La Loi Électorale

Article 3.- Le Conseil Electoral Provisoire entrera en fonction dès la prestation de serment de chacun de ses membres devant la Cour de Cassation.

Article 4.- Une ampliation du présent Arrêté sera remise à chacun des membres du Conseil.

Article 5.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 16 mars 1999, An 196ème de l'Indépendance.

Par le Président : René PRÉVAL
Le Ministre de la Justice : Pierre Max ANTOINE
Le Ministre de l'Intérieur : Jean Joseph MOLIERE
Le Ministre de l'Economie et des Finances : (Pour Fred JOSEPH) Jacques Edouard ALEXIS

Vu les articles: 11, 12-1,12-2,13,15,16,16-2,17,18,31,31-1,52-1,58,59,61,63,65,66,66-1,67,68,70, 78,79,80,87,88,89,90,90-1,91,92,92-1, 94, 94-1, 94-2, 95, 95-3, 96,111, 130, 131, 132, 133, 134,134-1, 134-2, 135,135-1,136,186-c, 191,191-1,192,195,195-1, 197,267-1,281, 281-1,288,289,294 de la Constitution;

Vu les articles 107, 145, 148, 250, 359, et 402 du Code Pénal;

Vu la Loi du 28 mars 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de section communale;

Vu la Loi du 18 Septembre 1978 sur les délimitations territoriales;

Vu le décret du 30 juillet 1986 réglementant le fonctionnement des partis politiques;

Vu le décret du 3 juillet 1987 précisant la mission et les attributions du CEP;

Vu le décret du 6 avril 1990 remettant en vigueur celui du 3 juillet 1987;

Vu l'Arrêté en date du 16 mars 1999, créant un Conseil Electoral Provisoire;

Considérant qu'il est urgent de doter le pays des Institutions prévues par la Constitution en vue de garantir les acquis démocratiques;

Considérant qu'il convient d'adopter les dispositions légales appelées à régir les prochaines élections pour compléter le Sénat de la République, reconstituer la Chambre des Députés, les Conseils d'Administration des Sections Communales, les Conseils Municipaux, les Assemblées des Sections Communales, les Assemblées Municipales et Départementales, les Conseils Départementaux et le Conseil interdépartemental.

CHAPITRE I - DU CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE ET DE SES INSTANCES

Article 1.- Le Conseil Electoral Provisoire, désigné sous le sigle " CEP" en français ou "KEP" en créole, est une institution publique, indépendante et impartiale.

Il est responsable de l'organisation et du contrôle, en toute indépendance, des élections sur tout le territoire de la République jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. Il jouit de l'autonomie administrative.

Il est le Contentieux de toutes les contestations soulevées à l'occasion soit des élections, soit de l'application ou de la violation de la Loi électorale sous réserve de toute poursuite légale à entreprendre contre le ou les coupables par-devant les tribunaux compétents.

Article 2.- Le CEP a son siège à Port-au-Prince. Sa juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3.- Le CEP comprend neuf membres ; son mode de fonctionnement est régi par des règlements intérieurs.

Article 4.- Le CEP élabore le projet de Loi électorale qu'il soumet au Pouvoir Exécutif pour les suites nécessaires.

Article 5.- Le CEP doit prendre toutes les mesures requises pour informer les citoyens des opérations électorales.

Article 6.- Le Conseil est représenté par un Bureau Electoral Départemental, à l'exception des départements de l'Ouest et de la Grand'Anse qui en comportent deux en raison des difficultés logistiques enregistrées dans ces départements.

Dans l'Ouest, le premier BED a pour juridiction les arrondissements de Port-au-Prince et de Léogâne. Le deuxième BED a pour juridiction les arrondissements de la Croix-des-Bouquêts, de l'Arcahaie et de La Gonâve, tels que définis à l'article 124 de la présente loi.

Dans la Grand'Anse, le premier BED a pour juridiction les arrondissements de Jérémie, de Corail et d'Anse d'Hainault. Le deuxième BED a pour juridiction les arrondissements de l'Anse-à-Veau et de Miragoâne, tels que définis à l'article 124 de la présente Loi.

En outre, dans chacune des Communes, il est établi un Bureau Electoral Communal qui relève du Bureau Electoral Départemental.

Article 7.- Le Bureau Electoral Départemental, désigné sous le sigle "BED", comprend trois membres: un président, un vice-président et un secrétaire.

Article 8.- Le Bureau Electoral Communal, désigné sous le sigle "BEC", est formé de trois membres: un président, un vice-président et un secrétaire.

Article 9.- Les membres des BED et des BEC sont nommés en toute indépendance par le CEP, qui détermine les critères de compétence à exiger.

Ils ont les attributions d'ordre administratif. En conséquence, ils entendent tous les différends à caractère administratif.

Article 10.- Le BEC et le BED entendent au cours des opérations électorales toutes affaires administratives qui sont de leur ressort.

En outre, le BED entend, le cas échéant, toutes affaires administratives entendues par le BEC ou que le BEC lui a référées pour décision.

Toutes les affaires administratives entendues par le BED le sont par ses trois membres assistés d'un avocat à titre de conseiller; dans ce cas, le BED est alors désigné Bureau du Contentieux Electoral Départemental ou sous le sigle de BCED.

Article 11.- Afin d'assurer le bon déroulement du processus électoral et de garantir les droits des candidats, il est établi un Bureau du Contentieux Electoral Central, désigné sous le sigle BCEC, chargé d'entendre, en dernier ressort s'il y a lieu, les différends relatifs aux opérations électorales entendus par le BCED.

Il est composé de membres du CEP et est assisté de deux avocats à titre de conseillers. Le nombre de membres du BCEC ne peut jamais être inférieur à cinq.

Article 12.- Le délai de recours du BEC au BCED, ou contre une décision de ce dernier au BCEC est de trois jours à partir de la date de la décision de chacune de ces instances. Tous les recours sont entendus d'urgence.

Les décisions du BEC sont prises sans recours pour les différends administratifs relatifs aux CASEC et aux ASEC et à charge d'appel par devant le BCED pour les différends relatifs aux municipales.

Le BCED connaît sans recours les différends relatifs aux municipales et à charge d'appel par devant le BCEC pour les différends relatifs à la députation et au sénat.

Le BCEC connaît sans recours les différends administratifs déjà entendus par le BCED.

Tous autres différends qui ne sont pas d'ordre administratif et nés au cours des opérations électorales sont de la compétence exclusive du BCEC.

On entend par différends "d'ordre administratif " ceux qui ont rapport à l'accomplissement des formalités prévues par la présente Loi électorale.

Tout recours exercé postérieurement à ce délai est irrecevable.

Article 13.- Avant d'entrer en fonction les membres des BEC prêtent serment devant le Juge de Paix de leur juridiction, tandis que les membres des BED prêtent serinent devant le Tribunal Civil de leur siège. Le tout sans aucun frais.

Ce serment est le suivant:

"Je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidèlement, remplir ma mission comme membre du (BEC, BED ou du BCE), conformément à la Constitution et à la Loi électorale".

Article 14.- Les superviseurs électoraux sont des agents choisis au sein de la population par le CEP dans chaque Commune et chaque Section Communale, avec pour taches:

1) d'identifier les lieux d'inscription et de vote;

2) de superviser les opérations d'inscription et le déroulement du scrutin;

3) de faire et dresser sur demande de la partie intéressée tout procès-verbal constatant toutes irrégularités et relatant toutes contestations nées de la violation de la présente Loi électorale.

Copie en sera expédiée dans les 24 heures au BEC de la juridiction pour les suites nécessaires par le superviseur et la partie intéressée. Copie sera délivrée à tout requérant sur demande.

Ce procès-verbal doit être signé par le superviseur, la partie intéressée, l'un des membres du BEC et le cas échéant par deux témoins. Faute de l'expédier dans le délai prévu et en l'absence de l'une des formalités ci-dessus indiquées, le procès-verbal sera nul et non avenu.

Les superviseurs électoraux doivent résider dans la section ou la commune où ils sont affectés.

Article 15.- Les superviseurs électoraux prêtent serment, sans frais, devant le Juge de Paix de leur juridiction. Ce serment est le suivant:

.je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidèlement, remplir ma mission comme superviseur électoral, conformément à la Constitution et à la Loi électorale".

Article 16.- Les Assemblées électorales sont convoquées, sur demande du CEP, par arrêté gouvernemental qui en fixe l'objet, les lieux et la date des élections.

Le CEP fixera et publiera les postes à pourvoir, les dates de début et de fermeture de la campagne électorale

Article 17.- Les Assemblées électorales se réunissent pour élire au suffrage universel et direct:

1 . les Députés dans les quatre -vingt-trois circonscriptions électorales énumérées au chapitre IX;
2. des Sénateurs dans les neuf Départements énuméré> au chapitre IX;
3. les membres des Conseils d'Administration de Section Communale (CASEC ou KAZEK);
4. les membres des Assemblées de Section Communale (ASEC ou AZEK);
5. les Délégués de Ville;
6. les membres des Conseils Municipaux.

Elles se réunissent également pour élire au suffrage indirect:

1. les membres des Assemblées Municipales;
2. les membres des Assemblées Départementales;
3. les membres des Conseils Départementaux
4. les membres du Conseil Interdépartemental.

Article 18.- Le vote est secret.

Article 19.- Est électeur, tout Haïtien des deux sexes qui:

1. a 18 ans accomplis le jour du scrutin;
2. est inscrit dans le registre électoral;
3. est titulaire d'une carte d'électeur;
4. jouit de ses droits civils et politiques;
5. n'a pas été convaincu de fraude électorale;
6. n'est pas en état de banqueroute frauduleuse.

Article 20.- La qualité d'électeur se perd par les mêmes causes qui font perdre la qualité de citoyen et par suite de condamnation contradictoire et définitive à des peines afflictives et infamantes.

Article 21.- La qualité d'électeur est suspendue tant que dure l'une des causes suivantes:

1. l'interdiction judiciaire;

2. la condamnation contradictoire ou par défaut aux peines correctionnelles emportant la suspension de tout ou partie, soit de ses droits civils, soit seulement de ses droits politiques ou la condamnation pour refus d'être juré;

3. la condamnation pour fraude électorale;

4. l'aliénation mentale dûment constatée;

5. la banqueroute frauduleuse.

Article 22.- L'inscription est obligatoire pour l'exercice du droit de vote.

Article 23.- Le CEP fixe la date, l'heure de l'inscription ainsi que les lieux des bureaux d'inscription et en fait publication de la manière qu'il juge appropriée.

Entre autres, le CEP fait afficher ces informations dans des endroits publics et accessibles de la commune et de la section communale.

Pendant toute la durée des opérations d'inscription, il en fait également le rappel sur tout le territoire dans les média disponibles.

