Le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, s'est dit «étonné» hier de la dernière sortie de la ministre québécoise des Relations internationales, Louise Beaudoin, contre le projet fédéral d'étendre au plus grand nombre de pays possible la disposition du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) permettant aux investisseurs privés de poursuivre un État.
«La protection des investissements, c'est protéger le capital de nos Québécois et ce sont des emplois chez nous également», a-t-il déclaré au Devoir de Dakar, au Sénégal, en marge d'une tournée commerciale en Afrique. La ministre Beaudoin et ses collègues du gouvernement du Québec ont toujours semblé l'avoir bien compris, a-t-il ajouté. Tout comme ils semblaient avoir compris et apprécié les améliorations apportées l'an dernier à l'interprétation du chapitre 11.
Quant à savoir si ces améliorations sont suffisantes pour protéger, comme le demande Québec, la capacité des gouvernements de légiférer dans l'intérêt public, notamment en matière de culture, d'éducation, de services sociaux ou d'environnement, il invite à la patience. «Les améliorations qui ont été apportées au chapitre 11 l'ont été à mon initiative. Cela a été mon combat personnel depuis le départ. C'est un travail continu et Mme Beaudoin le sait. [...] Il ne faut pas essayer de faire de la politique avec tout cela.»
«La promotion de la diversité culturelle est un cheval de bataille du Canada, note-t-il tout de même. Et nous l'avons commencée au milieu des années 80, au moment où le Québec embrassait l'accord de libre-échange avec les États-Unis sans réserve et où l'on ne parlait pas beaucoup de culture. [...] Quant à la santé et l'éducation, la position de mon gouvernement est très claire, et il va falloir que l'on fasse attention du côté de l'Assemblée nationale par rapport à cette question-là. Nous ne prendrons aucun engagement dans le domaine de la santé et de l'éducation dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce.»
Ce qui ne veut pas dire, précise-t-il, que l'on ne cherchera pas à aider nos institutions et entreprises canadiennes et québécoises qui voudraient offrir leurs services dans ce domaine dans des pays étrangers prêts à les accueillir.
Impuissance ou protectionnisme ?
Louise Beaudoin a déclaré cette semaine qu'elle ne savait plus ce qu'Ottawa voulait dans le dossier après avoir entendu, durant des mois, Pierre Pettigrew insister sur l'importance de ne pas répéter telle quelle l'expérience du chapitre 11 de l'ALENA et avoir appris, au cours des dernières semaines, que le gouvernement fédéral entendait, en fait, étendre cette disposition, accompagnée d'améliorations, au plus grand nombre de pays possible. Si elle qualifiait de bonne nouvelle les changements qui ont été apportés pour limiter, entre autres, la portée donnée au concept d'expropriation et pour en augmenter la transparence d'exercice, elle jugeait ces gains nettement insuffisants. Elle voyait notamment, dans le fait que deux mesures environnementales du gouvernement canadien aient été contestées et battues en vertu de cette disposition, «des cas patents» d'une perte de pouvoir des gouvernements face aux investisseurs étrangers.
Pierre Pettigrew conteste cette interprétation. Faisant référence à son tour à la compagnie américaine Ethyl Corporation, qui a contesté et fait lever l'interdiction d'un additif dans l'essence (le MMT), et à une autre compagnie américaine, S.D. Myers, qui a également gagné sa cause contre l'imposition par le Canada d'une interdiction temporaire d'exporter hors du pays des déchets contenant des BPC, le ministre affirme : «Nous avons perdu parce qu'on nous a démontré que nous avions fait cela par protectionnisme, pour protéger des emplois, et non pas réellement pour protéger l'environnement. Mais nous pouvons parfaitement protéger notre environnement malgré les règles sur la protection des investissements.»
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