11 janvier 2006

C'est une décision de la Cour supérieure qui pourrait coûter cher à une centaine de CHSLD du Québec où habitent des personnes âgées et des gens en perte d'autonomie.

Les CHSLD n’ont pas le droit de facturer les usagers pour nettoyer leurs vêtements.

La décision de la Cour Supérieure est embarassante pour 104 centres d’hébergement au Québec à qui on reproche d’avoir exigé illégalement des frais de buandrie aux personnes âgées.

Environ 40 $ par mois alors que le service devait être gratuit, d’autant plus que ces établissements bénéficient de subventions gouvernementales.

Il leur faudra donc, selon un récent jugement de la Cour supérieure du Québec, leur rembourser jusqu’à 40 dollars par mois et ce, depuis 1994. Le gouvernement du Québec, qui on le sait, gratte les fonds de tiroir, peut porter la cause en appel. Il a jusqu’à la fin janvier pour le faire. Cependant, le ministre de la santé, Philippe Couillard, a refusé de dire ce qu’il fera avant d’avoir étudié le rapport.

Il leur faudra donc, selon un récent jugement de la Cour supérieure du Québec, leur rembourser jusqu’à 40 dollars par mois et ce, depuis 1994. Le gouvernement du Québec, qui on le sait, gratte les fonds de tiroir, peut porter la cause en appel. Il a jusqu’à la fin janvier pour le faire. Cependant, le ministre de la santé, Philippe Couillard, a refusé de dire ce qu’il fera avant d’avoir étudié le rapport.

Entre temps, Michel Cantin, l’homme qui a intenté le recours collectif au nom de son père et des autres usagers, il y a dix ans est content de la décision.

Même son de cloche de la part du conseil de la protection des malades, impliqué dans ce recours collectif, qui demande aux établissements d’assumer leur erreur et de remettre l’argent de la buandrie aux usagers.

À lire également :
- CHSLD : lessive gratuite et argent remis, Radio-Canada, 11 janvier 2006
- Des CHSLD de l'Outaouais pourraient devoir verser des compensations à leurs patients, Radio-Canada, 11 janvier 2006

25 janvier 2006

Les 104 établissements privés et centres d'hébergement et de soins de longue durée qui ont été condamnés, fin 2005, à rembourser des dizaines de millions de dollars en frais de lavage à leurs pensionnaires, portent leur cause en appel.

Le juge Claude Champagne, de la Cour supérieure, concluait alors que le montant versé mensuellement par le résident pour loger dans un tel établissement incluait le nettoyage des vêtements.

Il statuait aussi que les sommes versées pour le nettoyage par les résidents pouvaient être réclamées sur une base rétroactive, jusqu'à juillet 1994, par les résidents ou leurs familles, si les personnes lésées étaient entre-temps décédées.

Les établissements publics répliquent avoir été contraints, en raison de ressources financières limitées, de faire des compressions dans ce service, afin d'en assurer d'autres jugés plus importants, dont ceux reliés à l'hygiène personnelle.

Selon eux, les familles pouvaient plus facilement s'occuper de l'entretien des vêtements.

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