Impôt des Patentes

I-ASSUJETTIS :

Toute personne ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie ou un commerce, sauf les exceptions déterminées par dahir.

II-TAUX :

La taxe est calculée par 100 Dhs de valeur locative selon la classification des tableaux A et B.

Les nomenclatures des professions imposables de chacun des tableaux A et B sont annexées au dahir du 16 Novembre 1963 (B.O. N°2670), modifié par les lois de finances postérieures.

Tableau et Classe	Taux
*Tableau A*
Hors Classe	30 %
1^èreClasse	25 %
2^ème, 3^èmeet 4^èmeClasse	15 %
5^èmeet 6^èmeClasse	10 %
7^èmeClasse	Exonérée
*Tableau B*
1^èreClasse	20 %
2^èmeClasse	10 %

III-MODALITES D'APPLICATION :

Pour les sociétés de personnes ou de capitaux : la patente est établie pour chaque établissement au nom de la raison sociale.

Pour n'importe quelle établissement, la patente est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.

En aucun cas, cette V.L. ne pourra êtres inférieure au produit de la valeur vénale actuelle de l'établissement par les taux suivants :

- 3 % pour les terrains

- 5 % pour les bâtiments et outillage

- 10 % pour le matériel et outillage.

La Taxe de Licence :

La taxe de licence sur les débits de boissons alcooliques ou alcoolisées est égale au produit de décimes par le principal de la patente. Le nombre de ces décimes est fixé à: 10 décimes pour les établissements où lesdites boissons sont servies à titres accessoires;

24 décimes pour les établissements où elles sont servis à titre principal;

2.5 décimes (abattement de 75%) pour les établissements touristiques.

OBLIGATION D'AFFICHAGE ET DE MENTION SUR LES FACTURES:

- Les patentables sont tenus d'afficher dans leurs établissements le numéros du rôle de leur imposition. Le défaut d'affichage entraîne une amendes égale à 15% du montant de la patente.

- Toutes société, assujettie à l'I.S. et/ou à la T.V.A., doit mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu'elles délivre à ses clients le N° d'article du rôle d'imposition à la patente. Le manquement à cette obligation donne lieu a une amende de 10% du montant de l'opération.(Loi de finances pour l'année 1989).

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