Forum Mundial de Mediación - World Mediation Forum - Forum Mondial de Médiation

por la Dra. Silvia Bonino

En avril 1996 s’est incorporée à notre législation, la loi de Médiation n° 24.573, qui entrainera, sans aucun doute, un changement socio-culturel et des modifications à la structure juridique traditionnelle.
La société argentine assiste comme actrice principale et spectatrice à une transformation dans les aspects juridiques, ayant lieu à partir de la mise en place de la médiation
Les conséquences nuisibles de la "culture du litige" ont permis de définir le système actuel comme inefficace et frustrant. L’absence de mécanismes adéquats pour résoudre les disputes ont obligé les citoyens à faire appel aux Tribunaux de Justice, d’une manière irrationnelle, les citoyens n’ayant pas la possibilité de choisir d’autres démarches pour solutionner les conflits.
Dans le but de chercher une solution, on a travaillé pour mettre en place des méthodes alternatives de solution des conflits. En ce moment. la médiation est un outil accepté par les autorités argentines.
La Médiation offre de nouveaux paradigmes socio-culturels. Dans la mesure où la société puisse compter sur nombreuses institutions et procédures lui permettant de prévenir les disputes et de les résoudre au moindre cout, les conflits seront traités par les Tribunaux seulement là, où les méthodes alternatives auront échouées.
Aujourd’hui, la médiation existe comme un fait concret que nous devons appuyer et fortifier afin qu’elle permette à la société de trouver de différentes voies vers le perfectionnement individuel et social.
Cette nouvelle démarche ne se déroule pas sans résistance car elle modifie les habitudes concernant la recherche de la solution des disputes.
La médiation apparait alors, comme un élément important pour éviter les luttes judiciaires, tout en permettant la participation personnelle dans la solution des conflits et en fortifiant l’auto-estime.
 

LA MEDIATION EN ARGENTINE
La médiation, dans notre pays, a été concue comme une démarche pre-judiciaire obligatoire. Dans ce sens, l’attitude des avocats, instruits dans le système traditionnel de solution de conflits, a été , naturellement, contestataire. Ce refus a comme point de départ , plutôt la méconnaissance du système. Quelques objections ont faibli au fur et à mesure qu’on a commencé à percevoir la médiation comme un outil permettant d’analyser le conflit d’un autre point de vue.
Nous pouvons affirmer ce qui vient d’être dit sur la base de notre expérience institutionnelle, à peu près huit cents mediations menées à bon terme dans notre organisation.
Une année après que la loi est en vigueur, apparaissent encore de nombreuses situations de conflits nées du sens obligatoire de la médiation et aussi parce qu’on critique l’intervention du médiateur comme Directeur de la procédure.
Quand la dispute n’est pas trop grave ou quand il s’agit d’un montant patrimonial pas trop élevé et la plainte devant les Tribunaux de Justice apparait comme une solution à trop long terme, la médiation représente une possibilité efficace de solution. C’est le cas aussi pour les conflits qui apparaissent comme très difficiles à résoudre par leur propre nature comme par exemple les situations provoquées par les rapports de famille.
 

LA MEDIATION DANS NOTRE INSTITUTION
Nous avons pris comme démarche idéologique le point de vue interdisciplinaire. Le conflit est, pour nous, "une voie transformatrice de paradigmes sociaux"
En effet, à travers la lecture juridique, psychologique et sociale d’un problème, la perception en est plus large, celle- ci permet au mediateur de développer des habiletés lui permettant de perfectionner sa fonction dans le rôle.
La co-médiation surgit alors comme une manière d’agir qui permet d’atteindre cet objectif .
Ainsi, la procédure de la médiation envisage tous les aspects, permettant à chaque co-médiateur, selon son orientation professionnelle, d’avoir une plus grande perception du conflit et de pouvoir mieux comprendre le spectre communicatif.
La co-médiation est aussi très utile dans les disputes où interviennent plusieurs parties, ou dans les situations juridiques très complexes et spécifiques, dans ce cas, le mediateur devrait être un spécialiste.
 

