicule de service.

Je rappelle que je suis démissionnaire depuis le 19 février 1996.

57)   Le 18/10/1996 : Edf maintenant

EDF me réclame le paiement de deux consommations d'électricité concernant les locaux sis 63, rue Foch à Hayange pour la période l'une du 17/6/96 au 14/10/96, l'autre du 19/8/96 au 14/10/96.

Je rappelle que je suis démissionnaire depuis le 19 février 1996.

58)   Le 18/10/1996 : pourquoi s'arrêter en si bon chemin ?

La SOFINCO me réclame le paiement des mensualités de l'alarme échues à ce jour et installée dans les locaux sis 63, rue Foch à Hayange. 

Je rappelle que je suis démissionnaire depuis le 19 février 1996.

59)   Le 18/10/1996 : et une de plus !

Je transmets à mon avocat messin, Me FOUGHALI, une assignation en référé dirigée contre moi par le propriétaire des locaux sis 63, rue Foch à Hayange, par laquelle, il demande l'évacuation des mobiliers et matériels s'y trouvant.

60)   Le 29/10/1996 : le comble !!!!

Le Tribunal de Grande Instance de Thionville statuant en référé rend sa décision dans l'affaire du "déficit". Je suis condamné à verser 352.000,00 francs à la Chambre Régionale des Huissiers de Justice.

Je précise que le détail de la somme réclamée demandé par mes avocats n'a jamais été fourni !!!!! 

Et le Juge n'a, à aucun moment, fait droit aux demandes plus que légitimes soulevées par la défense. Je suis condamné sur la seule pièce apportée aux débats : une attestation de la Chambre faite à elle-même...  Une honte !!!

La lecture de cette ordonnance m'a apporté quand même trois pages d'observations personnelles... que je ne détaillerai pas ici. L'on peut se demander s'il existe véritablement une Justice en France aujourd'hui...

(Il y a lieu cependant de remarquer que l'ordonnance fait état de ce que les sommes versées ont permis à l'administrateur de faire face à toutes les dettes de l'étude : celles-ci avaient été évaluées à un million de francs par l'accusation.) 

(Il faut également souligner que cette décision comporte une erreur matérielle, ce qui engendrera une nouvelle convocation, pour rectification, à l'audience du 3 décembre 1996.)

61)   Le 05/11/1996 : la bonne foi et les pressions

J'ai rendez-vous avec l'avocat chargé de la défense de mes intérêts dans l'affaire du propriétaire, lequel demande simplement l'évacuation des locaux.

Je lui rappelle que je suis tout à fait d'accord pour procéder à cet enlèvement à la seule et unique condition de n'être tenu pour responsable en aucune manière de tout ce qui pourrait en découler. 

A cette occasion, j'apprends de la bouche même de mon avocat qu'il subit, tout comme son associé, des pressions indirectes de la part du Parquet Général, parce qu'il assure la défense de mes intérêts.  

62)   Le 07/11/1996 : qu'ai-je fait ?

La Chambre d'accusation rend son arrêt concernant la restitution de mon unité centrale d'ordinateur. 

Celle-ci n'a, à aucun moment, tenu compte des observations de mes avocats et statue en ces termes : 

" ... déclare l'appel recevable en la forme... au fond, le rejette et confirme l'ordonnance rendue le 2 septembre 1996 par le magistrat instructeur..." 

Sans commentaire...  

Mes avocats ont pourtant bien développé le fait que les disques durs de la machine pouvaient fort bien être démontés et le restant du matériel (constitué d'un boîtier métallique, de deux lecteurs de CD ROM, de deux unités de disquettes 3,5 pouces, d'un système de sauvegarde à bande et intérieurement de diverses cartes électroniques) être restitué car il n'a aucun intérêt.

