Toute
modification de cette situation au cours de la location est immédiatement
communiquée par écrit à la société.
Article
3
Le
locataire ne peut, sans l'accord écrit préalable de la société, ni céder
tout ou partie de ses droits à la location, ni sous-louer le logement
en tout ou en partie.
CONDITION
PATRIMONIALE
Article 4
Dans
le cas où le locataire ou l'un des membres du ménage occupant le logement
acquiert la jouissance entière d'un logement en propriété, en usufruit
ou en emphytéose, le locataire est tenu de notifier cette acquisition
dans le mois à la société.
Il n'est toutefois pas tenu compte du logement dont le revenu cadastral
est inférieur à 15.000 francs, ni du logement insalubre non améliorable,
ni de celui qui a fait l'objet d'un arrêté d'expropriation.
Si cette personne conserve son droit de propriété, d'usufruit ou d'emphytéose,
le bail est résilié moyennant un préavis de douze mois prenant cours
à la date de l'acte authentique de transfert du droit réel.
La société peut décider de prolonger le délai de préavis pour une durée
de six mois.
DUREE
Article 5
La
présente convention entre en vigueur le .....................................,
toutefois la mise à disposition des lieux est subordonnée à la signature
par le locataire de l'état des lieux visé à l'article 1er.
Cette convention est consentie pour une durée indéterminée.
LOYER
Article 6
Le
loyer est établi conformément à la réglementation relative à la fixation
du loyer des logements sociaux situés sur le territoire de la Région
wallonne.
Il est payable avant le 10 de chaque mois au C.C.P. n° .............ou
au compte bancaire n° ............ de la société.
Toutefois, moyennant l'accord exprès de la société, il peut être payé
au siège social de celle-ci.
Le
loyer de base du logement est de ................ francs par mois au
moment de l'entrée en vigueur du présent contrat.
Le
loyer à payer, c'est-à-dire le loyer de base multiplié par le coefficient
de revenus calculé en fonction des revenus des occupants du logement
et des réductions accordées par enfant à charge, est fixé à ......................
francs par mois au moment de l'entrée en vigueur du présent contrat.
Le montant du premier loyer est dû dès l'entrée en vigueur du bail.
Est seul libératoire le paiement effectué comme prévu au présent article.
Les frais de versement sont à charge du locataire.
Le locataire est tenu de faire la preuve de ses paiements sur simple
demande de la société, le dernier récépissé en date n'étant toutefois
pas suffisant pour justifier des paiements antérieurs.
Article
7
En
cas de non paiement du loyer dans les 10 jours de l'échéance normale
prévue au présent contrat, la société applique, sans mise en demeure
préalable, une majoration des loyers en retard calculée conformément
au taux d'intérêt légal et prenant cours le 21ème jour du mois. Les
frais de rappel sont portés en compte au locataire.
Article
8
La
société modifie le montant du loyer conformément aux modalités fixées
par la réglementation en vigueur.
Elle en avertit le locataire par envoi postal.
GARANTIE
Article 9
En
garantie de la bonne exécution de ses obligations, le locataire donne
une garantie consistant
en une somme d'argent d'un montant de ............... Francs, conformément
aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1993.
A
moins que le locataire ne marque son accord pour verser en une seule
fois la totalité du montant de la garantie, celle-ci est constituée
par un versement initial égal à 50% de ce montant, soit ..............
Francs, effectué au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du bail
et le solde par ..................... mensualités de ...............
Francs.
La
société affecte les versements effectués sur un compte individuel ouvert
au nom du locataire auprès de la S.R.W.L.
(ainsi modifié par l'article 6, §1er, de l A.Gouv.w. du 10 juin
1993)
CHARGES
Article 10
Outre
le loyer, le locataire supporte non seulement les redevances mais encore
les consommations et les frais qui peuvent lui être imputés comme charges
conformément à la réglementation en vigueur.
A la date d'entrée en vigueur du présent contrat, le montant mensuel
de la provision est fixé à .................... Francs.
Article
11
§
1er. Pour l'utilisation des installations de chauffage individuelles
ainsi que l'ascenseur, le locataire s'engage à observer les prescriptions
données par les fabricants et les installateurs ainsi que les directives
de la société.
