Oui, comme chaque chose, le chapitre 11 a ses avantages et ses inconvénients. Mais ce qui ressort ici, c'est qu'il semble que notre gouvernement interprète le contrat social comme si celui-ci lui donnait le pouvoir d'assurer la survie de nos entreprises privées -- «les investisseurs du Canada» -- à même les poches des contribuables.
Le ministre Pettigrew était amplement justifié dans ses commentaires des années passées, lorsqu'il déclarait : «Le chapitre 11, plus jamais.» Il avait bien compris que rien ou presque ne pouvait être fait à ce point-ci pour corriger le déséquilibre des articles en question. Avec l'ALENA, la bataille est donc presque perdue. La seule porte de sortie, en ce qui a trait à la ZLEA, consiste à ne pas inclure de protections «similaires».
Protégez les investisseurs, mais cette fois-ci, assurez-vous que le résultat correspondra à vos intentions. Si on prend le temps d'examiner chacune des sentences arbitrales rendues contre les trois gouvernements et de les comparer aux archives des négociations du chapitre 11, on se rend compte que des mots, des phrases qui devaient être d'une application restreinte ont maintenant la forme de clauses résiduelles. Les investisseurs étrangers peuvent maintenant contester des actes gouvernementaux que même nos entreprises nationales n'ont pas la possibilité d'attaquer. Tout peut être fait sous le chapitre 11. Allez donc voir le site Internet de Todd Weiler, un avocat torontois qui propose aux entreprises étrangères de faire des fortunes en utilisant le chapitre 11 «in new and creative ways».
Bien sûr que le chapitre 11 a bénéficié aux «investisseurs du Canada», ce qui explique d'ailleurs pourquoi on n'en entend pas parler. Depuis quand le rassasié crie-t-il famine ? Arrêtons de faire de la politique de salon. Que quelqu'un avoue que notre «négociateur anonyme» aurait dû tourner sa langue sept fois dans sa bouche avant de parler et que, en fait, la position du Canada au sujet de l'inclusion de telles clauses dans la ZLEA n'a pas changé. Il est bien plus facile de sauver la face sur un faux pas que d'essayer d'expliquer un changement de position aussi primordial que peu justifiable.
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