Conditions d'octroi d'un
prêt
a. Condition patrimoniale
A la signature de l’acte de prêt,
le demandeur et les personnes avec lesquelles il vit habituellement,
unies ou non par des liens de parenté, à l'exclusion des ascendants
et des descendants ne peuvent être pleinement propriétaires ou usufruitiers
de la totalité d’un autre logement.
b. Conditions de revenus
Les revenus pris en considération sont
les revenus annuels imposables du demandeur et des personnes avec lesquelles
il vit habituellement, unies ou non par des liens de parenté, à l'exclusion
des ascendants et des descendants, afférents à l'avant-dernière année
précédant la date à laquelle la société octroie le prêt. Si ces revenus
ne se rapportent pas à une année complète d'activité, une extrapolation
d'un revenu annuel est effectuée par la Société.
Pour bénéficier d'un prêt hypothécaire
de la S.W.L., les revenus ainsi estimés ne peuvent être supérieurs à
1.250.000 francs (30.986,69 euros), augmentés de 75.000 francs (1.859,20
euros) par enfant à charge ou à naître, si le demandeur est une personne
seule et supérieurs à 1.500.000 francs (37.184,03 euros), augmentés
de 75.000 francs (1.859,20 euros) par enfant à charge ou à naître, si
le demandeur vit habituellement avec d'autres personnes, unies ou non
par des liens de parenté.
c. Conditions relatives au logement,
objet de l’opération
Le logement, objet de l’opération
de prêt, doit répondre à certaines conditions de salubrité et de superficie
définies par la réglementation régionale applicable.
Lorsque le prêt est demandé pour financer
des travaux de réhabilitation, ceux-ci doivent éliminer les causes d’insalubrité
ou d’inadaptation fonctionnelle reconnues comme telles par la Société
régionale wallonne du logement conformément à la réglementation régionale
applicable.
Toutes les informations utiles portant
sur la réglementation régionale applicable peuvent
être obtenues auprès des sociétés agréées.
Modalités du
prêt
a. Durée
Les prêts sont remboursables par mensualités
égales. La durée de remboursement est fixée en fonction des ressources
financières et de l’âge du demandeur.
La durée de remboursement du prêt s’échelonne
entre 10 et 30 ans, le prêt devant être remboursé à l’âge de 65
ans.
La durée du prêt ne peut excéder 25
ans lorsque, globalement, les revenus imposables du demandeur sont compris
entre 1.025.001 francs (25.409,11 euros) et 1.250.000 francs (30.986,69
euros) si le demandeur est une personne seule et entre 1.250.001 francs
(30.986,72 euros) et 1.500.000 francs (37.184,03 euros), si le demandeur
vit habituellement avec d'autres personnes, unies ou non par des liens
de parenté.
b. Montant maximum
Le montant maximum du prêt est à déterminer
en fonction des réalisations, avec un maximum absolu de 3.300.000 francs
( 810804,86 euros ), qui peut être porté à 3.600.000 frs ( 89.241,67
euros ) si l’habitation est située dans un périmètre classé ou
de rénovation ou dans une zone d’initiative privilégiée.
Les sociétés agréées peuvent informer
le demandeur du prêt, quant à la définition de ces périmètres ou de
ces zones.
Pour l’achat d’une habitation
construite en chantier groupé, l’achat d’une habitation réalisée
par une commune, association de communes ou un C.P.A.S. ou l’achat
par le locataire d’une habitation appartenant à une société agréée,
le montant maximum absolu du prêt est fonction du prix de vente de l’habitation.
c. Taux d’intérêts applicables à partir du 01/01/2000
1. Si le demandeur
est une personne seule :
3,25% par an, soit 0,267% par mois
si, globalement, les revenus imposables du ménage du demandeur sont
inférieurs à 400.000 francs (9.915,74 euros)*
3,75% par an, soit 0,307% par mois
400.001 francs (9.915,77 euros) et 600.000 francs (14.873,61 euros)
*
4,25% par an, soit 0,347% par mois
si ces revenus sont compris entre 600.001 francs (14.873,64 euros) et
800.000 francs (19.831,48 euros) *
5,00% par an, soit 0,407% par mois
si ces revenus sont compris entre 800.001 francs (19.831,51 euros) et
1.025.000 francs (25.409,09 euros) *
5,75% par an, soit 0,427% par mois
si ces revenus sont compris entre 1.025.001 francs (25.409,11 euros)
et 1.250.000 francs (30.986,69 euros)*
* Ces montants sont à majorer de 75.000 frs
(1.859,20 euros)
- par enfant à charge ou à naître;
- par personne dont le handicap est reconnu.
