Place à la propagande officielle, je sais, certains d'entre vous pensent qu'il est inutile de faire la promotion de cet argumentaire servi quotidiennement par la presse et par France Télécom. Cependant sachez qu'il est impératif de bien connaître ses adversaires, si on souhaite les combattre efficacement.

L'avenir de France Télécom: un défi national

Messieurs les Sénateurs

 

FRANCE TELECOM : Pourquoi privatiser ?

       

    1. Attirer des ressources supplémentaires pour investir dans des opérations en dehors de la France ;
    2. Accroître le flottant du titre, sa liquidité et donc de satisfaire la demande des investisseurs institutionnels et des particuliers ;
    3. Boucler son alliance avec Deutsche Telekom pour permettre le développement de services sophistiqués.

- France Télécom représente un enjeu national pour la France dans le domaine des télécommunications du fait qu’il est le plus grand investisseur du pays avec 35,8 milliards de Francs devant EDF, la SNCF et la Générale des Eaux (14,9 milliards de Francs), qu’il réalise le plus important bénéfice du pays avec 9,2 milliard de Francs alors que c’est la deuxième entreprise nationale de service avec un chiffre d’affaires de 130 milliard de Francs.

C’est aussi un enjeu international, car c’est le quatrième opérateur mondial par son chiffre d’affaires, et en terme de trafic international avec 2,5 milliards de minutes en 1994. Par ailleurs, il assure sa présence à l’étranger à travers un réseau de bureaux auquel s’ajoutent des représentations commerciales.

Nous allons voir tout d’abord la problématique des télécommunications en France, puis qu’elles sont les actions que France Télécom a entreprises pour pouvoir se préparer à la refonte de ce secteur, et ensuite qu’elles sont les modalités de ses ouvertures du capital qui lui ont permis d’accompagner le développement de son marché.

Section I : La problématique des Télécommunications en France

§1 L’environnement social et politique

Le lundi 20 octobre 1997, l’action France Télécom a été cotée simultanément à la bourse de Paris et à celle de New York . Près du quart du capital a été mis en vente.

L’opposition du personnel s’est exprimée à travers plusieurs grèves qui ont fait reculer le gouvernement.

En 1995 la droite gagne les présidentielles et les législatives. Le gouvernement a engagé une nouvelle fois en 1996, un processus de privatisation partielle stoppé avec la dissolution de l’assemblée par Jacques Chirac. Le parti socialiste a promis de revenir sur ce dossier de la privatisation partielle en juin 1997 date de la victoire des partis de gauche. A la rentrée, le gouvernement Jospin change son fusil d’épaule et engage la réforme de l’opérateur.

Il a ensuite fallu d’abord trouver un compromis entre certains syndicats d’une part, et le gouvernent et la direction de France Télécom d’autre part. L’accord permettait une privatisation partielle uniquement.

La loi a fixé un minimum de 51% comme propriété de l’Etat, les fonctionnaires resteront fonctionnaires, et les nouvelles recrues auront un statut privé.

§2 L’environnement juridique

Le secteur des télécommunications a évolué en France et en Europe de manière rapide, de telle sorte qu’une réforme générale était obligatoire. Cette dernière a concerné particulièrement France Télécom car elle était non seulement détenue entièrement par l’Etat français, mais aussi le géant de ce secteur.

Ainsi la loi n° 96-660 du 26 juillet 96 relative à l’entreprise nationale France Télécom a consacré à l’opérateur historique certains articles qui sont comme suit :

Art 1-1 : " La personne morale de droit public France Télécom…..est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l’Etat détient directement plus de la moitié du capital social ".

Art 10-1 : c) Dés lors que l’Etat ne détiendra plus la totalité du capital social, une représentation des autres actionnaires est assurée au sein du conseil d’administration. "

Art 29-1 : 1) Au 31 décembre 1996, les corps fonctionnaires….sont rattachés à l’entreprise nationale…sous l’autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nominations et de gestion à leur égard.

2) En vue d’assurer l’expression collective des intérêts du personnel, il est crée auprès du président de France Télécom… un comité paritaire. Ce comité est consulté…..sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que sur les questions relatives au recrutement des personnels et les projets de statuts particuliers ".

Art 31-1 : " 1) France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d’accords avec les organisations syndicales,… dans les domaines de l’emploi, de la formation, de l’organisation, et des conditions de travail.

2) Avant le 31 décembre 1996, le président de France Télécom négociera avec les organisations syndicales un accord…..portant sur : · ….

· Les conditions de recrutement de personnels fonctionnaires jusqu’au 1er janvier 2002,

· La gestion des carrières des personnels fonctionnaires et contractuels,

· Les départs anticipés de personnels, …/….