Article 24.- L'inscription des électeurs se poursuit durant 30 jours consécutifs de six heures du matin à six heures du soir. Au besoin, la période d'inscription peut être prolongée sur simple communiqué du CEP.

Durant les heures d'inscription, les observateurs accrédités auprès du CEP et les journalistes munis de leur carte de presse peuvent, à tout moment, dans le respect de la discipline du bureau d'inscription, observer la marche de l'inscription. En aucun cas, ils ne peuvent directement intervenir.

Les représentants des partis politiques, groupements, regroupements de partis politiques et des candidats dûment mandatés par le CEP peuvent intervenir pour dénoncer ou faire constater toutes irrégularités ou anomalies affectant le déroulement des opérations d'inscription.

Article 25.- L'inscription est confiée à des Bureaux d'inscription, désignés sous le sigle "BI"

Il y a au moins un BI dans chaque quartier, dans chaque section communale, dans chaque commune et dans chaque ville.

Dans les zones à forte concentration de population plusieurs bureaux sont aménagés dans la mesure du possible dans des locaux ou autres endroits publics.

Article 26.- Avec l'autorisation du Gouvernement, le CEP peut utiliser les locaux et endroits publics pour l'établissement d'un BI, BV ou pour tout autre service relatif aux opérations électorales.

Article 27.- Chaque BI comprend quatre membres: un président, un secrétaire et deux scribes.

Le président du BI est choisi et nommé par le CEP. Les autres membres sont nommés par le CEP à partir de listes présentées par les partis politiques, groupements ou regroupements de partis politiques et la société civile. Les personnes figurant sur ces listes doivent répondre aux critères définis par le CEP. Deux membres d'un même parti, groupement ou regroupement de partis politiques ne peuvent pas faire partie d'un même BI.

Le BEC doit rendre publique la liste des BI et leur localisation dix jours avant le début de la période d'inscription.

Article 28.- Le secrétaire du BI est chargé, sous la direction du président de toutes les écritures du bureau; il est assisté de deux scribes dont la tâche principale est de porter sur les registres les informations fournies par les citoyens et d'accomplir toute autre tâche sur la demande du président du BI.

Article 29.- Avant d'entrer en fonction, les membres des BI prêtent serment, sans frais, à la diligence du président du BEC compétent, devant le juge de paix de leur juridiction.

Ce serment est le suivant:

"Je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidèlement, remplir ma mission comme membre du bureau d'inscription, conformément à la Constitution et à la Loi électorale"

Article 30.- Pour avoir droit de voter, le citoyen doit se faire inscrire dans un des registres électoraux de la commune où il réside.

Si un citoyen est assujetti à une résidence obligatoire dans une autre commune par suite des fonctions publiques ou privées qu'il y exerce, il peut s'inscrire dans cette commune.

Article 31.- Chaque registre doit être fait de façon à permettre (le tirer de ses pages une copie conforme à l'original.

Article 32.- Un citoyen ne peut se faire inscrire qu'une seule fois et sur un seul registre électoral.

Article 33.- L'entrée dans un BI avec une arme ou un objet quelconque susceptible de porter préjudice aux vies et biens est formellement interdite, à moins d'une autorisation du président du BI.

Article 34.- Seules les personnes autorisées peuvent pénétrer dans l'enceinte du BI.

Le CEP doit fournir les autorisations aux personnes concernées au plus tard dix jours avant le début de la période d'inscription.

Article 35.- Le président du BI peut requérir tout agent de la force publique pour expulsion de tout individu qui trouble de quelque façon l'ordre des opérations d'inscription,

Article 36.- Avant l'inscription dans le registre, le citoyen doit s'identifier par un document valable, tel que son acte de naissance, son certificat de baptême ou de présentation au temple, sa carte d'identité fiscale, son permis de conduire ou son passeport.

A défaut de pouvoir présenter un document valable, le citoyen peut se faire identifier à titre gratuit par deux citoyens déjà inscrits dans le registre. Mention en est faite au registre.

Article 37.- L'inscription du citoyen est faite dans un registre pouvant enregistrer un maximum de 400 électeurs.

Tous les registres servant à l'inscription des électeurs doivent être dûment numérotés.

Article 38.- Le registre porte les renseignements suivants:

1. les nom, prénom et sexe de l'électeur;
2. son âge ou sa date de naissance;
3. l'adresse de sa résidence;
4. le code géographique du bureau de vote où l'électeur doit voter;
5. la date de son inscription dans le registre;
6. la signature du président et celle du secrétaire;
7. le numéro de sa carte d'électeur.

Article 39.- Au cours des opérations d'inscription, le BI a pour tâche:

1. de vérifier l'identité, l'âge et la résidence de l'électeur;
2. d'inscrire l'électeur admis sur le registre;
3. de refuser toute inscription qui ne répond pas aux conditions prescrites par le présent chapitre.

Article 40.- A la fin de chaque journée, les registres sont arrêtés, puis signés par chaque membre du BI et chaque représentant des partis politiques, groupements ou regroupements de partis politiques présent juste en marge du dernier inscrit, en indiquant l'heure et la date.

Mention est faite au registre de toute absence ou du refus de signer de l'une des personnes alors présentes et des motifs invoqués ou allégués.

Article 41.- Le président s'assure que le secrétaire et les scribes dressent la liste des inscrits de la journée et affiche cette liste le lendemain à la porte du BI. Il en est fait de même jusqu'à la clôture définitive des opérations.

A la fin de chaque journée, le président a la garde des registres.

Article 42.- Dès qu'un registre a 400 inscrits, on en tire une copie conforme à l'original; le registre et la copie sont scellés et signés par tous les membres du BI et par les représentants des partis politiques présents ou, le cas échéant, des candidats agréés par le CEP. Mention est faite au registre de toute absence ainsi que du refus de signer de l'une des personnes alors présentes et des motifs invoqués ou allégués.

Par la suite, le président achemine le registre et la copie au BEC concerné. Dès réception, le BEC achemine cette copie du registre au BED.

Article 43.- A la fin de chaque semaine, le BI fait rapport des inscriptions et des refus d'inscription au BEC.

Le BEC en informe aussitôt le BED.

Article 44.- A la clôture de la période d'inscription, aucune nouvelle inscription ne peut être faite.

Article 45.- Tout électeur inscrit sur l'un des registres d'une circonscription peut, pendant la période d'inscription, demander la radiation de toute personne qui y figure, s'il fournit la preuve que cette dernière est illégalement inscrite. Cette démarche est produite au BEC concerné.

Le BEC doit en informer le contesté dans un délai ne dépassant pas trois jours de la demande de radiation par un avis qui lui est remis en main propre et affiché à la porte principale du BEC. S'il a été impossible de le lui remettre, mention en est faite au registre.

Article 46.- A la fin de la période d'inscription, les registres électoraux sont réunis et conservés dans le BEC en attendant leur acheminement au bureau de vote concerné pour le scrutin.

Article 47. Il est délivré sans frais au citoyen, lors de son inscription, une carte en vue de son identification au moment des consultations électorales.

Le citoyen doit en être le seul titulaire et usager et il ne peut la vendre, la céder ou la prêter.

Article 48. La carte d'électeur demeure la propriété du CEP qui en accorde l'usage au porteur pour lui permettre d'exercer son droit de vote. Le titulaire doit la conserver de manière à éviter toute altération ou perte.

Article 49. La carte d'électeur porte les renseignements suivants:

1. les nom, prénom et sexe de l'électeur;
2. son âge ou sa date de naissance;
3. l'adresse de sa résidence;
4. le code géographique du bureau de vote où l'électeur doit voter;
5. la date de son inscription dans le registre;
6. la signature du président et celle du secrétaire;
7. un numéro, dit numéro de la carte d'électeur.

La carte d'électeur doit être dûment numérotée. Elle doit comporter un espace réservé à la photo de l'électeur et un code secret permettant son authentification par le CEP.

Dans le cas où des difficultés d'ordre technique, administratif ou naturel auraient empêché à un certain moment de l'inscription ou dans un endroit donné la réalisation d'une carte d'électeur avec photo, le CEP peut:

a) prolonger la période d'inscription et inviter le ou les électeurs concernés à se présenter ultérieurement en vue de retirer leur carte d'électeur.

b) délivrer à l'électeur une carte sans photo. Toutefois, sera dressé un procès-verbal dont une copie agrafée à la carte sera remise à l'électeur. Il présentera la carte et le procès-verbal au président du BV au moment du vote.

Le CEP n'aura recours à cette deuxième option que dans le cas où il y aurait impossibilité réelle de faire application de la première.

CHAPITRE VI - DES FONCTIONS ÉLECTIVES OUVERTES LORS DES PROCHAINES COMPÉTITIONS ÉLECTORALES ET DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Article 50. Lors des prochaines compétitions électorales, les fonctions électives ouvertes et les conditions d'éligibilité à ces fonctions sont celles prévues au présent chapitre.

Toutefois, pour être éligible à des fonctions autres que celles réservées à un Haïtien d'origine par la Constitution et par la Loi, l'Haïtien par naturalisation doit attendre cinq ans après avoir obtenu sa nationalité haïtienne.

Article 51. Les dates d'ouverture et de clôture pour présenter sa candidature aux fonctions électives prévues au présent chapitre sont fixées par le CEP

Article 52. Pour être élu membre de la Chambre des Députés, il faut:

1. être Haïtien ou Haïtienne d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité;

2. être âgé de 25 ans accomplis;

3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;

4. avoir résidé au moins deux années consécutives précédant la date des élections dans la circonscription électorale à représenter;

5. être propriétaire d'un immeuble dans la circonscription concernée ou être détenteur d'un document prouvant l'exercice audit lieu d'une profession ou de la gestion d'une industrie ou d'un commerce.

6. avoir reçu décharge, le cas échéants comme gestionnaire de fonds publics (Art 91 de la Constitution).

Article 53. Est élu Député pour une durée de quatre ans, celui qui a obtenu la majorité absolue (50% + 1 des votes valides) dans la circonscription électorale.

Article 54. Si la majorité absolue n'est pas atteinte, un second scrutin doit être tenu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix,

Toutefois, si plus de deux candidats sont à égalité de voix parmi les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, tous ces candidats participent au second scrutin.

Article 55. Si lors du second scrutin l'égalité persiste, un troisième scrutin est tenu et ainsi de suite jusqu'à l'obtention de la majorité requise.

Article 56. En cas de décès, d'incapacité physique et mentale ou simplement mentale d'un des candidats avant le premier scrutin, il sera simplement remplacé par un autre candidat désigné par son parti politique, groupement ou regroupement de partis politiques.

Si ces circonstances interviennent après le premier tour, le CEP fixe des élections partielles pour la circonscription concernée.

En cas de retrait entre les deux tours d'un des candidats admis au deuxième tour, ce candidat sera remplacé de plein droit par celui qui, au premier tour, le suivait immédiatement et ainsi de suite.

