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Au constat de l'absence de réponse à plusieurs courriers envoyés au parquet de Nice, le soussigné est légitimé à penser que ses courriers sont interceptés, détournés, ou ignorés . Une première version de la plainte ci-dessous fut envoyée, et distribuée le 19/09/2003 au domicile du magistrat Eric de Montgolfier, 41 bd Carabacel 06300 NICE, sous RAR 3711 5235 6FR – sur la foi de l'accusé de réception retourné le 27/09/2003 – SANS SUITE



A l’attention de Mr. Albert Lévy, substitut du procureur de la République de Lyon

( Sous RAR n° 9026 3617 9FR ) Tribunal de Grande Instance / LYON / 67 r Servient 69003 LYON | 04 72 60 71 71 /



A fin d'information publique ce mémoire est publié sur internet à l'adresse suivante http://www.oocities.org/reseauhdj/tgialbert


En cas d'indisponibilité ou pour tout autre raison et prétexte, il est sollicité des services du greffe et du parquet du TGI de Lyon de transmettre copie des présentes à l'ensemble des procureurs français, compétents du fait de l'exercice infractionnel, injuste, inégalitaire, inéquitable, parjure, euthanasiste, criminel, etc... par le sieur Jacques Chirac, de son mandat présidentiel sur l'ensemble du territoire français .



Concluant : Duringer Gérard / responsable du réseau Humanisme Démocratie Justice /




Plainte contre le sieur Jacques Chirac pour haute trahison


Récidive d'infractions pénales et plurielles, aggravées par le parjure de serments solennels


Complicité et recel de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de crimes de génocide


Recel de dictateur africain - Réclamé par la justice de son pays : Didier Ratsiraka, anc. président malgache .




Demande de procédure d'urgence en destitution du sieur Jacques Chirac, président de la République frauduleusement élu, et pour lien de subornation du gouvernement par lui nommé .


Son mépris public des devoirs liés à sa charge et du principe d'égalité devant la loi ne permet plus de garantir aux yeux des citoyens une gestion saine et honnête des affaires publiques .




Les faits




Fraudes et manipulations lors des élections du corps législatif français / printemps 2002


Complicité avec des dictateurs africains coupables de crimes sordides ( cannibalisme – rapport ONU )


Recel de trafic divers notamment de coltane en RDCongo avec son ami Bolloré (rapport ONU)




Lors de l'élection du corps législatif français alors que le candidat Jacques Chirac,


Faisait publiquement état par la transgression de l'art. 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : " tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance ", et du principe du traité de Paris de 1990 " Nul n'est audessus de la loi " de sa volonté de faire entrave par tout moyen à l'exercice de la justice, entrave à la découverte de la vérité dans des délits publiquement dénoncés, en situation de hors-la-loi en fuite devant la justice de son pays, aurait du voir sa candidature invalidée par le Conseil Constitutionel .


De surcroit utilise en surabondance et en infraction avec les obligations du code électoral la juxtaposition des trois couleurs bleu-blanc-rouge sur son tract électoral et dans des affichages massifs et illégaux lors du second tour . (code électoral R27 et jurisprudence FN du C.E. )


Au surplus mène campagne à titre de président de la république lors des élections législatives, crée exnihilo un parti, toujours dans des conditions contraire aux principes du droit démocratique, détaillées dans un recours en annulation devant la CEDH, dont les conclusions sont publiées sur internet, ainsi que pièces et mémoires divers attestant en complément des rapports de l'ONU, de la mise en place par les sieurs Chirac, Juppé, Sarkozy, Pasqua et autres d'un système de blanchiment d'argent sale par le biais des filières africaines du PMU, et de leur complicité et recel de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de crimes de génocide, dont le Juge JUDAS Jean Paul Costa de la Cour Européenne des droits de l'homme à Strasbourg étouffe l'examen impartial .


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Le parlement de la république de Corée du Sud vient de voter (14/03/2004) la destitution de son président pour avoir publiquement reconnu tout mettre en oeuvre pour permettre à son parti de gagner les élections législatives . Tel événement démontre à contrario que la France est une dictature d'infinie injustice où les pouvoirs législatif, judiciaire, éxécutif sont sous la coupe de la corruptocracie du chiracisme de gauche ou de droite .




