L'impôt sur les sociétés, s'applique à l'ensemble des bénéfices et revenus acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d'application dudit impôt.

I - CHAMP D'APPLICATION

1°) - PERSONNES IMPOSABLES

a) - Sociétés assujetties de plein droit Ce sont :

- Les sociétés de capitaux : sociétés aanonymes, sociétés en commandite par actions ;
- les sociétés à responsabilité limitéee ;
- les sociétés en non collectif, en commmandite simple et les sociétés de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes morales ;
- les sociétés coopératives, sous réserrve des exemptions prévues par la loi formant statut général des coopératives ;
- les sociétés civiles ;
- les établissements publics qui exerceent une activité à caractère commercial ou industriel ainsi que ceux qui fournissent des prestations moyennant prix, commissions ou redevances ;
- les autres personnes morales (associaations, clubs, groupements...) lorsqu'elles se livrent à des opérations à caractère lucratif.
b) - Sociétés assujetties sur option :

L'option pour l'assujettissement à l'I.S est ouverte aux sociétés en non collectif et aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux associations en participation.

2°) - EXONERATIONS

Les sociétés et autres personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés sont :

- Les organismes et associations sans bbut lucratif ;
- les sociétés coopératives et leurs unnions, à l'exception des banques régionales populaires ;
- les sociétés d'élevage de bétail ; - les sociétés agricoles, au terme de lla période d'exonération ;
- les sociétés exportatrices de produitts ou de services bénéficient de l'exonération totale pour le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation et ce, pendant une période de 5 ans à compter de la première opération d'exportation, suivie d'une réduction de 50 % au delà de la période précitée ;
- les sociétés implantées dans certainees régions visées par décret bénéficient d'une réduction de 50 % pendant les 5 années qui suivent la date du début de leur exploitation, et ce quelle que soit l'activité exercée ;
- les sociétés artisanales bénéficient d'une réduction de 50 % pendant une période de 5 ans et ce, quel que soit leur lieu d'implantation au Maroc.

II - DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE

Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits d'exploitation, profits et gains provenant d'opérations de toute nature effectuées par la société, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable.

III - TAUX ET LIQUIDATION DE L'I.S. :

1°) - TAUX DE L'I.S. :

Le taux de l'I.S est fixé à 35 %. Ce taux est toutefois de 39,6 % en ce qui concerne les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la caisse de dépôt et de gestion, ainsi que les sociétés d'assurances et de réassurances.

- 12 % du montant global du marché réallisé au Maroc par les sociétés étrangères qui y ont un établissement stable et qui y réalisent des travaux immobiliers ou de montage d'installations industrielles ou techniques, lorsque ces sociétés optent pour cette imposition forfaitaire ;

- 10 % pour les sociétés étrangères n'aayant pas d'établissement stable au Maroc, mais qui perçoivent des produits bruts tels que les redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, les redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins, modèles et plans, les rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques et techniques ou pour travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger, les rémunérations pour assistance technique, les commissions et honoraires, les intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, à l'exclusion de ceux afférents aux prêts consentis à l'Etat ou garantis par lui et de ceux afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles, ainsi que les intérêts des prêts qui sont considérés comme "concessionnels" par le Ministre des Finances eu égard à leur durée et au taux d'intérêt, qui sont plus avantageux que ceux pratiqués sur le marché international des capitaux.

2°) - MINIMUM D'IMPOSITION :

Le montant de l'impôt dû par les sociétés imposées au taux de 35 % ou 39,6 % ne peut, quel que soit le résultat fiscal, être inférieur à une cotisation minimale. La base de calcul de la C.M. est constituée du chiffre d'affaires, des produits accessoires et financiers, ainsi que des subventions, primes et dons reçus.

Les sociétés en sont toutefois exonérées pendant les 36 premiers mois qui suivent la date du début de leur exploitation, sans que ce délai dépasse les 60 mois à compter de la date de leur constitution. Le taux de la cotisation minimale est de 0,50 %. Ce taux est toutefois ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l'électricité. Le montant de la C.M. ne peut être inférieur à 1.500 DH.

Par ailleurs, la cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire, ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l'I.S acquitté au titre d'un exercice donné sont imputées sur le montant de l'I.S qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l'exercice suivant.

A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant pour que l'imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit selon les mêmes modalités et ce, jusqu'au 3ème exercice qui suit l'exercice déficitaire, ou celui au titre duquel le montant de la C.M excède celui de l'I.S.

La cotisation minimale ne fait bien entendu pas obstacle à d'éventuels reports déficitaires.

3°) - PAIEMENT DE L'I.S :

L'impôt sur les sociétés, calculé au taux de 35 % ou 39,6 %, donne lieu au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence.

Les versements des acomptes provisionnels susvisés sont effectués spontanément, à la caisse du percepteur du lieu du siège social ou du principal établissement de la société au Maroc, et ce, avant l'expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours.

La régularisation de l'impôt définitif est effectuée avant l'expiration du délai de déclaration prévu à l'article 27 ou 28 de la loi régissant l'I.S à savoir respectivement dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable, ou les 45 jours qui suivent l'un des événements prévus à l'article 28 (transformation juridique de la société, fusion, scission, cessation).

La société procède à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels déjà acquittés. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt à verser, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Dans le cas contraire, l'excèdent d'impôt versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restant dus. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.

Les sociétés imposées au taux de 12 %, sont tenues de verser l'impôt dû, spontanément, dans le mois qui suit chaque encaissement.