63)   Le 22/11/1996 : on se comprend

Le Tribunal d'Instance de Hayange rend sa décision dans l'affaire du propriétaire et statue en

ces termes :

" ... donnons acte à Guy DOUCHET de ce qu'il accepte de procéder à l'enlèvement  de l'ensemble des biens lui appartenant se trouvant dans les locaux précités, cette opération devant avoir lieu au plus tard dans les six semaines à compter du prononcé de cette décision..."

64)   Le 02/12/1996 : on ne se comprend plus

Mon confrère FRICKER m'informe qu'il vient d'être chargé par la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de la Moselle de procéder à une saisie conservatoire sur les biens se trouvant 63, rue Foch à Hayange et ce, en vertu d'une ordonnance aux fins de saisie conservatoire rendue par le Tribunal d'Instance de Hayange le 25 novembre 1996. 

La requête en saisie conservatoire fait référence à la condamnation du TGI de Thionville du 03/12/1996 (référé déficit), alors que celle-ci est contestée au plus haut point par moi et qu'appel a été interjeté. 

Cette saisie est donc pratiquée en ma présence le 02 décembre 1996 et interdit de ce fait tout enlèvement du mobilier. 

Contradiction flagrante entre les décisions des 22 et 25 novembre 1996 rendues par la même juridiction.....

65)   Le 03/12/1996 : une décision contestée

Le Tribunal de Grande Instance de Thionville rend sa décision modificative dans l'affaire du "déficit".

66)   Le 12/12/1996 : on ne se comprend plus du tout

Me FRICKER me signifie une nouvelle ordonnance rendue le 11 décembre 1996 par le Tribunal d'Instance de Hayange autorisant la Chambre Régionale des Huissiers à faire enlever les objets saisis conservatoirement le 02 décembre 1996...  

67)   Le 17/12/1996 : cela faisait longtemps

 Je reçois un "dernier avis avant contentieux" de EDF GDF Hayange rappelant qu'une facture de 409,80 francs concernant les locaux sis 63, rue Foch à Hayange, reste impayée. J'ai quand même un délai de 8 jours pour payer sinon. le dossier sera transmis au service contentieux.

68)   Le 17/12/1996 : encore un futur désespoir

Suite à mon recours devant le T.I. de Hayange, je suis convoqué pour le 10 janvier 1997 à 14 heures. (Ordonnance d'enlèvement d'objets saisis... au bureau).

69)   Le 19/12/1996 : la charrue devant les bœufs

Notification de Me FRICKER : il me signifie (par voie de dépôt en Mairie) le procès-verbal d'enlèvement des objets mobiliers et matériels qui se trouvaient au 63, rue Foch à Hayange.

L'enlèvement est daté du 16 décembre...

Cette procédure se réfère à l'ordonnance du TGI de Thionville (déficit) à la demande de la Chambre et à l'encontre de laquelle j'ai interjeté appel et demandé le sursis à l'exécution.

Personne n'a tenu compte de mon recours du 12 décembre 1996 contre l'ordonnance rendue par le Juge de Hayange concernant ledit enlèvement...

70)   Le 19/12/1996 : une autre notification

Notification de Me FRICKER : il me signifie (par voie de dépôt en Mairie) une dénonciation de procès-verbal de saisie - attribution (daté du 13 décembre 1996)

Cette procédure se réfère toujours à l'ordonnance du TGI de Thionville (déficit) à la demande de la Chambre et à l'encontre de laquelle j'ai interjeté appel et demandé le sursis à l'exécution. 

Cette saisie, adressée entre les mains du Trésorier Payeur Général de la Moselle à Metz, porte sur le montant de la caution demandée pour ma libération provisoire...  (Autrement dit, la Chambre voudrait s'approprier le montant de ladite caution)

Comment la Chambre pouvait-elle savoir que le Juge avait réclamé cette somme ?

71)   Le 19/12/1996 : fatigué d'attendre...

J'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Thionville mes plaintes datées du 18 décembre 1996, que mes avocats auraient du déposer depuis longtemps... 