Crime de parjure



Pour le profit personnel, parjure du sieur Jacques Chirac, plus haut garant du bon fonctionnement de l'institution judiciaire, garant de l'application à tout citoyen français, sans exception, des mêmes principes de devoir, de droit et de justice . Avec pour unique et farfelu prétexte de protéger une fonction ou un mandat présidentiel, deux éléments incorporels, immatériels, par nature incapable d'ester ou d'être poursuivis en justice, car dépourvus de personnalité juridique .


A l’initiative de Mr. Perben, ministre de la justice ( un comble ! ) , de Mr. Raffarin premier ministre, de la commission de douze juristes nommés par Jacques Chirac en juillet 2002, présidée par le constitutionnaliste Pierre Avril, et à la suite de décisions pour le moins " peu compatibles " (expression reprise du texte du projet parjure de loi constitutionnelle n° 1005 déposé devant l'assemblée nationale le 03 juillet 2003) des plus hauts magistrats français de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel, ensemble garants du respect de la Constitution et des principes les plus fondamentaux d'une société démocratique, au surplus avec le soutien effectif des membres, militants et parlementaires de l'Union de la Majorité Présidentielle, avantageusement rebaptisée Union des Menteurs Professionnels (U.M.P.) et du soutien abstentionniste de tous les autres parlementaires .


Un projet de réforme de la Constitution Française (n° 1005) signé et déposé à l'initiative de Mr. Jacques Chirac, constitutif dès lors d'un flagrant délit de faux serment ( art. 434-17 du Code Pénal ) est enregistré devant l'assemblée nationale le 3 juillet 2003, avec l'intention d'inscrire " dans le marbre " constitutionnel l’institution d'une insoumission présidentielle à l'ordre public, d'une invisibilité judiciaire et impunité pénale et civile absolue, d’une obstruction et d’un déni de justice à l'encontre de tout citoyen européen victime d'un préjudice chiraciste .


Ce projet incompatible avec l'obligation impérieuse, morale, civile, civique et citoyenne, pesant sur tout responsable étatique d'avoir vis-à-vis du respect des lois, du droit, de la justice une attitude exemplaire, constitue un flagrant délit de parjure de son serment d'investiture et de double trahison, à la fois comme président en exercice du Conseil Européen et comme président de la R.F., de sa proclamation personnelle et solennelle ( à Nice fin 2000 ) de se porter garant de la protection des principes inscrits dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (condensé de textes de lois en vigueur) et dont les responsabilités et devoirs sont inscrits dans le préambule :


" La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'a l'égard de la communauté humaine et des générations futures. En conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après. " ( Nice, 7 décembre 2000 ) .


Commentaires de M. Jacques Chirac, Président en exercice du Conseil européen :


" Ce matin, nous avons donné un accord unanime des Chefs d'État et de gouvernement au projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Celle-ci pourra donc être proclamée au Conseil européen de Nice après accord de toutes les institutions concernées. " (ainsi effectivement fait à Nice novembre 2000)


" A Nice, nous avons proclamé la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce texte a une très grande valeur politique. On en mesurera dans l'avenir toute la portée et je rends hommage à votre Assemblée qui a largement contribué à son élaboration".

(Strasbourg, le 12 décembre 2000, devant le parlement européen)


Le projet de loi constitutionnelle (n°1005), d'inspiration néomonarchique, déposé dans l'unique but de protéger son intérêt personnel et non un intérêt général constitue une tentative criminelle de restauration d'un pouvoir de droit divin discriminatoire et inégalitaire, incompatible avec l'obligation de respect des principes de la Charte Européenne et du préambule de la Constitution ( notamment l'art. 7 D.D.H.C. De 1789) . Dès lors à l'identique du précédent berlusconiste ce flagrant délit est une véritable insulte nationaliste . Un acte parjure d'un serment proclamé devant 450 millions d’européens .


A travers cette initiative Mr. Chirac se déclare publiquement citoyen insoumis à la loi générale, dirigeant européen parjure à son serment d'investiture, parjure à sa proclamation niçoise, et tyran en exercice souhaitant aménager la Constitution selon son bon plaisir pour permettre de renouveler jusqu'à ce que mort s'en suive le scandale des élections présidentielles françaises de 2002 permettant à un candidat hors-la-loi en fuite devant la justice de son pays, en infraction avec le principe solennel proclamé par le peuple souverain de l'art. 7 DDHC- de 1789 : " tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance "

de se présenter en infraction avec la loi comme candidat, et d’être réélu de manière frauduleuse à la tête de l'état français avec le soutien et la complicité criminelle des magistrats du Conseil Constitutionnel ( voir mémoire sur ce sujet déposé devant la CEDH et publié sur internet ) .




