Le contrat de gestion
entre le Gouvernement wallon
et la Société wallonne du logement

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Le contrat de gestion, conclu entre le Gouvernement wallon et la SWL, est en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Il est accompagné d'un plan d'action sectoriel conduit avec les sociétés agréées et d'un plan d'entreprise annuel (géré au sein de la SWL sous la responsabilité de Pierre-Marie Dufranne, Directeur général adjoint).

La Région a arrêté quatre axes prioritaires dans le contrat de gestion:

1. donner la possibilité à chaque citoyen, de condition modeste, d'accéder à un logement social quelle que soit sa commune grâce à la gestion d'un parc de logements à louer et d'un dispositif d'accès à la propriété basé sur des prêts hypothécaires avantageux;

2. améliorer les relations avec les usagers (candidats et bénéficiaires) au travers d'une information transparente, d'une réduction des délais et d'une évaluation régulière des situations individuelles ;

3. renforcer le dynamisme de la gestion interne de la S.R.W.L. et développer la responsabilité des acteurs à tous les niveaux de prise de décision ;

4. baser les choix d'investissements sur des critères objectifs et explicites privilégiant les opérations de réhabilitation et de restructuration des noyaux d'habitat, notamment dans les zones d'initiative privilégiée tout en réduisant les délais qui s'écoulent entre la conception, l'approbation et la réalisation des programmes d'investissement.

 

Un comité de suivi est mis en place.

Il est composé du Ministre ou de son représentant qui en assure la présidence, de trois représentants de la S.R.W.L., des commissaires, d'un représentant de la Division du Logement et de l'Observateur chargé du suivi du contrat de gestion. L'Inspection des Finances, la Cour des Comptes et les réviseurs d'entreprise sont également invités à participer aux réunions du comité, qui reprend par ailleurs les missions du comité de suivi des programmes d'investissements créé par le Gouvernement le 28 septembre 1995. Mission. Ce comité se réunit en mars et septembre de chaque année. Il porte sur l'analyse du tableau de bord établi, selon le même échéancier, par la S.R.W.L.; l'objectif dudit tableau est d'appréhender, à travers des indicateurs synthétiques, le niveau de réalisation des objectifs opérationnels définis par le contrat. Le tableau de bord et les indicateurs synthétiques. Calqué sur les objectifs du contrat de gestion, un tableau de bord doit permettre de suivre et d'évaluer la bonne exécution du contrat de gestion.

Les principes du contrat de gestion :

1. Le respect du principe de mutabilité

(élaboration des programmes d'investissements physiques, réalisation des programmes d'investissements physiques, promotion et l'implémentation de modes d'actions nouveaux, principes d'élaboration des programmes " prêts hypothécaires principes de suivi de la mise en œuvre des programmes d'investissements

2. Le respect du principe d'égalité

( processus d'octroi mis en œuvre par la S.R.W.L : fonds de solidarité et évaluation de la politique d'assainissement); processus d'octroi mis en œuvre dans les sociétés de logement de service public (supports aux commissaires de la S.R.W.L.)

3. Le respect du principe de transparence (développer l'information aux citoyens wallons)

4.Le respect du principe de continuité (associer les sociétés dans un plan d'action sectoriel)

5. Le respect du principe de performance

5.1.maîtrise du budget de fonctionnement

5.2.maîtrise de la gestion des activités de la S.R.W.L :

* Le secteur locatif

* Les prêts hypothécaires

* La gestion de la trésorerie pour compte de tiers

* La gestion des services aux sociétés agréées

* L'activité " assurances "

5.3. maîtrise et diffusion des informations comptables, financières et statistiques

Le plan d'action sectoriel de 1997 à 2000

Le plan d'action sectoriel initie une dynamique sectorielle afin de traduire sur le terrain, les orientations du contrat de gestion, avec les sociétés agréées.

Les orientations et les thèmes d'action sont proposées par la S.R.W.L. et arrêtés par le Ministre.

Plusieurs axes sont développés.

1. Axe "social":

- axe accueil/communication (compréhension des messages);
- axe convivialité/sentiment d'insécurité (intergénération -  interethnique);
- axe surendettement (préventif) / récupération d'impayés (curatif).

2. Axe "formation".

Mise au point d'un plan global de formation pour les sociétés agréées (responsables, administrateurs, et personnel, Comités consultatifs des locataires et des propriétaires);

Informations permanentes (vade-mecum) :

* Budget et comptes
* Technique;
* Administratif;
* Juridique;
* Mémento des procédures administratives et du Logement en Région Wallonne;

Information pour les usagers des sociétés :

* Guide locataire et propriétaire;
* Plaquette d'information sur la S.R.W.L. et les sociétés agréées;

Douze matières prioritaires de formation ont été dégagés :

* Aspects pratiques des marchés publics;
* Techniques budgétaires;
* Conduite des chantiers;
* Gestion de projets;
* Utilisation des logiciels;
* Comptabilité des sociétés et l'analyse financière des comptes;
* Contentieux administratif et judiciaire;
* Informatique de gestion;
* Application des procédures administratives;
* Principes de la gestion patrimoniale;
* Bases légales du logement social;
* C.W.A.T.U.P.

3.  Axe "investissements":

- Evaluation des modes de financement des investissements permettant d'atteindre l'équilibre financier.

- Définition des normes minimales de qualité par type de logement (moyen, social, d'insertion, ...)

- Détermination d'un rapport optimal coût-efficacité de mise à niveau du patrimoine en vue de respecter les normes de qualité

- Définition de la durée de vie du logement et des seuils minima de qualité.

- Définition d'un montant maximum par type de logement et par chambre.

- Révision du PO/84(cahier des charges pour la construction et la rénovation)et incorporation d'un chapitre sur la réduction des coûts.

4. Axe "simplification des procédures":

- Définition des informations régulièrement demandées aux sociétés agréées, de leur mode de confection, de leur contenu, et de leur calendrier.

- Redéfinition d'un tronc commun de procédures pour les opérations immobilières (construction et rénovation, quel que soit le crédit ou la subvention).

- Définition du "dossier complet".

- Expériences-pilotes de conventionnement avec des sociétés agréées.

- Tenue des réunions plénières de concertation entre l'urbanisme, le maître d'ouvrage et les diférents intervenants sur le chantier:

* définition des opérations la nécessitant;

* rôle de l'urbanisme.

5. Axe Information et communication :

- Guide du locataire - Charte du logement social
- Passage à l'Euro - Campagne d'image de marque
- Forum du logement social
- Guide des aides au logement accessibles en Région Wallonne -
Finalisation du bail-type en logement social.

6. Axe "prospective":

- Quelle évolution du secteur à 5 ou 10 ans ?

- Vers une dynamique nouvelle des relations avec l'autorité politique (locale et régionale).

- L'Euro.

- Évolution de la politique en matière de crédits hypothécaires (système des taux, plafonds de revenus, ...).

Le plan d'entreprise de la SWL

Le plan d'entreprise de la S.R.W.L. est élaboré selon un processus participatif, par objectifs, en référence au contrat de gestion.

L'élaboration de ce plan est prévu dans le contrat de gestion. Outil de changement, il procède à une analyse critique des procédures, il introduit de nouvelles technologies ou des moyens informationnels nouveaux, il responsabilise, il met en œuvre des pratiques liées au " marketing public " (clients, besoins, degré de satisfaction). Le premier plan d'entreprise a été présenté au Conseil d'administration en juin 1998. Il a été réactualisé en 1999, et en 2000, pour tenir compte du nouveau Code wallon du Logement.

Il est revu annuellement.