A savoir : 

A) Maître Marcel CHARPENTIER, Président de ladite Chambre, 5, rue Pasteur à Metz pour :

 - Extorsion de pièces et de signatures sous la contrainte morale le 09 juin 1995 (lettre de démission, cession de fonds et reconnaissance de dette) conjointement avec Maître WOLFF.(J'entends me référer aux articles 312-1, 312-8, 312-13, 400 alinéas 1 & 2 du Code Pénal) 

- Chantage et menaces à la même date ("... si tu ne signes pas ta démission, j'en ferai part au Parquet...", conjointement avec Maître WOLFF.(J'entends me référer aux articles 257-2, 312-10, 312-12, 312-13, 305 du Code Pénal.) 

- Dénonciation calomnieuse et diffamation ("... tu trafiques ta comptabilité avec ton ordinateur personnel se trouvant à ton domicile par modem...").(J'entends me référer aux articles 226-10, 226-25, 306 du Code Pénal.) 

- Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08 juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat aucun, conjointement avec Maîtres WOLFF, SCHLECHT & JACOBS. 

- Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maître WOLFF.(J'entends me référer aux articles 311-1, 311-4, 311-14, 379 du Code Pénal.) 

B) Maître Guy WOLFF, 9, avenue Poincaré à SARREBOURG pour : 

- Extorsion de pièces et de signatures sous la contrainte morale le 09 juin 1995 (lettre de démission, cession de fonds et reconnaissance de dette), conjointement avec Maître CHARPENTIER.(J'entends me référer aux articles 312-1, 312-8, 312-13, 400 alinéas 1 & 2 du Code Pénal)

- Chantage et menaces à la même date ("... si tu ne signes pas ta démission, j'en ferai part au Parquet...", conjointement avec Maître CHARPENTIER.(J'entends me référer aux articles 257-2, 312-10, 312-12, 312-13, 305 du Code Pénal.) 

- Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08 juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat aucun, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, SCHLECHT & JACOBS.

- Dénonciation calomnieuse et diffamation ("... tu trafiques ta comptabilité avec ton ordinateur personnel se trouvant à ton domicile par modem..."). (J'entends me référer aux articles 226-10, 226-25, 306 du Code Pénal.) 

- Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maître CHARPENTIER.(J'entends me référer aux articles 311-1, 311-4, 311-14, 379 du Code Pénal.) 

C) Maître Eugène SCHLECHT, 20, rue du Marquis de Chamborand à SARREGUEMINES pour : 

- Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08 juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat aucun, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, WOLFF & JACOBS.

 - Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, WOLFF & JACOBS.(J'entends me référer aux articles 311-1, 311-4, 311-14, 379 du Code Pénal.) 

D) Maître André JACOBS, 4, avenue de Spicheren à FORBACH pour : 

- Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08 juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat aucun, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, WOLFF & SCHLECHT.

- Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, WOLFF & SCHLECHT.(J'entends me référer aux articles 311-1, 311-4, 311-14, 379 du Code Pénal.) 

E) Monsieur Raymond CHRIST, 28, rue du Général de Castelnau. à THIONVILLE pour : 

- Faux et usage de faux (il a reconnu lui-même auprès du Juge d'Instruction avoir imité et utilisé ma signature.(Articles 147, 152 du Code Pénal) 

- Usurpation de titre ou qualité et activité créant confusion avec le titulaire de la fonction.(J'entends me référer aux articles 258, 258-1, 433-17, 433-22 du Code Pénal) 

F) Maîtres Jacques et Alain FLESCHEN, à Thionville, 3, rue de Strasbourg, en leur qualité d'administrateurs provisoires de mon étude jusqu'au 13 mars 1996, pour : 

- Abus de confiance, escroquerie, détournement de courrier, volonté manifeste de nuire   - en utilisant pendant plusieurs semaines les services d'une secrétaire de l'étude administrée, en la faisant travailler chez eux à Thionville, son salaire étant payé par l'étude administrée (déclaration verbale de Mme SALVADOR) et en utilisant également les services d'un clerc de l'étude administrée pour leurs propres significations. (Madame BORIOLO)

 - en omettant sciemment de me faire suivre divers courriers ce qui a eu pour conséquence l'engagement de poursuites à mon encontre.

