Jeudi dernier, la Cour suprême du Canada a annoncé qu'elle entendrait l'appel de Percy Schmeiser. Cet agriculteur de la Saskatchewan a été poursuivi pour violation de brevet par la firme de biotechnologie Monsanto après que du canola transgénique Roundup Ready eut été découvert dans ses champs. M. Schmeiser assure que ce canola a été dispersé par le vent ou par des camions de semences roulant sur des routes avoisinantes. Cette affaire, devenue le symbole de l'opposition contre les firmes transnationales de biotechnologies, réanime les débats canadiens sur le brevetage du matériel biologique.
En décembre dernier, dans une autre affaire, celle de l'oncosouris de l'université Harvard, la Cour suprême confirmait que le droit canadien exclut les végétaux et les animaux de la brevetabilité. Cette décision est à contresens de la tendance internationale actuelle. En effet, les autorités américaines et européennes acceptent maintenant d'octroyer des brevets sur des végétaux et des animaux.
Il n'est pas exclu que le Parlement amende prochainement la loi canadienne pour la rendre conforme à cette tendance internationale. D'une part, le gouvernement canadien subit de fortes pressions de l'industrie biotechnologique pour accepter le brevetage des végétaux et des animaux. Ces pressions sont encore plus vives depuis que le Comité consultatif canadien de la biotechnologie a fait une recommandation en ce sens l'année dernière.
D'autre part, le gouvernement canadien est impliqué dans diverses négociations internationales sur le brevetage des animaux et des végétaux. Ainsi, l'avant-projet de Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) contient des propositions qui imposeraient la brevetabilité des formes de vie supérieures à l'échelle de l'hémisphère.
Or ces débats internationaux sur le brevetage des formes de vie supérieures concernent directement notre industrie agroalimentaire en tant que consommatrice de produits brevetés. Selon plusieurs observateurs, le système des brevets est un facteur qui contribue au phénomène de concentration de l'offre de semences aux mains de quelques entreprises. Ce phénomène favoriserait l'érosion génétique agricole, ferait augmenter le prix des semences et soumettrait les agriculteurs nationaux à des fournisseurs étrangers.
De plus, un brevet sur une plante ou sur un animal s'applique à toute la descendance contenant l'invention génétique brevetée. Si la loi canadienne est amendée afin de permettre le brevetage des végétaux et des animaux, plusieurs analystes pensent qu'il faudrait y prévoir une exception pour garantir aux agriculteurs leur droit d'ensemencer une partie de leurs récoltes.
Une politique des brevets doit être analysée sous le prisme tridimensionnel du développement durable, en tenant compte à la fois des objectifs de croissance économique, d'équité sociale et de durabilité environnementale. Certes, le droit international des brevets doit évoluer pour mieux répondre aux préoccupations des entreprises innovatrices. Mais nos richesses biologiques, culturelles et agricoles doivent être protégées.
Il est impératif que les gouvernements du Québec et du Canada, de même que les associations agricoles, prennent une place plus active dans ces débats avant que des décisions judiciaires et de nouveaux traités internationaux ne guident seuls nos politiques publiques.
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