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La démocratie bafouée, trahie



Alors que les mis-en-cause ne motivent :


Ni la transgression du serment :


" Nous nous engageons solennellement à respecter pleinement les dix principes de l'Acte final d'Helsinski "


Et du principe " NUL n'est au-dessus de la loi " inscrits dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe (21 novembre 1990) dont l'exemple de respect des obligations et principes est un devoir fondamental de leur charge pour les plus hauts personnages de l'état .


Ni la transgression de l'art. 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 .


Ni la transgression des principes et obligations évoqués dans la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe – CSCE - Helsinki, 1 aout 1975 ) :


1/ Le droit de chaque état à l'égalité juridique .... 5 / le respect de la bonne foi pour régler les différences sur la base du droit international .... 7/ le respect des droit de l'homme et des libertés fondamentales ....... 10 / l'exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international :


" Les ETATS participants doivent s'acquitter de bonne foi des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, tant des obligations qui découlent des principes et règles généralement reconnus du droit international, que des obligations résultant des traités ou autres accords, en conformité avec le droit international , auxquels ils sont partie .

Dans l'exercice de leurs droits souverains, dont le droit de déterminer leurs lois et règlements, ils se conforment à leurs obligations juridiques en droit international, en outre ils tiennent dument compte des dispositions de l'acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe – Helsinki, 1 aout 1975 – et les appliquent . "


Ni la transgression des art. 20, 21 et autres de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne . Proclamée solennellement par le parlement européen, le conseil et la commission de l'Union européenne et reconnaissant dans son préambule :


" La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'a l'égard de la communauté humaine et des générations futures. " (Nice, 7 décembre 2000) .


- Article 20 : " Toutes les personnes sont égales en droit "


L'adjectif qualificatif " Toutes " , sans équivoque, englobe la totalité des citoyens de l'Union Européenne et n’autorise aucune loi d’exception individuelle chiraciste ou berlusconiste .


L'obstruction faite à l'action de la justice par les magistrats du Conseil Constitutionnel, de la Cour de Cassation, la jurisprudence discriminatoire, néomonarchique établie en faveur de l'insoumission du sieur Chirac à la loi générale, l'initiative du sieur Jacques Chirac dans son intérêt personnel de déposer devant l'assemblée nationale le 3 juillet 2003 un projet de loi anticonstitutionnel n° 1005 dont la finalité est d'inscrire dans la constitution un article de loi chiraciste discriminatoire contraire aux principes du droit démocratique et établissant sa personne comme HORS-LA-LOI et HORS-LA-JUSTICE, constitue une violation flagrante et parjure des principes d'égalité en droit et de non-discrimination nationaliste de la Charte et de la Constitution .


- Article 21 : " Dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté Européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite "




Les Griefs



1 / Le grief établit par le rétablissement (même temporaire) d'un privilège néomonarchique propre à un pouvoir de type dictatorial d'une insoumission réservataire et absolue à la loi commune, dont le caractère de limitation dans le temps de la durée du mandat est non pertinent, pour ne pas dire impertinent,


2 / Le grief établit par l'impossibilité pour tout citoyen européen d'obtenir réparation des crimes et délits commis à son préjudice par le sieur Jacques Chirac, mis-HORS-LA JUSTICE, HORS-LA-LOI .


3 / Le grief établit par l'inaccessibilité à tout citoyen européen au privilège antidémocratique de se voir juger par un tribunal partial et dépendant où siègent nombre de redevables ou amis, la haute cour de justice ou le parlement .


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4 / Le grief établit par le mépris publiquement affiché envers la TOTALITE des citoyens européens insusceptibles de bénéficier d'un privilège d'insoumission à l'ordre public, à la loi commune, est une trahison publique et parjure du plus haut garant de l'obligation de respect des principes les plus fondamentaux de justice, d’égalité et de liberté propre à un état démocratique .


5 / Le grief établit par l'inégalité devant l'obligation de respect de la loi, l'inégalité de traitement devant la justice, ne pouvant servir que les intérêts de personnes prêtent à mettre une fortune d'origine douteuse non plus au service d'une ambition politicienne ou politicarde, mais à l'acquisition d'une " impunité légale ou constitutionnelle " de type berlusconiste .


