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Bulletin Périodique: Numéro 4

La Cour d’Appel de Tunis ajourne l’examen de l’affaire du groupe d’étudiants de l’Ariana, l’un des accusés ayant refusé de se présenter.

Lors de la séance du 5 janvier 2005, la Cour d’Appel de Tunis a renvoyé l’examen de l’affaire du groupe d’étudiants de l’Ariana (Hichem Saadi, 23 ans, Kamel Ben Rejeb, 20 ans, Mohammed Ayari, 28 ans, Anis Hedhili, 24 ans, Bilel Beldi, 25 ans, Riyadh Laouati, 25 ans, Kabil Naceri, 23 ans, Ali Kalaï, 26 ans, Ahmed Kasri, 24 ans, Hassen Mraïdi, 23 ans, Sami Bouras, Sabri Ounaïess et Oualid Ennaïfer) au 22 janvier après que l’un des accusés, Anis Hedhili, eût refusé de comparaître devant la commission du tribunal en signe de protestation contre ses conditions d’incarcération. Ces étudiants avaient été arrêtés à Sakiet Sidi Youssef le 28 février 2003 alors qu’ils escomptaient se rendre en Palestine. Des jugements sévères avaient été rendus contre eux en première instance, allant de quatre à seize ans d’emprisonnement ferme.

Condamnation finale à huit mois d’emprisonnement pour Jalel Zoghlami et son frère Néjib ; harcèlement de son épouse Ahlem Bel Hajj.

La cour d’appel de Tunis a condamné le 29 décembre 2004 les deux frères, Néjib et Jalel Zoghlami, à huit mois d’emprisonnement, ce qui revient à diminuer de quatre mois la peine initiale. Le CNLT a appris que l’administration de la prison de Mornag a longuement empêché madame Ahlem Bel Hajj, présidente de l’ATFD, épouse de Jalel Zoghlami, de lui rendre visite le jeudi 30 décembre. C’est sans son fils Youssef, qui n’a pas revu son père depuis son arrestation le 22 septembre 2004, qu’elle a finalement été autorisée à lui rendre visite. L’administration continue à priver l’enfant de son droit à une visite directe, pourtant prévu par la loi pour les enfants de moins de treize ans.

Taoufik Ben Brik devant la justice le 12 janvier 2005

Non lieu pour Lotfi Dassi

Le tribunal de première instance de l’Ariana a rendu le 17 janvier un non-lieu pour prescription à l’encontre de l’ex prisonnier Lotfi Dassi (originaire de Gafsa) qui avait fait opposition à une condamnation à 7 mois d’emprisonnement prononcée par le tribunal de l’Ariana le 8 août 1992 et dont il avait été informé tardivement.

Citoyens tunisiens déférés en justice en vertu de la loi anti terroriste

Affaire 04/8463
Adel Ben Ali Ben Ayachi Saïdi, en état d’arrestation
Ahmed Ben Touhami Ben Amor Missaoui, en fuite
Fathi Ben Younes Ben Mohammed Mahmoudi, en fuite

Chef d’inculpation : Adhésion à une organisation hors du territoire tunisien, utilisant le terrorisme pour réaliser ses objectifs, utilisation de pseudonymes pour désigner l’organisation et ses activités, entraînements militaires effectués hors du territoire tunisien en vue de commettre des crimes terroristes.

Affaire 04/8464
Moncef Ben Sadok Ben Belgacem Hammami, en état d’arrestation
Laroussi Ben Brahim Ben Arous Souissi, en fuite
Hichem Ben Alay Ben Amor Sliti, en fuite
Rafik Ben Béchir Ben Jeloul Elhassi, en fuite
Chefs d’inculpation : adhésion à une organisation hors du territoire tunisien, utilisation du terrorisme pour réaliser ses objectifs. Pourvoi en armes, explosifs et munitions, d’une organisation ayant des liens avec les crimes de terrorisme. Mise à disposition d’un local pour les réunions de ses membres les terroristes, hébergement en cachette de ces derniers.