Article 57. Pour être élu Sénateur, il faut:

1. être Haïtien ou Haïtienne d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité;

2. être âgé de 30 ans accomplis;

3. jouir de ses droits civil~, et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;

4. avoir résidé dans le département à représenter au moins quatre années consécutives précédant la date des élections;

5. être propriétaire d'un immeuble dans la juridiction concernée ou être détenteur d'un document prouvant l'exercice au dit lieu d'une profession ou la gestion d'une industrie ou d'un commerce;

6. avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics (Art.96 de la Constitution).

Article 58. Lors des prochaines compétitions électorales, il est procédé pour le département du Centre à l'élection de trois Sénateurs qui seront élus à la majorité absolue dans les assemblées primaires.

Article 59. Si cette majorité n'est pas obtenue par un ou plusieurs candidats, il sera procédé, suivant le cas, à un second tour de la façon suivante:

a) s'il n'y a aucun élu au premier tour, le nombre de candidats du second tour ne devra pas dépasser six (6) parmi ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix;

b) s'il y a eu un seul élu, le nombre de candidats du second tour sera de quatre (4) au plus;

c) s'il y a eu deux élus, le nombre de candidats du second tour sera de deux (2) au plus.

Si, après le second tour, il manque un ou deux élus, on procédera à un troisième tour en observant les mêmes principes du second tour qui sera tenu le deuxième dimanche après le second tour.

Article 60. Si plus de trois candidats obtiennent la majorité requise, les élus seront ceux qui, parmi eux, auront obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 61. S'il y a égalité de voix entre deux (2) compétiteurs au troisième tour, l'élu sera celui qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant les résultats des 3 tours.

Article 62. Le Sénateur qui a obtenu au premier tour le plus grand nombre de voix bénéficiera d'un mandat de six (6) ans.

Le Sénateur qui vient en seconde place quant au nombre de voix sera investi d'un mandat de quatre (4) ans).

Le troisième Sénateur sera élu pour le temps qui reste à courir.

Article 63. Lors des prochaines opérations électorales, il est procédé pour tous tes autres départements à l'élection du nombre de Sénateurs que détermine le CEP pour compléter le Sénat de la République, selon les règles prévues aux articles 64 et 65.

Article 64. Le candidat qui obtient la majorité absolue est élu pour un mandat de six ans. Dans le cas où deux candidats obtiennent la majorité absolue dès le premier tour, celui qui obtient le plus grand nombre de voix est élu pour six ans et le second pour quatre ans.

Dans le cas où aucun candidat n'obtient la majorité absolue (50% +1 des votes valides) dès le premier tour, un second scrutin doit être tenu avec les quatre candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et les électeurs doivent choisir deux d'entre eux.

Celui qui obtient le plus grand nombre de voix est élu pour un mandat de six ans et le second pour quatre ans.

Dans le cas où seulement un des candidats obtient la majorité absolue, un second scrutin doit être tenu avec les deux autres candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et les électeurs doivent choisir un d'entre eux.

Celui qui obtient le plus grand nombre de voix est élu pour un mandat de quatre ans,

S'il y a égalité des voix au second scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix au premier scrutin est élu pour un mandat de quatre ans,

Article 65. En cas de décès, d'incapacité physique et mentale ou simplement mentale d'un des candidats avant le premier scrutin, il sera simplement remplacé par un candidat désigné par son parti.

Si ces circonstances interviennent après le premier tour, le CEP fixe des élections partielles pour la circonscription concernée.

En cas de retrait entre les deux tours d'un des candidats admis au deuxième tour, ce candidat sera remplacé de plein droit par celui, qui au premier tour, le suivait immédiatement et ainsi de suite.

Article 66. Pour être élu membre d'une ASEC il faut:

1. être né Haïtien et âgé de 18 ans accomplis;

2. avoir résidé dans la Section Communale deux années avant les élections et continuer à y résider;

3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.

Article 67. L'ASEC est composée de:

1. sept représentants, s'il y a moins de 5.000 habitants dans la Section Communale;

2. neuf représentants, s'il y a plus de 5.000 habitants mais moins de 15.000 habitants dans la Section Communale;

3. onze représentants, s'il y a plus de 15.000 habitants dans la Section Communale.

Le CEP publie la liste des Sections Communales et le nombre des représentants correspondants; chaque cartel d'ASEC se choisit un représentant officiel.

Article 68. Sont élus à l'ASEC, pour une durée de quatre ans, les membres du cartel qui a obtenu le plus grand nombre des voix exprimées.

Article 69. Les membres du cartel élu de l'ASEC entrent en fonction après la proclamation des résultats et leur publication dans le Journal Officiel de la République. Ils prêtent serment, à la diligence du Président du BEC compétent, au Tribunal de Paix de leur juridiction.

Article 70. Pour être élu membre d'un CASEC, il faut:

1. être Haïtien ou Haïtienne et âgé de 25 ans accomplis;

2. avoir résidé dans la Section Communale deux années avant les élections et continuer à y résider;

3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante (Art. 65 de la Constitution).

Article 71. Le CASEC est composé de trois membres ; un président et deux assesseurs, conformément à l'ordre inscrit sur le bulletin de vote.

Article 72. Sont élus membres du CASEC, conformément à l'ordre inscrit sur le bulletin de vote, les membres du cartel qui a obtenu le plus grand nombre des voix.

Les membres du CASEC sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 73. Les membres du cartel élu entrent en fonction après la proclamation des résultats et leur publication dans le Journal Officiel de la Républiqu2. Ils prêtent serment, à la diligence du président du BEC compétent, au Tribunal de paix de leur juridiction.

Article 74.- Pour être élu membre du Conseil Municipal, il faut;

1. être Haïtien ou Haïtienne et âgé de 25 ans accomplis;

2. jouir de ses droits civils et politiques;

3. n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;

4. avoir résidé au moins trois années dans la commune et s'engager à y résider pendant la durée de son mandat. (Art. 70 de la Constitution).

Article 75. Le Conseil Municipal est composé de trois membres, un Maire et deux Adjoints, conformément à l'ordre inscrit sur le bulletin de vote.

Article 76. Sont élus membres du Conseil Municipal, conformément à l'ordre inscrit sur le bulletin de vote, les membres du cartel qui a obtenu le plus grand nombre des voix exprimées.

La durée de leur mandat est de quatre ans.

Article 77. Les membres du cartel élu prêtent serment par devant le tribunal de première instance de la juridiction, sur requête adressée par le BEC au Commissaire du Gouvernement compétent dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats et leur publication dans le Journal Officiel de la République.

Article 78. Pour être élu Délégué de Ville, il faut:

1. être Haïtien ou Haïtienne et âgé de 18 ans accomplis;

2. avoir résidé dans la ville deux années avant les élections et continuer à y résider;

3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.

Le CEP publie la liste des villes et le nombre de Délégués de Ville correspondant.

Article 79. Sont élus Délégués de Ville les membres des cartels qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

Les Délégués de Ville sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 80. L'Assemblée Municipale est formée d'au moins un représentant de chacune de ses Sections Communales et des Délégués de Ville (Art. 67 de la Constitution et Art. 39 de la Loi du 28 mars 1996 sur les collectivités territoriales); le CEP désigne le nombre de représentants des ASEC à l'Assemblée Municipale,

Article 81. L'Assemblée Départementale est formée d'un représentant de chaque Assemblée Municipale (Art. 80 de la Constitution).

Article 82. Le Conseil Départemental est formé de trois membres élus pour quatre ans par l'Assemblée Départementale (Art. 78 de la Constitution).

Article 83. Le Conseil Interdépartemental est formé d'un représentant par Département désigné par les Assemblées Départementales (Art. 87 de la Constitution).

Article 84. Les Assemblées et Conseils visés dans la présente section sont formés dans le mois qui suit l'installation des ASEC, à la diligence du BEC compétent pour les Assemblées Municipales et du BED compétent pour les Assemblées Départementales, les Conseils Départementaux et le Conseil Interdépartemental.

Ces Assemblées et Conseils seront formés selon la procédure à définir par le CEP conformément à la Loi sur les Collectivités Territoriales.

Article 85. Le Conseil Electoral Permanent comprend neuf membres choisis sur une liste de trois noms proposés par chacune des Assemblées Départementales:

1. trois, par le Pouvoir Exécutif-,
2. trois, par la Cour de Cassation;
3. trois, par l'Assemblée Nationale (Art. 192 de la Constitution).

CHAPITRE VII- DE LA CANDIDATURE A UNE FONCTION ÉLECTIVE

Article 86. Tout citoyen ayant qualité d'électeur peut, suivant les conditions prévues au présent chapitre, se porter candidat à une fonction élective prévue au chapitre VI lors des prochaines compétitions électorales.

Article 87. Les dates d'ouverture et de clôture pour la réception des déclarations de candidature sont fixées par le CEP dans le calendrier électoral publié à cet effet.

Article 88. Aucun citoyen ne peut se porter candidat à deux fonctions électives à la fois dans une ou plusieurs circonscriptions, ni être porté comme candidat sur plusieurs listes de cartels.

Article 89. Sous réserve de l'article 90 de la Loi électorale, tout candidat à une fonction élective doit muni de toutes les pièces requises, se présenter en personne et déposer au BEC concerné la déclaration de candidature dans la forme indiquée par le présent chapitre. Les membres d'un cartel doivent déposer ensemble leur déclaration de candidature.

Le candidate et les membres d'un cartel doivent remplir le formulaire de renseignements préparé par le CEP avant de présenter toute déclaration de candidature.

Le parti politique, groupement ou regroupement de partis politiques, dont un candidat décède ou est frappé d'incapacité physique et mentale ou simplement mentale dûment constatée, a droit à une nouvelle candidature pour le siège à pourvoir jusqu'au dernier jour prévu pour présenter un candidat.

Article 90. Les déclarations de candidature à la Députation et au Sénat doivent être déposées au BED concerné.

Article 91. La déclaration de candidature contient:

• le jour, le mois et l'année de la déclaration de candidature;
• les nom, prénom, sexe, âge, date et lieu de naissance;
• la fonction élective choisie;
• le numéro du formulaire de renseignements préparé par le CEP ;
• la liste des pièces requises.

Article 92. La déclaration de candidature est, en outre, accompagnée des pièces suivantes :

l'extrait des Archives de l'acte de naissance du candidat ou des membres du cartel, ou l'expédition de la déclaration de naissance ;

une copie authentifiée du titre de propriété attestant que le candidat à la Députation ou au Sénat est propriétaire d'un immeuble dans la juridiction concernée ou un document prouvant l'exercice au dit lieu d'une profession ou de la gestion d'une industrie ou d'un commerce;

une reproduction, sur papier 8.5 par 11 pouces, de l'emblème choisi par le candidat ou le cartel ;

quatre photos d'identité de date récente avec les nom et prénom du candidat à l'endos;

la décharge de sa gestion, si le candidat à la Députation ou au Sénat a été comptable de deniers publics ;

l'attestation de résidence ou de domicile délivrée par le juge du lieu ;

le récépissé de la Direction Générale des Impôts attestant le versement du montant établi à l'article 93;

une attestation établissant, le cas échéant, qu'il est candidat d'un parti, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques reconnu ;

un formulaire de renseignements.