6 / Le grief établit par la mise en place parjure, d’absolutions néomonarchiques présidentielle, parlementaires (en 1989-90), propice à la renaissance d'un pouvoir absolu aux mains de privilégiés sans scrupules, insoumis à la justice de leur pays, et éventuellement séduits par les profits, ou favorable à la corruption, origine et mère de tous les vices, vecteur indispensable de la pédocriminalité, de l’esclavagisme sexuel, du trafic d’armes, de femmes, d’enfants, de drogue, de diamants, d’uranium, de bombes, du blanchiment d’argent sale, etc. .... .


7 / Le grief établit par la volonté d’irrespect et de mépris du droit démocratique, par la mise en place de privilèges anti-démocratiques très favorable à une caste d'Intouchables, mandataires politiques, judiciaires, législatifs, insoumis au respect des lois, de la justice, du droit démocratique européen, et très défavorable à une immense majorité d'Injusticiables .



Une caste qui n'est pas sans rappeler aux 450 Millions d’actuels et futurs citoyens de l'Union Européenne des précédents historiques en Italie, en France, en Allemagne, et ailleurs ..... ayant permis l'avènement de régimes corrompus, criminels, ségrégationnistes, tortionnaires, sanguinaires et génocidaires .




Plainte contre le sieur Jacques Chirac pour haute trahison


Récidive d'infractions pénales et plurielles, aggravées par le parjure de serments solennels


Complicité et recel de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de crimes de génocide


Recel de dictateur africain - Réclamé par la justice de son pays : Didier Ratsiraka, anc. président malgache .





Chefs d'accusations



En premier


Pour faux serment


Pour flagrant délit de parjure d'une proclamation personnelle et solennelle prononcée devant l'ensemble de la communauté européenne ( Nice le 7 décembre 2000 ) et de son serment d'investiture présidentielle par tentative de mise en place d'une loi constitutionnelle d'insoumission du président de la République à l'ordre public et au principe fondamental d'égalité en droit . Mr Chirac encours les sanctions de l'art. 432-7 du code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


" Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. "



En second


Pour entrave à la saisine de la justice à l'égard d'un magistrat (Mr Halphen)


Pour avoir par la transgression de l'art. 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : " tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance " dans un intérêt personnel, malhonnête, et contraire à l'intérêt et l'ordre public, entraver l'action d'un juge d'instruction, et tenter en récidive de pérenniser cette attitude renégate en l'inscrivant dans la Constitution . Mr Chirac encours les sanctions de l'article 432-1 CP / abus d'autorité dirigés contre l'administration (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


" Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. "



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En tierce


Pour entrave à la saisine de la justice à l'égard des particuliers


Pour avoir par la transgression de l'art. 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : " tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance " dans un intérêt personnel, malhonnête, et contraire à l'intérêt et l'ordre public, entraver l'action d'un justiciable demandant à le voir témoigner en justice et tenter en récidive de pérenniser cette attitude renégate en l'inscrivant dans la Constitution . Mr Chirac encours les sanctions de l'article 432-7 du code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


" La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi
"

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. "



En quarte


Pour acte d'intimidation à l'égard d'un magistrat (Mr. Halphen)


Pour avoir par tout moyen (refus de coopération, refus de témoigner, attitude renégate, parjure, .... ) tenté de porter discrédit sur les magistrats chargés d'enquêtes le concernant, influencer un magistrat en vue de le faire renoncer à son action, et tenter de justifier ses actes par la mise en place d'une loi constitutionnelle pérennisant la possibilité pour le président de la République de faire obstruction à l'action de la justice . Mr. Chirac encours les sanctions de l'art. 434-8 CP : (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


" Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. "



En quinte


Pour corruption et trafic d'influence


Pour avoir sollicité et obtenu de la part de magistrats sous son influence, leur nomination soumise à son bon plaisir, siégeant au Conseil Constitutionnel ou à la Cour de Cassation, de le mettre dans une situation de HORS-LA-JUSTICE, de HORS-LA-LOI , et de garantir son invisibilité et son insaisissabilité judiciaire par des décisions partiales établissant un privilège discriminatoire d'insoumission aux principes les plus fondamentaux d'une démocratie . Mr Chirac s'est rendu coupable de trafic d'influence et encours les sanctions de l'article 432-11 du code pénal (De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique) et de l'art. 432-2 CP pour abus d'autorité dirigés contre l'administration :


Article 432-11 CP (corruption et trafic d'influence) (Loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


" Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. "