Affaire 04/8465
Tarek Ben Salah Abdessalam Belkhirat, en état d’arrestation
Abdelkader Ben Mohammed Ben Abdelkader Chammah, en fuite
Choukri Ben Tahar Ben Belgacem El Amri, en fuite
Kamel Ben Mohammed Ben Mahmoud Ouslati, en fuite
Mouldi Ben Ali Ben Salah El Moujahed, en fuite
Chefs d’inculpation : appel à l’adhésion ou à l’entente avec une organisation en lien avec les crimes de terrorisme, adhésion ou entente hors du territoire tunisien à une organisation ayant fait du terrorisme un moyen de réaliser ses objectifs.

Affaire 04/8466
Oussama Ben Hossine Ben Khalifa Mdini, en état d’arrestation
Chefs d’inculpation : adhésion sur le territoire tunisien à une entente utilisant le terrorisme pour parvenir à ses fins, appel à adhésion à une entente ayant un lien avec les crimes terroristes, utilisation du territoire tunisien pour envoyer des personnes chargées de commettre des crimes terroristes en dehors du territoire de la République, cotisation pour financer des personnes ayant un lien avec les crimes terroristes.

Abdellatif Bouhjila, privé de visites, est en grève de la faim

Le prisonnier d’opinion Abdellatif Bouhjila a été privé de son droit aux visites pendant deux semaines d’affilée. Il n’a pu en recevoir que le 4 janvier, lorsqu’il a dit à son père qu’il avait été puni, mis au cachot, et privé de visites pour le dissuader de se plaindre à sa famille de ses conditions d’incarcération et de son état de santé. Il a informé son père qu’il était en grève de la faim depuis douze jours et qu’il continuerait pour exiger que des comptes soient demandés à l’un des fonctionnaires de la prison du 9 avril, nommé « Halim », qui l’avait menacé de torture s’il persistait dans ses revendications. Abdellatif Bouhjila fait valoir son droit à consulter un médecin et à faire cesser le harcèlement dont il est l’objet dans un cachot individuel.

Hamza Mahroug se plaint de ses conditions d’incarcération

Hamza Mahroug (groupe des jeunes de Zarzis) a informé sa famille qu’il pâtissait de conditions d’incarcération pénibles dans une cellule surpeuplée à la prison du 9 avril. Il se plaint du harcèlement par les prisonniers de droit commun. Il a présenté en ce sens à l’administration plusieurs demandes de transfert dans une autre prison. Mais l’administration a fait la sourde oreille et n’a pas répondu. Il a dit qu’il ferait une grève de la faim si l’administration persistait dans son silence.

Tej Azizi privé de soins

Le prisonnier Tej Azizi (condamné à dix ans et 6 mois d’emprisonnement en 1996) a été transféré de la prison du 9 avril à celle de Zaghouan. Lors de la dernière visite, il a dit à sa famille qu’il était privé de traitement depuis plusieurs semaines.

Plusieurs citoyens tunisiens toujours privés de passeport

Plusieurs ex-condamnés pour leurs opinions sont privés de leur droit au passeport, notamment ces cas qui ont été rapportés au conseil :
Sami Ben Ahmed Ben Salah. Il a déposé son dossier depuis six mois, le 8 juillet 2004 auprès de la police de Tebourba.
Mokhtar Ben Mohammed Gasmi. Il a déposé son dossier le 20 janvier 2004 au poste de la Garde de la Cité Nasr à Mnihla et il a appris qu’un refus avait été apposé à sa demande en octobre 2004, soit dix mois plus tard. Hossine Ben Mohammed Jelassi, dont le poste de police du Bardo refuse le dossier depuis deux ans Fathi Silini qui a déposé son dossier au poste de police de Fahs-Zaghouan et qui n’a jamais reçu en retour de certificat de dépôt.

Une étrangère, épouse d’un ex prisonnier politique, se voit refuser le renouvellement de son titre de séjour

Les autorités tunisiennes s’obstinent à refuser le renouvellement du titre de séjour de madame Zaïneb Abdeljelil, de nationalité pakistanaise, épouse de monsieur Hossine Jelassi, qui a quitté la prison en juillet 2003 après y avoir purgé neuf ans. Elle réside en Tunisie depuis 1993 et elle est mère de trois enfants de nationalité tunisienne qui étudient en Tunisie.

Pour le Conseil,
La porte-parole
Sihem Bensedrine
sbensedrine@cnlt98.org

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