- sciemment omis de régler le solde de la taxe professionnelle de l'année 1995 qu'ils savaient due, ce qui a eu également pour conséquence l'engagement de poursuites à mon encontre. 

G) Maîtres François WEBER & Paul HAURY, 2, Square du 11 Novembre à Thionville, en leur qualités d'administrateurs provisoires de mon étude jusqu'au 28 août 1996, pour : 

- abus de confiance et escroquerie, volonté manifeste de nuire :

- en omettant notamment sciemment de dénoncer le bail de l'étude administrée et en laissant dans lesdits locaux l'ensemble du matériel d'exploitation, ce qui me vaut aujourd'hui l'engagement à mes frais de bon nombres de procédures pour faire valoir mon bon droit.     

 - en omettant sciemment de faire procéder à la résiliation des divers contrats d'abonnement (EDF, téléphone, etc. ...) et en me faisant adresser les dernières factures correspondantes. 

H) Maître Guy BLAU, 7, rue Foch à HAYANGE pour : 

- abus de confiance et escroquerie, volonté manifeste de nuire     

- en omettant notamment sciemment de dénoncer le bail de l'étude administrée et enlaissant dans lesdits locaux l'ensemble du matériel d'exploitation, ce qui me vaut aujourd'hui l'engagement à mes frais de bon nombres de procédures pour faire valoir mon bon droit.     

 - en omettant sciemment de faire procéder à la résiliation des divers contrats d'abonnement (EDF, téléphone, etc. ...) et en me faisant adresser les dernières factures correspondantes.

72)   Le 20/12/1996 : demande de représentation :

Je demande par lettre à mon avocat messin, Me FOUGHALI, de me représenter à l'audience du Tribunal d'Instance de Hayange du 10 janvier 1997, suite à mon recours formé le 12 décembre 1997 contre l'ordonnance ordonnant l'enlèvement du mobilier professionnel saisi conservatoirement.

73)   Le 23/12/1996 : étrange

Mon père reçoit du cabinet de Mademoiselle MESSER, Juge d'Instruction, un avis de mise en examen le concernant...

Une mise en examen pour. COMPLICITE !!!!

Convocation devant le Juge pour le 08 janvier 1997. 

Je ne développerai pas dans ce paragraphe les "termes" employés par l'accusation. J'y reviendrai un peu plus tard, pour ne pas embrouiller les esprits. Cela mérite un détour.

74)   Le 08/01/1997 : devant le Juge d'Instruction

L'avis de mise en examen de mon père se réfère à un réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République daté du 10 AOUT 1995 !!!  et dit en substance :

" ... de 1989 à 1995 ...  en intervenant au quotidien comme comptable de fait de l'étude. en participant à la falsification des comptes  et à la tenue irrégulière de ces derniers... ainsi qu'un certain nombre de déclarations fiscales, sociales et des écritures de fin d'exercice..." ...

Je rêve là !!!!!!!! ou plutôt, le juge rêve-t-il ? 

Il ressort de son interrogatoire des choses plus qu'intéressantes. Je ne risque pas de trahir le secret de l'instruction en rapportant ici certains propos puisque le Juge n'en a pas tenu compte dans son procès-verbal. 

1ère question posée par Me LAGRANGE, avocat de mon père, au Juge d'instruction :

"Monsieur DOUCHET est-il nommément désigné dans le réquisitoire du 10 août 1995 du Procureur de la République sur lequel est fondée sa mise en examen ? " 

Réponse : "NON" 

2ème question :

"Pour quelle raison Monsieur DOUCHET a-t-il été mise en examen ?" 

