Québec a de plus en plus de mal à suivre Ottawa dans le dossier de la protection à offrir aux investisseurs privés dans les traités commerciaux. Se disant confondue par les volte-face de son homologue fédéral du Commerce international, Pierre Pettigrew, la ministre des Relations internationales, Louise Beaudoin, a pris ses distances hier par rapport au projet fédéral d'étendre au plus grand nombre de pays possible la disposition du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui permet aux entreprises privées de poursuivre un État.
«M. Pettigrew tente de jouer au charmeur de serpents, à l'hypnotiseur», a déclaré en entrevue au Devoir la ministre Beaudoin, qui dit qu'elle avait, comme tout le monde, cru comprendre jusque-là qu'Ottawa ne voulait plus de ce genre de disposition. «On ne sait plus ce que le fédéral veut.»
Bien qu'elle affirme nettement préférer un mécanisme de règlement des différends réservé aux seuls États, la ministre québécoise ne va pas jusqu'à rejeter un mécanisme investisseurs-États. Mais pour être acceptable, dit-elle, une telle disposition devrait être nettement mieux encadrée qu'elle l'est par exemple dans l'ALENA, en dépit des améliorations que ses trois pays membres ont récemment cherché à apporter au chapitre 11 sous forme de «notes d'interprétation».
«Ces notes d'interprétation constituent certainement des améliorations intéressantes, mais ça ne nous semble pas garantir la capacité des gouvernements de légiférer dans l'intérêt public.» Le gouvernement du Québec, en juin, a fait de la protection de cette capacité d'action une condition minimale à l'acceptation de tout nouveau traité commercial international, notamment d'une éventuelle zone de libre-échanges des Amériques (ZLEA).
Mal parti
Se disant sensible au besoin exprimé par les entreprises de se mettre à l'abri de mesures arbitraires ou injustes des gouvernements, notamment des pays en développement, Louise Beaudoin dit toutefois constater que le chapitre 11 semble fort «avoir été comme dévié de sa trajectoire normale prévue». Conçu en principe pour donner un recours aux entreprises canadiennes et américaines contre les prétendus travers du gouvernement mexicain, il a surtout donné lieu, jusqu'à présent, à des poursuites entre les deux pays riches.
Il est encore tôt pour se faire une idée précise de l'impact de cette mesure, reconnaît-elle, la plupart des quelque 25 plaintes officiellement enregistrées jusqu'à présent par des investisseurs privés contre l'un ou l'autre des trois pays étant toujours pendantes. Elle fait cependant remarquer que le Canada a déjà perdu au moins deux causes, soit celle de la compagnie américaine Ethyl Corporation, qui contestait l'interdiction pour des raisons environnementales d'un additif dans l'essence (le MMT), et celle d'une autre américaine, S. D. Myers, qui estimait abusive l'interdiction temporaire d'exporter hors du pays des déchets contenant des BPC. Les juges de l'ALENA et les fonctionnaires fédéraux peuvent bien affirmer que ces affaires n'entament en rien la souveraineté politique des gouvernements, elle se dit non convaincue.
«Je ne suis pas juriste. Mais je vois bien que le gouvernement canadien a dû régler hors cours, payer et, par-dessus le marché, retirer sa mesure qui avait été décidée pour des raisons de santé publique, donc sérieuses et importantes, dit-elle à propos d'Ethyl Corporation. Si ce n'est pas, ça, ne pas être en mesure de légiférer dans l'intérêt public, je ne vois pas ce que c'est. C'est un cas patent, non ? [...] Tout cela donne le sentiment que la jurisprudence ne va pas dans le bon sens.»
Contradictions canadiennes
Louise Beaudoin dit d'autant plus mal comprendre qu'Ottawa tienne tant à inscrire la disposition investisseur-État dans ses futurs accords commerciaux qu'il ne semble pas s'en faire du fait que cette disposition soit, d'autre part, d'ores et déjà exclue des négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). «Pourquoi ce qui est bon pour le Canada à l'OMC ne l'est plus à la ZLEA ou dans nos accords bilatéraux ? Tout cela est très ambigu», conclut la ministre, qui promet de continuer de talonner le gouvernement fédéral sur cette question.
Dans son édition d'hier, Le Devoir révélait le contenu d'un projet de mémoire des ministères du Commerce international, des Finances et de l'Industrie destiné au conseil des ministres et proposant d'étendre au plus grand nombre de partenaires commerciaux possible le droit de recourir à un mécanisme de règlement des différends investisseur-État. Ce mécanisme, expliquait-t-on, devrait s'inspirer du chapitre 11 de l'ALENA et de ses notes d'interprétation, qui visent notamment à réduire les risques d'usage abusif du concept d'expropriation et à en rendre le processus plus transparent.
Ce document venait étayer des déclarations entendues au cours des dernières semaines de la bouche du ministre Pettigrew et de négociateurs canadiens, qui allaient dans le même sens. Il marquait un changement de ton, sinon de discours, par rapport aux derniers mois, au cous desquels le ministre Pettigrew avait surtout insisté sur le fait qu'il n'était pas question de répéter telle quelle l'expérience du chapitre 11 dans d'autres accords commerciaux.
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