Traduction non-officielle du russe
INFORMATION DE REFERENCE
CONCERNANT LA CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME
La viabilité du terrorisme actuel et sa capacité d'élargir son activité se basent sur les sources importantes de financement. Il en résulte que la répression du financement du terrorisme attire l'attention particulière de l'opinion mondiale.
L'Assemblée générale de l'ONU a adopté le 9 décembre 1999 la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Elle est ouverte à la signature à partir du 10 janvier courant. Le 3 avril courant, M.S.V.Lavrov, représentant permanent de la Fédération de Russie à l’ONU, a signé la Convention au nom de la Fédération de Russie. En signant la Convention la Russie a fait une déclaration mentionnée ci-dessous :
"La Fédération de Russie se fonde sur le fait que l’article 15 de la Convention devra être appliquée de manière à assurer la responsabilité inévitable pour les crimes au sens de la présente Convention sans préjudice à la coopération internationale dans le domaine de l’extradition et de l’entraide judiciaire."
Outre la Russie, ce document important a été signé par la Finlande, la France, la Malte, les Pays-Bas, la Sri Lanka, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, l’Italie et le Canada.
La Convention comble une lacune dans la législation internationale relative à la lutte contre le terrorisme, car c’était la première fois que les Etats s’engageaient au niveau universel à définir le financement de l’activité terroriste comme un crime. Ce document vise à dresser une barrière juridique fiable afin de ne pas accéder les terroristes aux sources de financement, de favoriser les mesures préventives efficaces au niveau international et national en vue de prévenir et de contrarier le soutien financier du terrorisme.
L'article clé de la Convention est celui qui stipule que la personne commet une infraction si elle, par quelque moyen que ce soit, illicitement et délibérément fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés en vue de commettre un acte qui constitue une infraction au regard d'un nombre de conventions antiterroristes en vigueur ou, tout autre acte destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves à toute personne civile "dans une situation de conflit armé, lorsque cet acte est destiné à intimider la population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque".
La Convention contient un nombre d'instruments visant à prévenir ou contrarier la préparation financière des actes terroristes, y compris :
- la responsabilité pénale, y compris des personnes morales, pour la fourniture et la réunion des fonds dans l'intention de les voir utilisés en vue de commettre des actes terroristes;
- la détection et le gel de tous fonds utilisés par terroristes aux fins de confiscation éventuelles;
- la punition inévitable des terroristes, y compris l'application du principe "extrader ou juger";
- l'extradition des terroristes, y compris en vertu de la présente Convention;
- l'interdiction de refuser la demande d'entraide judiciaire pour les motifs du secret bancaire, etc.
La Convention est très actuelle pour la Russie, notamment, dans le contexte de la répression du financement des terroristes tchétchens de la part de leurs complices étrangers.
Le 11 avril 2000