Pressé par les entreprises privées canadiennes de leur offrir la meilleure protection possible à l'étranger, Ottawa semble bel et bien avoir l'intention d'étendre au plus de pays possible la disposition accordant aux investisseurs privés le droit de poursuivre les États.
Les auteurs de la troisième version de travail d'un mémoire des ministères du Commerce international, des Finances et de l'Industrie, destiné au conseil des ministres, et dont Le Devoir a obtenu copie, reconnaissent d'emblée que les rares résultats obtenus jusqu'à présent par une pareille disposition n'ont pas encore permis de se faire une idée claire de son efficacité réelle. Ils n'en pensent pas moins qu'un pays comme le Canada, dont l'économie est tournée vers le commerce extérieur, ne peut se passer de ce genre de mécanismes inscrits notamment dans le controversé chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et visant à réduire les risques courus par les investisseurs étrangers d'être victimes de mesures arbitraires et injustes de la part des gouvernements.
«Encore récemment, note-t-on, des investisseurs canadiens, comme Manulife en Indonésie, la Airport Development Corporation en Hongrie, Nortel en Colombie, EnCana en Équateur et la Banque Scotia en Argentine, ont éprouvé des difficultés considérables dans le traitement que leur a réservé leur gouvernement hôte. Ces problèmes sont indicatifs des risques auxquels font face les investisseurs canadiens à l'étranger, particulièrement dans les pays en développement.»
On est bien forcé de constater, cependant, qu'aucune de ces compagnies canadiennes ne semble vouloir poursuivre ces États délinquants même si la plupart y ont déjà droit en vertu de traités bilatéraux.
Rédigé à la fin du mois dernier, à la veille de la réunion ministérielle de Quito en Équateur visant à faire avancer le projet d'une éventuelle Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), le document fédéral n'en insiste pas moins pour rappeler que «la communauté d'affaires canadienne est fortement en faveur de ce genre d'ententes comprenant de véritables mesures de protection des investisseurs.» Il affirme que les pays en voie de développement sont souvent les premiers à demander la ratification de ces ententes afin de rassurer et d'attirer ces mêmes investisseurs.
Pas encore de bilan précis
On admet toutefois qu'en dépit de l'entrée en vigueur de l'ALENA en 1994, et de la signature d'ententes bilatérales de protection des investisseurs étrangers avec plus de 21 pays depuis 1990, bien peu de cas ont jusqu'à présent fait l'objet de plaintes formelles et que, par conséquent, il est difficile de se faire une idée précise de l'efficacité ou de l'impact de ce genre de disposition. On reconnaît aussi que l'on ne s'attendait pas à voir ce mécanisme, conçu essentiellement pour se prémunir contre le comportement des pays pauvres, employé à ce point par des entreprises américaines contre le gouvernement canadien.
On ne manque pas de constater que le chapitre 11 de l'ALENA continue de susciter bien des inquiétudes non seulement de la part des organismes de défense de l'environnement et des droits humains mais aussi du gouvernement du Québec ou de municipalités de Colombie-Britannique. On remarque que les États-Unis aussi ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils souhaitaient des changements à ce domaine et que le Canada risquait de perdre l'initiative s'il ne réagissait pas rapidement à son tour.
Pour répondre à ces préoccupations, on répète tout d'abord que la fameuse disposition «investisseur-État» ne contraint en rien la capacité de légiférer des gouvernements notamment en matière environnementale, de santé ou de services sociaux. On n'en propose pas moins une série «d'améliorations» visant à établir dorénavant en la matière «des règles plus claires, une plus grande transparence et une plus grande discipline dans les procédures.»
Améliorations proposées
Reprenant parfois des modifications apportées l'an dernier au chapitre 11 de l'ALENA, le document fédéral propose par exemple que l'on limite le concept d'expropriation à son acception la plus courante de manière à empêcher les entreprises de réclamer des États des dédommagements non seulement pour la perte de leurs investissements directs qu'une de leurs décisions ou lois aurait causée, mais également pour les profits futurs qu'elles escomptaient en tirer. Les auteurs du document recommandent aussi que les entreprises puissent être dédommagées pour les dépenses engagées avant même que ne soit effectué l'investissement proprement dit.
Au chapitre de la transparence, on voudrait rendre automatique le dévoilement de tous les documents et comptes rendus d'auditions des poursuites. On propose également que l'audition de ces causes soit publique et permette l'intervention de tiers partis.
Se disant d'entrée de jeu opposé à ce que le chapitre 11 de l'ALENA soit reconduit tel quel dans une éventuelle ZLEA, le gouvernement canadien avait donné depuis quelques mois l'impression qu'il se distançait de l'idée d'accorder aux entreprises privées le droit de poursuivre les États. La situation allait toutefois devenir beaucoup plus confuse à la veille de la réunion de Quito, le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, déclarant qu'à son avis, le chapitre 11 avait plutôt bien fonctionné jusqu'à présent.
Mis à part ses partenaires américain et mexicain de l'ALENA, le Canada a ratifié des ententes comprenant une disposition «investisseur-État» avec 21 pays en voie de développement dont la Thaïlande, le Venezuela et l'Égypte. Ottawa évoque la possibilité d'ententes similaires avec de plus grandes économies comme la Russie, la Chine, le Brésil et l'Inde.
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