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17 Février 2002 TVA discriminatoire

Mouvement de grève des Restaurateurs
contre la TVA discriminatoire à 19,6% :
l’UDB soutient une action juste et légitime

Les adhérents de l’Union des métiers et industries de l’hôtellerie (UMIH) sont invités par leurs responsables à différer le paiement de la TVA à 19,6% à l’administration fiscale en demandant, comme la loi l’autorise, un sursis de paiement leur permettant ainsi de ne verser dans l’immédiat qu’une TVA à 5,5%. Le reste de la somme doit être déposée sur un compte bloqué dans l’attente d’une réponse politique de nature à débloquer la situation.

L’Union démocratique bretonne (UDB) soutient cette action de revendication des professionnels de la restauration traditionnelle, et ce pour plusieurs raisons :

- en premier lieu parce qu’elle prend sa soource dans une discrimination négative qui frappe la restauration traditionnelle au profit des grandes chaînes de restauration rapide bénéficiant d’un taux préférentiel de TVA à 5,5%, en violation flagrante du principe d’équité devant l’impôt

- en second lieu parce que le Conseil d’Etaat et la Cour Européenne de Justice de Luxembourg, tous deux saisis par l’UMIH, ont jugé cette distorsion du régime de TVA au profit des chaînes de restauration rapide comme contraire au droit communautaire

- en troisième lieu, parce que face aux diffficultés de recrutement que rencontrent les métiers de bouche, il est essentiel de ne plus " charger la mule " en permettant à la restauration traditionnelle de revaloriser les conditions de rémunération du personnel et d’appliquer la RTT dans un contexte fiscal viable

enfin parce que seule la restauration traditionnelle est à même de garantir la transmission de la gastronomie, qui est une composante importante de notre culture et l’expression d’un certain art de vivre qu’il nous importe de préserver.


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Février 2002
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