Voici de petits exemples très édifiants concernant notre convention collective, les statuts et règlement de notre syndicat versus la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec et le gros bon sens.

Premier cas :

Convention collective
No.12 - LETTRE D'ENTENTE EMBAUCHE D'ÉTUDIANTS

4 Les étudiants seront rémunérés selon l'échelle de salaire établie à l'article 39 soit un taux de $15.00 par heure;

Charte des droits et libertés de la personne

19 Égalité de traitement pour travail équivalent. Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit.

Différence basée sur expérience non discriminatoire. Il n'y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel.

(J'ai transmis le dossier à qui de droit…)

Deuxième cas :

Convention collective 1997
No2 - LETTRE D'ENTENTE REPRÉSENTATION

La compagnie convient que tout représentant de district élu se verra attribuer un grade non inférieur au grade 27 (taux maximum) pourvu cependant que s'il quitte son poste de représentant de district, il reprenne le poste et le grade détenus (ou leur équivalent) avant son élection.

Convention collective 2000
No2 - LETTRE D'ENTENTE REPRÉSENTATION

La compagnie convient que tout représentant de district élu se verra attribuer une classe 5 pourvu cependant que s'il quitte son poste de représentant de district, il reprenne le poste et la classe détenue (ou leur équivalent) avant son élection.

(La classe équivalente au grade 27 de la nouvelle convention collective est la classe 3 …)

Code civil

2138 Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat qu'il a accepté et il doit, dans l'exécution de son mandat, agir avec prudence et diligence.

Il doit également agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant et éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de son mandant.

Troisième cas :

Statuts et règlements de l'UCTC

(a) DROIT DE VOTE

Un membre en règle au cours des trente (30) jours précédant immédiatement la date choisie pour une élection ou un référendum, aura droit de vote.

Code civil

2272 Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives et le contrat d'association ne peut empêcher l'exercice de ce droit.

Quatrième cas :

Malgré deux visites au bureau du syndicat à LaSalle et des demandes répétées à mes représentants je n'ai pas encore réussi à mettre la main sur les procès verbaux des assemblées du conseil d' administration.

Code civil

2273 Tout membre, même s'il est exclu de la gestion, et malgré toute stipulation contraire, a le droit de se renseigner sur l'état des affaires de l'association et de consulter les livres et registres de celle-ci.

Cinquième cas :

Une demande a été faite l'été dernier, et ce par plus de cent signataires, pour la tenue d'une assemblée concernant la réorganisation des districts et des groupes électoraux. Depuis lors, plus de nouvelles…

Statuts et règlements de l'UCTC

16.5 Le Conseil d'Administration seul peut, par simple résolution, modifier le nombre ou la distribution des membres d'un district ou d'un groupe électoral. Cependant, les membres du district ou du groupe concerné peuvent demander que cette décision soit approuvée par l'assemblée générale de cette Union.

41.1 Des assemblées spéciales des membres pourront être convoquées en tout temps et en tout endroit sur l'ordre du président de l'Union ou sur l'ordre du président suite à la requête écrite d'au moins cent (100) membres.

41.2 Cette assemblée sera tenue dans les trente jours suivant la réception de la pétition.

Sixième cas :

Une élection a eu lieu l'année dernière pour un poste de représentant de groupe. Nous étions deux à nous présenter, Denis Malouin et moi. Denis Malouin a remporté une victoire claire et nette. Après plusieurs semaines nos représentants ont " découvert " que monsieur Malouin ne pouvait pas être élu parce qu'il n'était pas membre… Après des démarches douteuses la décision a été confirmée par un arbitre " neutre ".

Statuts et règlements de l'UCTC

33 Si un candidat seulement a été mis en nomination dans le délai prévu à cet effet, le comité d'élection devra alors proclamer ce candidat élu par acclamation.

(Je n'ai pas été élu par acclamation, ma position de travail a été retirée du groupe avant l'élection et monsieur Hudon fut élu, lui, par acclamation…)

Septième et dernier cas :

Demandez à votre représentant combien il y a de membres dans son groupe actuel.

Convention collective
Article 5 - Représentation

5.01 Il y aura un " représentant de groupe " pour chaque groupe comprenant environ cent (100) employés membres de l'unité de négociation.

Michel Durocher
Un technicien bien représenté…