| 40 Place du Commerce, Île des Soeurs |
| Verdun, QC H3E 1V6 |
| FAX: 767-1003 | |||
| http://www.oocities.org/alis_nita |
FAQ - J’ai refusé… à quoi dois-je m’attendre ?
- Le Locateur déposera une Demande de fixation à la Régie du logement, et vous en fera parvenir copie.
- Vous recevrez une convocation à une audience devant la Régie vers le printemps 2004.
- La Régie fixera votre loyer selon ses critères. Ils tiennent compte de certaines des dépenses encourues durant l’année civile 2002, pondérées par des indices propres à la Régie.
ALIS - Mai 2003.