Code des Investissements (pour mémoire) (Abrogés à compter du 1er janvier 1996 par l'article 21 de la L.F.T. pour l'année 1996) . Taux d'exonération prévus par les codes des investissements en matière de revenus professionnels (mémoire): I- Entreprises industrielles et artisanales exportatrices : - Exonération pendant les 5 premières années ; - Réduction de 5O % non limitée dans le temps . II - Entreprises artisanales - Exonération pendant 5 ans ; - Réduction de 5O % pendant 5 ans . III- Entreprises commerciales exportatrices(y compris les produits agricoles) - Exonération pendant 5 ans ; - Réduction de 5O % non limitée dans le temps .(C.A. : 2 millions de DH) IV - Entreprises industrielles - Zone IV : Exonération sur 5 ans plus choix entre réduction de 5O % sur 5 ans ou amortissements accélérés . - Zone III : même choix entre la réduction de 5O % et les amortissements accélérés . V - Investissements touristiques y compris le transport touristique: - Réduction de 5O % pendant 5 ans en dehors des zones prévues à l'article 24 . - Pour les zones énumérées à l'article 24 : Exonération pendant 5 ans plus réduction de 5O % pendant 5 ans . - Agences de voyages : Pour les exportations de services : Exonération pendant 5 ans + réduction de 5O % pendant 5 ans. VI - Entreprises maritimes : même régime à partir de la date des créations et des extensions - Entreprises maritimes autres que celles de la pêche côtière: choix entre la réduction de 5O % pendant 5 ans et la pratique des amortissements accélérés . - Entreprises de pêche côtière : Exonération sur 5 ans plus réduction de 5O % pendant 5 ans (à partir de la date de la création ou de l'extension . non cumul de ces avantages avec les primes maritimes prévus aux articles 23, 24 et 25 . - Exportations : Exonération pendant 5 ans plus réduction de 5O % pendant 5 ans . VII - Entreprises de lotissement et de promotion immobilière: avantages applicables par projet - Logements économiques : Exonération pendant 5 ans . - Terrains équipés et locaux construits en dehors des préfectures moins encouragées, énumérées à l'article 4 du code: Exonération pendant 5 ans . - Mêmes travaux exécutés dans les préfectures précitées : réduction de 5O % . Le même régime est applicable en matière de taxe sur les profits immobiliers . VIII - Charte des investissements, à/c du 1.1.96 : - Entreprises exportatrices de produits ou services : * exonération du C.A. export du à/c de la 1ère opération d'exportation ; * 50 % de réduction pour les années suivantes.
|
