La location d'un logement géré par une société agréée est régie par les dispositions d'un bail-type

Pour pouvoir louer un logement social, le candidat-locataire doit répondre aux conditions suivantes (applicables en 2000) :

a) Condition de revenus :

Pour pouvoir louer un logement social, le candidat-locataire doit répondre aux conditions suivantes :

a) Condition de revenus :

Les revenus annuels imposables globalement ne doivent pas dépasser :

- 800.000 francs( 19.831,48 Euros), si vous êtes considéré comme personne seule ;

- 1.000.000 francs ( 24.789,35 Euros ) dans les autres cas.

Ces montants sont majorés de 75.000 francs (1.859,2Euros) par enfant à charge.

Ces revenus sont établis sur la base
du dernier avertissement-extrait de rôle, ainsi que des dernières fiches de rémunération.

Ne sont pris en considération qu'à 50%,
les revenus:
- de l'enfant célibataire âgé de 18 ans et de moins de 25 ans ;
- de l'ascendant pensionné ;
- de l'ascendant, du descendant et du collatéral handicapés.

 

b) Condition patrimoniale : Le candidat-locataire ne peut posséder aucune habitation en pleine propriété ou en usufruit, sauf si ce logement est non améliorable ou inhabitable.

 

Introduction de la demande.

Le candidat-locataire dépose sa candidature auprès d'une société agréée au moyen du formulaire "demande de location".

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La société accuse réception de la candidature. Lorsqu'elle est complète et régulière, elle est examinée dans l'ordre de son dépôt et dans les trente jours de celui-ci. Les candidats sont avertis si leur demande est refusée. Les candidatures acceptées sont inscrites dans un registre et doivent être confirmées chaque année entre le 1er et le 31 janvier sauf si elles remontent à moins de 6 mois.

 

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