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L'AAE-ESIT a reçu le 20 novembre 1997 une lettre de Monsieur John F. Mogg, Directeur général de la Direction Général XV de la Commission européenne, chargée du marché intérieur. Cette lettre, qui explique la position de la Direction générale XV de la Commission, faisait suite à des courriers envoyés au Président Santer et au Commissaire Flynn le 25 octobre 1997 par Isabelle Croix, Présidente déléguée de l'AAE-ESIT, au sujet du livre vert de la Commission européenne sur le brevet communautaire.

"Madame,

J'ai le plaisir de répondre à la lettre que vous avez adressée, le 25 octobre dernier, au Commissaire Flynn concernant les traductions des brevets en Europe. Les questions de propriété industrielle relèvent en effet des compétences de ma direction générale.

Actuellement, le coût du brevet en Europe est extrêmement élevé, ce qui nuit gravement à la compétitivité des entreprises innovantes, particulièrement les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent accéder à une protection efficace de leurs inventions. Ceci est négatif au niveau des entreprises, mais également au niveau de l'économie européenne en général et de l'emploi.

Un des facteurs qui contribuent le plus au coût du brevet européen est l'obligation qui est faite au titulaire de traduire l'ensemble du brevet dans toutes les langues des pays désignés (22.500 DM ou 70.000 FF en moyenne par brevet).

Afin de tenter de réduire ces coûts, plusieurs pistes de solution sont actuellement à l'examen, au sein de l'Office européen des brevets (OEB) ; celles-ci visent à assurer un équilibre entre la divulgation de l'information technique contenue dans les brevets et le maintien d'un niveau de coût raisonnable. Toutes ces pistes de solution ont en commun de ne pas établir de discrimination entre les langues. En d'autres termes, il ne s'agit en aucune façon de privilégier une ou plusieurs langues au détriment d'autres. Mais de réduire ou d'adapter le volume de documents à traduire dans toutes les langues. Aussi bien la solution dite "globale" que la solution "compactée" visent à déterminer ce qui, dans un brevet, est important pour la dissémination de l'information et doit, en conséquence, être traduit dans toutes les langues, et assurent l'égalité de traitement entre les langues.

D'après mes informations, il n'est pas exacte de prétendre que la solution "globale" ait d'ores et déjà été rejetée par le conseil d'administration de l'OEB. Les membres du conseil ont souhaité que l'examen de la question linguistique se poursuive, en vue de trouver la meilleure solution à ce problème, sans prendre position pour aucune d'entre elles à ce stade.

Quant au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe, adopté en juin dernier, il présente également différentes suggestions quant au régime des langues et d'un éventuel brevet communautaire. Le Livre vert expose six alternatives au régime actuel des langues, dont aucune ne prévoit de discrimination entre les différentes langues de la communauté.

Soyez assurée que mes services ont bien pris note de la position de votre association.

Celle-ci s'inscrit dans le contexte d'une vaste consultation de tous les milieux intéressés (industrie, agents en brevets, PME, inventeurs, traducteurs...). Il appartiendra à la Commission d'envisager, au terme de cette consultation, les mesures qui doivent être prises pour rendre le système des brevets en Europe plus simple, plus efficace et moins coûteux.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

John F. Mogg "

Pour en savoir plus sur ce sujet, consulter le dossier AAE-ESIT sur les brevets d'invention !

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