COMPTE – RENDU
DE l’AUDIENCE DU 30 mai 2007
A l’Inspection Académique
Lors du Dépôt des Pétitions CONTRE BASE-ELEVES
Le 30/05/2007, nous nous sommes retrouvés à l’Inspection d’Académie pour remettre les pétitions contre le projet Base Elèves. Ces nombreuses pétitions portaient notre demande de Retrait du projet BASE-ELEVES et l’Effacement des données déjà réceptionnées par l’Inspecteur d’Académie.
Une délégation de 5 parents d’élèves, représentant 5 écoles a été reçue par l’Inspecteur d’Académie.
L’entretien a duré environ 1heure. Les pétitions ont été remises en main propre à Monsieur l’Inspecteur, à l’issue de cet échange.
Pour Noyal 138 pétitions représentant 138 familles (et non 138 parents) ont été remises.
Pour Acigné, 150 foyers ont signé les pétitions.
Pour Henri Wallon Rennes, 107 Signatures de parents
Pour Guillevic Rennes, 100 Signatures de parents
Au total près de 600 pétitions ont été déposées.
Participants :
ü Mr Huchet, Inspecteur de l’Académie de Rennes
ü Mr Henry, chef de projet Base Elèves pour l’Ille et Vilaine.
ü Représentant parents d’élèves écoles publiques d’Acigné,
ü Représentant parents d’élèves des écoles primaire du contour Saint Aubin et maternelle de la rue de Saint Malo (Rennes)
ü Représentant parents d’élèves école de Noyal sur Vilaine,
ü Représentant parents d’élèves école « Henri Wallon », Rennes,
ü Représentant parents d’élèves école « Liberté », Rennes.
Des journalistes de Ouest-France et TV Rennes étaient présents. Un article est paru dans OF le 31/05/07.
Au début de l’audience, Mr Huchet nous a informé avoir déjà reçu des pétitions, la plupart consistaient en des demandes d’informations.
L’Inspection avait déjà reçu des syndicats de l’éducation, dans le mois de mai et avait abordé avec eux le sujet Base-Elèves.
L’Inspecteur d’Académie nous a fourni des explications en insistant sur le progrès que représente Base Elèves.
Tout d’abord, il a été rappelé que les directeurs des écoles maternelles et élémentaires n’ont pas de statut juridique, et que c’est donc l’Inspecteur d’Académie qui est responsable de l’ensemble des décisions à prendre. Or, il dit manquer, aujourd’hui, d’informations concernant l’ensemble des élèves de son Académie (nombre d’élèves, suivi éducatif, …). Ceci expliquerait l’accès aux données nominatives pour l’Inspection Académique.
Base-Elèves est un outil très important de son point de vue.
But et grandes lignes de Base
élèves :
1. c’est un outil pour indiquer le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles. Ce nombre d’enfants scolarisés conditionne le nombre d’enseignants (ouverture-fermeture de classe) dans le cadre de la LOLF,
2. l’Inspection souhaite mieux connaître la population scolarisée pour pouvoir prendre les bonnes décisions pédagogiques. Exemple cité : la gestion des élèves handicapés : mise à disposition de matériel, de personnel pour répondre à l’attention des familles.
3. « il faut faire un progrès en terme de liberté publique »: plus clairement , aujourd’hui les écoles possèdent des bases informatiques qui sont propres à chaque école. Trop de personnes y ont accès, et il n’y a pas assez de sécurisation. Base Elèves doit permettre d’offrir à tous, un format uniformisé pour toutes les écoles françaises et permettre à l’école d’agglomérer les informations.
Base-Elèves contenant les informations nominatives de tous les élèves des écoles de France est localisée à Orléans (outil de gestion)- c’est donc bien un serveur NATIONAL et non académique - ; ces données sont conservées 15 ans (« délai établi par la loi » assure Mr Henry). Ensuite, tous les 15 jours, les informations (non nominatives) sont basculées à Bordeaux sur l’outil de pilotage. Il s’agit, alors de données nationales pour statistiques, données qui passent dans les archives nationales et tombent sous la loi propre aux archives.
C’est la loi qui dispose de l’utilisation des données de fichiers administratifs.
Point sur le croisement des
fichiers administratifs :
M.
Huchet indique que le croisement de 2 fichiers administratifs est formellement
interdit par
Mr Henry nous dit que la loi
instaure l’interdiction de croisement de Base-Elèves avec d’autres fichiers
quels qu’ils soient – même dans le cadre de la Loi de la Prévention de
Principes d’accès :
Il existe différents niveaux d’accès, en fonction des compétences dévolues aux personnes.