Article 432-1 CP (Abus d'autorité dirigés contre l'administration) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. "


Article 432-2 CP (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) " L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet. "



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En sixte

Pour sabotage des finances publiques et gaspillage de fonds publics


Comme auteur de la promulgation de lois de finance fantasques avec pour résultat une dette de l'état en augmentation de plus de 100 % , comme complice de la nomination d'incompétents à la tête d'entreprises où l'état est actionnaire, source de nombreux gaspillages de fonds publics, d'investissements hasardeux, d'erreurs de gestion monumentales, comme responsable de l'absence de constitution de partie civile au nom de l'état dans nombreuses affaires de corruption, de fraude, etc .... .


Sa conduite des affaires publiques source de ruine pour l'état et le contribuable par la nomination de gouvernements d'incapables et d'incompétents . Source de banqueroute frauduleuse du budget de l'état, en quasi-faillite avec une dette de plus de 1000 Mds. d'euros .


Mr Chirac s'est rendu coupable de sabotage des finances publiques par trafic d'influence et autres infractions et encours entres autres les sanctions de l'article 432-11 du code pénal (De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique), de l'art. 411.9 C.P. du sabotage " le fait de ... détourner tout document .... ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de 15 ans .... "



En septante


Complicité et recel de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, de crimes de génocide, du sieur Jacques Chirac, et de ses sbires Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Pasqua, et autres ...... pour favoriser la persistance d'une instabilité génocidaire dans de nombreuses anciennes colonies africaines par la mise en place d'un système de blanchiment de l'argent sale de tout trafic, d'enfants, d'armes, de drogue, etc ...... par le biais des filiales du P.M.U. pour remplacer le système ELF, manipulations frauduleuses d'échéances électorales pour se débarrasser ou s'allier à des dictateurs africains favorables aux intérêts de la corruptocratie chiraciste . C'est le devoir de la justice ou le crime de l'appareil d'injustice français de révéler ou non la liste des crimes sordides et atroces auxquels le chiracisme est associé . Expert sur le sujet François-Xavier Verschave / SURVIE 57 avenue du Maine 75014 PARIS/ survie@wanadoo.fr/ 01 43 27 03 25/ FX / 06 17 49 12 43. / francois.verchave@numericable.fr AGIR ICI ( agirici@agirici.org ) , La Françafrique (Stock, 1998), Noir silence (Les Arènes, 2000) L’Envers de la dette (Agone, 2002), Noir Chirac .

Complicité avec des dictateurs africains coupables de crimes sordides ( cannibalisme – rapport ONU )

Recel de trafic divers notamment de coltane en RDCongo par son ami Bolloré (rapport ONU)

Pour plus ample informé voir les infos, mémoires CEDH publiés sur le site http://www.oocities.org/reseauhdj

Et les rapports de l'ONU sur l'afrique francophone Cote d'Ivoire + RD Congo et les brèves de l'AFP


1 / Jan 3, 2004 / Quatre militaires français de l'opération Licorne en Côte d'Ivoire ont été mis en examen pour avoir dérobé fin septembre près de 38 millions de francs CFA (58.000 euros) dans une banque de Bouaké que leur unité était chargée de surveiller. Poursuivis pour "vol aggravé" depuis fin octobre pour l'un et début décembre pour les trois autres, les quatre soldats du 126e régiment d'infanterie basé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ont été remis en liberté le 24 décembre. Les quatre militaires se seraient fait prendre en tentant d'acheter de l'or et des diamants alors qu'ils tentaient d'écouler leur francs CFA.

2 / "Je ne nie pas qu'il y ait eu... des bavures et dérapages condamnables de la part de la force publique", déclare Denis Sassou Nguesso- ( président congolais grand ami du sieur Jacques Chirac ) dans "Jeune Afrique".

