MOEURS

Les pacsés de l'an 01

«Notre Pacs est bisexué et bissextile!»

«Nous nous sommes censurées»

«Notre fille Morgane portait la robe de mariée»

«Les pacsés, c'est les casés!»

Pacte civil de solidarité, mode d'emploi

Le parcours politique du PACS sur le site de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale adopte définitivement le PACS - Le Monde

FAQ juridique: Le PACS cyber-avocat.com

Pacte Civil de Solidarité (PACS): Mode d'emploi sur le site du ministère de la justice

Débat sur le pacs - Dossier de Libération

Michel Audétat
Le 18 mai 2000

Jusqu'ici, il n'y avait que trois bonnes raisons de figurer à la rubrique des faire-part: la naissance, la mort et le mariage. Depuis la fin de l'an dernier, les lecteurs de la presse française en ont découvert une quatrième: le Pacte civil de solidarité (Pacs). En feuilletant le carnet mondain, vous pouvez désormais tomber sur des annonces comme celle-ci où Pierre-André et Denis sont heureux de se déclarer «unis par les liens du Pacte civil de solidarité». Le premier faire-part a été publié par «Libération» le 6 décembre. «Le Monde» s'y est mis quatre jours plus tard. Et le mouvement gagne maintenant la presse régionale.

Pendant près d'un an et demi, ce contrat de vie commune ouvert aux couples hétéros et homosexuels a fait bouillir le chaudron hexagonal. Au fil de ses mues successives, le projet de loi a déchaîné les parlementaires. Il a dressé la gauche contre la droite mais aussi, de manière plus ou moins déclarée, une partie de la gauche et une partie de la droite contre leur propre camp. De polémiques en psychodrames, il a fait couler des rivières d'encre et les larmes de Christine Boutin (UDF) à l'Assemblée nationale, ouvrant ainsi un vaste débat de société auquel tout le monde aura contribué, juristes et politiques, associations gays et mouvement de défense de la famille, sociologues et psychanalystes, concierges et piliers de bars... Finalement, la loi a été adoptée à l'automne dernier, sans qu'on soit pour autant au bout de ses surprises.

«Voyage de Pacs»

A observer les pacsés de l'an 01, on constate qu'ils ne s'accommodent pas toujours de la confidentialité et de la grisaille administrative que le législateur entendait apporter à la signature du contrat. Souvent s'exprime un besoin de ritualiser ce moment. On le rend public. On y associe des amis ou des membres de la famille. On organise une fête. On part en «voyage de Pacs»... S'esquissent ainsi des rites et une culture nouvelle au sein de laquelle la parodie et l'esprit de sérieux se départagent difficilement. Il arrive que les greffiers des tribunaux d'instance s'y associent, formulant parfois des vux de félicité au couple fraîchement pacsé, ou se risquant à lâcher une phrase un tant soit peu solennelle. Y aura-t-il, un jour, un nouveau Balzac pour écrire une «Physiologie du Pacs» comme son prédécesseur en avait écrit une du mariage? Ou un émule de Georges Brassens pour composer «La non-demande en Pacs»?

Mais tout le monde n'éprouve pas le même besoin d'entrer dans un ordre cérémoniel. Le sociologue français Eric Fassin, qui a dirigé un ouvrage collectif sur le Pacs («Au-delà du Pacs. L'expertise familiale à l'épreuve de l'homosexualité», PUF, 1999), s'avance prudemment sur ce terrain vierge qui n'a pas encore fait l'objet d'études sérieuses. Il avance toutefois cette hypothèse: «Sans vouloir trop radicaliser l'opposition, la situation doit différer si les couples sont de même sexe ou de sexes différents. Ces derniers ont trois options: se marier, se pacser ou ne rien faire. Chez eux, le choix du Pacs peut correspondre à un refus du mariage au profit d'une solution plus privée. Les homosexuels, en revanche, n'ont pas d'alternative au Pacs pour satisfaire un désir de reconnaissance publique.» La signature du contrat s'apparente alors à un rite de passage par lequel le couple s'inscrit dans la sphère sociale. On y reconnaît le même désir que chantait le jeune marié de Bourvil: cette envie de «montrer à tous les badauds / Qu'il y a une fille qui m'a trouvé beau»...

