Une justice instrumentalisée pour des règlements de compte politiques

Tunis le 23 Avril 2002

Lotfi Derrouiche devant le tribunal correctionnel
Le 23 avril courant, la troisième chambre du tribunal correctionnel de Tunis présidée par Adel Jeridi examinera l’opposition présentée par Lotfi Derouiche qu’elle a condamné le 19 mars par défaut à 7 ans de prison ferme pour « détention et usage de faux billets en devises ». Lotfi Derouiche était un haut cadre du ministère de l’Intérieur, radié en 1995. M’hamed Ali Ganzoui, le secrétaire d’Etat à l’intérieur lui reprocherait ses liens avec l’homme d’affaires tunisien Kamel Ltaief.
Le CNLT qui a observé ce procès a conclu à un règlement de compte patent que l’institution judiciaire a encore une fois couvert :

• Tout ce qu’il y avait dans le dossier, c’est la prétendue découverte par une ronde de police « de routine » d’une enveloppe dans la malle de la voiture du prévenu contenant sept billets de devises américaines qu’ils ont suspectées d’être fausses. Pourtant, quelques minutes auparavant, la malle avait subi la première fouille d’une équipe de policiers en civil dans une autre voiture de police banalisée. Le prévenu avait accusé durant l’interrogatoire préliminaire la police politique d’avoir monté cette affaire de toutes pièces.
• A aucun moment la cour n’a cherché à savoir d’où provenait la fausse monnaie.
• La demande de report de l’audience présentée par la défense et appuyée par un certificat médical, délivré par une institution hospitalière publique, a été rejetée sans aucune justification et sans que cette décision ne fasse l’objet d’une délibération de la cour.Monsieur Derouiche qui avait saisi le CNLT de cette affaire, nous a déclaré qu’il craignait pour sa vie ainsi que pour la sécurité de sa famille ; il a également indiqué, une semaine auparavant, avoir eu connaissance de son verdict et annoncé les 7 ans de prison ferme !

Procès du PCOT
Selon la famille de Hamma Hammami, détenu à la prison centrale du 9 avril à Tunis, sa femme, maître Radhia Nasraoui n’est toujours pas autorisée à lui rendre visite dans des conditions décentes (sans grillages).
Rappelons que le porte-parole du PCOT Hamma Hammami, a été condamné le 31 mars 2002 par la Cour d'appel de Tunis présidée par le juge Tahar Sliti à 3 ans et 2 mois de prison ferme ainsi que ses camarades Samir Taamallah et Abdeljabar Madouri qui ont été condamnés chacun à un an et neuf mois, pour Abdeljabar Madouri la peine de 2 ans pour outrage à magistrat a été confirmée.
Un nombre considérable d’observateurs étrangers ont assisté à ce procès où les prévenus étaient jugés pour l’exercice pacifique de leurs libertés d’association et d’expression. Dans la matinée, la police qui quadrillait le Palais de justice et filtrait l’entrée en salle d’audience avait fait évacuer tous les trottoirs environnants, brutalisant plusieurs personnes (Maître Bochra Bel Haj Hmida, Mohamed Talbi, Omar Mestiri, Ahmed Galii, Béchir Abid...) Les observateurs tunisiens ainsi que madame Serfati ont été interdits d’accès à la salle d’audience.
Plusieurs dizaines d'avocats constitués et à leur tête le bâtonnier se sont succédés à la barre jusqu’à une heure tardive de la nuit du 30 mars, demandant à la Cour de prononcer la nullité du procès en raison de graves vices de procédure ayant émaillé ce procès.
Le conseil qui considère que ce procès est un procès d’opinion et n’a pas réuni les conditions d’un procès équitable, appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Hamma Hammami, de Abdeljabar Madouri et de Samir Taamallah.

Mohamed Saidani devant le tribunal militaire
La cour de cassation du tribunal militaire a examiné le 27 mars le recours de Mohamed Ben Ibrahim Saidani condamné le 28 novembre dans l’affaire N° 10304 à 10 ans de réclusion et de confiscation de la moitié de ses biens pour « mise à la disposition d’une organisation terroriste » selon l’article 123 du code de procédure militaire. La même cour l’a condamné pour les mêmes faits le même jour dans une autre affaire N° 10305 à une peine identique ! Il faut rappeler que monsieur Saidani avait déjà été condamné en novembre 2001 par une cour civile présidée par Tahar Yeferni à 12 ans de prison ferme et pour les mêmes faits ! Maître Ayadi a plaidé la non compétence de la Cour, puisque M. Saidani n’appartient en aucune façon à un quelconque corps d’armée. Et quand au fond, il a relevé que le dossier est vide de toute preuve et ne comporte q’un simple rapport de police chargeant monsieur Saidani sans preuves. Tout ce qui a pu être retenu contre lui, c’est l’appartenance au mouvement « Ennahdha » (interdit).
Le Conseil relève encore une fois que les standards d’un procès équitable n’ont pas été respectés, que le principe de l’autorité de la chose jugée a été violé et considère monsieur Saidani comme un prisonnier d’opinion. Et rappelle à cette occasion l’urgence d’une loi d’amnistie générale.

Un an de prison pour Kamel Eltaief
Le 13 avril courant, la cour d’appel de Tunis a confirmé le jugement en première instance et condamné monsieur Kamel Eltaief à un an de réclusion pour « atteinte aux bonnes mœurs et outrage à fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ». Monsieur Eltaief a été jugé pour avoir déclaré dans un entretien au journal Le Monde : « c’est une mafia liée à la famille du chef de l’état qui dirige le pays et Ben Ali laisse faire. ». Le CNLT considère ce procès comme un procès d’opinion et demande le classement de cette affaire.

Condamnation de nombreux anciens prisonniers pour non soumission à la surveillance administrative.
La mesure desurveillance administrative, à laquelle sont soumis des milliers d’anciens prisonniers politiques, fait partie d’un dispositif destiné à les empêcher de se reconstruire socialement et d’avoir un emploi stable. Dans de très nombreux cas, ces citoyens sont obligés de se présenter quotidiennement au poste de police et d’émarger dans les registres parfois plusieurs fois par jour. Pour avoir refusé de continuer à émarger quotidiennement au poste de police, certains anciens prisonniers politiques ont été condamnés Ces derniers temps (mars 2002) à six mois de prison. Nous citerons parmi eux Mohamed Annabi, Noureddine Amdaoui et Said Ben Said.

Grèves dans les prisons
Plusieurs prisons tunisiennes ont observé un mouvement de grèves de la faim en signe de protestation contre leurs conditions de détention.
C’est ainsi que les détenus politiques de la prison de Houareb ont entamé le 25 mars une grève en signe de solidarité avec leurs collègues abdelwahab Boussaa et Lakhdhar Sdiri, morts suite à de mauvais traitements.
De même, les détenus politiques à Sfax et à Borj Erroumi ont fait une grève de la faim le 1er avril pour les mêmes raisons.
Le prisonnier Zouhayer Chehoudi, détenu à la prison de Houareb et condamné en 1991 à l’âge de 18 ans à 14 ans de réclusion pour appartenance à Ennahdha, a entamé une grève de la faim le 10 mars dernier pour protester contre les tortures auxquelles il a été soumis par le gardien Abderrrahman Idoudi.
Le CNLT qui se solidarise avec ces prisonniers, exige la fin de leur calvaire et leur libération immédiate.