IMPORTANT : Il est inscrit dans la loi les garanties apportées par le gouvernement au personnel qui sont comme suit :

       

    1. La garantie de missions de services publics de France Télécom ;
    2. La garantie de la propriété directe et majoritaire du capital par l’Etat ;
    3. La garantie du statut de fonctionnaire ;
    4. La réforme des conditions de recrutement (agents sous régimes des conventions collectives et agents fonctionnaires jusqu’à 1/1/2002) ;
    5. La réforme des conditions de financement de retraite (objectif assises sur les salaires comparables à celles des autres entreprises du secteur). avec une contribution exceptionnelle pour adhérer au nouveau régime ;

L’accord social, signé en janvier 1997 par le président de France Télécom et les organisations syndicales participant à cette vaste réforme annonce des mesures qui visent l’orientation et l’incitation à la réduction du temps de travail. Il prévoit :

       

    1. Des promotions ou comme alternative la reconnaissance de l’ancienneté ;
    2. L’ouverture d’un compte épargne temps ;
    3. Des réductions du temps de travail pour permettre l’élargissement des horaires d’ouverture des accueils clients.

En outre, cet accord traite de l’adaptation des dispositifs de fin de carrière.

L’accord se base sur le principe gagnant-gagnant : gagnant pour les salariés avec de meilleures conditions de travail, avec une participation aux bénéfices sous forme d'actions, gagnant pour le client avec le meilleur produit et service à moindre coût, et gagnant pour l’entreprise dont l’ambition est d’être une référence pour tout le secteur en devenant un leader mondial.

L’implication des managers a été déterminante pour l’animation de ce dialogue, de même que la participation des syndicats qui acceptaient le principe dit 'gagnants-gagnants', devenant ainsi les acteurs du  ''progrès social''.

Pour la réalisation de l’accord social, des dispositions urgentes ont été mises en place. Elles sont comme suit :

    1. " Temps convenu sans réduction du temps de travail ". Ce dispositif permet, sans modifier la durée du travail, d’en faire varier les modes de répartition ;
    2. " Temps convenu avec réduction du temps de travail ". Il permet aux salariés qui sont en relation directe avec le client de bénéficier de réduction du temps de travail amenant l’horaire jusqu’à 34heures, sans que le salaire ne soit réduit ;
    3. " Temps partiel choisi ".

Cette mise en œuvre a engendré la création de quelques 600 emplois et a permis à France Télécom d’adapter son offre de service et d’orienter son organisation vers le client. Le but de cette nouvelle organisation est la recherche d’une meilleure réactivité et de gains de productivité.

Cependant, certaines actions ont été dictées par la loi notamment le versement d’une indemnité de départ à la retraite. La législation en vigueur prévoit que les indemnités seraient versées au moment du départ en retraite en fonction de l’ancienneté et du salaire à l’âge de la retraite.

Ces différentes opérations ont eu un impact sur les comptes qui sont les suivantes :

    1. Modification des méthodes comptables relatives aux avantages sociaux, frais de développement, etc. Par conséquent, le compte résultat a connu une progression positive de 120 millions de Francs.
    2. Paiement d’une contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de Francs.

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Perspectives et Objectifs de France Télécom

En raison de l’intensification de la concurrence et de l’évolution technique rapide du marché mondial des télécommunications, l’opération d’ouverture du capital est considérée comme stratégique. Afin de pouvoir créer une valeur ajoutée pour l’actionnaire, il fallait absolument accompagner cette opération par une stratégie de pénétration du marché. Cette dernière s’est concrétisée à travers :

       

    1. Un plan de recherche et de développement auquel le groupe a consacré plus de 5 milliard de francs. Il a permis à France Télécom de développer le service de l’Internet, et d’instaurer la Direction de l’Innovation et des Nouveaux Usages qui permettra de détecter les opportunités de développement et de mener des expérimentations dans des secteurs innovants et à fort potentiel de croissance à moyen et long terme ;

    2. Le développement du réseau de télécommunication pour pouvoir garantir aux clients une performance et une qualité reconnue des services et produits offerts; grâce à l’utilisation des technologies les plus modernes en transmission et en communication ;

    3. La poursuite de la politique de baisse des prix sur l’ensemble des appels téléphoniques et la simplification de la grille tarifaire ;

Faire de France Telecom un ‘’géant’’ mondial.

Aussi, France Télécom a accompagné son projet de développement par des restructurations qui lui offrent des moyens de renforcer sa compétitivité, d’accroître sa productivité, et de poursuivre la conquête des marchés étrangers. En effet, le contrat de plan qui lie France Télécom à l’Etat lui permet d’atteindre ces trois priorités stratégiques en recommandant :

       

    1. Une réorganisation des structures opérationnelles (amélioré l’efficacité de la force de vente, recrutement de personnel plus jeune, etc.) afin de la rendre plus proche de sa clientèle ;

    2. La modernisation du réseau et le rééquilibrage des tarifs ;

    3. La réduction de l’endettement ;

    4. L’expansion internationale ;

    5. Le développement de services de valeur ajoutée comme l’agrandissement du réseau GSM ;

    6. Etc.

Rappels de la lente évolution de France Telecom :

· Avant le 31/12/90 : Le service public des télécommunications était un monopole étatique assuré par le Ministère des Postes et Télécommunications.