A tâtons

Le besoin de ritualisation croît donc à mesure que se renforce cette dimension publique du Pacs. Mais à quels rites sacrifier? Le candidat au mariage ne connaît pas ce problème. Il a à sa disposition un solide stock de rites nuptiaux au nombre desquels figurent les cérémonies religieuses, mais aussi la pluie de riz ou la jarretière de la mariée qu'on abandonne aux convives. «Les pacsés tâtonnent, constate Eric Fassin. Comme ils n'héritent pas de règles qu'il suffirait de suivre, ils ont la possibilité d'inventer des rituels qui ressemblent à ceux du mariage tout en s'en démarquant.» Les pacsés vont-ils échanger un anneau? Pourquoi pas? Mais peut-être choisiront-ils de le porter à l'annulaire de la main droite.

Sociologue, professeur à la Sorbonne et auteur de «Libres ensemble» (Nathan), une passionnante étude de «l'individualisme dans la vie commune» qui vient de paraître, François de Singly observe pour sa part que la nature de la reconnaissance publique évolue: «C'est ce que montrent les annonces de Pacs publiées dans les journaux. Les amis y apparaissent plus que les parents. On passe à un type de reconnaissance plus amicale que familiale. Et on monte d'un degré dans le lien électif. Mais le mariage connaît lui aussi cette évolution. Lors du repas de noce, par exemple, les mariés ont maintenant tendance à faire asseoir à leur table leurs amis plutôt que leur famille.» Une même force serait ainsi à l'uvre à travers tout le champ social. «L'individualisme, poursuit François de Singly, ne traduit pas un rejet des formes de la vie collective mais exprime un souci de devenir davantage maître du collectif auquel on appartient. On va donc vers un éclatement des formes de la vie à deux plutôt que vers un nouveau modèle. Désormais, chacun veut pondérer, selon sa propre histoire, la dimension conjugale de son identité personnelle.»

Marie Abbet
Ler 18 mai 2000

Leur histoire d'amour, esquissée place de la Sorbonne, s'est nouée lors d'un Festival du cinéma tchèque. Neuf ans et demi plus tard, AGNES TERRIER et OLIVIER REMAUD partagent toujours les mêmes passions, qu'ils abritent dans un petit appartement du XVIIIe arrondissement. Parquets anciens, hauts plafonds, meubles chinés et bibliothèques surchargées dégagent une atmosphère chaleureuse. Olivier enseigne la philosophie italienne à l'Université de Tours et Agnès, docteur en littérature et en musicologie, travaille à l'Opéra de Paris. La jeune femme, visage lumineux sous des cheveux blonds relevés en chignon, précise: «On fait parfois semblant de se disputer, puisqu'il paraît qu'il le faut!»

D'ordinaire, ces deux-là se soucient peu des conventions. La famille d'Agnès, bonne bourgeoisie catholique, rêvait d'un mariage en grande pompe: église, robe blanche et château loué pour l'occasion. Très peu pour eux. Ils se marieront lorsque leurs futurs enfants pourront profiter de la fête. Le Pacs permet enfin à leur couple d'exister juridiquement. Si l'administration décide de muter Olivier, elle devra désormais tenir compte de sa belle. Un aspect pratique, qui n'empêche pas le romantisme. A 31 ans, Agnès et Olivier avaient besoin de symboliser leur union. Expérience faite, Olivier souligne: «J'ai le sentiment que nous sommes montés d'une marche, que nous avons atteint une autre citoyenneté.»

