QUEBEC, le 17 déc. /CNW/ - Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 67, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement. Ainsi, le Québec devient le premier Etat au monde à disposer d'une législation interdisant les clauses de disparités de traitement dans les conventions collectives et les autres contrats de travail.
«Nous tous, Québécoises et Québécois, avons de quoi être fiers aujourd'hui, a déclaré la ministre d'Etat au Travail et à l'Emploi, madame Diane Lemieux. Ce projet de loi illustre fort bien le dynamisme et la spécificité du Québec, ainsi que le détermination du gouvernement du Parti québécois à présenter des textes de loi uniques et progressistes, qui répondent clairement aux préoccupations des citoyennes et citoyens du Québec.»
Au cours de la dernière année, le projet de loi a suscité un vif débat, notamment lors des travaux de la Commission de l'économie et du travail. Certains intervenants favorisaient un projet de loi extrêmement contraignant pour les syndicats et les employeurs, tandis que d'autres souhaitaient que le gouvernement s'abstienne tout simplement de légiférer sur cette question. «L'approche que nous avons retenue témoigne de cette recherche d'équilibre si cruciale dans le monde des relations de travail.» De fait, la ministre a souligné que plusieurs amendements proposés par les groupes de jeunes ont été retenus, notamment en ce qui a trait à l'entrée en vigueur de la loi, à son caractère permanent et aux recours qu'elle prévoit.
Par ailleurs, le projet de loi complète la Charte des droits et libertés de la personne en introduisant dans une législation du travail une nouvelle protection pour les salariés. «Le projet de loi interdit certaines pratiques de rémunération qui ne sont pas nécessairement discriminatoires au sens de la Charte, mais qui ne sont pas socialement acceptables.»
«Dès aujourd'hui, nous devons investir nos efforts dans le suivi de l'application de la loi pour que tous en comprennent bien la portée. Par cette loi, le gouvernement envoie un signal clair aux employeurs et aux syndicats du Québec à l'effet que les clauses de disparités de traitement doivent disparaître du paysage des relations de travail.»
Rappelons que ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail pour y interdire, relativement à des matières qui font l'objet de normes du travail, les disparités de traitement fondées uniquement sur la date d'embauche entre des salariés qui effectuent les mêmes tâches dans un même établissement. Plus de 2,5 millions de travailleuses et travailleurs québécois sont couverts par la Loi sur les normes du travail, soit 94,5 % de tous les salariés.