· Depuis le 1/1/91 : L’exploitant public " France Télécom " est crée à cette date. Il est détenu par l’Etat et bénéficie d’un statut particulier, qui lui confère une structure juridique distincte des postes et télécommunications, la propriété de son patrimoine et une autonomie financière. Les droits et obligations de l’Etat français, assumés par le ministère ont été transférés à France Télécom gratuitement. Le bilan d’ouverture approuvé conjointement par le Ministère des Postes et Télécommunications et le Ministère de l’économie et des Finances déterminait le patrimoine transféré. Afin d’être en conformité avec la loi de 1990, aucun capital n’a été crée et aucune action n’a été émise. La dite loi prévoyait un prélèvement sur le résultat net, décidé par le conseil d’administration, correspondant au paiement d’une partie du résultat à l’Etat français.

· A partir du 30/12/96 : France Télécom a désormais le statut d’une société anonyme. Elle est soumise aux règles de droit commun et à certaines obligations liées à son statut de société anonyme détenue majoritairement par l’Etat. Certaines dispositions relatives au personnel ont été prises, dont les plus importantes suivent :

· Les personnes qui ont le statut de fonctionnaire conservent ce statut, ainsi que les garanties qui lui sont attachées. Par conséquent, le paiement des retraites des agents fonctionnaires est assuré par l’Etat. En contrepartie France Télécom est redevable d’une cotisation libératoire calculée sur la base des rémunérations versées et d’un taux fixé par décret.

Elle doit aussi verser une contribution exceptionnelle relative au régime des retraites des agents fonctionnaires en 1997 ;

· France Télécom propose à ses employés (âgés de 55 ans ou plus et qui justifient de plus de 25 ans d’ancienneté) des congés de fin de carrière ;

· 2,5% du capital de France Télécom est réservé au personnel ou aux retraités. L’Etat détiendra 75% du capital. Le reliquat est destiné au public.

· 8 septembre 1997 : L’ouverture du capital de France Télécom à hauteur d’environ 20% est annoncée par le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

· 22 septembre 1997 : Le gouvernent a fixé la fourchette du prix de l’action :

· catégorie des investisseurs institutionnels : 170 F- 190F

· catégorie grand public : 165 F- 185F

· 23 septembre 1997 au 6 octobre 1997 : est la période de réservation des actions France Télécom.

· 6 octobre 1997 : Le gouvernement fixe le prix de l’action à 182F.

· 7 octobre 1997 : Début de l’Offre à Prix Ferme et de souscription pour le personnel.

· 16 octobre 1997 : Clôture de souscription à l’Offre à Prix Ferme

· 17 octobre 1997 : Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie annonce que : " Plus 3,8 millions de particuliers ont souscrit à l’Offre à Prix Ferme et le placement auprès des institutionnels a été souscrit plus de 20 fois ".

· 20 octobre 1997 : Première cotation de l’action France Télécom à Paris et à New York. A l’ouverture l’action cotait 215F ; et 206,50F à la clôture au Palais Brongniart.

Présentation de l’Offre à Prix Ferme des actions France Télécom

- A l’issue de l’opération de cession de 25% du capital social de France Télécom en octobre - novembre 1997, l’Etat ne détenait plus que 75% des actions de l’opérateur Français des télécommunications. Pour les membres et anciens membres du personnel 23.222.222 actions leur ont été réservées à des conditions préférentielles, soit 2,5% du capital. Le reliquat est en bourse.

Ainsi, l’Offre à Prix Ferme a porté sur 105.500.000 actions au prix de 182 FF, et le placement global a porté sur 103.500.000 actions au prix de 187 FF. Il a été effectué en France, dans la principauté de Monaco, aux Etats Unis, au Japon et au Canada.

Le montant total mis sur le marché est prés de 42 milliards de francs.

CONCLUSION

L’opération d’ouverture du capital de France Télécom a ciblé en priorité les milieux financiers. Elle s’est élargie par la suite vers le grand public, en recourant à l’affichage, à la radio et à la télévision, et à la presse nationale et régionale..

Pour la tranche réservée au personnel, un réseau de 3.500 animateurs internes volontaires a été constitué dans le but de sensibiliser les membres du personnel et les retraitées à l’importance de l’opération. Le succès de cette première opération est incontestable. En effet, l’offre aux institutionnels à été souscrite prés de 20 fois, et 70% du personnel en activité ont fait part de leur demande de participation dans le capital de leur société.

Pour réussir cette opération, il a été nécessaire de mobiliser le grand public et les réseaux bancaires sur le principe de la réservation et des avantages qu’il procure, d’insérer sur les quotidiens de la presse plus de 15 millions de bons de réservations simplifiés qu’il suffisait de retourner à son intermédiaire financier accompagnés d’un relevé d’identité ou bancaire, et de mettre à la disposition du public un numéro vert gratuit.

Trois conclusions sont à retenir des résultats :

    1. L’attachement des français à cette entreprise nationale dont ils ont confiance ;
    2. Un bon exemple de coopération franco-allemande qui rentre dans le cadre de la stratégie industrielle retenue par le gouvernement pour France Télécom (France Telecom - Deutsche Telekom) ;

    3. La marque de confiance des épargnants particuliers, nationaux et internationaux dans la bonne santé de l’économie française.

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