LA LOI 24.573 ET SA REGLEMENTATION
Mise en vigueur par la loi 24.573 et par les decrets 1021/95 et 477/96. depuis le 23avril 1996, la médiation s’est incorporée aux procédures judiciaires de la République Argentine. La présentation à la première audience fixée par le médiateur est de caractère obligatoire (pour un délai de 5 ans). La suite des démarches ne sont pas obligatoires. La tache du médiateur n’aura de succès que si les parties montrent la ferme volonté d’avancer avec la procédure.
 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Notre loi exempte de la médiation obligatoire les parties qui aient soumis préalablement leur conflit à un médiateur inscrit dans les Registre de Médiateurs du Secrétariat de Justice du Ministère de la Justice Argentin.
La loi exempte aussi les causes pénales, les actions dérivées des liens de famille ne concernant pas le patrimoine, les procès de déclaration de incapacité, les cas de faillite, les causes en rapport avec les situations de travail (jouissent d’un régime spécial de conciliation, loi 24.635) et autres. L’instance préjudiciaire de médiation est optative dans les procès d’exécution et les expulsions.
La demande de médiation se fait moyennant l’envoi d’un formulaire au bureau général de reception de dossiers où l’on fera le tirage au sort du Médiateur et des organismes qui y interviendront.
Dans les procédures de la médiation, il est prévu que les médiateurs pourront accepter ou refuser d’agir, toujours en donnant les explications nécessaires. Dans les deux cas, on doit se soumettre au réglement du Code des procédures civil et commercial de la République Argentine. Si le médiateur ne s’excuse pas il ‘estn’espourra être relevé de sa fonction, au dernier cas, les conflits seront résolus par le Juge nommé d’après le tirage au sort .
Les fonctions et obligations imposées par la loi au médiateur portent sur les procédures: tenir audiences, choisir la manière d’envoyer les notifications, interpréter la justification de l’ absence d’une partie à l’audience, vérifier le contenu du dossier, rédiger l’acte final, prendre la décision d’appeler un tiers s’il le faut.
La loi fixe un délai maximum, pour la procédure, de soixante jours (sauf dans le cas de la médiation optative dont le délai est de trente jours) Ce délai peut être allongé avc l’accord des parties.
Les parties devront se rendre aux audiences de médiation accompagnées d’un avocat. Si une des parties ne se présente pas à l’audience prévue ou si la personne se présente sans la compagnie d’un avocat, elle devra payer une amende équivalente au double des honoraires du médiateur. Les personnes juridiques et physiques qui habitent à plus de 100 Km de Buenos Aires ne sont pas obligées de se présenter personnellement.
Les audiences seront confidentielles, les parties ne sont pas obligées de respecter le principe de la confidence, le médiateur doit le respecter. L’accord souscript sera en vigueur pendant tout le processus de la médiation.
Qu’il ait accord ou qu’il n’y ait pas d’accord, le médiateur devra rédiger un acte en détaillant le résultat de la médiation, celui-ci devra être lu et approuvé par tous les actants. Dans le but d’elaborer une statistique, il est obligatoire d’envoyer le résultat de chaque médiation au Ministère de la Justice de la République Argentine.
L’accord aura un caractère exécutif, le non respect de ses termes ouvre la voie du jugement sans appel qui sera exécuté par le Juge dont le nom a été tiré au sort.
Si les parties n’ont pas signé un accord ou si la médiation s’est frustrée (au cas où les parties se présentent mais n’acceptent pas de continuer) ou s’une des parties ne s’est pas présentée, l’autre partie a le droit de porter plainte par la voie judiciaire ordinaire.
Étant donné que le traitement des divergences dépasse le cadre conceptuel , la somme percue par le médiateur sera une somme fixe qui n’aura aucun rapport avec les délais , la compléxité ou le succès de la Médiation. Le moyen de paiement sera convenu entre les parties. Autrement, les parties se rendront au siège judiciaire où, après avoir solutionné le conflit, le juge rendra sentence et fixera le coût du litige. A ce moment, les honoraires seront versés au médiateur .
 

