Traduction non-officielle du russe
COMMUNIQUE DE PRESSE
Il est connu que Carla del Ponte, Procureur général du Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie, a déclaré le 2 juin 2000 lors de la séance du Conseil de Sécurité de l'ONU son refus d'entamer les poursuites contre les dirigeants et les le personnel de l'OTAN responsables des violations des lois humanitaires internationales (LHI) au cours des actions de guerre contre la Yougoslavie. Demandée par le délégué russe au Conseil de Sécurité elle a promis de présenter un rapport convenable à l'appui de ce refus. Ce qui est bien curieux c'est que la décision elle-même n'a été prise formellement par C.del Ponte que le 9 juin, par suite d'un rapport établi par le groupe d'experts du TPI qui avaient "étudié" les matériaux concernant les atteintes aux LHI au cours de l'action de force de l'OTAN contre la Yougoslavie pris à partir des sources différentes.
Le rapport des experts du TPI émane d'une façon non dissimulé du point de vue de l'OTAN. Au fond, il part du fait que "les déclarations de l'OTAN pour la presse ont été dignes, en général, de foi et les explications ont été honnêtes", bien que ces dernières fussent très généralisées et déclaratives, et lorsqu'il s'agissait des événements concrets elles étaient très embrouillées et contradictoires. A propos, le rapport reconnaît qu'interrogée par le TPI sur les incidents concrets (près de 40), l'OTAN s'est tenue des généralités en passant les faits réels sous silence. Cependant, cela n'a pas rendu perplexe l'auteur du rapport.
La conclusion principale de ce document est que l'information fournie ne pourra pas justifier une enquête plus élargie ni de l'action armée dans son ensemble, ni des incidents séparés : "soit les normes juridiques sont vagues, soit l'enquête aboutira à peine aux preuves suffisantes pour maintenir l'accusation contre les personnes commises des crimes les plus abominables".
Cela veut dire que le Procureur du TPI est pressée de "clore l'affaire" sans demander aux pays concernés de l'OTAN une information supplémentaire.
En affirmant que l'OTAN n'avait pas eu l'intention d'attaquer des personnes et des objets civils et avait entrepris les "mesures possibles" en vue de minimiser les victimes, les experts du TPI ont "justifié" les activités de l'OTAN et de son personnel aussi bien en général qu'en particulier quant à quatre incidents concrets ( frappes aériennes sur le train à Grdelica le 12 avril, sur la colonne des réfugiés près de Djakovica le 14 avril, sur l'ambassade de la Chine le 8 mai et sur le village Corica le 13 mai 1999). Il est a noter que le TPI disposait des matériaux relatifs à 21 incidents.
Il est significatif que le 7 juin courant une organisation bien connue "l'Amnesty international" défendant les droits de l'homme, qui n'avait fait aucune preuve de sympathie envers la Yougoslavie, a présenté un rapport dont le titre était très caractéristique : "OTAN/Yougoslavie : Dommage accompagné ou meurtres illégaux et violation des lois de la guerre par l'OTAN au cours de l'opération "Forces alliées", où elle a fondé que l'OTAN a admis des violations sérieuses des LHI.
Les faits et les conclusions du rapport faits par l'Amnesty international coïncident, dans une grande partie, avec les analyses, les faits et les conclusions de la Commission de la Douma d'Etat de la Russie Fédérée sur la recherche et la généralisation des renseignements concernant les crimes commises au cours de l'agression de l'OTAN contre la Yougoslavie qui ont été présentés devant le TPI pour l'enquête ultérieure de ces crimes.
Parmi les conclusions les plus importantes du rapport de l'Amnesty figurait celle que
le TPI devrait enquêter chaque information digne de foi relative aux violations des LHI au cours des actions de guerre contre la Yougoslavie en vue de renvoyer devant le tribunal les responsables dont la faute était témoignée suffisamment. Cette conclusion contredisait à celles tirées par C.del Ponte.En analysant l'application par l'OTAN des normes des LHI au cours de l'action de force contre la Yougoslavie, l'Amnesty a tiré la conclusion que le nombre de victimes parmi les civils aurait pu être beaucoup moins considérable à condition du respect total par l'OTAN des lois des conflits armés.
L'OTAN est imputée de ne pas respecter suffisamment les LHI en choisissant les objectifs, les moyens et les méthodes des frappes (c'est-à-dire, le bombardement des objets civiles et les frappes non sélectives). Les experts de l'Amnesty, à la différence de ceux du TPI, considéraient que parmi les exemples de ces actions figuraient : le bombardement du pont du chemin de fer et du train de voyageurs dans le col Grdelica le 12 avril, l'attaque des réfugiés près de Djakovica le avril, la frappe aérienne sur le bâtiment de la compagnie radiotélévisée d'Etat à Belgrade le 23 avril, la frappe aérienne sur la partie centrale de la ville de Nish avec l'application des bombes à cassettes (arme non sélective) et sur les ambulances arrivées pour aider les blessés le 7 mai, l'attaque de l'ambassade de la Chine le 8 mai, etc.Il est à noter que l'absence de l'interprétation unique des normes des LHI par l'OTAN et son personnel ainsi que l'absence du mécanisme efficace de leur application suscitent beaucoup de critiques cuisantes dans le rapport de l'Amnesty. Ces critiques contrastent d'une façon particulière avec les assurances multiples de l'OTAN faites au cours de l'opération contre la Yougoslavie que les normes des LHI ont été respectées "de manière sans précédentes".
Les dispositions mentionnées ci-dessus témoignes d'une façon évidente que C.del Ponte a pris une décision
tendancieuse et politisée qui sera à réviser.Le 15 juin 2000