17 Février 2002
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TVA discriminatoire
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Mouvement de grève des Restaurateurs
contre la TVA discriminatoire à 19,6% :
l’UDB soutient une action juste et légitime
Les adhérents de l’Union des métiers et industries de l’hôtellerie
(UMIH) sont invités par leurs responsables à différer le paiement
de la TVA à 19,6% à l’administration fiscale en demandant, comme
la loi l’autorise, un sursis de paiement leur permettant ainsi de
ne verser dans l’immédiat qu’une TVA à 5,5%. Le reste de la somme
doit être déposée sur un compte bloqué dans l’attente d’une réponse
politique de nature à débloquer la situation.
L’Union démocratique bretonne (UDB) soutient cette action de
revendication des professionnels de la restauration traditionnelle,
et ce pour plusieurs raisons :
- en premier lieu parce qu’elle prend sa soource dans une discrimination
négative qui frappe la restauration traditionnelle au profit des grandes
chaînes de restauration rapide bénéficiant d’un taux préférentiel
de TVA à 5,5%, en violation flagrante du principe d’équité devant l’impôt
- en second lieu parce que le Conseil d’Etaat et la Cour Européenne de
Justice de Luxembourg, tous deux saisis par l’UMIH, ont jugé cette
distorsion du régime de TVA au profit des chaînes de restauration
rapide comme contraire au droit communautaire
- en troisième lieu, parce que face aux diffficultés de recrutement que
rencontrent les métiers de bouche, il est essentiel de ne plus " charger
la mule " en permettant à la restauration traditionnelle de revaloriser
les conditions de rémunération du personnel et d’appliquer la RTT dans
un contexte fiscal viable
enfin parce que seule la restauration traditionnelle est à même de
garantir la transmission de la gastronomie, qui est une composante
importante de notre culture et l’expression d’un certain art de
vivre qu’il nous importe de préserver.