VOTRE TESTAMENT

Toute personne majeure saine d'esprit, c'est-à-dire pouvant comprendre la portée de ses gestes, peut faire un testament. Cette capacité du testateur à faire son testament s'observe au moment de la rédaction du testament et non au moment du décès. En principe, deux groupes de personnes ne peuvent pas faire de testament, soit les mineurs et les majeurs inaptes. Sauf si le mineur est émancipé ( ex, mariage ) ou le mineur détient peu de valeur.

Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable et qui ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes. Il existe trois formes de testament, 1) Testament notarié, acte authentique, c'est-à-dire qu'il est reçu devant un notaire qui conserve l'original et signé devant un témoin. Cet acte n'a pas à être vérifié par la cour. Il représente la méthode la plus sûre d'émettre vos dernières volontés. 2 ) Testament devant témoins, testament signé par le testateur en présence de deux témoins majeurs, qui doivent signer en même temps et initialer chaque page du testament qui est dactilographié. 3 ) Testament olographe, testament écrit en entier par le testateur et signé par lui sur chaque page numérotée.

Si vous décèdez et vous n'avez pas prévu de disposition testamentaire, qui seront vos héritiers. Comment seront partagés vos biens, c'est la loi qui donne réponse à ces questions. Si vous ètes marié, le sort de certains de vos biens est d'abord réglé par la loi qui gouvernent le patrimoine familial et par celles qui régissent votre régime matrimonial. En effet, la valeur de ces biens sera divisée en part égale entre vous et votre conjoint (le conjoint de fait est exclu de la succession ). Votre part revient à votre succession, selon les règles de distribution prévue par votre testament ou par la loi , si vous n'avez pas de testament.

Il est inclu dans le patrimoine familial : -Les biens acquis durant le mariage et la plus value des biens acquis avant le mariage ou reçus par donation, legs ou testament.

Au décès, le patrimoine familial se compose des biens suivants : 1 ) Fonds de pension ( accumulés durant le mariage ) 2 )Régimes enregistrés d'épargne retraite REER ( accumulés durant le mariage ) 3 ) Les résidences de la famille. 4 ) Les véhicules automobiles qui servent aux déplacements de la famille. 5 ) Les meubles qui servent à l'usage du ménage et qui garnissent et ornent ces résidences. Les biens suivant sont exclus du patrimoine familial : 1 ) Contrats d'assurance ( non enregistrés ) 2 ) Comptes d'épargnes ( non enregistrés ) 3 )Dépôts à terme ( non enregistrés ) 4 ) Actions et fonds communs ( non enregistrés ) 5 ) Autres propriétés 6 ) Objets d'art et de collection ect, Sont exclus du patrimoine familial : 1 ) Les biens que vous ou votre conjoint pouvez recevoir par succession, legs ou donation, que ce soit avant ou pendant le mariage. 2 ) Les biens acquis, en remplacement de biens du patrimoine familial possédés avant le mariage.

Une fois que vous avez procédé au partage du patrimoine familial, il faut également procéder au partage du régime matrimonial. En effet, tout comme le partimoine familial, le régime matrimonial détermine le sort de certains biens des époux. Au québec, il y a trois régimes matrimoniaux, 1) La communauté de biens, 2 ) La société d'aquêts, 3 ) La séparation de biens

Faite votre testament, comme vous avez lu, c'est très important