Commémoration du VIe anniversaire du CNLT

Compte rendu de la journée du 10 décembre 2004

Tunis le 26 décembre 2004

C’est dans la douleur que la société civile tunisienne a commémoré cette année le 10 décembre. La perte du grand militant pour la liberté Ahmed Othmani, président de Pénal reform international (PRI), survenue tragiquement à Rabat le 8 décembre, a endeuillé toute la famille des droits de l’homme en Tunisie et dans le monde ; et la conférence prévue à cette occasion dans les locaux de la LTDH a été précédée par une cérémonie d’hommage à Ahmed Othmani en présence de sa femme Simone et son fils Yacine et relevée par la présence de Abdellaziz Bennani, ancien président du REMDH ainsi que Abdallah Oualladi, président de l’OMDH, venus spécialement du Maroc pour accompagner sa dépouille et assister à ses obsèques qui se sont déroulées le lendemain à Meknassi, le village natal du défunt.
La deuxième partie de cette journée a été ouverte par le président de la LTDH qui a rappelé que cette année, la commémoration de la journée internationale des droits de l’homme est placée sous le signe de la liberté d’association.

La juriste Sana Ben Achour a par la suite donné une brillante conférence sur le « la liberté d’association entre droit et société » dont voici les principaux extraits:
« Promulguée en 1959, la loi sur les associations(1) instaure le régime de l’autorisation préalable, reconnaît au ministre de l’intérieur le pouvoir d’accorder ou de refuser le visa indispensable à la constitution légale d’une association et érige le défaut d’autorisation en délit ou en crime passible de peines de prisons allant jusqu’à cinq ans. Plus tard et en dépit des promesses de changement, les modifications législatives de 1988, tout en dénaturant le régime de la déclaration, laissent au ministre de l’intérieur la faculté de refuser la constitution de l’association(2). Les mêmes pouvoirs lui sont accordés par la nouvelle loi sur les partis politiques qui soumet leur constitution à son autorisation préalable. […]

Aujourd’hui les statistiques officielles font état de 8444 associations(3) chiffre avancé pour signifier l’idée que le phénomène associatif a connu son essor depuis les amendements de 1988 . Or, loin de renseigner sur la réalité associative, ce chiffre laisse en suspens la question de l’autonomie. Combien parmi ces associations méritent-elles le statut d’organisation non gouvernementale ? Sont-elles vecteur de citoyenneté ou « nouveau cadre pour le clientélisme » ?

La réponse ne peut être qu’ambivalente à l’image de l’ambivalence de la réalité associative de la Tunisie. Les associations sont traversées par un mouvement contradictoire d’instrumentalisation politique d’une part mais aussi d’affirmation citoyenne d’autre part. Récupérées par le pouvoir, les associations ont constitué pour lui le moyen de compenser le désengagement économique de l’Etat en procédant à travers elles à la redistribution des richesses et le moyen de se re-déployer dans le champ social en mobilisant les élites et en intégrant les classes moyennes dans les nouveaux circuits de notabilité. Créées d’en haut, elles agissent dans les domaines économiques et sociaux pour la protection de l’environnement, des sites, des centres historiques, pour le développement et l’animation rurale ou régionale, pour l’emploi et le logement, la mère et l’enfant, les handicapés.

Face à elles, des associations agissant dans des domaines politiquement sensibles, pour la défense des droits humains de la personne, des femmes, des diplômés, des prisonniers, des écrivains, des journalistes, se constituent témoignant de la conquête par les individus et les groupements de nouveaux espaces de liberté et affirmant, dans le face à face qui les oppose au régime et à l’autorité, leur détermination de passer du statut de sujet « ra^ya » à celui de citoyen.

Dans ce face à face inégal, les acteurs de la société civile développent certaines pratiques relevant de ce que les sociologues appellent, par emprunt au langage militaire, les stratégies de survie qui les placent tantôt sur le terrain de la défense juridico-institutionnelle de la liberté d’association (I) tantôt, sur le terrain de la résistance pour contourner la loi sur les associations (II)… […]

