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Rappel de quelques règles :- La formation continue est une obligation légale régie par le livre 9 du code du travail. Elle concerne toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.- Son financement est assuré par un pourcentage de la masse salariale (brut + charges patronales) payée par l'entreprise au cours de l'année n-1. Ce pourcentage est fonction de la taille de l'entreprise et de la convention collective applicable. - Ces fonds peuvent être gérés soit par l'entreprise elle-même, soit par un fonds collecteur (Organisme Collecteur) choisi par l'entreprise, soit par un fonds collecteur imposé à l'entreprise par la convention collective applicable. - En fonction de la taille de l'entreprise, l'établissement d'un Plan de Formation annuel ou pluri-annuel est imposé ou non à l'entreprise. Ce plan est éventuellement soumis à discussion auprès du C.E. et/ou des D.P. Marche à suivre :- Si l'entreprise gère elle-même son budget de formation, la seule contrainte est la déclaration annuelle des sommes versées à ce titre.- Si ce budget est géré par un Organisme Collecteur, une demande de prise en charge du financement de la formation envisagée doit être faite dès acceptation du devis (par l'entreprise) et avant le début de la formation. |