2) Si le demandeur vit habituellement
avec d'autres personnes, unies ou non par des liens de parenté :
3,25% par an, soit 0,267% par mois
si, globalement, les revenus imposables du demandeur sont inférieurs
à 550.000 francs (13.634,14 euros)*
3,75% par an, soit 0,307% par mois
si ces revenus sont compris entre 550.001 francs (13.634,17 euros) et
775.000 francs (19.211,75 euros)*
4,25% par an, soit 0,347% par mois
si ces revenus sont compris entre 775.001 francs (19.211,77 euros) et
1.000.000 francs (24.789,35 euros)*
5,00% par an, soit 0,407% par mois
si ces revenus sont compris entre 1.000.001 francs (24.789,38 euros)
et 1.250.000 francs (30.986,69 euros)*
5,75% par an, soit 0,467% par mois
si ces revenus sont compris entre 1.250.001 francs (30.986,72 euros)
et 1.500.000 francs (37.184,03 euros)*
* Ces montants sont à majorer de 75.000 francs (1.859,20
euros) - par enfant à charge ou à naître; - par personne dont le handicap
est reconnu.
Remarque :
Les taux ci-dessus sont diminués de
0,50% par an, soit 0,042% par mois :
pour l’achat :
- d’une habitation construite
ou aménagée par une société agréée;
- d’une habitation réalisée
par une commune, association de communes ou un C.P.A.S.;
par le locataire d’une habitation
appartenant à une société agréée;
lorsque l’habitation est située
:
dans un périmètre classé ou de rénovation;
dans une zone d’initiative privilégiée.
d. Assurance vie
Le prêt doit être garanti par une assurance
temporaire au décès à capital décroissant (assurance de solde restant
dû) à prime unique, couvrant le risque de décès soit de l’un, soit
des deux emprunteurs (assurance sur une ou plusieurs têtes).
Le montant de la prime unique est ajouté
au prêt et remboursé en même temps que celui-ci.
e. Frais
L’inscription de la demande de
prêt est subordonnée au paiement de la somme de 7.000 frs, (173,53
euros ) représentant les frais de dossiers.
Les demandeurs peuvent renoncer à leur
demande de prêt par lettre adressée à la société agréée. Si leur désistement
intervient avant la transmission de l’offre écrite, l’avance
pour frais de dossier est remboursée aux demandeurs, à concurrence de
4.000 francs
Si le désistement intervient après
la transmission de l’offre écrite, les demandeurs n’ont droit
à aucun remboursement de frais de dossier ou d’expertise.
Les frais de notaire sont à charge
des emprunteurs.
f.. Exercice d'une activité professionnelle
L'exercice d'une activité professionnelle,
dans le bien faisant l'objet du prêt, est subordonnée à l'accord écrit
et préalable de la S.W.L. et entraîne une majoration du taux du prêt
de 0,50 % l'an.
g. Période moratoire
Il est laissé à l'emprunteur le choix
(à exprimer avant la signature de l'acte) de verser sa première mensualité
soit le mois qui suit celui de la signature de l'acte, soit le 7ème
mois qui suit celui de la signature de l'acte (moratoire de 6 mois dont
le coût est intégré au calcul de la mensualité).
h. En cours de prêt : Révision
du taux ou des modalités de remboursement
1) Si l'emprunteur
est une personne seule, un contrôle portant sur ses revenus
et sur sa composition de famille est effectué :
- 4 ans après la signature de l'acte, sur la
base des revenus afférents à l'avant-dernière année précédant la
date à laquelle la société effectue le contrôle.
En cas de hausse de revenus atteignant l'un
des paliers supérieurs dans la grille ayant servi à la détermination
du taux, le taux est révisé, l'adaptation concomitante de la mensualité
prenant effet le 1er janvier de l'année qui suit le contrôle.
En cas de hausse de revenus dépassant le plafond
maximum de cette grille, l'emprunteur doit opter, soit pour un remboursement
anticipé et immédiat du prêt, soit pour la révision du taux du prêt
au taux maximum de la grille majoré de 0,25 %, soit pour le maintien
du taux du prêt avec un raccourcissement de la durée de remboursement
du prêt selon sa nouvelle capacité financière.
- 10 ans après la signature de l'acte, sur la
base des revenus afférents à l'avant-dernière année précédant la date
à laquelle la société effectue le contrôle.
En cas de hausse de revenus dépassant le plafond
maximum de la grille, l'emprunteur doit opter, soit pour un remboursement
anticipé et immédiat du prêt, soit pour la révision du taux du prêt
au taux maximum de la grille majoré de 0,25 %, soit pour le maintien
du taux du prêt avec un raccourcissement de la durée de remboursement
du prêt selon sa nouvelle capacité financière.
2) Si l'emprunteur
vit habituellement avec d'autres personnes, unies ou non par des liens
de parenté, un contrôle portant sur ses revenus et sur sa
composition de ménage est effectué :
- 10 ans après la signature de l'acte, sur la base
des revenus afférents à l'avant-dernière année précédant la date à laquelle
la société effectue le contrôle.
En cas de hausse de revenus dépassant le plafond
maximum de la grille, l'emprunteur doit opter, soit pour un remboursement
anticipé et immédiat du prêt, soit pour la révision du taux du prêt
au taux maximum de la grille majoré de 0,25 %, soit pour le maintien
du taux du prêt avec un raccourcissement de la durée de remboursement
du prêt selon sa nouvelle capacité financière.