1. LES STRATEGIES DE DEFENSE JURIDICO-INSTITUTIONNELLE DE LA LIBERTE D’ASSOCIATION OU LE CODE DE CONSTITUTIONNALITE
   […] Pour la défense de leur droit, militants, dirigeants politiques et défenseurs des droits humains, mettant à profit les mécanismes institutionnels du contrôle juridictionnel de l’action administrative, actionneront sans illusion devant le tribunal administratif le mécanisme du recours pour excès de pouvoir. Deux affaires méritent ici d’être signalées. Le recours en annulation de la décision de classement introduit par la Ligue et celui introduit par le CNLT contre l’arrêté de refus du ministre de l’intérieur. Pour le cas de la Ligue dont le recours en annulation a été introduit le 10 juin 1992 et pour lequel la décision d’annulation du classement est intervenue quatre ans plus tard, soit le 21 mai 1996, le juge a retenu le moyen du non respect des droits de la défense assimilant le classement à un « acte dangereux ». Quant au recours introduit par le CNLT il est aujourd’hui encore en cours. S’appuyant sur l’absence de motivation, alors même qu’il s’agit d’un élément essentiel à la légalité de l’acte, le CNLT développe son argumentaire juridique sur l’idée qu’en la matière, le ministre est, malgré son pouvoir discrétionnaire, tenu de motiver sa décision ; qu’en l’absence de motivation, il commet une erreur de droit et que, dans tous les cas, le motif invoqué est insuffisant et qu’il constitue de ce fait une atteinte au principe de liberté garanti par la constitution et qu’il s’en suit que l’acte du ministre poursuit d’autres objectifs que ceux pour lesquels la loi lui a accordé la faculté de s’opposer à la constitution de l’association et que par suite il commet un détournement de pouvoir[…]
   Il semble pourtant que ce code soit entrain de se fissurer : la constitutionnalité devenant peu à peu une simple rhétorique - surtout après la révision de mai 2002 - et la légalité une vaste « machinerie ». Les multiples atteintes portées au droit provoquent aujourd’hui une défiance allant jusqu’à soutenir que la constitution de 1959 a épuisé ses fonctions historiques. Dans la société civile, un mouvement de résistance à l’oppression se dessine. Bravant l’interdit législatif, militants, défenseurs des droits humains et opposants mettent en place des mécanismes de « résistance » à la loi sur les associations.
2. LA « RESISTANCE » A L’OPPRESSION : LA NOUVELLE ECHELLE DES VALEURS
   Ces stratégies revêtent deux formes principales : l’une de type instrumental adoptant le système des subterfuges, l’autre de type fondamental s’exprimant par la désobéissance civique. Dans les deux cas, ces stratégies qui placent leurs auteurs à la lisière ou en marge du droit officiel de l’Etat, témoignent d’une nouvelle échelle des valeurs : le droit de résister à l’oppression.
   Les circonstances dans lesquelles cette résistance s’est installée en Tunisie font nécessairement penser aux écrits de John Locke, plus spécialement à son traité du gouvernement civil, dans lequel il pose la nature essentielle du gouvernement politique et les bornes au-delà desquelles commence la tyrannie. Pour lui le gouvernement qui se désagrège de l’intérieur, par sa défection (l’arbitraire du prince, l’abus de confiance des magistrats suprêmes, l’exercice de voies de fait sur les personnes et les biens, le détournement des fonds publics, la corruption électorale), rompt le pacte civil, libère le peuple de son devoir d’obéissance et légitime la résistance, qu’il reconnaît comme un droit appartenant à la communauté civile (société civile) et non aux individus ut singuli et n’autorisant jamais l’action violente.
   C’est très précisément de cette faculté « naturelle de résister à l’oppression » par des voies pacifiques que relèvent les stratégies mises en place par les acteurs de la société civile. […].
   1. Le système des subterfuges
      De même, mettant à profit les technologies modernes de communication et, déjouant les contrôles et les verrouillage, une cyber résistance s’installe. C’est ainsi que depuis quelques années des sites Web opèrent de l’intérieur ou de l’étranger, offrant aux Tunisiens une information différente. Installé par des jeunes âgés de 20 à 30 ans, la devise est « ni mensonge ni langue de bois » . Enfin, usant des ressorts du virtuel, des militants lancent des revues périodiques d’informations politiques …, diffusent des rapports sur l’état des libertés (Rapport du CNLT) ou créent sur le web des forum (le Forum du CNLT…) Ce système qui, faussement, rappelle celui des hiyals (ruses) développé par les jurisconsultes musulmans pour déjouer la règle charaïque sans donner à leur démarche l’apparence d’une transgression, est en réalité pratiqué dans une logique oppositionnelle en rupture avec la logique conciliatrice des fuqahas. Stratégie de résistance, elle relève du besoin de donner une nouvelle visibilité aux acteurs de la société et du besoin de se poser dans sa société en acteur de son devenir.
      