Article 93. Tout candidate à une fonction élective doit verser à la Direction Générale des Impôts, un cautionnement établi en rapport avec la fonction choisie.

Dans le cas de candidats d'un parti politique, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques reconnu, le cautionnement est établi, en rapport avec la fonction indiquée, comme suit:

• le candidat à la Députation, 500 gourdes ;
• le candidat au Sénat, 750 gourdes ;
• chaque cartel de candidats au CASEC, 125 gourdes;

• chaque cartel de candidats à l'ASEC, 125 gourdes ;

• chaque cartel de candidats Délégués de Ville, 150 gourdes.
• chaque cartel de candidats au Conseil Municipal, 300 gourdes.

Dans le cas d'un candidat qui ne se présente pas sous la bannière d'un parti politique, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques, le cautionnement est, en rapport avec la fonction indiquée aux paragraphes 1 à 6 du premier alinéa, établi respectivement à 5000 gourdes, 7500 gourdes, 1250 gourdes, 1250 gourdes, 1500 gourdes et 3000 gourdes.

Le candidat ayant recueilli au moins 10% des votes valides, pour la fonction élective à laquelle il s'est porté candidat, a droit au remboursement complet du cautionnement sur requête adressée au Ministère des Finances par le CEP.

Article 94. Toutefois, lorsque le candidat est une femme et qu'elle se présente sous la bannière d'un parti politique, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques ayant au moins 30% de femmes comme candidats, le montant établi à l'article 93 est réduit des deux tiers pour la femme candidate.

S'il y a moins de 30% de femmes comme candidats, le montant est réduit de la moitié pour la femme candidate.

Article 95. La déclaration de candidature prescrite doit être déposée contre reçu au BEC ou au BED, suivant la fonction élective choisie, avant la date limite fixée par le CEP. Elle doit être inscrite dans un registre tenu à cet effet.

Le reçu, dûment signé par un membre du BEC ou du BED, contient les renseignements suivants:

le numéro du formulaire de déclaration de candidature;

la date de sa réception ;

le nom et la signature du membre du BEC ou du BED qui a délivré et signé le reçu.

Article 96. Toute déclaration faite par un candidat entachée de fausseté entraîne de plein droit l'annulation de sa candidature selon les procédures établies aux articles de la section D du présent chapitre. Si cette fausseté est reconnue même après la validation de pouvoir ou son installation, son élection est devenue caduque, ce, avec toutes les conséquences de droit.

Article 97. Le BEC ou le BED, selon le cas, affiche à la porte du bureau la liste des déclarations de candidatures qu'il reçoit.

Article 98. Un certificat d'acceptation conditionnelle de candidature est remis au candidat par le BEC ou le BED concerné, au plus tard dans les trois jours suivant le dépôt, si la déclaration de candidature est conforme à toutes les exigences prévues à la section A du présent chapitre.

En cas de contestation de la candidature, si celle-ci est résolue en faveur du candidat, le certificat lui est remis par le BEC, le BED ou le CEP, au plus tard dans les trois jours qui suivent la date du dépôt de la décision.

Article 99. Le CEP publie dans les médias la liste des candidats admis à se présenter aux élections pour la Députation et pour le Sénat et fait afficher toutes les listes pertinentes de candidats aux portes des BED et BEC concernés.

Article 100. Tout candidat ou cartel peut renoncer à sa candidature par un acte adressé au BEC ou au BED compétent jusqu'à la clôture du dépôt des candidatures.

Article 101. Les partis ou groupements politiques reconnus peuvent s'associer pour former des groupements ou regroupement de partis politiques dans le but de présenter des candidats aux prochaines élections.

Pour être admis à participer aux compétitions électorales, ces groupements ou regroupements de partis politiques doivent être enregistrés au CEP.

Le CEP publie dans les médias la liste des groupements ou regroupements de partis politiques qui se sont associés.

Article 102. Pour être enregistrés, les groupements ou regroupements de partis politiques doivent déposer au CEP, contre reçu, les pièces suivantes:

• l'acte constitutif notarié du groupement ou regroupement de partis politiques, ses statuts et objectifs;
• la liste des partis signataires de l'accord de groupement ou regroupement;
• l'écrit faisant état de l'accord concernant l'utilisation d'un emblème unique pour le groupement ou regroupement.

Article 103. Les partis, groupements ou regroupements politiques reconnus désireux de faire bénéficier leurs candidats des privilèges accordés par le présent chapitre doivent remettre au BED compétent, avant le début de la période de déclaration de candidature, les pièces suivantes :

• une copie de la reconnaissance du parti délivrée par le ministère de la Justice ;

• un document mentionnant le nom du représentant ou mandataire du parti, groupement ou regroupement de partis politiques auprès du ou des BED compétents ;

• les sigles, emblèmes et couleurs adoptés pour l'identification du parti, du groupement ou du regroupement de partis politiques.

Article 104. Tout citoyen ayant la qualité d'électeur peut contester, moyennant preuve, une déclaration de candidature à une fonction élective de la Commune, de la Circonscription Electorale ou du Département où il réside s'il croit que le candidat ne remplit pas toutes les conditions prévues par la présente loi.

Les contestations de candidatures sont recevables du début de la période de déclaration de candidature jusqu'à trois jours après la date de clôture.

Toute contestation produite après ce délai est irrecevable.

Article 105. Le citoyen ayant qualité d'électeur, qui désire contester une déclaration de candidature, doit se présenter au BED ou au BEC concerné, avec deux témoins, pour compléter l'acte de contestation.

Article 106. L'acte de contestation adressé au CEP doit contenir:

• le jour, le mois, l'année et l'heure de la contestation;

• la désignation de la fonction élective;

• les nom et prénom, profession, adresse du candidat;

• les motifs de la contestation;

• les nom, prénom et signature du contestant ou, le cas échéant, la mention qu'il déclare ne pas savoir écrire;

• les noms, prénoms et signatures des deux témoins ou, le cas échéant, la mention qu'ils déclarent ne pas savoir écrire.

Par la suite, la contestation est visée et scellée par le membre du BEC ou du BED. Faute par le contestant de déposer, le cas échéant, les pièces à l'appui de sa contestation, celle-ci est rejetée.

Article 107. Si l'acte de contestation est accepté après étude du BEC ou du BCE départemental, le président du BED ou du BEC, selon le cas, informe les électeurs par voie de presse. Il fait ensuite afficher cet acte à la porte du bureau de la Mairie de la Commune où le candidat est domicilié, au plus tard dans les trois jours qui suivent l'acceptation de l'acte de contestation.

Article 108. Dans les 24 heures, le BEC ou le BED se charge de notifier et d'inviter par écrit le candidat contesté à se présenter au bureau électoral concerné pour y produire sa défense et établir les preuves contraires, dans un délai de trois jours de la réception.

Article 109. A défaut par le candidat de se présenter dans le délai imparti, le BCE départemental ou le BEC vide en toute équité la contestation. Le dossier est transmis dans les trois jours de ce défaut au BCE central du CEP pour information.

Article 110. En conformité avec l'article 197 de la Constitution, la décision rendue par le CEP, seul compétent en matière électorale, est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Cette décision, établie en quatre originaux, est expédiée au BED ou au BEC concerné pour être affichée à la porte du bureau où la contestation de candidature a eu lieu ; les deux autres originaux sont notifiés aux deux parties à la contestation.

Article 111. Tous les documents concernant les déclarations de candidature sont acheminés par le BEC au BED qui les transmet sans délai au CEP.

CHAPITRE VIII - DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE DES CANDIDATS

Article 112. Durant la campagne électorale, les médias d'État, radio et télévision, doivent accorder un traitement équitable à l'ensemble des candidats en leur accordant un nombre équivalent d'heures d'antenne de même qu'une information objective.

Article 113. Les candidats peuvent utiliser tout moyen de communication collective pour exposer leur programme.

Dans le cas de grandes réunions publiques, les candidats doivent aviser la Police 48 heures à l'avance, en indiquant le lieu, le jour, la date et l'heure, aux fins de sécurité.

Pour éviter toute confrontation entre des groupes de sensibilité politique différente, les candidats, en accord avec la Police, doivent veiller à organiser leurs meetings ou rencontres à une distance d'au moins un kilomètre les uns des autres.

Article 114. Les candidats et leurs partisans doivent observer une attitude correcte dans leur propagande électorale. Ils doivent se garder de toute incitation à la violence et au désordre susceptible de mettre en péril la vie et les biens de la population.

Article 115. Durant la campagne électorale, les polémiques ne doivent porter que sur la vie publique des candidats, leurs programmes et leur credo politique en usant de modération, de bon sens, de droiture et de respect réciproque.

Article 116. Le CEP se réserve , après enquête, le droit de:

1. rappeler à l'ordre tout candidat, cartel, parti, groupement du regroupement de partis politiques reconnu dont les partisans ou membres mettent en danger la vie et les biens de la population ;

2. convoquer tout candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu dont les partisans empêchent un autre candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu de faire campagne ;

3. déférer à la justice tout individu ou groupe d'individus surpris en flagrant délit de faits portant atteinte à la vie ou aux biens de la population.

Article 117. S'il est prouvé qu'un individu ou un groupe d'individus convaincus d'avoir porté atteinte à la vie ou aux biens de la population obéissaient à des consignes émises par un candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu, ceux-ci perdent le droit de participer aux élections dans la circonscription concernée sans préjudice de toute action en dommages et intérêts à intenter par la partie lésée, outre les peines prévues par le Code Pénal, à prononcer contre le coupable.

Article 118. Le CEP notifie au candidat, au cartel, au parti, au groupement ou regroupement de partis politiques toute décision prise à son encontre.

Article 119. Un agent de l'autorité publique ne peut, dans l'exercice de ses fonctions, se livrer à aucune activité de propagande électorale en faveur d'un ou plusieurs candidats, d'un ou plusieurs partis, groupements ou regroupements de partis politiques.

Aucun matériel, aucun bien, aucun véhicule de l'État ne peut servir à la campagne électorale d'un ou plusieurs candidats, d'un ou plusieurs partis, groupements ou regroupements politiques.

Tout citoyen, candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques qui constate de tels faits doit le dénoncer au CEP et le ou les contrevenants sont passibles des peines prévues à l'article 190 de la présente Loi s'ils sont reconnus coupables.

Article 120. Aucun meeting politique ou réunion électorale ne peut avoir lieu sur toute l'étendue du territoire national au cours de la journée précédant un scrutin.