500 000 morts programmés depuis longtemps, laissés sur le terrain par les massacres du Sud-Congo, dont une moitié de femmes et d'enfants ? Des milliers de personnes exécutées, après avoir été ramenées de force de la forêt ou de Kinshasa ? Nivellement ethnique prise à Oyo en janvier 1998, exécutée scientifiquement dès le 15 décembre 1998 ? Bavures et dérapages, toutes ces fillettes violées devant papa et maman ? Bavures et dérapages, la décision prise depuis longtemps et exécutée à partir du 14 octobre 1997 de poursuivre les civils du Sud-Congo, qu'il appelle "Ninjas" ou "Cocoyes", et de les exterminer, pour anéantir l'électorat de l'opposition ? Bombardements aériens quotidiens, bien programmés qui déciment les régions du Sud-Congo ? Bavures et dérapages, cette volonté affirmée d'empoisonner l'air, les sources d'eau par des substances chimiques mortelles, afin que le plus de personnes du Sud meurent, parce qu'elles sont majoritaires ? Bavures et dérapages, ces mercenaires Rwandais Hutus, Marocains, Lybiens, Tchadiens payés avec l'argent du pétrole congolais pour la mise à mort du peuple congolais ? Ces milliers de femmes abattues puis violées ? Ces centaines de chiens lâchés dans les forêts du Sud pour traquer des innocents ? Ces mines antipersonnelles programmées en vue de l'extermination du Sud-Congo ? Cette décision politique d'interdire aux kongos, dans les zones Nord de Brazzaville, l'usage des langues du Pool, sous peine d'enlèvement et de mort ? Cette absence de prisonniers de guerre, tous ceux qui sont capturés vivants ou enlevés étant immédiatement exécutés ? Bavures et dérapages seulement, tous ces crimes contre l'humanité ? Mais de qui Sassou Nguesso se moque-t-il ? Pr. Jean-Pierre MAKOUTA-MBOUKOU / Président de VOIX HUMAINE/ 01 46 70 70 31

3 / Selon le général canadien Dallaire dirigeant les forces de l'ONU au Rwanda 800 000 morts avec les compliments du chiracisme. Selon l'Onu en RDCongo de 3 à 7 millions de morts . Voir également les dossiers de reporters sans frontières.



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Du tribunal compétent



En l'absence de réponse du procureur Eric de Montgolfier depuis 6 mois le concluant est légitimé à déporter sa plainte vers tout autre tribunal .

Le sieur Jacques Chirac président en exercice du conseil européen à Nice le 7 décembre 2000 lors de la proclamation de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne offre au TGI de Nice le privilège d'une compétence de juridiction pour juger son crime de parjure d'un engagement personnel et solennel de se porter garant devant 450 millions d'européens actuels et futurs du respect des principes de la Charte .


Néanmoins, en raison de l'exercice du pouvoir du sieur Chirac comme membre du conseil européen sur l'ensemble du territoire européen, et de sa volonté manifeste de se protéger par une immunité constitutionnelle contre l'action en réparation de tout citoyen européen victime de ses crimes ou délits . Tout tribunal de l'Union est compétent, seul le sens du devoir des gens de justice déterminera l'identité des magistrats saisis à fin de sanctionner sa tentative de faire inscrire dans la Constitution une loi d'exception individuelle, discriminatoire, néomonarchique, incompatible avec le droit démocratique car le mettant " au-dessus des lois " .


Comme le projet de loi constitutionnelle n° 1005 du 3 juillet 2003 appelle une majorité parlementaire suborner au sieur Chirac à tenter de constitutionnaliser :


« des restrictions apportées à l’exercice des droits fondamentaux qui ne répondent pas effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la Communauté ..... et constituent par rapport au but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable, qui porte atteinte à la substance même de ces droits » (arrêt CJCE du 13 avril 2000 dans l’affaire C-292/97, point 45) ,


Toute intervention de la haute cour de justice constitutée en nombre de membres de l'U.M.P. et amis subornés au sieur Chirac est exclue car non crédible . Ce tribunal d'exception politicien et politicard est parfaitement incompétent pour juger des actes d'un quidam abusant de son mandat et de sa fonction dans un intérêt personnel .


Cette cour ne présente en effet aucune garantie d'indépendance ou d'impartialité propre à un tribunal démocratique, tandis que son existence constitutionnelle constitue un viol aggravé du principe de séparation des pouvoirs .


Seul un tribunal indépendant est compétent à juger des crimes ci-dessus . Ni la haute Cour de justice, ni le parlement (chorale de collégiens immatures et indisciplinés, hurlant à l'agonie en pleine séance de travail des chants partisans, raciste et sanguinaire) comme le souhaite le projet de loi n° 1005 du 3 juillet 2003 ne présentent les garanties nécessaires, d'indépendance et d'impartialité pour entendre des infractions commises par le sieur Jacques Chirac .




Intérêt pour agir




L'intérêt pour agir établit par carence dans l’exercice de leur fonction, et manquement aux obligations qui leurs incombent par les agents des institutions chargés du respect de la loi, du droit, de la justice . L’obligation faite au concluant de consacrer bénévolement son industrie à suppléer leur inertie .