Le couple se pacse un 29 février, une date bissextile pour un Pacs bisexué, en habit de fête et sous le regard de deux témoins. Le parrain d'Agnès tenait à être de la partie, de même que sa maman, émue et émoustillée par l'audace de sa fille. A midi, les jeunes pacsés célèbrent l'événement dans leur restaurant russe préféré. Et le soir, une fête réunit les amis: «C'était fou, tout le monde était ému. On nous a même offert de la vaisselle, comme pour un mariage.» Les amoureux publient aussi une annonce dans «Le Monde» et envoient un faire-part aux oncles et tantes et aux cousins. Tous, sans exception, répondent par des vux de bonheur. Agnès rigole: «Le Pacs a mieux passé qu'un mariage auquel ils n'auraient pas été conviés.»

Clin d'il à la tradition, Agnès avait emballé la lampe du salon de tulle... orange, vert, jaune et blanc. Depuis, le tulle est resté et le certificat de Pacs trône toujours sur un lutrin, décoré d'un câble orange fluo en forme de cur. Faute de temps et d'argent, les amoureux ont dû renoncer au voyage de Pacs. Mais à les sentir si complices, on devine qu'ils n'attendront pas la prochaine année bissextile pour fêter cet anniversaire.

Catherine Bellini
Le 18 mai 2000

Mariage en blanc et célébration à l'église alors que les mariés ne sont ni puceaux ni croyants, ce genre de cérémonie fait sourire EDITH FEBVET et CATHERINE VUILLERMOT. Il n'empêche. Il est une coutume à laquelle les deux trentenaires auraient beaucoup aimé sacrifier: publier un faire-part annonçant leur «union» dans le journal local - «Il n'y a encore jamais eu d'annonce de Pacs dans "L'Est républicain"» - et, surtout, afficher celui-ci à l'école. Les deux femmes sont enseignantes au lycée de Morteau, dans le Doubs, où personne n'ignore qu'elles forment un couple depuis bientôt vingt ans. Y annoncer la nouvelle, par écrit, aurait eu «un côté symbolique, une manière de reconnaître publiquement notre couple», estime Catherine. «Nous étions si heureuses que nous avions envie de le dire et de le montrer.» Pour les jeunes femmes, le Pacs est «un acte merveilleux, on renoue un peu avec le contrat social». Car si le pacte amène surtout des avantages matériels aux hétérosexuels, il a une portée autrement symbolique pour les couples de même sexe. «Vous vous rendez compte: nous, si longtemps marginalisés, sommes protégés par une loi. Nous ne sommes plus des sous-citoyens. C'est géant!» s'exclame Edith. Pour qui s'est senti stigmatisé, entrer dans un formulaire est une forme de bonheur.

Tant de joie et de désir de la communiquer n'ont pourtant pas suffi à passer à l'acte. Edith Febvet et Catherine Vuillermot n'ont pas publié de faire-part. Un voile passe sur leurs visages rieurs. Edith raconte. Elle avait organisé un séminaire pour ses collègues enseignants au lycée. Il était question du mal-être des adolescents. Le proviseur avait donné l'autorisation à Edith d'aborder le thème de la souffrance du jeune qui se découvre homosexuel. Elle se souvient: «J'ai parlé à peine trois minutes avant d'être rabrouée. Le médecin scolaire et un collègue m'ont interrompue. Le problème n'existait pas. Ils n'avaient aucune envie d'écouter une conférence sur l'homosexualité.» Catherine était présente, coite, humiliée. Les deux femmes sont sorties «glacées» de la réunion. Plus question de faire parler d'elles, d'annoncer quoi que ce soit. «Cela aurait été ressenti comme une provocation, une volonté de choquer. Nous nous sommes donc censurées.» C'était la veille du grand jour. Catherine et Edith se sont pacsées au Tribunal d'instance de Montbéliard le lendemain, seules.