Il en est de même pour toute propagande électorale par voie de presse parlée, écrite ou télévisée ou par l'apposition de nouvelles affiches et tout autre moyen.

Également, toutes manifestations publiques en faveur d'un ou plusieurs candidats, d'un ou plusieurs partis, groupements ou regroupements politiques sont formellement interdites le jour du scrutin jusqu'à la proclamation des résultats.

S'ils sont reconnus coupables, les contrevenants sont passibles des peines prévues à l'article 181 de la présente Loi.

Article 121. La journée qui précède le scrutin jusqu'au jour de l'affichage des résultats du scrutin par les BEC et les BED :

1. aucun centre de recherche, de sondage et de pronostics électoraux ne peut publier les résultats de travaux concernant la campagne électorale ;

2. aucun média ne peut se livrer à la publication de pronostics électoraux réalisés par qui que ce soit.

Article 122. Personne ne doit utiliser les murs extérieurs des clôtures et des maisons, les murs des édifices publics ou des monuments à des fins de propagande électorale.

CHAPITRE IX - DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DES DEPARTEMENTS

Article 123.- Les circonscriptions électorales et les départements où sont prévues des élections lors des prochaines compétitions électorales sont celles et ceux établis par le présent chapitre.

Article 124.- La dénomination des circonscriptions électorales et des département est la suivante:

A. DEPARTEMENT DE LA GRAND'ANSE

I.- Arrondissement de Jérémie

1.- Première circonscription

Chef-lieu: Jérémie comprend la Commune de Jérémie

2.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Abricots comprend les Communes des Abricots et de Bonbon

3.- Troisième circonscription

Chef-lieu: Moron comprend les Communes de Moron et de Chambellan

II.- Arrondissement de Corail

4.- Première circonscription

Chef-lieu: Corail comprend les Communes de Corail et des Roseaux

5.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Pestel comprend les Communes de Pestel et de Beaumont

III.- Arrondissement d'Anse d'Hainault

6.- Première circonscription

Chef-lieu: Anse d'Hainault comprend les Communes d'Anse d'Hainault et des Irois

7.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Dame-Marie comprend la Commune de Dame-Marie

IV. Arrondissement de l'Anse-à-Veau

8.- Première circonscription

Chef-lieu: Anse-à-Veau comprend les Communes d'Anse-à-Veau et de l'Azile

9.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Petit-Trou de Nippes comprend la Commune de Petit-Trou de Nippes et les quartiers de la Vallée de Plaisance et de Lièvre

10.- Troisième circonscription

Chef-lieu: Baradères comprend la Commune des Baradères et le quartier de Grand Boucan

V. Arrondissement de Miragoâne

11.- Circonscription unique

Chef-lieu: Miragoâne comprend les Communes de Miragoâne et de Petite Rivière de Nippes

B. DÉPARTEMENT DU SUD

VI. Arrondissement des Cayes

12.- Première circonscription

Chef-lieu: Cayes comprend les Communes des Cayes et de l'Ile-à-Vache

13.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Torbeck comprend les Communes de Torbeck et de Chantal

14.- Troisième circonscription

Chef-lieu: Camp-Perrin comprend les Communes de Camp-Perrin et de Maniche

VII. Arrondissement de Port-Salut

15.- Circonscription unique

Chef-lieu: Port-Salut comprend les Communes de Port-Salut, d'Arniquet et de St. Jean du Sud

VIII. Arrondissement d'Aquin

16.- Première circonscription

Chef-lieu: Aquin comprend la Commune d'Aquin

17.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Cavaillon comprend les Communes de Cavaillon et de Saint-Louis du Sud

IX. Arrondissement des Chardonnières

18.- Première circonscription

Chef-lieu: Chardonnières comprend les Communes de Chardonnières et des Anglais

19.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Tiburon comprend la Commune de Tiburon et le quartier de la Cahouane

X. Arrondissement des Côteaux

20.- Première circonscription

Chef-lieu: Côteaux comprend les Communes des Côteaux et de Roche-à-Bateau

21.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Port-à-Piment comprend la Commune de Port-à-Piment

C. DÉPARTEMENT DE L'OUEST

XI. Arrondissement de Port-au-Prince

22.- Première circonscription - Zone Nord

Chef-lieu: Port-au-Prince comprend les zones de la Saline, Route de Delmas - (côté Sud jusqu'à Delmas 2) - côté Ouest (Ravine St-Martin jusqu'à Delmas 60) Christ-Roi, Musseau, Bourdon - côté Nord (Avenue John Brown (Lalue)) - côté Nord (place du Marron Inconnu, rue des Casernes)

23.- Deuxième circonscription - Zone Est

Chef-lieu: Port-au-Prince comprend les zones de Bourdon - (côté Sud) Canapé Vert, Bois Patate, Pacot, Carrefour-Feuilles, Lalue (côté Sud) rue Mgr Guilloux - (côté Est à Morne de l'Hôpital)

24.- Troisième circonscription - Zone Sud Chef-lieu: Port-au-Prince comprend les zones de la rue des Casernes -(côté Sud) rue Mgr Guilloux - (côté Ouest) Portail Léogâne, Bolosse, Bréat, Martissant, Sous-Dalles (jusqu'à Fontamara 43)

25.- Quatrième circonscription

Chef-lieu: Pétion-Ville comprend les Communes de Pétion-Ville et de Kenscoff

26.- Cinquième circonscription

Chef-lieu: Carrefour comprend les Communes de Carrefour et de Gressier

27.- Sixième circonscription

Chef-lieu: Delmas comprend la Commune de Delmas

XII. Arrondissement de Croix-des-Bouquets

28.- Première circonscription

Chef-lieu: Croix-des-Bouquets comprend les Communes de la Croix-des-Bouquets et de Thomazeau

29.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Fonds-Verrettes comprend les Communes de Fonds-Verrettes et de Ganthier

30.- Troisième circonscription

Chef-lieu: Cornillon comprend la Commune de Cornillon

XIII. Arrondissement de l'Arcahaie

31.- Circonscription unique

Chef-lieu: Arcahaie comprend les Communes de l'Arcahaie et de Cabaret

XIV. Arrondissement de La Gonâve

32.- Circonscription unique

Chef-lieu: Anse-à-Galets comprend les Communes d'Anse-à-Galets et de Pointe-à-Raquette

XV. Arrondissement de Léogâne

33.- Première circonscription

Chef-lieu: Léogâne comprend la Commune de Léogâne

34.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Petit-Goâve comprend les Communes de Petit-Goâve et de Grand-Goâve

D. DÉPARTEMENT DU SUD-EST

XVI. Arrondissement de Jacmel

35.- Première circonscription

Chef-lieu: Jacmel comprend la Commune de Jacmel (de la route d'entrée Port-au-Prince - Jacmel côté Est au Quartier de Marbial)

36.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Jacmel comprend la Commune de Jacmel (côté Ouest) dont les Sections communales La Montagne, Lavanneau, Morne à Brûler et la Commune de la Vallée de Jacmel

37.- Troisième circonscription

Chef-lieu: Marigot comprend les Communes de Marigot et de Cayes-Jacmel

XVII. Arrondissement de Bainet

38.- Première circonscription

Chef-lieu: Bainet comprend la Commune de Bainet

39.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Côte de Fer comprend la Commune de Côte de Fer

XVIII. Arrondissement de Belle-Anse

40.- Première circonscription

Chef-lieu: Belle-Anse comprend la Commune de Belle-Anse

41, Deuxième circonscription

Chef-lieu: Thiotte comprend les Communes de Thiotte, de Grand Gosier et d'Anse à Pitre.

E. DEPARTEMENT DE L'ARTIBONITE

XIX.- Arrondissement des Gonaïves

42, Première circonscription

Chef-lieu: Gonaïves comprend la Commune des Gonaïves

43, Deuxième circonscription

Chef-lieu: l'Estère comprend la Commune de l'Estère

44, Troisième circonscription

Chef-lieu: Ennery comprend la Commune d'Ennery

XX.- Arrondissement de Gros-Morne

45.- Première circonscription

Chef-lieu: Gros-Morne comprend la Commune de Gros-Morne

46.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Terre-Neuve comprend les Communes de Terre-Neuve et d'Anse-Rouge

XXI.- Arrondissement de Marmelade

47, Circonscription unique

Chef-lieu: Saint-Michel de l'Attalaye comprend les Communes de Marmelade et de Saint-Michel de l'Attalaye

XXII.- Arrondissement de Saint-Marc

48.- Première circonscription

Chef-lieu: Saint-Marc comprend la Commune de Saint-Marc

49, Deuxième circonscription

Chef-lieu: Verrettes comprend la Commune de Verrettes

50, Troisième circonscription

Chef-lieu: La Chapelle comprend la Commune de La Chapelle

XXIII, Arrondissement de Dessalines

5 1, Première circonscription

Chef-lieu: Dessalines comprend la Commune de Dessalines

52.- Deuxième circonscription

Chef-lieu: Petite-Rivière de l'Artibonite comprend la Commune de Petite-Rivière de l'Artibonite

53.- Troisième circonscription

Chef-lieu: Grande Saline comprend les Communes de Grande Saline et de Desdunes.

F. DEPARTEMENT DU CENTRE

XXIV.- Arrondissement de Hinche

54.- Première circonscription

Chef-lieu: Hinche comprend les Communes de Hinche et de Thomonde

55, Deuxième circonscription

Chef-lieu Maïssade comprend la Commune de Maïssade

56.- Troisième circonscription

Chef-lieu Cerca Carvajal comprend la Commune de Cerca Carvajal et le quartier de Los Palis

XXV.- Arrondissement de Mirebalais

57.- Circonscription unique

Chef-lieu: Mirebalais comprend les Communes de Mirebalais, de Saut-d'Eau et de Boucan Carré.

XXVI.- Arrondissement de Lascahobas

58.- Première circonscription

Chef-Lieu : Lascahobas comprend la Commune de Lascahobas

59.- Deuxième circonscription

Chef-Lieu : Belladère comprend la Commune de Belladère

60.- Troisième circonscription

Chef-Lieu : Savanette comprend la Commune de Savanette et le quartier de Baptiste.

