Impôt Générale Sur le Revenu L'impôt général sur le revenu s'applique aux revenus et bénéfices acquis par les personnes physiques et les sociétés de personnes. I - CHAMP D'APPLICATION 1°) - PERSONNES IMPOSABLES : L'impôt général sur le revenu s'applique aux revenus et bénéfices acquis par : - Les personnes physiques ; - les membres des indivisions ; - les sociétés en nom collectif et en coommandite simple constituées exclusivement de personnes physiques, ainsi que les associations en participation, lorsque ces sociétés et associations n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'I.S ; - les sociétés de fait exclusivement connstituées de personnes physiques. Le résultat réalisé par les sociétés susvisées est considéré comme un revenu du principal associé et imposé en son nom. 2°) - PERSONNES EXONEREES Sont exonérés de l'I.G.R : - le personnel diplomatique et consulairre de nationalité étrangère, pour les revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays que celui-ci représente concèdent le même avantage au personnel diplomatique et consulaire marocain ; - les personnes résidentes au Maroc pourr les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ; - les contribuables qui exportent des prroduits ou des services bénéficient d'une exonération totale pour le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation et ce, pendant une période de 5 années à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée, suivie d'une réduction de 50 % au delà de la période précitée ; - les contribuables qui exercent une acttivité professionnelle dans l'une des zones prévues par décret bénéficient d'une réduction de 50 % pendant une période de 5 ans à compter du début de leur exploitation ; - les artisans bénéficient au titre de lleurs revenus professionnels d'une réduction de 50 % pendant les 5 années qui courent à compter de la date du début de leur exploitation. 3°) - REVENUS IMPOSABLES L'I.G.R s'applique chaque année à l'ensemble des revenus acquis par les personnes physiques et les sociétés susvisées au cours de l'année civile précédente. Les revenus concernés sont rangés en cinq catégories, à savoir : - Les revenus salariaux et assimilés ; - les revenus provenant de la location dd'immeubles (revenus fonciers) ; - les revenus de capitaux mobiliers ; II - DETERMINATION DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE Le revenu global imposable est constitué par la somme des revenus nets catégoriels. Chaque revenu net catégoriel est déterminé selon des règles qui lui sont propres. III - DEDUCTIONS OPEREES SUR LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE Ces déductions sont au nombre de 3 : - Les dons, en argent ou en nature, octrroyés à des organismes ou établissements à but non lucratif tels qu'ils sont énumérés par la loi ; - les intérêts afférents aux prêts immobbiliers accordés par les institutions spécialisées ou les établissements de banque et de crédit en vue de l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale, sans que cette déduction dépasse 10 % du revenu global imposable ; - les cotisations d'assurance retraite, dans la limite de 6 % du revenu global, et sans limitation lorsqu'il s'agit de retraite complémentaire au régime de base en ce qui concerne les salariés. IV - CALCUL DE L'I.G.R Le barème de calcul de l'I.G.R pour les revenus acquis à partir du 1er janvier 1996 est le suivant :  Par ailleurs, l'article 94 de la loi relative à l'I.G.R fixe le taux de l'I.G.R pour certaines catégories de rémunérations, comme suit : - 10 % pour les produits bruts perçus paar les entreprises étrangères tels que les redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision, les redevances pour la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins, modèles, plans, formules etc...., les rémunérations pour assistance techniques ou pour l'organisation de tournées artistiques ou sportives, les commissions ou honoraires, les intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, à l'exclusion des intérêts des prêts consentis à L'Etat ou garantis par lui et de ceux afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles ainsi que des intérêts des prêts qui sont considérés comme "concessionnels" par le Ministre des finances eu égard à leur taux d'intérêt et leur durée qui sont plus avantageux que ceux pratiqués sur le marché international des capitaux ; - 30 % pour les rémunérations et indemniités versées aux personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'entreprise ; - 17 % pour les rémunérations et indemniités versées par des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent. Les taux de 10 %, 17 % et 30 % sont libératoires de l'I.G.R. IV - Minimum d'imposition (Revenus professionnels) L'I.G.R dû par les personnes disposant de revenus professionnels et soumis au régime de la comptabilité (résultat net réel ou résultat net simplifié) ne peut être inférieur à une cotisation minimale. La base de calcul de la C.M est constituée du chiffre d'affaires, des produits accessoires et financiers ainsi que des subventions, primes et dons reçus. Les contribuables qui commencent une activité professionnelle en sont toutefois exonérés pendant les 3 premiers exercices comptables qui suivent la date du début de leur activité. Les taux de la cotisation minimale sont les suivants : - 6 % pour les professions libérales et les prestataires de services ; - 0,50 % pour les autres activités. Ce ttaux est toutefois ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par les commerçants au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre et la farine. La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la partie de la C.M qui excède le montant de l'I.G.R acquitté au titre d'un exercice donné, sont imputées sur l'excédent de l'I.G.R sur la C.M au titre de l'exercice suivant. A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant pour que l'imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant de l'I.G.R dû au titre des exercices suivants jusqu'au 3ème exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de la C.M excède celui de l'I.G.R. La cotisation minimale doit être versée spontanément au Trésor avant le 1er février de chaque année, au titre du revenu professionnel se rapportant à l'année précédente. V - DEDUCTIONS OPEREES SUR L'IMPOT L'I.G.R étant déterminé, des déductions peuvent, le cas échéant, s'appliquer sur cet impôt. Il s'agit : - Des déductions relatives aux personness à charge : 180 DH par an et par personne à charge (épouse et enfants), dans la limite de 1 080 DH ; - 10 % du montant : * des primes d'assurance-vie, dans la limite de 600 DH/an ; * des dividendes perçus au titre des actions cotées à la Bourse des valeurs Marocaine, dans la limite de 500 DH/an ; * des achats nets d'actions cotées à la Bourse des Valeurs Marocaines, sans que cette déduction excède 1.650 DH/an. Bien entendu, l'impôt étranger acquitté au titre des revenus imposables au Maroc, l'I.G.R. précompté à la source par l'employeur, ainsi que la taxe sur les produits de placements à revenu fixe (acquittée au taux non libératoire de 20 %), sont imputables sur le montant de l'I.G.R. lors de la déclaration annuelle du revenu global. |