DU REGISTRE DES MÉDIATEURS
Le Régistre des Médiateurs a été crée dans le cadre du Ministère de la Justice de la République Argentine. Ce Régistre et la Comission de Sélection et Contrôle sont chargés de l’application de tout le système de la Médiation. Toutes les fonctions
spécifiques en sont inscrites dans un Règlement.
Pour devenir Médiateur il faut posséder un diplôme d’avocat, avoir deux années d’ancienneté dans la profession et avoir réussi tous les stages de Médiation organisés pr le Ministère de la Justice ( une moyenne de 52/58 heures de cours et environ 20 heures de pratiques de médiation); il faut posséder des locaux convenables ; il faut payer l’immatriculation annuelle; il faut avoir été toujours habilité; il ne faut pas avoir été condamné à prison par delit; il ne faut pas faire partie de la Comission de Contrôle et n’avoir aucun autre empêchement légal.
Le mauvais excercice de la profession, le non-accomplissement de la tache,ou la négligence dans l’exercice des fonctions, violer le principe de la confidence et de l’impartialité, conseiller ou représenter une des parties, refuser à agir sans justification dans plus de trois médiations durant une année, provoqueront la démission automatique et l’éloignement du Registre du Médiateur ayant commis une des actions mentionnées ci-dessus.
 

DE LA COMMISSIONDE SELECTION ET DE CONTRÔL
La Commission de Sélection et Contrôle est formée par deux représentants de chaque Pouvoir: Législatif, Judiciaire et Exécutif, il fait l’immatriculation des aspirants médiateurs au Régistre, après avoir vérifié les dossiers. Les membres de cette Commission ne peuvent pas être médiateurs.
 

DU FOND DE FINANCEMENT
La loi 24.573 a crée un fond de finacement pour régler ( par exemple), les honoraires des Médiateurs au cas où il n’y aurait pas eu d’accord ou si la Médiation aurait échoué, les frais concernant le fonctionnement du Registre ou n’importe quelle dépense issue du fonctionnement du système de Médiation.
L’administration du fond reste dans le cadre du Ministère de la Justice et le budget sera formé de la manière suivante:
1.- des sommes prévues dans le budget national; 2.- remboursement des honoraires payés aux médiateurs; 3.- les amendes éventuelles payées par les parties ne se présentant pas à la médiation; 4.- les dons, les legs, et toute somme que dans l’avenir soit apportée à ce fond.
 

HONORAIRES DES AVOCATS DES PARTIES
Dans l’article 27 de la loi il est dit:" S’il n’y a pas d’accord ou si les avocats intervenants sollicitent le réglement des honoraires qui devront être payés par leurs clients pour la médiation, il faudra respecter ce qui est prévu par la loi 24.342 qui est en vigueur" .
A Buenos Aires et au "Gran Buenos Aires" (les villes environnantes) la Médiation est largement connue par les avocats, aussi bien que par les psychologues et les Aides Sociaux.
Les Provinces ont accepté la Médiation comme une Institution d’un énorme intérêt, mais il n’existe aucune loi spécifique dans aucune province argentine.
 

CONCLUSIONS
Quoique la médiation en Argentine soit née du besoin de soulager la tache des Tribunaux de Justice, nous pensons que son objectif est beaucoup plus large. Il faut qu’on en prenne conscience, c’est la seule possibilité qu’elle a de survivre. Si bien dans certains secteurs du Pouvoir Judiciaire les membres ne l’acceptent pas facilement, les différents secteurs de la société s’y montrent très intéressés.
La médiation dans la communauté se déroule dans le cadre du "Défenseur du Peuple " (ombudsman) et des centres sociaux des quartiers.
Avant de terminer nous voulons remarquer le travail fait dans la Médiation Scolaire. La qualité des conflits qui existent dans les écoles et le manque d’instruments non répressifs a mené les autorités scolaires à faire appel à la médiation. Quelques expériences dans certaines écoles ont donné des résultats positifs.
Nous sommes conscients d’être en face d’un procès nouveau, les conclusions seront donc transitoires.
Il nous manque encore beaucoup d’éléments pour prouver que cette première approche de la médiation est le début d’une fin heureuse, ce n’est peut être qu’un souhait tres profond de notre part.
 
 

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