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L'AAE-ESIT a reçu le 17 décembre 1997 une lettre de Monsieur Pierre Moscovici, Ministre délégué chargé des Affaires européennes au Ministère français des Affaires étrangères. Cette lettre, qui explique la position du gouvernement français, faisait suite à un courrier envoyé au Premier Ministre le 22 octobre 1997 par Isabelle Croix, Présidente déléguée de l'AAE-ESIT, pour attirer son attention sur le livre vert de la Commission européenne sur le brevet communautaire.

"Madame la Présidente,

J'ai pris connaissance avec intérêt de votre courrier du 22 octobre 1997 qui appelait l'attention du Premier Ministre sur le livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe. Le Premier Ministre m'a chargé de vous répondre.

Dans son livre vert, la Commission aborde le problème du coût des brevets. Elle présente les propositions qui ont été faites pour réduire ce poste budgétaire, et notamment celles qui passent par une limitation des traductions, comme la 'solution globale' avancée par le Président de l'Office européen des Brevets, M. KOBER.

Un livre vert est un document sans valeur juridique dont l'objectif est de poser les termes d'un problème. A partir de ce premier travail, la Commission recueille les avis des milieux professionnels concernés et les intègre dans son étude. Il est donc compréhensible que dans ce livre vert, la Commission ait voulu présenter tous les aspects de la question des traductions et ait mentionné le projet de solution globale. Le livre vert doit également être discuté avec les Etats membres et les autres institutions communautaires.

En ce qui concerne le gouvernement français, sa détermination est constante. Il est décidé à s'opposer à la solution globale et à toute autre proposition qui reviendrait à limiter de façon inacceptable, voire à supprimer, les traductions des demandes de brevets et des brevets.

Je peux vous assurer que le moment venu, les autorités françaises feront connaître à la Commission leur opposition à la 'solution globale'.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Pierre MOSCOVICI "

Pour en savoir plus sur ce sujet, consulter le dossier AAE-ESIT sur les brevets d'invention !

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