L'évidence de la compromission des intérêts de l'Union Européenne lorsque ceux-ci sont confiés à des personnes favorables au vote de textes, au soutien, à la propagande, de hauts personnages de l'état souhaitant à l'instar de Mr. Berlusconi en Italie par tout moyen empêcher le fonctionnement normal de la justice de leur pays, de l'Europe, et se mettre " au-dessus des lois ", à l'abri de poursuites judiciaires pour leurs crimes et délits .


L'enrichissement injustifié des mis-en-cause, indigne de leur mandat, sous formes d'indemnités ou privilèges liés à leurs fonctions, source de préjudice pour les citoyens européens par recel et détournement de leurs contributions fiscales .


L’intérêt à agir constitué par l’avantage de voir reconnaitre légitime la prétention de tout citoyen de voir “ traiter ses affaires de manière impartiale et équitable “ (art.41 de la Charte des DFUE ) de voir garanti l’obligation de respect des principes du droit démocratique européen par l'ensemble des élus et hauts responsables de l'état dont, ni l’honnêteté, ni la compétence, ni la crédibilité morale et politique puissent être mises en cause en raison de l'absence de poursuites judiciaires contre leurs accusateurs (magistrats du siège), ou d’actes individuels parjures et transgressifs de leurs engagements personnels de se porter garant de la protection des principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, du droit international, de la CEDH .




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Sur les obligations et devoirs du magistrat saisi



Selon les termes de la jurisprudence du droit communautaire d'application directe en droit interne les transgressions du droit démocratique international exposée plus haut permettent :


" au juge national d'écarter, de laisser au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, même temporaire,toute disposition d'ordre juridique interne même de nature constitutionnelle incompatible avec une disposition du droit communautaire, ou qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel."


Avis du 15 novembre 1994 (1/94, Rec. p. I-5267) (cf. point 20)

Arrêt du 26 avril 1988, Commission / Allemagne (74/86, Rec. p. 2139) (cf. al. 10, 12)

Arrêt du 4 juin 1992, Procédure pénale contre Debus (C-13/91 et C-113/91, Rec. p. I-3617) (cf. al. 32) ; Arrêt du 11 juillet 1989, Ford España / État espagnol (170/88, Rec. p. 2305) (cf. al. 19, disp. 2)

Arrêt du 1er juillet 1993, Hubbard / Hamburger (C-20/92, Rec. p. I-3777) (cf. points 19-20, disp. 3)

Arrêt du 19 juin 1990, The Queen / Secretary of State for Transport, ex parte Factortame (C-213/89, Rec. p. I-2433) (cf. al. 19-22)

Arrêt du 4 février 1988, Murphy / An Bord Telecom Eireann (157/86, Rec. p. 673) (cf. al. 11)

Arrêt du 24 mars 1988, Commission / Italie (104/86, Rec. p. 1799) (cf. al. 12)


En l'espèce il est du devoir de tout magistrat saisi d'écarter et de laisser inappliqué les lois censitaires établissant une juridiction d'exception comme la haute cour de justice, toute jurisprudence, loi sensée empêcher la confrontation du sieur Chirac avec l'exposé de ses crimes, devant un tribunal indépendant .





En conséquence




Il résulte des précédents que ni le caractère de temporalité, en l'espèce pendant la durée d'un mandat ou d'une fonction, ni les prétextes jurisprudentiels ou constitutionnels d'un projet de loi constitutionnelle n° 1005 déposé devant l'assemblée nationale le 3 juillet 2003, ni les textes de loi constitutionnelles établissant un tribunal d'exception censitaire, partial et politicien, la haute cour de justice, ne peuvent et ne doivent empêcher un juge national d'écarter en droit interne sur le fondement de leur incompatibilité avec les principes du droit démocratique international toute règle, texte, loi, contraire .


Habité d'un doute sur l'avenir de sa carrière ou sur la validité des arguments désignant le sieur Jacques Chirac comme coupable de flagrant délit de parjure et autres crimes et delits .


Le magistrat saisi est invité à faire usage de la procédure de question préjudicielle près la CJCE afin d'obtenir son avis sur :



1 / La présence d'un flagrant délit de transgression du droit communautaire, du droit démocratique international, de trahison d'un serment solennel et tout particulièrement des principes des articles 20, 21, 41 et autres de la Charte (condensé de textes de droit en vigueur), de l'art. 7 DDHC- de 1789, en vue de mettre HORS-LA-JUSTICE le sieur Jacques Chirac .