Heureusement, c'était le 1er décembre, le marché de Noël battait son plein, étincelant de clochettes et embaumant le sapin. Et le greffier fut adorable, très cérémonial. «C'était son premier Pacs!»

Marie Abbet
Le 18 mai 2000

Du riz, des pétales de rose et des curs en satin... Les marches de la mairie de Pontault-Combault portent encore la marque des douze unions de la veille. A l'intérieur de la bâtisse blanche, JACQUES HEUCLIN pose pour la photo, ceint de son écharpe républicaine. Depuis vingt-trois ans qu'il est maire de cette ville, il a vu des milliers d'amoureux se jurer fidélité pour l'éternité. «Certains, d'ailleurs, plusieurs fois!» constate-il avec ironie. Même en Seine-et-Marne la moitié des mariages finissent par un divorce.

A 53 ans, M. le maire souffre d'une allergie peu compatible avec sa fonction: il hait le mariage. «Une institution anachronique!» grogne-t-il sous le regard réprobateur de Marianne. Le sien s'étant terminé par une rupture, il a juré qu'on ne l'y reprendrait plus. Pour le plus grand plaisir d'ARMELL REFFAIT, une Bretonne de 37 ans, qui partage sa vie depuis déjà dix-sept ans: «Je suis intimidée par l'exemple de mes parents, une telle perfection... Et puis, je refuse de perdre mon nom. Je suis moi!» Armell préfère aussi une histoire d'amour sans cesse à réinventer. Du haut de ses 5 ans, seule leur fille Morgane rêvait d'un mariage. «Pour la robe», précise, en sautillant, la petite fée blonde. Ses copines d'école, qui lui susurrent que ses parents ne sont «ni un vrai papa ni une vraie maman et qu'en plus ils s'aiment même pas», sont aussi responsables de ce subit engouement.

Pour rassurer Morgane et protéger Armell, Jacques Heuclin demande sa belle en Pacs. Un acte logique pour ce député socialiste, qui s'est battu à l'Assemblée nationale pour faire passer la loi. Le 10 décembre, sans prévenir personne, les amoureux se pacsent au tribunal de Meulun. «Ce moment nous appartenait», précise Armell, qui reconnaît avoir été «bêtement émue». En gage de tendresse, Jacques lui offre un cur un or. Le début d'une véritable collection... «Depuis, j'ai reçu des curs en bois, en tissu, en boucles d'oreilles», précise la «pascette» en regardant son «pacsou». Fin décembre, Armell et Jacques partent en voyage de Pacs en Guadeloupe. Et c'est Morgane qui s'est pavanée dans une robe de mariée.

Avec le recul, le couple regrette de ne pas avoir partagé la journée du Pacs avec sa fille, ses parents, ses amis. «Nous avons reçu tellement de lettres de félicitations, de fleurs», souligne Armell. Promis, ils feront une grande fête le 24 juin prochain, jour du solstice d'été. Une chose, pourtant, l'inquiète: pourquoi son casse-cou de Jacques, ancien pilote de course automobile, lui a-t-il soudain proposé le Pacs? La gorge nouée, elle murmure: «Ce bout de papier me rappelle qu'il va mourir un jour. Et c'est insupportable.»

Marie Abbet
Le 18 mai 2000

Au premier coup d'il, personne n'imaginerait que les locataires du 6e forment un couple mixte. FRANÇOIS VAUGLIN est pourtant membre du Parti socialiste et ALAIN PIRIOU militant chez les Verts... Une différence de couleur qui choque plus certains camarades que leur similitude sexuelle. Alain, qui travaille comme agronome pour une association écologique, s'en amuse: «Que je me pacse avec un homme, passe encore. Mais avec un socialiste, quelle horreur!»