§
2. Outre le coût des consommations d'eau, de gaz, de mazout et d'électricité,
le locataire supporte les frais de location, de redevance et de garantie
des compteurs et autres appareils, jusqu'à la date de remise des clés
ou à défaut jusqu'à la date de l'expiration du congé accepté par la
société même si, dans ce dernier cas, le départ effectif a lieu avant
l'expiration du congé.
Il
s'engage à laisser le libre accès aux délégués des sociétés de services
citées ci-avant en vue de l'entretien, du relevé et de l'enlèvement
des compteurs et autres appareils pendant toute la durée de son séjour
dans le logement.
DROITS
ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Article 12
Les
sommes que le locataire aurait payées au-delà de celles dues en application
de la loi, de la réglementation ou du bail, lui seront remboursées à
sa demande. Celle-ci doit être adressée à la société par lettre recommandée
à la poste.
Lorsque le fait générateur du paiement de ces sommes excédentaires est
imputable à la société, le montant du remboursement est augmenté des
intérêts calculés au taux légal.
La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus
et payés au cours des cinq ans qui précèdent la demande. L'action en
recouvrement se prescrit par 12 mois à la date de l'expiration du bail.
Article
13
Le
précompte immobilier est à charge de la société.
A l'initiative du locataire qui remplira en temps utile le formulaire
de demande de réduction de précompte immobilier dont il pourrait bénéficier,
la société introduit ce document auprès de l'Administration des Finances.
Dans les deux mois suivant celui de l'octroi de cette réduction, la
société rembourse au locataire le montant de celle-ci ou l'avertit qu'il
peut la déduire de son prochain loyer.
Article
14
Le
locataire s'engage à occuper et à utiliser les lieux loués en bon père
de famille conformément à l'article 1728 du Code civil.
Le curement des puits et celui des fosses d'aisance sont à charge du
locataire.
Lorsque le locataire ne fait pas exécuter à temps les travaux d'entretien
et de réparation qui lui incombent conformément au droit commun, la
société, après mise en demeure par lettre recommandée à la poste, a
le droit de les faire exécuter elle-même pour le compte du locataire.
Celui-ci paie à la société le montant des sommes déboursées par elle.
Le locataire est tenu, dès l'apparition du dommage, de dénoncer à la
société les réparations qui sont à charge de celle-ci et qui s'avèrent
nécessaires. A défaut d'avoir averti la société, le locataire est tenu
pour responsable de toute aggravation de l'état des biens et indemnise
la société de ce chef.
Article
15
Le
locataire doit tolérer sans indemnisation l'exécution de tous travaux
effectués pour compte de la société en cours de bail, dans les délais
contractuels d'entreprise approuvés par la Société wallonne du logement
et qui sont communiqués aux locataires concernés préalablement à l'exécution
des travaux.
Article
16
Dans
le cas où le locataire effectue des transformations à la chose louée
avec l'accord écrit préalable de la société, cette dernière aura le
choix, au moment de la sortie des lieux et si les travaux ont été exécutés
conformément aux règles de l'art, entre ou bien rembourser la valeur
des matériaux et le coût de la main d'oeuvre, ou bien payer une somme
égale à celle dont l'immeuble a éventuellement augmenté de valeur.
Si des transformations ont été effectuées sans l'accord écrit de la
société, celle-ci peut, à tout moment, exiger leur suppression ou décider
de leur maintien, sans devoir aucune indemnisation au locataire.
Toute transformation faite par le locataire s'effectue à ses risques
et périls.
Article
17
Sauf
accord préalable et écrit de la société, le locataire ne peut faire
usage ni du toit de l'immeuble, ni de la façade, ni de toute autre partie
du bien loué pour y installer ou y poser quoi que ce soit.
Article
18
Le
locataire s'engage à signaler sans délai à la société tout recours des
voisins ou des autorités administratives, ainsi que tout empiétement
à peine pour lui de répondre personnellement desdits recours et empiétements
sans pouvoir mettre en cause la société.
Si
l'inaction du locataire a empêché la société d'agir, le locataire doit
répondre personnellement desdits recours et empiétements, dans la mesure
où sa faute a causé des dommages à la société.
Article
19
Les
délégués de la société et de la Société wallonne du logement ont le
droit de visiter le logement et ses dépendances pour y vérifier la bonne
exécution des obligations du locataire et l'état des lieux loués, après
en avoir avisé le locataire.