XXVII.- Arrondissement de Cerca la Source

6 1.- Circonscription unique

Chef-Lieu : Cerca la Source comprend les Communes de Cerca la Source et de Thomassique

G. DEPARTEMENT DU NORD

XXVIII. Arrondissement du Cap-Haïtien

62.- Première circonscription

Chef-Lieu : Cap-Haïtien comprend la Commune de Cap-Haïtien

63.- Deuxième circonscription

Chef-Lieu : Limonade comprend les Communes de Limonade et de Quartier-Morin

XXIX. Arrondissement de l'Acul-du-Nord

64.- Première circonscription

Chef-Lieu : Acul-du-Nord comprend la Commune de l'Acul-du-Nord

65.- Deuxième circonscription

Chef-Lieu : Plaine du Nord comprend les Communes de Plaine du Nord et de Mîlot

XXX.- Arrondissement de Grande-Rivière du Nord

66.- Circonscription unique

Chef-Lieu : Grande-Rivière du Nord comprend les Communes de Grande-Rivière du Nord et de Bahon

XXXI. Arrondissement de Saint-Raphaël

67.- Première circonscription

Chef-Lieu : Saint-Raphaël comprend les Communes de Saint-Raphaël et de Dondon

68.- Deuxième circonscription

Chef-Lieu : Pignon comprend les Communes de Pignon, Ranquitte et la Victoire

XXXII. Arrondissement de Borgne

69.- Circonscription unique

Chef-Lieu : Borgne comprend les Communes de Borgne et Port-Margot

XXXIII. Arrondissement du Limbé

70.- Circonscription unique

Chef-Lieu : Limbé comprend les Communes de Limbé et Bas Limbé

XXXIV. Arrondissement de Plaisance

71.- Circonscription unique

Chef-Lieu : Plaisance comprend les Communes de Plaisance et de Pilate

H.- DEPARTEMENT DU NORD-EST

XXXV. Arrondissement de Fort-Liberté

72.- Circonscription unique

Chef-Lieu : Fort-Liberté comprend les Communes de Fort-Liberté, de Ferrier et des Perches

XXXVI. Arrondissement de Ouanaminthe

73.- Circonscription unique

Chef-Lieu : Ouanaminthe comprend les Communes de Ouanaminthe, de Capotille et de Mont-Organisé

XXXVII.- Arrondissement du Trou-du-Nord

74.- Première circonscription

Chef-Lieu . Trou-du Nord comprend les Communes de Trou-du-Nord et de Caracol

75.- Deuxième circonscription

Chef-Lieu : Sainte Suzanne comprend la Commune de Sainte Suzanne

76.- Troisième circonscription

Chef-Lieu: Terrier-Rouge comprend la Commune de Terrier-Rouge.

XXXVIII. Arrondissement de Volières

77.- Circonscription unique

Chef-Lieu : Valières comprend les Communes de Valières, de Carice et de Mombin Crochu

I.- DEPARTEMENT DU NORD-OUEST

XXXIX. Arrondissement de Port-de-Paix

78.- Première circonscription

Chef-Lieu : Port-de-Paix comprend la Commune de Port-de-Paix

79.- Deuxième circonscription

Chef-Lieu : Bassin Bleu comprend les Communes de Bassin Bleu et de Chansolme

80.- Troisième circonscription

Chef-Lieu : La Tortue comprend la Commune de La Tortue.

XL. Arrondissement de Môle St-Nicolas

81.- Première circonscription

Chef-Lieu : Môle St-Nicolas comprend les Communes de Môle St-Nicolas et de Bombardopolis et de Baie de Henne

82.- Deuxième circonscription

Chef-Lieu : Jean-Rabel comprend la Commune de Jean-Rabel

XLI.- Arrondissement de St-Louis du Nord

Chef-Lieu : St-Louis du Nord comprend les Communes de St-Louis du Nord et d'Anse-à-Foleur.

CHAPITRE X - DU SCRUTIN

Article 125.- Les bureaux de vote sont situés dans les locaux et endroits où ont été établis les bureaux d'inscription.

Toutefois, le CEP peut décider de placer d'autres bureaux partout où il sera nécessaire.

Le CEP doit rendre publique la liste des bureaux de vote au moins une semaine avant le jour du scrutin.

Article 126.- Le bureau de vote est fermé de trois membres: un Président, un Vice-Président et un Secrétaire. Le Président est responsable des opérations de vote et de dépouillement du scrutin. Il a la garde de tous les documents électoraux du bureau de vote.

Article 127.- Le Président est choisi par le CEP.

Les deux autres membres sont nommés par le CEP à partir de listes de personnes répondant à des critères établis par le CEP et qui ont été présentées par les partis, groupements et regroupements politiques.

Le choix est fait par tirage au sort. Toutefois, les deux membres choisis ne doivent pas appartenir à un même parti politique, groupement ou regroupement de partis politiques.

Article 128.- Un agent administratif de sécurité électorale, nommé par le CEP, est présent au bureau de vote, pour:

1.- aider éventuellement au maintien de l'ordre;
2.- empêcher toute pression sur les électeurs;
3.- aider les électeurs à trouver leur bureau de vote suivant le numéro de leur carte d'électeur.

Les agents travaillent en coordination avec les autorités de Police.

Article 129.- Avant d'entrer en fonction, les membres du bureau de vote prêtent serment, à la diligence du Président du BEC concerné, devant le juge de paix de leur juridiction, sans frais.

Ce serment est le suivant:

"Je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidèlement, remplir ma mission comme membre du bureau de vote, conformément à la Constitution et à la Loi Electorale"

Article 130.- Tout électeur régulièrement inscrit a la capacité de voter pour:

1.- un candidat à la députation;
2.- trois candidats au Sénat dans le département du Centre;
3.- combler tout poste de Sénateur constaté vacant de fait ou de droit dans les huit autres départements;
4.- un cartel de CASEC;
5.- un cartel d'ASEC ou un cartel de Délégués de Ville ou un Délégué de Ville, selon le cas;
6.- un cartel municipal.

Article 13 1.- L'élection des membres de CASEC, d'ASEC, de Conseil Municipal et des Délégués de Ville a lieu au scrutin de liste ou cartel.

Article 132.- L'élection des Députés et des Sénateurs a lieu par scrutin uninominal.

Article 133.- Le bulletin comporte en regard de chaque candidat:

1.- ses nom et prénom;
2.- la fonction élective pour laquelle il est candidat;
3.- la reproduction de l'emblème choisi;
4.- sa photo, s'il est candidat à la Députation ou au Sénat.

Le bulletin de vote est préparé et imprimé par le CEP.

Article 134.- Le bulletin de vote doit contenir autant de noms que de candidats aux sièges à pourvoir.

Dans le cas de l'élection des candidats aux CASEC et aux Conseils Municipaux, les noms et leur ordre de présentation sur le bulletin de vote doivent correspondre aux énonciations de l'acte de dépôt de candidature.

Article 135.- Le CEP fixe le modèle du bulletin de vote pour les ASEC, les Délégués de Ville et les autres assemblées.

Article 136.- Au jour fixé par publication du CEP pour les Assemblées électorales, tous les membres des bureaux de vote doivent être à leur poste à l'heure prévue pour l'ouverture des opérations de vote.

En cas d'absence d'un ou deux des membres du bureau de vote, la vacance est comblée par le Président qui choisit d'office parmi les délégués des partis politiques, groupements ou regroupements politiques non représentés. Procès-verbal en est dressé et signé par les membres du nouveau bureau.

En cas d'absence du Président, le Vice-Président le remplace.

En cas d'absence des trois membres d'un bureau de vote, le Président du BEC est autorisé à reconstituer d'urgence le bureau dévote suivant les critères définis par la Loi électorale.

Dans tous les cas de remplacement de membres du bureau de vote le jour du scrutin, la formalité de prestation de serment n'est pas obligatoire.

Article 137.- A six heures précises du matin, le Président du bureau de vote, après avoir constaté la présence de tous les membres, compté et révisé en leur présence les bulletins de vote et le matériel électoral disponibles, déclare ouvert le vote. Procès-verbal en est dressé.

Aucun membre du bureau de vote n'a le droit de laisser l'enceinte pendant toute la durée de l'ouverture du bureau de vote sans la permission du Président.

Article 138.- Le Président du bureau de vote doit s'assurer:

1.- qu'aucun des membres, observateurs mandataires ou représentants de candidat ne porte des signes distinctifs évoquant une sensibilité politique dans l'enceinte du bureau de vote;

2.- qu'à l'intérieur du bureau de vote, aucun emblème, photo de candidat ou de cartel ou autre signe n'est placardé;

3.- que les mêmes restrictions sont imposées aux abords immédiats du bureau de vote.

Article 139.- Une fois les opérations de vote déclarées ouvertes, le président ouvre les urnes, en montre l'intérieur pour donner l'assurance aux personnes présentes qu'elles sont vides, les referme et les scelle de manière à en assurer l'inviolabilité.

Article 140.- Pour aider les électeurs à retrouver facilement leur bureau de vote, les numéros du bureau de vote ainsi que les numéros de cartes correspondant sont lisiblement placardés. En outre, l'agent administratif de sécurité électorale prévu à l'article 128 aidera l'électeur à identifier son bureau de vote.

Article 141.- Le scrutin se déroule sans interruption, de six heures du matin à cinq heures de l'après-midi, tout en tenant compte des dispositions prévues à l'article 151 ci-dessous.

Article 142.- Le président du bureau de vote peut requérir tout agent de la Police Nationale d'Haïti ou à défaut l'agent administratif de sécurité électorale pour expulser tout individu qui trouble de quelque façon la tenue du vote; procès-verbal en est dressé.

Article 143.- Aucun citoyen ne peut porter une arme ou un objet quelconque susceptible de porter préjudice aux vies et aux biens dans le bureau de vote.

Article 144.- Seules les personnes autorisées peuvent pénétrer dans l'enceinte du bureau de vote.

Le CEP doit fournir les autorisations aux personnes concernées au plus tard trois jours avant le jour du scrutin.

Article 145.- Le scrutin a lieu dans les bureaux de vote désignés par le CEP.

Article 146.- Les représentants mandatés des partis, groupements ou regroupement de partis politiques reconnus et participant aux élections, des cartels ou des candidats préalablement agréés par le CEP pour contrôler les opérations électorales dans les bureaux de vote, exercent leur droit de vote dans le bureau où ils sont affectés. Procès-verbal en est dressé.

Article 147.- Les électeurs se présentent à la porte d'entrée du bureau pour voter, dans l'ordre, l'un après l'autre.

Article 149.- Tout électeur atteint d'une incapacité physique peut se faire accompagner par la personne qu'il désire pour voter. Mention en est faite au procès-verbal.

Le CEP doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de vote à cet électeur.

Cette incapacité ne peut être invoquée pour interdire de voter.

Article 149.- Avant d'admettre l'électeur à voter, le Président doit vérifier si ce dernier:

1.- est inscrit sur le registre électoral;
2.- est muni de sa carte d'électeur;
3.- n'a pas déjà voté.

Le secrétaire inscrit le numéro de la carte de l'électeur sur la liste d'émargement.

Article 150.- L'électeur, au moment de voter, remet sa carte d'électeur au Président du bureau de vote et reçoit un bulletin pour l'élection:

1.- du Député de la circonscription;
2.- des Sénateurs du département;
3.- du CASEC;
4.- de CASEC ou du cartel de Délégués de Ville, selon le cas;
5.- du Conseil Municipal.