Depuis juillet 1998, Alain et François, 25 et 30 ans, partagent un appartement - en rénovation - à la rue du Faubourg Saint Antoine. La vue sur les toits de Paris, magnifique, leur permet d'oublier la poussière des travaux et l'absence d'ascenseur. Il y a trois ans et demi, Alain décide de fonder une filiale de l'Association jeunes gays et lesbiennes dans sa Bretagne natale. Il monte à Paris pour rencontrer un représentant de l'association et tombe sur François. Complices et amusés, les deux précisent en chur: «Cela n'a pas traîné!»

Pas de doute, ce couple-là est bien assorti. En rigolant, ils pointent d'ailleurs du doigt leurs T-shirts rayés, enfilés sans se concerter. François, docteur en informatique et membre de l'Institut géographique national, sourit: «Il n'y a pas eu de demande de Pacs en bonne et due forme. Pour nous, cela allait de soi. Nous avions suivi plus de 120 heures de débat à l'Assemblée nationale.» Qui dit nouveau rite, dit nouveau vocabulaire. Un mot, pourtant, les horripile: le «pacsage», dont la consonance évoque trop, à leur goût, l'institution du mariage. François s'en explique: «Le Pacs reconnaît le couple par l'existence d'un lien affectif. C'est une logique plus séduisante que le mariage, cette obligation morale et hygiéniste, par lequel deux familles unissent leurs enfants pour perpétuer une lignée!»

Le 10 décembre dernier, Alain et François se sont réveillés l'estomac noué par l'émotion. Pas de tenue spéciale, pas de témoins, juste le sentiment de vivre un moment exceptionnel, d'être enfin reconnu par la société. Le soir même, ils s'offrent un repas en amoureux. Pas question, pourtant, de ne pas officialiser l'événement. Le jour de Noël, ils publient l'annonce de leur Pacs dans le carnet mondain du «Monde», moins cher que celui de «Libération». Ils invitent ensuite, par e-mail, près de 80 amis à venir faire la fête. Le 25 janvier, les copains débarquent les bras chargés de cadeaux, comme pour un mariage. Les familles, elles, ne sont pas conviées. Ce qui ne les empêche pas d'accepter l'union de leurs rejetons. En riant, Alain précise: «Nos parents sont plutôt rassurés. Après tout, les pacsés, c'est les casés!»

Michel Audetat
Le 18 mai 2000

QUI PEUT SE PACSER?

Dans la loi française, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Parents, alliés proches et mineurs ne peuvent pas en bénéficier. Entre le 16 novembre et le 31 mars 2000, 27 944 personnes ont signé un tel contrat dans l'Hexagone.

LES DÉMARCHES

Les deux partenaires, seuls ou avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat, rédigent d'abord une convention dans laquelle ils fixent librement les modalités de leur vie commune (partage du loyer, des dépenses du ménage, etc.), sous réserve des obligations prévues par la loi. Ils doivent ensuite se présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune, avec à la main leur convention, mais aussi toute une kyrielle de papiers: pièce d'identité, acte de naissance, attestations sur l'honneur qu'ils vivent bien ensemble, ne sont pas déjà mariés ou pacsés, etc. Après vérification du dossier, le greffier enregistre la déclaration et remet une attestation, signée, datée et en deux exemplaires, établissant que les deux partenaires sont liés par un Pacs. Ce moment, où les deux tourtereaux sont seuls devant le fonctionnaire, tient plus de la démarche administrative que d'une cérémonie.

LES EFFETS JURIDIQUES (EXTRAITS):

- Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement de leurs dettes respectives pour les besoins de la vie courante et du logement.

- En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou de décès, le contrat de location sera transféré au bénéfice de son partenaire.

- Les pacsés sont soumis en commun à l'impôt sur la fortune sur l'ensemble de leur patrimoine. A partir de la 3e année de Pacs, ils font l'objet d'une imposition commune sur les revenus.

- Les dispositions de la sécurité sociale de l'assuré (maternité, maladie, décès) s'étendent au partenaire.

- En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 FF. Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 FF suivants et à 50% pour le reste.

- Le Pacs est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.