Réponse : "Monsieur DOUCHET a été mis en examen à la suite des résultats de l'enquête, l'audition des membres du personnel de l'étude désigne Monsieur DOUCHET comme le seul interlocuteur comptable de l'étude. De ce fait, il se trouve être le comptable de fait au quotidien." 

Contestation de Me LAGRANGE :

" Les procès-verbaux d'audition du personnel que j'ai sur moi ne disent en aucune façon ce que vous énoncez, il en a été fait une fausse interprétation."  

Réaction du Juge : AUCUNE. 

3ème question posée par l'inculpé lui-même alors que son avocat venait de partir :

" Pour quelles raisons cette mise en examen n'a pas été effectuée par Mademoiselle PARGUEL, votre prédécesseur et que ce soit vous qui le fassiez 16 mois après le réquisitoire ?"

 Réponse : " Mademoiselle PARGUEL mon prédécesseur n'a pas pu le faire elle-même parce qu'elle n'avait pas encore les procès-verbaux d'audition du personnel." 

Notes  après vérification avec Maître LAGRANGE en son étude :

Il y a quand même lieu de signaler que ces procès-verbaux datent de fin août 1995 et que si Maître LAGRANGE les détient depuis lors, Mademoiselle PARGUEL les détenait aussi.

Par ailleurs il y a aussi lieu de souligner que sur trois procès-verbaux d'audition : un ne parlait pas du tout de mon père et les deux autres disaient que Monsieur DOUCHET était présent épisodiquement à l'étude, savoir environ huit heures par semaine échelonnées sur un jour et demi, pour y effectuer des travaux administratifs. 

Il s'agit donc bien d'une mise en examen non fondée puisque aucun des éléments sur lesquels repose cette mise en examen ne correspond à la réalité. Il y a donc bien volonté réelle de nuire...

75)   Le 20/01/1997 : consignation

Ordonnance de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction de Thionville rendue à la suite de mon dépôt de plaintes des 20 & 23 décembre 1996 libellée ainsi : 

" Objet : fixation et autorisation de consignation.

Conformément aux dispositions de l'article 88 du code de procédure pénale, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le montant de la consignation initiale a été fixé à la somme de 20.000,00 francs.

Vous disposez d'un délai de 20 jours pour consigner cette somme... "

 Retour de balle ?

76)   Le 20/01/1997 : une demande de confrontation

Maître LAGRANGE dépose auprès du Juge d'Instruction (pour le compte de mon père) une

77)   Le 21/01/1997 : un revenant

Notification de Me FRICKER dans l'affaire du déficit pour laquelle appel a été interjeté :

procès-verbal de vérification avec injonction.

Je le vois venir...

78)   Le 29/01/1997 : premier rendez-vous

Premier rendez-vous chez Me BAI MATHIS, avocat à la Cour, chargée de la défense de mes intérêts devant la Cour d'Appel de METZ dans l'affaire du "déficit". 

Cette dernière me communique certaines pièces de la procédure que l'avocat de première instance ne m'a jamais communiquées. Pourquoi ? Pressions extérieures incitant à la faute professionnelle ?

Ces documents sont essentiellement constitués :

-     d'une balance "sélective" établie au 13 mars 1996

-     d'une lettre adressée le 06 août 1996 par la SCP FLESCHEN adressée à l'avocat de la Chambre laissant apparaître un déficit d'exploitation sur leur période de 86.562,04 francs...

-     d'une copie de la déclaration d'impôt 2035 de la SCP FLESCHEN pour la période de juillet à décembre 1995. 

Il faut noter, après étude de ces pièces, que : 

1°) aucun des trois documents ne fait référence au déficit de 352.000 francs réclamé par la Chambre et aucun calcul que l'on puisse faire dans un sens comme dans l'autre n'y aboutit. 