Dans l'isoloir, l'électeur marque d'une croix, d'un "X" ou d'un autre signe les bulletins de vote dans l'espace (cercle, photo, emblème) réservé au candidat de son choix.

Après que l'électeur a voté, le pouce de sa main droite est marqué d'encre indélébile et sa carte lui est restituée.

Article 151.- Le scrutin est déclaré clos dès qu'il est constaté que tous les électeurs inscrits dans un bureau de vote ont terminé de voter avant cinq heures de l'après midi ou dès cette heure.

Toutefois, si à cinq heures, il y a encore des électeurs qui attendent en file sur les lieux du vote, tous, après avoir été identifiés, sont admis à voter.

Mention en est faite au procès-verbal de clôture.

Article 152.- Le dépouillement commence dès que le vote est clos.

Il se poursuit sans arrêt en présence des représentants de partis, groupements ou regroupements politiques reconnus, cartels et candidats, et des observateurs nationaux et internationaux dûment mandatés.

Personne ne peut sortir du bureau de vote ni y pénétrer à moins d'être muni d'une autorisation spéciale du CEP.

Article 153.- Sont valides et comptabilisés, les bulletins de votes m'arqués d'une croix, d'un X ou de tout autre signe indiquant de façon non équivoque l'intention de l'électeur de voter dans l'espace (cercle, photo, emblème) réservé au candidat.

Un bulletin de vote en blanc est un bulletin de vote retrouvé tel quel dans l'urne, ne portant aucune indication de vote de la part de l'électeur.

Sont déclarés nuls les bulletins sur lesquels le président ne peut pas reconnaître l'intention ou la volonté politique de l'électeur ainsi que les bulletins de vote en blanc.

Article 154.- Avant l'ouverture des urnes, les bulletins de vote non utilisés sont comptés et déposés dans les enveloppes prévues à cet effet. Les enveloppes sont scellées, le nombre de bulletins de vote qu'elles contiennent est inscrit sur ces enveloppes et dans le procès-verbal de dépouillement conformément à l'article 157.

Article 155.- Pour chaque urne, le président compte à voix haute, au vu et au su de toutes les personnes présentes:

1.- les bulletins de vote valides obtenus par cartel ou candidat;
2.- les bulletins de vote déclarés nuls;

Après avoir compilé chaque catégorie de bulletins de vote, il les classe en deux piles selon l'ordre indiqué aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa.

Article 156.- Après avoir compté tous les votes, les membres du bureau de vote ont soin de classer les bulletins de vote de chaque urne dans des enveloppes séparées comme suit:

1.- les bulletins de vote valides exprimés en faveur des candidats;
2.- les bulletins de vote déclarés nuls.

Article 157.--Par la suite, le Président dresse le procès-verbal de dépouillement constatant:

1.- le nombre de bulletins de vote reçu;

2.- le nombre total de bulletins de vote utilisés;

3.- le nombre de votes valides en faveur de candidats ou cartels;

4.- le nombre de votes déclarés nuls;

5.- le nombre de bulletins de vote non utilisés (art. 154);

6.- les contestations des représentants de partis, groupements ou regroupements politiques reconnus, cartels ou candidats, se référant aux décisions des membres du bureau de vote;

7.- tout incident qu'il juge bon de faire figurer dans le procès-verbal de dépouillement de scrutin.

Il remet un procès-verbal de dépouillement directement aux membres du BEC.

Article 158.- Le procès-verbal de dépouillement est dressé, puis signé par les membres du bureau de vote, et, le cas échéant, par les représentants de partis, groupements ou regroupements politiques reconnus, de cartels ou de candidats. Le procès-verbal est préparé en au moins six originaux dûment signés.

Si un représentant de parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu, de cartel ou de candidat refuse de signer le procès-verbal, mention sera faite des motifs invoqués ou allégués pour refus de signer et ces contestations sont sans valeur immédiate, sauf recours ultérieurs. Le refus de signer un procès-verbal par les représentants n'affecte en rien la validité des opérations électorales.

Article 159.- Un original du procès-verbal de dépouillement est affiché à la porte du bureau de vote par le président, et les autres originaux sont répartis comme suit:

1.- un au BEC;
2.- deux au BED qui en transmet un au CEP;
3.- les deux autres aux deux représentants des candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 160.- Le Président du bureau de vote doit remettre au BEC dans les enveloppes réservées à cette fin les documents suivants.

1.- le procès-verbal d'ouverture du bureau de vote;
2.- le procès-verbal de clôture;
3.- deux procès-verbaux d- dépouillement du scrutin;
4.- le registre d'inscription;
5.- les feuilles de décompte utilisées;
6.- les enveloppes de bulletins visées aux articles 154 et 156;
7.- la liste d'émargement.

Le BEC conserve un original du procès-verbal de dépouillement, les enveloppes de bulletins de votes utilisés et non utilisés, et transmet le reste au BED. Le BED conserve à son tour un procès-verbal de dépouillement et transmet le reste au CEP.

Article 161.- Après avoir compilé les votes inscrits aux procès-verbaux, le BEC affiche les résultats ainsi compilés de tout le scrutin à la porte du bureau électoral.

Le BEC en transmet un rapport complet au BED dans un délai de quarante-huit heures au plus.

Article 162.- Après avoir pris connaissance des procès-verbaux et des rapports des BEC, le BED publie les résultats des élections dans le département concerné, sous réserve des plaintes et contestations des candidats ou des représentants des partis, groupements et regroupements politiques.

Le BED rédige un rapport faisant état de toutes les données pertinentes contenues dans les procès-verbaux de même que toutes contestations des candidats ou des représentants des partis, groupements et regroupements politiques.

Ce rapport est transmis au CEP dans un délai de quarante-huit heures au plus. Les résultats de tous les scrutins sont affichés à la porte du BED.

Article 163.- Le CEP, après avoir tranché les différends, proclame les résultats définitifs des élections.

Article 164.- En cas de deuxième scrutin, le CEP publie un nouveau calendrier.

Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin, les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour.

Article 165.- Après proclamation par le CEP, les résultats des deux tours sont officiellement envoyés au Pouvoir Exécutif pour publication dans le Journal Officiel de la République.

Les résultats officiels du scrutin sont affichés par les BED et les BEC.

Article 166.- Tout candidat ou son mandataire peut, dans les trois jours de la publication des résultats prévue à l'article 162, contester l'élection d'un autre candidat:

1.- si le vote, le dépouillement du scrutin ou la rédaction des procès-verbaux a été fait de façon irrégulière et non conforme à la présente Loi;

2.- s'il a été pratiqué des fraudes électorales;

La contestation sera signée par le candidat.

Article 167.- Pour être retenue, la contestation doit faire valoir avec preuve à l'appui que l'acte reproché est d'une telle gravité qu'il a eu un effet sur le résultat de l'élection du candidat qui a été élu.

Article 168.- La procédure est entendue comme indiqué à l'article 10.

Article 169.- La juridiction compétente saisie d'une contestation portant sur la validité ou l'invalidité des résultats affichés doit décider sur:

1.- la recevabilité de la contestation;
2.- la qualité du contestataire;
3.- le fondement de la contestation;
4.- l'influence de la contestation sur le résultat affiché des élections.

Article 170.- S'il est prouvé qu'une fraude électorale a été pratiquée par un représentant du candidat ou de son parti, de son groupement ou de son regroupement de partis politiques, les votes en faveur du candidat au niveau du ou des bureaux de vote impliqués sont déclarés nuls.

Article 171.- Les groupes organisés et intéressés à observer les élections sont invités à former un Conseil National d'observation des élections.

Tous les observateurs nationaux doivent être munis d'une carte d'accréditation délivrée par le CEP incluant leur numéro de carte d'électeur et leur photo. Cette carte leur est remise au plus tard trois jours avant le jour du scrutin.

Article 172.- Le Conseil a la faculté d'observer le déroulement de l'ensemble des opérations électorales sur toute l'étendue du Territoire.

A cet effet, il peut:

1.- faire toute suggestion (le nature à améliorer et à faciliter le déroulement à toutes les étapes du processus électoral;

2.- faire état de toute situation qui serait de nature à perturber les opérations électorales.

Article 173.- Les observateurs nationaux accrédités par le Conseil sont habilités à :

1.- s'informer auprès de toutes les instances du CEP sur le bon déroulement des opérations électorales;

2.- signaler les irrégularités commises et demander que procès-verbal en soit dressé.

Article 17~.- Les observateurs nationaux doivent s'assurer que leur présence ne nuit pas au bon déroulement des opérations ni n'influence le vote. Ils doivent également s'assurer que rien de ce qu'ils portent ou utilisent dans l'exercice de leurs fonctions ne laisse croire qu'ils appuient l'un ou l'autre des candidats ou partis, groupements ou regroupements politiques.

Article 175.- Les représentants des missions diplomatiques établies en Haïti ayant fait une demande à cet effet au CEP et les représentants des institutions et organismes internationaux intéressés aux questions électorales peuvent être autorisés par le CEP à observer le déroulement du processus électoral.

Article 176.- Les observateurs internationaux accrédités par le Conseil doivent être munis d'une carte d'accréditation délivrée par le CEP; cette carte leur sera remise au plus tard trois jours avant le jour du scrutin.

Article 177.- Les observateurs internationaux sont habilités à :

1.- s'informer auprès de toutes les instances du CEP sur le bon déroulement des opérations;

2.- signaler toutes irrégularités et fraudes et demander que procès-verbal en soit dressé.

Article 178.- Les observateurs internationaux doivent également respecter les prescriptions établies à l'article 174.

Article 179.- Celui qui de six heures du soir la veille du scrutin et pendant toute la journée du scrutin aura vendu ou consommé dans les lieux publics des boissons alcoolisées sera puni d'une amende de dix gourdes à vingt-cinq gourdes et d'une peine de dix jours à vingt-cinq jours d'emprisonnement.

Article 180.- Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à vingt-cinq jours celui qui

1.- s'est fait inscrire sur plus d'un registre électoral;
2.- déchu du droit de voter a voté;
3.- a voté plus d'une fois dans une assemblée électorale.

Article 181.- Sera puni d'une amende de deux cents à cinq cents gourdes celui qui aura été surpris en train de détruire les affiches de photos, de placards publicitaires relatifs à la propagande électorale.

En cas de récidive l'auteur sera puni, outre l'amende, d'un emprisonnement de quinze à vingt-cinq jours.

Ces mêmes peines sont applicables pour les contrevenants à l'article 120.

Article 182.- Quiconque aura fait un outrage susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un membre du CEP ou d'un fonctionnaire de l'ordre électoral dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, par paroles ou par écrit, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.

Article 183.- Celui qui sans l'autorisation du Président du Bureau d'inscription ou du Président du bureau de vote aura pénétré avec une arme à feu ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à la vie des membres du bureau ou aux personnes qui s'y trouvent ou au matériel garnissant le bureau sera passible d'une amende de mille gourdes à cinq mil!-. gourdes, s'il ne s'en est pas servi;

L'amende sera doublée si l'an-ne est dissimulée.

