- Le taux des cotisations à la Sécurité Sociale
- Versement des cotisations par l'employeur
- Les pénalités encourues par les employeurs en cas de non paiement des cotisations
L'assiette des cotisations de sécurité sociale
est constituée par l'ensemble
des éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail, à
l'exclusion des prestations à caractère familial (telles que les allocations
familiales ou le salaire unique), des indemnités représentatives de frais
(prime de panier, prime de transport), des primes et indémnités à caractère
exceptionnel (indemnité de licenciement) et des indemnités liées à des
conditions particulières de résidence et d'isolement (indemnité de zone).
1
Le salarié voit chaque mois sur sa fiche de paie
une retenue de 9 %
en guise de
cotisations à la sécurité sociale quant à la part patronale ,elle s'élève à 26
%.
Donc le taux à appliquer à l'assiette de la sécurité sociale s'élève à 35 %
dont 9% sont à la charge de l'employé et 26 % à la charge de l'employeur.
Les cotisations en question font l'objet d'un versement unique
par l'employeur :
Le défaut de paiement, expose l'employeur à des pénalités d'ordre pécunières qui se traduiraient par une majoration de 5%
appliquée au montant des
cotisations dues. Les cotisations principales sont majorées de 1% par mois de
retard supplémentaire.
3
Sécurité Sociale =
Social Security
Salaire =
Salary ; wage
Allocations familiales =
Family Allowances
Indemnité =
Indemnity
Indemnité de licenciement =
Severance Pay
"Que Dieu nous en préserve !!" :)
1
: voir Ordonnance n° 95-01 du 21/01/1995 fixant l'assiette des cotisations et
des prestations de sécurité sociale.
J.O.R.A. n° 5 du 1
er
Février 1995
2
:Article 21 de la loi n° 83-14 modifié par l'article n° 118 de la loi n°86-15
du 29/12/1986
3
:
Article 24de la loi n° 83-14 modifié par l'article n° 119 de la loi n° 86-15 du
29/12/1986