L’IA a accès en lecture intégrale aux données nominatives relatives aux écoles de son Académie, l’IEN a les mêmes droits d’accès aux informations nominatives relatives aux écoles de sa circonscription. Le maire a accès en lecture aux champs civils et péri-scolaires.
Chacun disposera bientôt d’un accès sécurisé à Base Elèves.
La sécurisation maximale envisagée par le ministère de l’Education Nationale ne sera effective qu’à la rentrée a indiqué Mr Henry.
Des informations similaires existent dans le second degré dans une base qui s’organise de façon similaire depuis SCONET.
Communication :
Mr Huchet, convaincu que le problème majeur est le manque d’information aux parents, s’engage à :
- diffuser, à la rentrée, une présentation de Base-Elèves auprès de chaque famille
-
faire en sorte que chaque directeur d’école remette à
chaque famille, une copie papier des informations enregistrées pour chacun de
ses enfants ; ceci avant les vacances de
Cette dernière démarche sera répétée chaque année en début d’année pour l’ensemble des élèves.
Ceci représentera une charge de travail supplémentaire pour les directeurs, les inspecteurs (IEN ) recevront un message pour décharger les directeurs disposant de moyens limités pour réaliser cette activité. Ceci est particulièrement vrai pour les directeurs disposant d’une décharge « limitée » (exemple : directeurs de 9 classes, car ils n’ont qu’une journée de décharge) .
Les inspecteur de l’EN devront contrôler que l’action d’information individuelle a bien lieu.
Monsieur HUCHET va aussi rappeler aux directeurs de l’Académie, que dans le cadre de la mise en œuvre de Base-Elèves, eux seuls sont habilités à entrer les données concernant les enfants scolarisés dans leur école ; ils sont aussi garants des données renseignées dans Base-Elèves. Pour cela, l’Inspecteur affirme qu’ils disposent déjà du temps de décharge nécessaire au remplissage de la base nationale.
Information concernant les
directeurs refusant de remplir Base Elèves :
2 catégories de directeurs refusent de saisir :
ü
ceux qui sont syndicalement engagés et
souhaitent plus de reconnaissance
L’inspection a engagé des actions de conviction pour les faire changer d’avis
(courriers …)
ü ceux qui pensent que Base-Elèves porte atteintes aux libertés individuelles
Dans ces 2 cas, à partir de maintenant les réfractaires vont être confrontés à leur refus. l’Inspection considère qu’une non saisie est un manquement aux obligations dévolues au poste de direction d’école.
2 conséquences sont envisagées :
ü Pour les premiers, un quotité du salaire sera retiré à ces directeurs pour mission non assurée
ü Pour les seconds, leur titre de directeur leur sera retiré, considérant que s’ils n’en n’assurent pas les missions c’est qu’ils n’ont pas « l’envie » ou la capacité d’assurer cette mission.
Information
à l’adresse des parents :
L’Inspecteur d’Académie rappelle aux parents qu’ils sont aussi soumis à la loi, aux règles de l’Education Nationale ; et que s’ils sont contre celles-ci ils peuvent ne pas scolariser leurs enfants dans des écoles mais chez eux... et il a aussi précisé que Base-Elèves concernerait tous les enfants scolarisés, même à domicile. « C’est l’école virtuelle. »
Conclusion
L’Inspection Académique souhaite disposer de cet outil pour piloter au mieux l’Académie, et pour pouvoir apporter une meilleure réponse pédagogique.
« Pour nous, l’opération est terminée, reste à valider le bon usage » termine Monsieur HUCHET.
A présent Base Elèves va vivre sa vie. S’il y a contestation sur l’implantation de Base-Elèves, la question de la légitimité politique doit se poser auprès du Ministère de l’Education Nationale et non à l’Inspection Académique de Rennes.
Les représentants des parents reçus, remercient Mr Huchet et Mr Henry pour cet échange. Ils remarquent que l’entretien n’a pas donné de réponse directe quand au retrait du projet Base-Elèves et à l’effacement des données dans l’Académie. Mr Huchet nous a bien redit les bonnes raisons qui légitiment de son point de vue la mise en place de Base-Elèves.
Il n’y aura pas eu de débat de fond.
En tant que parents, nous restons sur nos positions, inquiets pour les libertés de nos enfants et de nos familles. Le confort de pilotage de l’Académie n’est pas un argument à nos yeux pour que les données de nos enfants âgés de 3 ans à 10 ans soient centralisées, et ceci au niveau national, permettant ainsi l’accès à des niveaux divers et à de nombreux acteurs de la société… même si on nous parle de sécurisation optimale à venir.
Nous attendons les textes promis par Mr Henry sur l’interdiction des croisements d’autres fichiers avec le fichier Base-Elèves…une de nos inquiétudes serait alors levée.