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17 Février 2002
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TVA discriminatoire
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Mouvement de grève des Restaurateurs
 contre la TVA discriminatoire à 19,6% :
 l’UDB soutient une action juste  et légitime
Les adhérents de l’Union des métiers et industries de  l’hôtellerie
 (UMIH) sont invités par leurs responsables à différer le paiement 
 de la TVA à 19,6% à l’administration fiscale en demandant, comme
 la loi  l’autorise, un sursis de paiement leur permettant ainsi de
 ne verser dans  l’immédiat qu’une TVA à 5,5%. Le reste de la somme 
doit être déposée sur un  compte bloqué dans l’attente d’une réponse
 politique de nature à débloquer la  situation.
L’Union démocratique bretonne (UDB) soutient cette action de
  revendication des professionnels de la restauration traditionnelle,
 et ce pour  plusieurs raisons :
- en premier lieu parce qu’elle prend sa soource dans une discrimination  
négative qui frappe la restauration traditionnelle au profit des grandes 
 chaînes de restauration rapide bénéficiant d’un taux préférentiel
 de TVA à  5,5%, en violation flagrante du principe d’équité devant l’impôt
- en second lieu parce que le Conseil d’Etaat et la Cour Européenne de 
 Justice de Luxembourg, tous deux saisis par l’UMIH, ont jugé cette
 distorsion  du régime de TVA au profit des chaînes de restauration
 rapide comme contraire  au droit communautaire
- en troisième lieu, parce que face aux diffficultés de recrutement que 
 rencontrent les métiers de bouche, il est essentiel de ne plus " charger 
 la mule " en permettant à la restauration traditionnelle de revaloriser
  les conditions de rémunération du personnel et d’appliquer la RTT dans
 un  contexte fiscal viable
enfin parce que seule la restauration traditionnelle est à même de
  garantir la transmission de la gastronomie, qui est une composante
 importante  de notre culture et l’expression d’un certain art de
 vivre qu’il nous importe  de préserver.