Article 184.- Toute personne qui aura :

a) empêché le fonctionnement d'un bureau d'inscription ou d'un bureau de vote ou tenté de le faire;

b) porté ou tenté de porter un citoyen à s'abstenir de s'inscrire ou de voter en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer sa personne ou ses biens à un dommage quelconque et qui par ainsi, l'aura déterminé à ne pas s'inscrire, à ne pas voter ou à voter pour un candidat non désiré;

c) troublé l'ordre par voies de fait ou violence ou par toutes autres manoeuvres sera punie pour chacune de ces infractions d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Article 185.- Celui qui par vol, menace, ruse, abus de pouvoir ou par tous autres moyens répréhensibles s'est fait octroyer le suffrage d'un lecteur sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.

Article 186.- Quiconque aura en employant de fausses nouvelles, des expressions calomnieuses ou autres manoeuvres frauduleuses, induit un électeur en erreur, ou déterminé l'électeur à s'abstenir de voter sera puni d'une amende de cinq cents à mille gourdes et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Si ces actes entrent dans l'exécution d'un plan dans tout le pays ou dans plusieurs endroits du pays, l'emprisonnement sera de six mois à quatre ans à appliquer tant contre les auteurs que les complices.

Article 187.- Est considérée comme une obstruction aux opérations d'inscription et de vote l'irruption de toute personne dans un bureau d'inscription ou de vote avec violence en vue d'empêcher selon le cas une inscription ou un vote et l'individu auteur d'un tel fait sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cinq mille à dix mille gourdes.

Article 188.- Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans quiconque aura enlevé l'urne contenant les suffrages exprimés et non encore dépouillée.

Article 189.- Tout agent de l'autorité publique qui se sera livré à une propagande électorale durant le processus électoral sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de trois cents à mille gourdes.

Article 190.- L'utilisation du matériel de l'Etat à des fins électorales partisanes constitue le délit d'usage abusif du bien de l'Etat et l'auteur sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq mille à dix mille gourdes.

Si cette utilisation fait partie d'un plan à exécuter ou exécuté dans tout le pays ou dans plusieurs endroits du pays en vue de faire croire que l'Etat accorde une préférence à un candidat ou un groupe de candidats la peine sera doublée contre auteurs et complices.

Article 191.- Tout fonctionnaire électoral ou individu chargé à l'occasion du processus électoral de l'inscription ou du scrutin de recevoir, compter les inscrits ou de dépouiller les votes qui aura été surpris en train soit de falsifier les registres d'inscription ou les bulletins soit de soustraire des bulletins de la masse, ou d'y ajouter soit en lisant un nom autre que celui qui y est écrit sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq mille à dix mille gourdes. Sera puni de la même peine tout fonctionnaire électoral ou tout individu chargé du déroulement des opérations d'inscription qui aura ajouté un nom fictif à la liste électorale ou aura rayé le nom d'un électeur de la liste en violation des prescriptions de la Loi électorale.

Article 192.- Tout outrage ou violence suivie de voies de fait sur la personne d'un membre du CEP ou d'un fonctionnaire électoral soit dans J'exercice de ses fonctions soit même une année après l'expiration de son mandat sera puni de la réclusion.

Si mort s'ensuit, le ou les coupables seront punis de travaux forcés à perpétuité.

Article 193.- Sera coupable de faux en écritures publiques par supposition de personne tout individu utilisant une carte d'électeur ne portant pas son nom et sa photo d'identité,

L'usage d'un bulletin de vote falsifié constitue un crime de faux en écritures publiques et l'auteur sera puni de travaux forcés à perpétuité.

Article 194.- Si l'irruption dans un bureau d'inscription ou dans un bureau de vote a été opérée par un individu porteur d'arme ou si à cette occasion le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion.

Article 195.- Si l'urne contenant les suffrages exprimés et non encore dépouillée a été enlevée en groupe et avec violence, l'auteur sera puni de la réclusion.

Article 196.- La violation du déroulement des opérations d'inscription ou des opérations de vote commise par un membre d'un bureau d'inscription ou d'un bureau de vote ou par tout autre fonctionnaire électoral ou par un agent préposé à la garde des documents électoraux est punie de travaux forcés à temps.

Article 197.- Aux peines prévues tant pour les délits que pour les crimes spécifiés dans la présente Loi doit être ajoutée celle de la perte des droits civils et politiques pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, s'il s'agit d'un citoyen non fonctionnaire ou candidat.

Dans le cas où il s'agit d'un fonctionnaire, il sera sur le vu du jugement de condamnation révoqué et ne pourra redevenir fonctionnaire de l'Etat que trois ans après l'expiration du temps pendant lequel il aura perdu ses droits civils et politiques.

S'il s'agit d'un candidat qui au cours des élections auxquelles il participait en cette qualité a commis un des crimes ou délits ci-dessus mentionnés, il ne pourra briguer aucune fonction élective ni occuper aucune fonction de l'Etat que cinq années après l'expiration du temps pendant lequel ont été suspendus ses droits civils et politiques.

Au cas d'annulation d'une élection à raison d'une infraction à la Loi électorale par un candidat ou un membre d'un cartel, les peines ci-dessus leur seront appliquées.

Article 198.- Tout auteur d'infraction à la Loi électorale arrêté soit sur procès-verbal du bureau d'inscription ou du bureau de vote soit sur ordre d'une autorité judiciaire, ne pourra jamais bénéficier de la liberté provisoire ou de mainlevées du mandat de dépôt.

En ce cas l'autorité judiciaire qui aura contrevenu au paragraphe premier du présent article sera coupable de forfaiture et punie des peines édictées à l'article 23 du Code Pénal.

Article 199.- En matière électorale la prescription est de dix ans à partir de la date de la commission de l'infraction.

Article 200.- En cas de faute grave commise dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil Electoral Provisoire ne sont justiciables que de la haute Cour de Justice.

CHAPITRE XIII.- DISPOSITIONS GENERALES

Article 20 1.- Il est interdit dès six heures du soir la veille du scrutin et pendant toute la journée du scrutin de vendre et de consommer dans les lieux publics des boissons alcoolisées.

Article 202.- L'interruption du vote, pour quelque cause que ce soit et où que ce soit, ne peut être considérée comme un motif d'annulation du processus électoral.

Lorsqu'une élection a été annulée pour une ou plusieurs Assemblées électorales, le CEP doit procéder à de nouvelles élections pour la fonction concernée dans le plus bref délai seulement s'il est prouvé que l'interruption du vote a influencé les résultats. L'objet de la convocation est fixé par arrêté du Pouvoir Exécutif.

Article 203.- Lorsqu'un parti, un groupement ou un regroupement de partis politiques reconnu, un cartel ou un candidat rencontre un obstacle quelconque avant, pendant et après une réunion électorale de la part, soit des partisans d'un autre candidat, d'un parti, un groupement ou un regroupement de partis politiques reconnu, soit des agents de l'autorité publique ou des fonctionnaires du CEP, il peut porter plainte au bureau du BED compétent ou au CEP.

La plainte doit être appuyée de pièces justificatives ou de témoignages, sous réserve de toute action en justice à entreprendre contre le ou les coupables.

Article 204.- Tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu qui désire bénéficier des dispositions des articles 281 et 281-1 de la Constitution de 1987 doit faire contrôler ses recettes et dépenses par les services compétents du CEP.

Article 205.- Pendant toute la durée-de la campagne électorale, aucun citoyen dont la candidature à une fonction élective a été agréé par le CEP, ne peut être l'objet de mesures coercitives, sauf en cas de flagrant délit pour violation de la présente Loi ou pour infraction à la loi pénale.

Article 206.- Les membres du CEP ainsi que leurs délégués ne peuvent être arrêtés, emprisonnés durant leur mandat qu'en cas de flagrant délit pour crime emportant une peine afflictive et infamante.

Article 207.- Le rôle et les fonctions des ASEC et des Délégués de Ville sont définis dans la loi du 28 mars 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de Section Communale.

CHAPITRE XIV.- DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 208.- L'Etat Haïtien met à la disposition du CEP les fonds indispensables à son fonctionnement et à l'organisation des prochaines élections.

Ces fonds doivent servir:

1.- à la mise en place des structures fonctionnelles de l'institution;

2.- aux frais de fonctionnement et d'opérations des différents services du CEP;

3.- à éteindre les obligations contractées par le CEP dans le cadre de ses attributions.

Article 209.- Les fonds du CEP proviennent du Trésor Public, après l'agrément de son budget

Article 2 10.- Tous les quinze jours, la Direction Générale des Impôts fait parvenir au CEP un état détaillé des valeurs perçues dans le cadre des opérations électorales.

Article 211.- La tenue des comptes du CEP doit être conforme aux prescriptions de la Loi sur le Budget et la Comptabilité publique (Loi de finances)

Article 212.- Le CEP dispose, à la Banque de la République d'Haïti, pour ses besoins de fonctionnement d'un compte courant, Le compte dénommé "Conseil Electoral Provisoire" sera alimenté de valeurs à tirer de l'allocation budgétaire accordée au CEP; il ne peut être ni saisi, ni bloqué.

CHAPITRE XV.- DISPOSITIONS FINALES

Article 213.- La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de loi, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires. Elle sera publiée par le Gouvernement de la République et exécuté à la diligence du Conseil Electoral Provisoire.

Fait à Port-au-Prince, le Vendredi 9 juillet 1999

Léon MANUS Président
Joseph Debussy DAMIER Vice-Président
Marie In-na RATEAU Secrétaire Général
Micheline FIGARO Trésorier
Emmanuel CHARLES Membre
Carlo DUPITON Membre
Macajoux MEDARD Membre
Ernst MIRVILLE Membre
Yva YOUANCE Membre

Par le Président: René PRÉVAL
Le Premier Ministre: Jacques Edouard ALEXIS
Le Ministre de l'Intérieur: Jacques Edouard ALEXIS
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes: Fritz LONGCHAMP
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique: Pour Camille LEBLANC Jacques Edouard ALEXIS
Le Ministre de l'Economie et des Finances: Fred JOSEPH
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie: Gérald GERMAIN
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural: François SEVERIN
Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe: Anthony DESSOURCES
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications: Max ALCE
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population: Michaëlle Amédée GEDEON
Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports: Paul Antoine BIEN-AIME
Le Ministre du Travail et des Affaires Sociales: Mathilde FLAMBERT
Le Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme: Nonie MATHIEU
Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Etranger: Jean GENEUS
Le Ministre de la Culture: Jean-Robert VAVAL
Le Ministre de l'Environnement: Yves CADET

Presses Nationales d'Haïti
Rue Hammerton Killick No. 233 - Boite Postale 1746 - Port-au-Prince, Haïti, Grandes Antilles
Dépôt Légal 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti.