L'employé, Selwyn Pieters, réclame une enquête parce que, dit-il, la direction et le personnel ferment les yeux sur une pratique contraire aux règlements, qui nuit à la crédibilité, déjà compromise, du processus. Avocat et militant pour les droits de la personne, M. Pieters travaille pour la Commission à Toronto depuis 1999 comme agent de protection des réfugiés. A ce titre, il doit s'assurer que les commissaires entendent toute la preuve pertinente à une demande d'asile. Ces commissaires décident ensuite du sort des revendicateurs du statut de réfugié.
Il leur est interdit de consulter les agents de protection sur les motifs d'une décision, ou la validité d'une demande, à moins que ce ne soit fait en présence des demandeurs ou de leurs avocats. Or, dans une lettre de 13 pages adressée au responsable de l'intégrité dans la fonction publique, avec copie conforme à la ministre de l'Immigration Judy Sgro, M. Pieters énumère plusieurs cas où il a participé à la rédaction des décisions, en violation flagrante du règlement. M. Pieters ajoute qu'à cause de la "culture du silence" qui caractérise son milieu de travail, il avait l'impression qu'il n'avait pas le choix d'agir autrement.
Dans un cas, un commissaire l'a invité à son chalet pour travailler à la décision qui a mené au rejet d'une demande de refuge, alors que dans ses fonctions propres, il a recommandé que le demandeur cherche à faire rouvrir son dossier.
Un avocat spécialisé en immigration, Lorne Waldman, a comparé cela à une situation où le procureur de la Couronne rédigerait le jugement pour le compte du juge dans un procès criminel. "Cela rend tout le processus inéquitable", a-t-il déploré.
Un porte-parole de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu qu'il s'agissait d'allégations graves et que "des mesures appropriées" _ il n'a pas dit lesquelles _ seraient prises si les allégations s'avéraient fondées.
La Commission du statut de réfugié a maintes fois été critiquée à cause du favoritisme qui imprègne le processus de nomination de plusieurs commissaires. Ceux-ci ne sont peut-être pas toujours aptes à prendre des décisions complexes, qui sont parfois une question de vie ou de mort pour les revendicateurs.
Mardi, la ministre Sgro s'est engagée à modifier le processus de nomination des commissaires pour en finir avec le favoritisme politique.
Courtesy of Canadian Press, March 18, 2004