ASSURANCE
INCENDIE
Article 20
Le
locataire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance belge
ou agréée en Belgique, une police d'assurances du type "intégrale
incendie" garantissant à la fois ses meubles et sa responsabilité
locative, et ce pendant toute la durée de l'occupation.
Les périls suivants devront être couverts : incendie et périls accessoires,
tempête et grêle, dégâts des eaux, bris de vitrages et responsabilité
civile immeuble.
Le locataire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurances
belge ou agréée en Belgique, une police d'assurances du type "intégrale
incendie" garantissant ses meubles et le recours des voisins.
Le locataire est tenu de prévoir au contrat des capitaux lui permettant
d'obtenir une totale indemnisation en cas de sinistre.
A toute demande de la société, le preneur doit soumettre une copie de
la police d'assurances souscrite et justifier du paiement des primes
sans que cette vérification n'entraîne pour celle-ci la moindre responsabilité.
FIN
DU BAIL
Article 21
Le
locataire peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis d'un
mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier
jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été donné.
La société peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de
trois mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours
le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été donné.
Cette lettre précise les motifs retenus par la société à l'encontre
du locataire pour lui donner congé, qui peuvent consister notamment,
dans le non-respect des disposition du présent contrat.
Le bail est résolu d'office, au décès du locataire; toutefois, les héritiers
sont tenus de respecter le délai de préavis visé à l'alinéa 1er du présent
article.
Article
22
Pendant
toute la durée du préavis, la société a le droit de faire apposer des
affiches sur la façade et de faire visiter librement les lieux loués
par les amateurs, deux jours par semaine et deux heures par jour, chacune
des parties déterminant l'un des deux jours et les heures qui s'y rapportent.
Article
23
Lorsque
le locataire quittera le logement, celui-ci sera visité par un délégué
de la société et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi.
Il doit être signé par le locataire ou son mandataire muni d'une procuration
en bonne et due forme.
Article
24
Conformément
à l'article 10 de la section II, insérée par la loi du 20 février 1991
dans le titre VIII, chapitre II, du Code civil, la société acquiert
privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution
totale ou partielle des obligations du locataire.
Il ne peut être disposé du compte de garantie, tant en principal qu'en
intérêts, qu'au profit du locataire ou de la société, moyennant la production
à la Société wallonne du logement, soit d'un accord écrit, établi au
plus tôt à la fin du bail, selon le modèle annexé au présent arrêté,
soit d'une copie d'une décision judiciaire.
Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou
appel, et sans caution ni cantonnement.
(ainsi modifié par l'article 6, §2., de l'A.G.W. du 10 juin 1993)
Article
25
La
résiliation du présent bail est opposable de plein droit à la ou aux
personnes autorisées par la société à cohabiter avec le locataire.
Article
26
Un
règlement d'ordre intérieur est annexé au présent contrat. Les dispositions
qu'il contient qui sont contraires aux dispositions du présent contrat
sont réputées non écrites.
CONTESTATIONS
Article 27
Toute
contestation relative au présent contrat est de la compétence des tribunaux
de .....................
Article
28
Ni
la Société wallonne du logement, ni la société n'ont qualité pour arbitrer
les litiges s'élevant entre voisins.
DROIT
COMMUN
Article 29
La
législation relative aux contrats de louage est applicable aux présentes
relations contractuelles dans la mesure où il n'y est pas dérogé par
la législation et la réglementation spécifiques à la Société wallonne
du logement et à ses sociétés agréées, ainsi que par les dispositions
du présent bail qu'elle ne prohibe pas.
ELECTION
DE DOMICILE
Article 30
Le
locataire fait élection de domicile dans les lieux loués, jusqu'à l'expiration
du bail.
ETAT
CIVIL
Article 31
Le
locataire s'engage à notifier à la société tout changement d'état civil
ayant des effets sur le bail.
FRAIS
DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Article 32
Les
frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention sont à
charge du locataire.
Fait
à ...................... le ...........
en
trois exemplaires dont un pour l'enregistrement.
Pour
la société, signature(s) précédée(s) de "lu et approuvé"
Le
locataire, signature précédée(s) de "lu et approuvé"
Il
peut être accompagné d’un règlement d’ordre intérieur dans
les immeubles collectifs.