   2. L’insoumission à la loi sur les associations
      On assiste depuis quelques temps au développement d’un mouvement pacifique d’insubordination à la loi sur les associations. Comités (comités de soutien aux prisonniers), conseils (Conseil National pour les libertés en Tunisie, Centre pour l’indépendance de la justice) et rassemblement (Rassemblement pour une alternative au développement) et autres groupements non reconnus, agissent « publiquement », au grand jour, prennent la parole massivement et investissent l’espace public.
      Comme son nom l’indique, ce mouvement de dissidence démocratique qui, depuis, gagne les individus et les groupes n’a ni cadre fixe ni lieu immuable. Plusieurs étapes en marquent le difficile parcours et divers événement en ponctuent l’histoire : campagne pour l’obtention des passeports, diffusion de rapports sur l’état des libertés et sur les conditions de détention en prison, sit-in devant les prisons, grèves de la faim pour la liberté d’expression et de circulation, mobilisation lors des procès d’opinion, organisation de marches protestataires et de manifestations culturelles.
      Ce mouvement qu’il ne s’agit pas ici de sur dimensionner mais qu’il ne s’agit pas non plus de sous estimer ouvre une brèche dans la clôture du système politique et rend compte d’une nouvelle posture citoyenne qui, légitimement, a permis à certains militants de déclarer que la peur a changé de camp.
      En conclusion, cet état des lieux sur la liberté de s’associer ou de s’organiser n’a d’autre sens que de témoigner de deux choses :
      
      • témoigner d’une part du fonctionnement pathologique du système juridique frappé en plusieurs endroits d’une crise de croissance caractérisée par une hypertrophie législative et une atrophie de sens. Droit procédurier, en perte du sens de la liberté et de la justice, le texte législatif sur les association fonctionne comme une mécanique complexe de non recevoir les droits;
        
      • Témoigner d’autre part d’une société civile en mouvement et de sa capacité à construire par des voies multiples les chemins de la liberté. ».

Prenant la parole après la conférencière, Hélène Flautre, présidente de la sous-commission des droits de l’homme au parlement européen, venue à l’invitation du CNLT soutenir le combat des ONG tunisiennes pour le droit à l’activité légale, a salué la créativité des associations autonomes tunisiennes qui ont fait preuve d’inventivité et d’audace dans l’adoption de stratégies de contournement de l’interdit qui frappe leur activité.

La parole a ensuite été donnée aux représentants des ONG internationales présentes.

Intervention d’Eric Goldstein, directeur de recherche à la division Proche-Orient et Afrique du Nord de Human Rights Watch:
« En tant que représentant d’une organisation qui fait de l’« advocacy » auprès des Gouvernements et instances étrangères, je souhaiterais vous dire comment est parfois perçue la question de la liberté d'association en Tunisie. On pense souvent que la non-reconnaissance d'une association n'est qu'un problème mineur, puisque les représentants de ces dernières réussissent à passer dans les télévisions étrangères. Voilà Sihem Bensedrine qui s’exprime sur El-Arabiyya ou Radhia Nasraoui qui passe sur El-Jazira. Est-ce à dire que le refus de visa n'empêche nullement ces militantes de faire passer le message de leurs associations ?
Human Rights Watch tente de contrer cette vision en mettant en lumière toutes les conséquences du non-agrément des associations tunisiennes des droits de l'Homme, conséquences qui nuisent à l'efficacité de leur travail et à l'accomplissement de leur mission.
La non-reconnaissance signifie dans la pratique :
Impossibilité de louer un local, impossibilité de louer une salle pour des réunions, assemblées générales et réunions souvent interdites manu militari par la police, Black-out total par les médias tunisiens à grande diffusion, harcèlement et tracasseries policiers à l'encontre des dirigeants et adhérents, risque réel de poursuites judiciaires pour maintien d'une association non reconnue… etc.
Ce qui est plus grave encore, c’est que l'absence de légalité d'une association crée une barrière intimidante qui dissuade une grande partie des victimes des violations de s'approcher de ces associations. Et c'est là un des objectifs de cette politique : éloigner ces associations de leur public naturel afin de réduire leur capacité à exposer les exactions et défendre les droits. Il est donc de notre devoir de dévoiler les conséquences néfastes de cette politique de quasi-tolérance sans agrément, jusqu'à ce que les associations indépendantes obtiennent leur droit d'exister légalement.
Il est important aussi de faire le lien entre cette question et le Sommet Mondial de la Société de l'Information qui aura lieu à Tunis en novembre 2005. Parce que le droit d'une association de fonctionner librement est étroitement lié au droit de s'exprimer et d'accéder à l'information.
Nous devons saisir l'approche du SMSI, conjoncture où la Tunisie, espérons-le, sera l'objet d'une attention plus rigoureuse en matière de respect des droits de l'Homme, afin de lutter en faveur de la légalisation de ces associations. »

Allocution de Camilla Wass, représentante du Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’homme.
Je tiens tout d'abord à remercier toutes les personnes ici présentes à l'occasion du 6e anniversaire du Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT).
Je m'appelle Camilla Wass ; je suis ,journaliste et je travaille au sein du Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme (REMDH). Je suis notamment coordinatrice du Réseau des ONG danoises sur la démocratisation et la réforme dans le Monde arabe.
Je représente aujourd'hui Monsieur Kamel Jendoubi, Président du Réseau, qui, pour des raisons de passeport, ne petit être présent parmi nous.
Pour moi, personnellement, c'est la deuxième fois que j'ai le privilège de me rendre en Tunisie pour rencontrer et soutenir le travail des défenseurs des droits humains. En 2000 je suis allée en Tunisie pour faire des articles sur la situation des droits de l'Homme. Et je voudrais dire qu’à cette fois? et encore aujourd'hui - je suis très impressionnée par votre grand enthousiasme. C'est donc pour moi un plaisir que de m'adresser à vous en cette occasion si particulière. Le Réseau Euro?Méd un réseau regroupant des organisations des droits de l'homme établies dans plus de 20 pays de la région euro?méditerranén. Le CNLT a adhéré en 2000 et il représente l’un des membres les plus importants du Réseau à ce jour, tant par ses actions que par ses publications. Certains de ses rapports, comme celui sur la situation dans les prisons en Tunisie de 1999, ou encore celui sur l'État des libertés en Tunisie de 2002, et surtout le dernier rapport sur les dernières élections présidentielles sont tous des références en matière de droits de l'Homme.
La voie sur laquelle s’est engagé le CNLT ? c'est?A?dire celle de la défense des droits et libertés en Tunisie ? est un atout essentiel pour le Réseau Euro-Med.
Actuellement, le Réseau travaille avec plusieurs projets très intéressants. Le Réseau travaille à titre d’exemple au développement de projets sur la situation du pouvoir judiciaire, sur le respect par l'Union européenne de ses engagements en matière de droits de l'Homme dans ses relations avec Israël ; et encore sur la création d'une fondation de soutien aux défenseurs des droits de l'Homme. Ce dernier projet vient juste de voir le jour et il a pour objectif de soutenir les organisations de droits de l'homme ou les membres de ces organisations dans la région, faisant l'objet de pressions ou attaques. En plus, le fondation peut soutenir les projets innovants et les ONG qui sont en manque de reconnaissance. Nous espérons en ce sens que les ONG tunisiennes et notamment le CNLT pourront bientôt en bénéficier.
La Tunisie est un des pays les plus importants au sein du processus de Barcelone. Les parties qui ont signé la Déclaration de Barcelone se sont engagées à respecter les droits de l'Homme. Au niveau bilatéral, des accords d'association entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ont été signés et constituent l'outil principal de ce partenariat. La Tunisie a été le premier pays à signer ces accords, comprenant une clause relative aux droits de l'homme, qui précise que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux constituent un « élément essentiel » de ces accords.
Et pourtant, on peut constater qu'aucun progrès réel en matière de droits de l'Homme n'est véritablement visible en Tunisie.
La Tunisie reste en effet un des pays de la région méditerranéenne les plus fermées sur les libertés publiques.
Il y a toujours des centaines de prisonniers politiques dans les geôles tunisiennes, et des problèmes de torture ; de même les libertés d'expression et d'association sont en déficit. Ces libertés représentent une question prioritaire.
A ce titre le Réseau déplore que le CNLT n'ait toujours pas été reconnu officiellement par les autorités et qu'il ne bénéficie donc toujours d’aucune autorisation légale d'exercer son activité, même si ses activités sont si importantes en vue du respect des engagements tunisiens à Barcelone et vis?à?vis de la promotion des droits de l’homme dans la région.
Le Réseau euro?med soutient donc le travail entrepris par le Conseil National et espère continuer son étroite collaboration en vue de Promouvoir leurs objectifs communs, à savoir la défense, la promotion des droits de l'Homme et la démocratisation en Tunisie et dans la région. »

Allocution de Anne-Laurence Lacroix, directrice adjointe de l’Organisation mondiale contre la torture :
« En ce jour de commémoration de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du 6ème anniversaire du Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT), l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) tient à exprimer sa plus vive inquiétude face aux actes de harcèlement et de violence dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme par les autorités tunisiennes, et ce en violation des obligations internationales en la matière qui sont les leurs.
L’OMCT rappelle que la Tunisie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies qui proclame le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique. De plus, l’article 1 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international". L’article 5a stipule de plus qu’ "[a]fin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international (...) [d]e se réunir et de se rassembler pacifiquement".
Dans la perspective du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) en novembre 2005, l’OMCT demande instamment aux autorités tunisiennes de procéder au plus vite à l'enregistrement des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme dont la reconnaissance légale a été jusqu'à présent refusée. »

Intervention de José Rebelo, vice-président de la Fédération internationale des ligues de droits de l’homme.
« Je voudrais, au nom de Sidiki Kaba, saluer chaleureusement les représentants des différentes organisations ici présentes. Je voudrais, également, vous dire notre intérêt à participer, à vos côtés, dans cette journée mondiale pour la défense des droits de l’Homme, devenue, malheureusement, journée d’hommage au grand combattant pour la liberté, Ahmed Othmani, qui vient de nous quitter.
Nous sommes là, aujourd’hui, pour réclamer le droit à l’existence légale d’associations et de mouvements civiques comme le Conseil National pour les Libertés en Tunisie, l’Association de Lutte contre la Torture en Tunisie, l’Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques, le Rassemblement pour une Alternative Internationale de Développement qui, en dépit de tous leurs efforts, se confrontent, toujours, au refus de reconnaissance de la part du pouvoir politique.
Mais nous sommes là, aussi, pour réclamer le droit à l’existence réelle d’organisations qui, tout en étant reconnues officiellement, se voient systématiquement empêchées de mener leur activité. L’exemple de la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme est, à ce sujet, très significatif: depuis un an et demi que le gouvernement fait usage de toute sorte de prétextes pour bloquer la deuxième tranche d’un financement accordé par l’Union Européenne, dans le cadre de l’Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme, destinée à aider à la restructuration et à la modernisation des équipements de la Ligue. Faute de cet appui, la LTDH s’est vue obligée de restreindre son action. Et seule la solidarité active de ses membres lui permet, encore, de maintenir ses portes ouvertes.
Nous sommes là, enfin, pour dénoncer le pouvoir arbitraire, mieux, l’arbitraire du pouvoir. Le procès des internautes, dans lequel six jeunes gens ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 13 ans de prison, en constitue la dernière et une des plus flagrantes manifestations. Je voudrais vous dire combien j’ai été ému, à la suite des témoignages douloureux, de plusieurs familiers, que j’ai pu recueillir hier après-midi.
En tant que vice-président de la FIDH je tiens à vous assurer de notre soutien inconditionnel dans cette lutte, très difficile, que vous menez. D’autant plus difficile qu’elle se heurte à l’hypocrisie. Qu’elle se heurte aux compromis, tantôt explicités, tantôt dissimulés, notamment au niveau international.
Ce que nous voulons, tous, est très simple. Nous voulons le respect d’instruments internationaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, ratifié, d’ailleurs, par la Tunisie, l’Accord d’Association, en particulier son Article 2, signé par la Tunisie et l’Union Européenne.
Nous, les défenseurs des droits de l’Homme, nous savons tous que notre lutte est longue, semée d’obstacles. Nous savons tous que ses résultats sont rarement spectaculaires. Voila pourquoi la lutte pour la défense des droits de l’Homme est-elle, aussi, une lutte contre la désespérance.
Je vous lance d’ici un appel: tenez ferme. Les contacts que j’ai eus ce matin, avec plusieurs représentations diplomatiques, me font penser que vos revendications d’une société juste, où les droits de citoyenneté seraient pleinement exercés, commencent à être écoutées. »

Plusieurs ONG et personnalités non présentes ont fait parvenir des messages dont voici les principaux :

Message de la Fondation hambourgeoise pour les persécutés politiques au CNLT
« Cher ami(e)s,
Permettez-moi de vous adresser mes salutations les plus cordiales à l´occasion du sixième anniversaire de votre organisation. Le combat que vous menez pour la liberté et la dignité des tunisiens nous interpelle. Il nous permet d´entrevoir les promesses d´une vie démocratique dans une Tunisie rendue aux valeurs de solidarité humaine et de liberté.
En tant qu´institution allemande apportant son soutien à ceux qui sont persécutés à travers le monde pour leur combat pour la liberté, notre Fondation soutien résolument votre lutte et celle des organisations faisant des droits de l´Homme la pierre angulaire de leur démarche.
Il ne s´agit pas de proclamer des principes pour se donner bonne conscience mais d´agir résolument et concrètement pour venir en aide aux défenseurs de la dignité de leur peuple. J´utilise à bon escient ce mot car il ne saurait y avoir de dignité sans liberté et de vie politique sans le respect des citoyens. Les mascarades électorales, la répression de toute opposition démocratique, la torture, l´emprisonnement des gens sans les garanties qu´offre une justice indépendante sont les traits de toutes les dictatures. La Tunisie n´échappe malheureusement pas au lot des pays à ranger dans cette liste.
Il est à espérer que la reconnaissance légale de votre Conseil lui permettra de travailler avec plus de vigueur et d´amplifier ses actions.
Il ne fait pas de doute que vous aurez encore beaucoup de difficultés à surmonter, mais il est clair aussi que le pas franchi symbolise le recul d´un ordre qui est une insulte à l´intelligence du peuple tunisien.
Je vous souhaite de poursuivre votre action avec la même persévérance et la même foi en l´avenir avec le soutien de tous les démocrates du monde et la confiance renouvelée de vos compatriotes.
Martina Bäurle, Directrice de la Hamburger Stiftung für politisch Verfolgte

Message d’Amnistie Internationale Section canadienne
« Merci d’abord pour votre intention à participer à votre conférence publique du 10 décembre à Tunis. Je dois dire que le cocktail de neige, de pluie verglacée et de pluie qui tombe sur Montréal depuis 36 heures fait rêver un instant de se retrouver sous des cieux plus cléments. Mais pas autant que le plaisir – et l’honneur - qui auraient été miens de rencontrer ces défenseurs des droits humains qui animent le CNLT. Mais la réalité s’impose : diverses obligations m’obligent à rester ici, notamment le jour même, le lancement conjoint avec nos collègues anglophones de notre « Programme 2005 relatif aux droits humains à l’Intention du gouvernement canadien » et, le lendemain samedi, un Conseil d’administration de la section. J’imagine aisément à quel point une conférence publique à Tunis sur « les obstacles juridiques et pratiques à l’exercice de la liberté d’association » se situe aux antipodes d’une réflexion théorique. Nous savons à Amnistie internationale à quel point l’existence même de votre association est le résultat d’une lutte acharnée contre l’arbitraire. Pour nous, le CNTL est LA référence en matière de droits humains en Tunisie. Pas seulement parce que le gouvernement tunisien ne le reconnaît pas bien que, semble-t-il, ce soit chez vous un signe infaillible d’authenticité et d’indépendance. Mais aussi parce que, comme vous l’écrivez, votre Conseil national est formé d’authentiques défenseurs des droits humains avec tout ce que cette appellation comporte de noblesse et d’exigence.
Nous saluons votre courage qui ne faiblit pas malgré le harcèlement et la persécution. Votre combat incessant nous fait prendre conscience du privilège que nous avons de vivre dans un pays de liberté. Votre cause est juste et noble et un jour, pas trop éloigné, je l’espère, elle vaincra. En appuyant votre combat pour la liberté, nous accélérons la venue de ce jour où elle pourra enfin éclore dans votre pays. En appuyant votre combat pour la liberté, nous préservons aussi la nôtre, car la liberté n’est jamais complètement gagnée…. ni garantie.
En terminant, permettez-moi de réitérer ce que nous vous avons exprimé un jour en photo : nous sommes avec vous ! Solidairement et en toute amitié,
Michel Frenette, Directeur général.

Lettre d’appui de la sénateure canadienne Lucie Pépin.
Il m’aurait fait grand plaisir de me joindre à vous lors de la conférence publique que vous organisez à l’occasion du 6e anniversaire du Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT). La distance et les obligations liées à ma charge de sénateure m’obligent toutefois, à demeurer à Ottawa pour les prochaines semaines.
Soyez cependant assurée que je partage et supporte le combat que vous menez pour les libertés publiques et les droits de la personne en Tunisie. Quel que soit son origine ou encore son milieu socio-économique, tout être humain a le droit en tout temps et en tous lieux à la liberté, à la sûreté de sa personne et à reconnaissance de sa personnalité juridique. Les Canadiens et Canadiennes attachent une très grande importance à ces principes.
L’histoire des sociétés humaines nous a démontré que c’est à travers les actions militantes que plusieurs changements majeurs en matière des droits humains ont été obtenus. Je vous encourage, malgré les brimades et les tracasseries, à continuer dans la voie que vous avez choisie il y a maintenant six ans.
Vous souhaitant tout le succès possible, je vous prie d’agréer, Madame Bensedrine, l’expression de mes salutations distinguées.
Lucie Pépin, Sénateure

Message de Taïeb Moalla, Journaliste et militant tunisien résidant au Québec
Dans un livre intitulé « Chroniques de la guerre civile » - paru début 2004 et édité à La Fabrique - l’écrivain français Eric Hazan dit ceci :
« Je ne me sens pas solidaire des journalistes qui font la grève de la faim au Maroc, ni des gamins Karennis qui s’entraînent à la mitrailleuse dans le nord de la Birmanie, ni des inconnus qui attaquent les convois américains en Irak, ni des universitaires américains qu’on chasse de leur poste, ni de la maman palestinienne qui attend avec son bébé malade que le soldat du checkpoint décide si elle peut passer. Je ne me sens pas solidaire d’eux, je me vois dans le même camp (…) On ne saurait être solidaire de soi-même ». (page 119-120)
« C’est suivant cette même logique que je vous annonce que les militants tunisiens au Canada et au Québec ne peuvent aucunement être solidaires du combat des démocrates tunisiens car « on ne saurait être solidaire de soi-même ». Depuis le début, nous avons choisi notre camp : celui de la démocratie, des droits de l’Homme (avec un grand « H » s’il vous plaît) et de la liberté. C’est ce camp-là qui est représenté dans votre honorable assemblée en ce 10 décembre, date anniversaire de la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Rappelons à cet égard que ce sont les pays colonisés et sous-développés qui ont imposé, à l’époque, l’adoption de ladite déclaration. Les puissances issues de la seconde guerre mondiale palabraient surtout sur le danger que représentait le droit des peuples à l’autodétermination pour leurs intérêts coloniaux.
Aujourd’hui, militer pour les droits humains est aussi une forme d’hommage à la lutte de nos aïeux panaméens, chiliens, indiens et libanais qui comprirent rapidement le rôle qu’allait pouvoir jouer cette Déclaration. Il s’agit probablement de la plus belle arme que l’esprit humain ait pu inventer puisqu’elle a aidé à la décolonisation et qu’elle constitue, encore aujourd’hui, la référence de différents mouvements à travers le monde qui y voient, à juste titre, l’expression du minimum démocratique au-dessous duquel on ne devrait jamais accepter de descendre.
Pour revenir à l’actualité tunisienne, et au-delà des dissensions et des rivalités du mouvement démocratique - rivalités tout à fait naturelles au demeurant – nous savons que vous représentez la conscience d’un peuple privé de sa liberté depuis de trop longues décennies.
Sachez que la société civile québécoise et canadienne est de plus en plus sensible à la question du respect des droits humains en Tunisie et dans les autres pays du Maghreb. C’est cette société civile qui aidera les démocrates du Maghreb à construire et à consolider de vraies démocraties dans nos pays.
Votre tâche est d’imposer cette démocratie par toutes les formes pacifiques possibles. La nôtre est de vous soutenir dans cette oeuvre.

Comité pour la libération des internautes de Zarzis
A la fin de la conférence, la parole a été donnée à Houda Mahroug, soeur de Hamza Mahroug, au nom des familles des internautes de Zarzis, présents dans la salle. Suite à son intervention et sur proposition de Khedija Cherif, l’assistance a décidé la constitution d’une commission nationale pour la libération des internautes de Zarzis.

Les familles des internautes de Zarzis, à l’extrême droite, la sœur de Hamza Mahroug, la mère de Abdelghaffar Guiza, la mère de Amor Rached, la femme de Ridha Bel Haj Ibrahim et leur enfant et la mère de Hamza Mahroug.

Prix Hachemi Ayari des droits de l’homme
A la fin de la journée, il a été procédé à la remise du prix Hachemi Ayari des droits de l’homme aux lauréats. Les prix ont été remis par Mme Najet Ayari, la veuve du Dr Hachemi Ayari, à Intissar Zouari, la fille du Journaliste Abdallah Zouari, astreint à une illégale résidence surveillée dans le sud tunisien ;

A droite madame Najet Ayari et au centre tenant le trophée, Intissar Zouari.


De gauche à droite Lotfi Hajji, Mahmoud Dhaouadi et Najet Ayari remettant le trophée.

Encerclement du siège du CNLT et agression violente contre ses militants
Au lendemain de cette journée, une AG du CNLT qui devait se tenir à son siège a été interdite par la force et trois membres du CNLT ont subi des violences, Ci-joint communiqué ;
C’est par l’encerclement policier du local du CNLT et l’agression violente de ses militants que les autorités ont commémoré la déclaration universelle des droits de l’homme.
En effet le matin du 11 décembre, le siège du CNLT à la rue Abou Dhabi à Tunis, où devait se tenir son Assemblée générale, a été encerclé par un impressionnant dispositif policier de près de 150 agents en civil qui ont usé de la violence verbale et physique afin d’empêcher ses militants d’accéder au local.
Ils ont violemment agressé ses militants qui s’étaient rapprochés de l’immeuble et particulièrement Mongi Ben Salah, membre du CNLT, syndicaliste et vice président de la section de Monastir de la LTDH, qui a été traîné sur plusieurs dizaines de mètres sous une pluie d’insultes, étranglé et roué de coups sur son visage et son ventre par une dizaine de policiers. L’examen médical à l’hôpital a révélé des hématomes et des contusions au cou et à l’abdomen ainsi qu’une ecchimose à l’œil droit.
De même qu’ils se sont acharnés sur les deux jeunes membres du comité de liaison, Lotfi Hidouri et Noureddine Ben Ticha, ce dernier souffre d’une côte fêlée. Comme ils ont violemment bousculé les autres membres du CNLT et notamment Ahmed Kilani et Sihem Bensedrine qui avait tenté de s’interposer. Les victimes ont chargé leurs avocats de porter plainte pour agression.
Les victimes de ces agressions ont été harcelées par les policiers jusqu’à l’intérieur des centres médicaux où ils ont été soignés.
Le même soir, Naziha Rejiba, membre du CNLT a vu sa voiture, stationnée devant son domicile, vandalisée par des « inconnus » qui ont pris la fuite après avoir défoncé le train avant de la voiture.
Le CNLT qui vient de commémorer son sixième anniversaire :

• dénonce avec la plus grande vigueur l’usage de la violence contre ses militants ainsi que l’interdiction qui leur est faite d’exercer les droits élémentaires qui leur sont garantis par la déclaration du 9 décembre 1999 des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme. Il exige la poursuite pénale de tous les auteurs de ces agressions criminelles ainsi que leurs commanditaires.
• S’élève contre l’encerclement policier du siège du CNLT et rappelle que son local est constamment sous une surveillance policière d’une équipe de policier en civil et exige la levée de ce dispositif.
• réitère son attachement à son droit à l’activité légale et à la réunion, conformément aux dispositions de la constitution tunisienne et de tous les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie, qui garantissent ces droits.

Voici la lettre envoyée par Hélène FLAUTRE, la présidente de la sous commission des droits de l’homme du Parlement Européen
Monsieur Bernard Bot
Président du Conseil européen en exercice
Strasbourg, le 15 décembre 2004

Monsieur le Président du Conseil,
Je souhaite vous faire part des évènements qui ont marqués, en Tunisie, la date anniversaire de la proclamation de la déclaration universelle des droits de l’homme.
Le vendredi 10 décembre, j’ai participé à une conférence publique co-organisée par la LTDH et le CNLT sur le thème « les obstacles juridiques et pratiques à l’exercice de la liberté d’association ». Cette conférence très suivie, à laquelle ont participé de nombreux représentants de la société civile tunisienne et d’ONG internationales, s’est ouverte par un hommage à Monsieur Ahmed Othmani, Président de Penal Reform International, décédé accidentellement la veille.
Elle s'est conclue par la remise du prix Hachemi Ayari des droits de l'homme par Mme Sihem Ben Sédrine, porte-parole du CNLT, à M. Abdallah Zouari, journaliste astreint actuellement à une liberté surveillée dans le Sud tunisien, pour l'année 2003, au syndicat des journalistes tunisiens, représenté par Mme Lofti Hajji et M. Mahmoud Dhaoudi, pour l'année 2004.
Les débats, présidés par Mokhtar Trifi, Président de la LTDH, ont mis à jour les entraves juridiques, politiques et pratiques à la liberté d’association en Tunisie, ainsi que les risques encourus par les défenseurs des droits et leurs familles et les multiples problèmes auxquels ils doivent faire face au quotidien. Les familles des « internautes de Zarzis » ont exprimé leur douleur et leur détermination à refuser les peines carcérales infligées abusivement à leurs enfants. D’un commun accord, il est apparu que leur situation, et plus généralement les violations du droit à l’_expression et à la communication, est en contradiction avec les objectifs du Sommet mondial de la société de l'information qui doit se tenir fin 2005 à Tunis.
Dès le lendemain, samedi 11 décembre, dans un écho cynique à ces constats, plus d’une centaine de policiers en civil ont empêché, par une violence extrême, la tenue de l’Assemblée Générale du CNLT. Des participants ont été tabassés, des certificats médicaux attestant des coups reçus ont été établis, notamment pour MM. Mongi Ben Salah, Lofti Hidouri et Noureddine Ben Ticha, en vue d’un dépôt de plainte.
Ces agissements sont indignes des services de police d'un Etat liée à l'Union européenne par un accord d'association comportant une clause sur le respect des droits de l'homme. Ils doivent être clairement réprouvés par l'Union et ses Etats membres, ainsi que discutés lors de la prochaine réunion du Conseil d'association.
En attendant, l'UE pourrait manifester son soutien aux responsables du CNLT et des victimes des ces violences policières, en prenant appui, notamment, sur les lignes directrices pour la protection des défenseurs des droits de l'homme.
Sachant pouvoir compter sur votre détermination et votre compréhension, je vous prie d'agréer Monsieur le Président du Conseil, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Hélène FLAUTRE
Copie à Monsieur Michel Barnier,
Ministre des affaires étrangères de la République française