2°) Les montants des déficits arrêtés au 31.12.95 ainsi qu'au 13.03.96, soit au total 86.562,04 francs, sont des déficits de fonctionnement (ou de gestion) de l'étude, fonctionnement dont l'administrateur avait seul la maîtrise de par sa nomination et dont il ne peut m'attribuer la responsabilité puisque j'ai cessé mes fonctions depuis le 19 juillet 1995 et que par ailleurs je suis démissionnaire depuis le 19 février 1996. 

Il eut fallu démontrer que ces déficits étaient la conséquence de ma gestion précédente, ce qui n'est pas le cas, surtout lorsque l'on voit certaines sommes fantaisistes apparaître dans une comparaison des recettes et des charges. 

3°) Aucun de ces documents n'apporte la preuve sur l'existence du déficit réclamé par la Chambre. Au contraire, la lettre du 06 août 1996 de la SCP FLESCHEN, sur laquelle sont appuyées les conclusions de la Chambre de la même date, énonce des arguments contradictoires, en utilisant par ailleurs le terme dubitatif de "déficit d'exploitation" aussi bien pour le manque de trésorerie par rapport à la somme qui devait être disponible pour honorer le compte clients, que pour le déficit résultant de la gestion.

 Il y a une incohérence totale dans toutes les pièces et arguments présentés puisque le déficit d'exploitation (ou manque de trésorerie) n'a pas la même valeur dans deux paragraphes de la lettre de la SCP FLESCHEN du 06 août 1996. 

Autre incohérence aussi, celle des dates, puisque dans ces pièces il y est mentionné que le déficit d'exploitation de 86.562,04 francs (comprenant le déficit de la période du 1er janvier 1996 au 13 mars 1996 a été ajouté à celui existant la prise de fonction, pour devenir le déficit au 31 décembre 1995 réclamé par la Chambre. 

Rien ne vient donc corroborer l'hypothèse selon laquelle il existait un déficit d'exploitation de 352.407,83 francs au 31.12.1995, puisque cette somme n'apparaît dans aucune des pièces produites.

79)   Le 02/02/1997 : une dispense

Etant dans l'incapacité de verser la somme de 20.000,00 francs, je demande par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction d'être dispensé de consignation eu égard à ma situation financière très précaire.

80)   Le 04/02/1997 : lettre de Monsieur Jean-Louis Masson

"... Compte tenu de l'intérêt de celle-ci, j'en fais part immédiatement à mon groupe législatif."

81)   Le 11/02/1997 : réponse de Monsieur Masseret

Réponse de Monsieur MASSERET, Sénateur, en ces termes : 

" ... la lecture de votre document fait apparaître toute la complexité de votre affaire... 

... j'ai cependant relevé des faits qui ont alimenté ma réflexion. J'en tiendrai le plus grand compte lors de la réforme de la Justice que propose le Président de la République."

82)   Le 21/02/1997 : lettre du Docteur Kiffer

".. j'accuse réception ...

j'ai donc immédiatement saisi Monsieur le Garde des Sceaux au sujet de cette affaire et ne manquerai pas de vous communiquer dans les meilleurs délais la suite qui interviendra."

83)   Le 17/02/1997 : un refus

Par ordonnance du 17 février, Mademoiselle MESSER, Juge d'Instruction, rejette la demande de confrontation de mon père avec les membres du personnel.

Aurait-elle quelque chose à se reprocher ???

Mon père fait appel.

84)   Le 21/02/1997 : une nouvelle décision

Le Tribunal d'Instance de Hayange rend, au nom du peuple français,  son jugement suite à mon recours concernant l'enlèvement des objets saisis.

Le dispositif du jugement est libellé ainsi :

" Le juge de l'exécution, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

 déboute Guy DOUCHET de toutes ses demandes,

condamne Guy DOUCHET aux entiers dépens. "

 Sans commentaire....

85)   Le 28/02/1997 : enfin quelque chose

Décision du bureau d'aide juridictionnelle de Thionville : l'aide juridictionnelle m'est accordée à compter du 6 février 1997 dans l'affaire du dépôt de mes plaintes des 20 et 23 décembre 1996 à hauteur de 70%. 

