Ministère
De la guerre
Napoléon, par la grâce de dieu et la
volonté nationale, Empereur des français
A tous présents et a venir, Salut
Vu le sénatus-consulte du 22 avril
1863 et le règlement d’administration publique du 23 mai suivant, relatifs a la
constitution de la propriété en Algerie,
dans les territoires occupés par les arabes ;
Vu les instructions générales du 11
juin 1863 ;
Vu la loi du 16 juin 1851, sur la
constitution de la propriété en Algérie ;
Vu le décret du 20 janvier 1866 qui
désigne la tribu des beni ishaq du goufi, cercle de Collo, subdivision générale
province de Constantine pour être soumise aux opérations prescrites par les
paragraphes 1 et 2 de l’article 2 du sénatus-consulte du 22 avril 1863 ;
Vu les instructions du gouverneur général
de l’ Algerie en date du 1er mars 1865, qui ont fixé la composition
des commissions et sous-commissions chargés de l’exécution du dit
sénatus-consulte ;
Vu le décret en date de ce jour, qui
fixe la délimitation du territoire de la tribu ;
Vu le rapport de la commission
administrative, en date du 5 octobre 1866 sur la répartition de ce territoire
en douars et la reconnaissance des différents groupes de terrain ;
Vu le procès verbal de bornage du
douar
Vu l’ arrete constitue de la djemaa
de ce douar ;
Vu le plan d’ensemble a
l’appui ;
Vu les bulletins portant
détermination des différents groupes de terres contenues dans la tribu ;
Vu l’avis du conseil du
gouvernement ;
Sur le rapport de notre ministre
secrétaire d’état au département de la guerre et sur les propositions du
gouverneur général d’ Algerie ;
Avons décrété et
décrétons ce qui suit :
Article
1er
Le territoire de la tribu des beni
ishaq du goufi, cercle de Collo, subdivision et province de Constantine,
territoire délimité par notre décret en date de ce jour, formera un seul douar
sous le nom de Arb el Goufi, décomposé de la manière suivante, conformément aux
propositions contenues dans l’ensemble des documents ci dessus visés :
Terrain Melk
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------2,881
h
Bois communal
soumis au régime forestier-------1594h11a42c
Communaux
---------------------------------1.598.15.42
Cimetière-------------------------------------------------------- 4.04
Forets
considérés
----------------------------------1.757.83.30
Domaine de l’état
----------------------------
2.566.32.99
Forets
non considérés
---------------------------808.49.69
Domaine public
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 12.30.90
Total--------------------------------------------- 7.088 h
Article
2
Il est fait abandon au douar, pour
constituer un bois communal soumis au régime forestier avec défense expresse de
défrichement des mille cinq cent quatre vingt quatorze hectares onze ares
quarante deux centiares (1594h-11a.42c) de broussailles qui figurent au plan sous
les numéros 23,25,27,28,30,31,32,33,35,37,38 et 39
Moyennant cet abandon, les forets
comprises dans le périmètre de la tribu des beni ishaq du goufi, ainsi que
celles situés dans les tribus limitrophes, sont affranchies de tout droit
d’usage et de parcours au profit des habitants du douar d’arab el goufi.
Le service forestier fera exécuter
sur le lot n° 20 des forets de l’état deux tranchés de
Article
3
Notre ministre secrétaire d’état au
département de la guerre et le gouverneur général d’ Algerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait a paris le 31
décembre 1866
Signé : Napoléon
Par l’empereur :
Le maréchal de France,
Ministre secrétaire
d’état au département de la guerre,
Signé : Bridon
Collationnés :
Le chef du bureau des
archives & décorations
pour ampliation :
Delanouriu P
le conseiller d’état direction des compilations
Le sou directeur