2 / Sur la légitimité de la TOTALITE des citoyens de l’Union Européenne en DEVOIR et en droit d’exiger sa destitution du Conseil Européen pour flagrant délit de parjure de ses devoirs et serments personnels, sabotage du fonctionnement des institutions juridiques nationales et également internationales par la nomination d'un juge judas à la CEDH .


( voir sur le site internet http://reseauhdj.free.fr (et ses mirroirs) http://www.oocities.org/reseauhdj/ (demande de révocation et poursuites pénales contre le juge Jean Paul COSTA, seul magistrat français près la CEDH, pour entraves à l'action de la justice) déni de justice, obstruction volontaire et flagrante, refus d'enregistrer une requête, refus de se déporter. http://www.oocities.org/reseauhdj/a/a2.htm


3 / Sur la légitimité des citoyens français à le voir destituer de la présidence de la R.F. pour flagrant délit de parjure du serment d'investiture présidentiel, délit de faux serment art. 434-17 du C.P. , sabotage des institutions juridiques et financières de l'état français, complicité et recel de crimes d'euthanasie de masse, etc ... ( voir mémoire devant le TPICE et la CJCE, accusations sur sites internet) .




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Par ces motifs



Conformément aux textes, lus en combinaison, de l'art. 61 du statut de la CJCE, de la déclaration 15, attachés au traité de Nice, et relative à l'article 225, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne portant obligation de " statuer .... définitivement ... selon une procédure d'urgence " .


Ecarter " toute pratique juridique ou législative " contraire aux dispositions du droit démocratique international afin d'engager selon une procédure d'urgence devant les juridictions françaises, communautaires ou internationales, la destitution et sanction du sieur Jacques Chirac, à minima pour avoir initié et signé le projet de mise en place d’une loi antidémocratique, anticonstitutionnelle, discriminatoire, inéquitable, inégalitaire, parjure, dans le but de siéger en toute impunité " au-dessus de la loi " au sommet de l'état et dans les instances européennes .


Egalement pour complicité et recel de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de crimes de génocide .


Egalement pour apologie de crimes horribles, monstrueux, sordides, par l'évidence et flagrance de ses amitiés publiques, accolades médiatiques, associations notoires avec ses amis euthanasistes de masse .



Est sollicité,


En urgence, sa destitution immédiate ainsi que celle du gouvernement par lui nommé .


Son inculpation ainsi que celle de tous les complices de ces infractions.



Pour faire valoir la vérité à défaut de la justice .


Le mercredi 17 mars 2004


Duringer Gérard

Responsable du réseau
Humanisme Démocratie Justice
Site de référence sur la notion de devoir citoyen

http://reseauhdj.free.fr
http://www.oocities.org/reseauhdj

& son site jumeau sur l'injustice en France

http://www.oocities.org/infinieinjustice



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Rappelons à toute fin utile nos accusations publiques de triple reniement de son serment de magistrat contre le plus haut magistrat français près la CEDH le juge Costa, auteur d'une sélection des requêtes et d'arrêts d'irrecevabilité parfaitement tyranniques et criminels .


Nos accusations devant la CEDH de fraudes et de manipulations électorales ayant permis la réélection d'un renégat, d'un hors-la-loi le sieur Jacques Chirac grace à la complicité des plus hauts magistrats de France .


Nos accusations devant la CEDH d'abus de pouvoir, blanchiment d'argent sale, etc.. contre Sarkozi, Juppé et autres .


ETC ... voir sites http://reseauhdj.free.fr (et ses mirroirs) http://www.oocities.org/reseauhdj

pour plus amples détails .



PS : L’absence d’action, de soutien, de réponse, signe par abstention la complicité avec ces crimes .



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Recours en appel (T-246/03) pour les même faits de parjure est déposé devant la Cour de justice des Communautés Européennes au Luxembourg, également contre le sieur Berlusconi ( communication au député européen Martin Schulz, italien Antonio di Pietro, au substitut du procureur de Milan Marilda Boccassini, au Spiegel, TAZ, etc ... ) Vous trouverez si le site n'est pas piraté publication de notre requête devant la Cour de justice des Communautés Européennes à l'adresse internet suivante : http://www.oocities.org/reseauhdj/berlu7


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