86)   Le 04/03/1997 : je m'en doutais...

Lettre de Me FRICKER m'annonçant la fixation de la vente de mon mobilier professionnel au mercredi 12 mars 1997 à 9 heures 30 (dans l'affaire du "déficit" aujourd'hui plus que contesté.)

87)   Le 14/03/1997 : intéressant

La SCI MAE m'adresse une facture relative au loyer du box n° 33 au Garage Foch à

88)   Le 19/03/1997 : une affaire toujours pas réglée

La SOFINCO me réclame les mensualités impayées de l'alarme posée en son temps au 63, rue Foch à HAYANGE pour une somme de 834,89 francs.

89)   Le 21/03/1997 : pas étonnant

Le doyen des Juges d'instruction rend une ordonnance dans l'affaire du dépôt de mes plaintes en date des 20 et 23 décembre 1996, libellée ainsi :

" Ordonnance d'irrecevabilité

Attendu que par courrier daté du 2 février 1997, Monsieur Guy DOUCHET a sollicité le bénéfice d'être dispensé de consignation eu égard à sa situation financière précaire, 

Attendu que ..

Attendu qu'au surplus, il fait état dans le document intitulé "Historique" qu'il produit, d'une part qu'il a fournit un cautionnement important pour obtenir une mise en liberté dans une procédure pénale et d'autre part que dans des affaires distinctes, il bénéficie de l'assistance de deux conseils, l'un nancéien, l'autre messin, 

Attendu qu'il convient de rappeler que la consignation fixée par l'article 88 du code de procédure pénale garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du 1er alinéa de l'article 91 du même code. 

Attendu qu'il est constant que la demande d'aide judiciaire présentée par la partie civile après dépôt de sa plainte, n'a pas pour effet de suspendre le délai qui lui est imparti par le magistrat instructeur pour consigner,

Attendu que ...

Attendu que par avis daté du 11 mars 1997, Madame le Greffier en chef de ce tribunal a certifié qu'à la date précitée Monsieur DOUCHET n'avait pas versé le montant de la consignation initiale,

Constatons la non - recevabilité des plaintes déposées les 20 et 23 décembre 1996. "

 Je fais appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

90)   Le 21/03/1997 : ping ... pong ...

Lettre recommandée avec accusé de réception de la Direction des Services Fiscaux de la Moselle libellée ainsi :

Avis de vérification de comptabilité.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que je me présenterai le...

En vue de vérifier l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 01.01.94 au 20.07.95.

Je vous saurai gré de bien vouloir ...

 Sans commentaire...

91)   Le 27/03/1997 : regrets

Lettre de l'URSSAF de la Moselle suite à mon opposition à contrainte (voir plus haut) du 24 septembre 1996 :

Monsieur...

... Nous vous informons qu'après exploitation de vos revenus déclarés pour l'année 1995, l'URSSAF a procédé à la régularisation de votre compte "employeur travailleur indépendant" soldant ainsi les sommes réclamées au titre de la contrainte en litige....

Votre recours étant devenu sans objet, nous vous serions très obligés, en votre qualité de demandeur, de retirer votre opposition auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, avec copie à notre organisme....

Veuillez agréer...

92)   Le 02/04/1997 : premier rendez-vous

Premier rendez-vous avec Monsieur LAMBERT au Centre des Impôts de Thionville. (voir paragraphe 87)

93)   Le 05/04/1997 : encore un refus

Notification de l'arrêt rendu le 01/04/97 par la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de METZ, suite à l'appel formé par mon père au refus de demande de confrontation du Juge d'Instruction. (voir paragraphe 80).

Disons n'y avoir lieu à saisir la Chambre d'Accusation du présent appel.

Ordonnons que le dossier de l'instruction soit renvoyé au Juge d'Instruction...

C'est bref et précis !!!

94)   Le 08/04/1997 : un autre nouveau refus

Notification d'une décision gracieuse du TGI de Thionville dans la procédure de changement de régime matrimonial :

...

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire dans le cadre des dispositions des articles 378 et suivants du N.C.P.C. ;

ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale au fond devant intervenir dans le cadre de la procédure pénale ouverte à l'encontre de M. DOUCHET...

Magistrat rédacteur : M. BRUNET

...

95)   Le 08/04/1997 : lettre du TASS

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle me demande de :

... lui faire connaître, par retour du courrier, si suite à la lettre que l'Urssaf  m'a adressée le 27/03/1997 (voir paragraphe 88), je retire l'opposition à contrainte du 24 septembre 1996...

96)   Le 14/04/1997 : un nouvel avis

Notification d'un dernier avis avant poursuite émanant de la Perception de Hayange portant sur la somme de 276.00 francs et relatif à la taxe d'habitation du garage occupé au 01/01/1996 par le véhicule de service de l'étude au 68, rue Foch à Hayange. 

97)   Le 18/04/1997 : réponse à l'Urssaf

J'adresse une lettre à l'Urssaf libellée en ces termes :

... par courrier du 27 mars 1997, vous me demandiez de retirer mon opposition à la contrainte citée en références...

le 25 octobre 1996 vos services m'adressaient la notification annuelle 1996 de laquelle il ressortait un trop-perçu versé pour l'année 1995.

... qu'en est-il de ce remboursement ? ...

... vous voudrez bien aussi m'adresser la copie de l'accusé de réception signé relatif à la suite en demeure du 03 janvier 1996, comme déjà réclamé par mon courrier du 17 septembre 1996...

98)   Le 25/04/1997 : un rappel au Tribunal Administratif

Par lettre datée du 25 avril 1997, je questionne le Tribunal Administratif de Strasbourg afin de savoir où nous en sommes.

99)   Le 28/04/1997 : une réponse

Suite à ma demande du 24 avril 1997, Maître FRICKER me transmet une copie de son procès-verbal de vente du mobilier de l'étude saisi en vertu d'une décision contestée. (Voir paragraphe 64). 

Le produit brut de cette vente a rapporté, selon son procès-verbal, une somme de 9690.00 francs (neuf mille six cent quatre vingt dix francs).

Il y a bien sûr lieu de déduire de cette somme les droits d'enregistrement, les frais et honoraires de la vente, les frais de gardiennage, les frais de déménagement, les frais de procédure ... 

La comparaison entre les différentes pièces en ma possession à savoir notamment le procès-verbal de saisie d'origine auquel est annexée la liste du mobilier saisi et ce procès-verbal de vente me laisse songeur. 

L'on peut en effet remarquer plusieurs choses :

1) - après recoupement, l'on constate que les objets vendus ne correspondent pas aux objets saisis. En d'autres termes, FRICKER a vendu du mobilier qui n'était pas saisi. C'est le cas notamment pour un lot de néons, un aspirateur, un lot de fournitures de bureau, un chauffage électrique, un répondeur téléphonique, un ordinateur, etc. Je m'arrête là, la liste est un peu longue.

 2) - une collection de livres de droit, d'encyclopédies diverses (une trentaine de volumes environ), et une collection de recueils de Jurisprudence (six ou sept unités à environ 4000,00 francs pièce), ont été littéralement bradées. Certains volumes sont totalement ignorés sur le procès-verbal de vente. Que sont-ils devenus ?

3) - différents objets, propriété de tierces personnes, et signalés lors de la saisie, ont quand même été vendus. 

Je demanderai prochainement à ce dernier de me fournir des explications avec, le cas échéant, les conséquences qui en découleront pour celui-ci.

100)  Le 30/04/1997 : un appel téléphonique

Le greffier du Tribunal administratif de Strasbourg me renseigne, par appel téléphonique, suite à mon rappel du 25 avril 1997 (voir paragraphe 95).

.. L'affaire est en l'état. On attend le bon vouloir du juge pour fixer une audience...