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| DOSSIER : la traduction des brevets d'invention
(Octobre 1997)
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| L'Affaire
OEB Article de Suzanne Boizard, Vice-présidente de la Société Française des Traducteurs (SFT) L'affaire OEB, ou ce qu'il est convenu d'appeler ainsi, couve en fait depuis plusieurs années déjà. Toutefois, c'est en février de cette année que la SFT a été alertée par un de ses membres, Denis Griesmar, de l'imminence du danger. En effet, une réunion interministérielle était prévue pour le mois de mars concernant une proposition de l'Office Européen des Brevets, appelée "Solution globale". Quel était donc le problème et en quoi consistait la "solution" proposée? L'entrée en vigueur en 1978 de la Convention sur le Brevet Européen constituait une simplification considérable de la procédure : un dépôt unique est effectué, avec désignation des Etats où une protection est recherchée, une procédure unique est conduite par l'OEB, et le brevet européen prend effet dans l'Etat désigné après que, si cet Etat l'exige, une traduction en a été déposée dans une langue officielle de cet Etat. Ce système a rencontré un grand succès auprès des Européens mais aussi auprès des déposants américains et japonais. Toutefois, la pratique de la traduction, notamment en France où, selon le code de la Propriété Industrielle, un brevet européen ne peut prendre effet que s'il est rédigé ou traduit en français, est jugée onéreuse par les déposants et certains en ont demandé la suppression pure et simple. L'OEB a donc proposé sa Solution Globale selon laquelle, dans le cas des Etats francophones, la description d'un brevet déposé en anglais ou en allemand ne serait plus traduite obligatoirement. On se contenterait de traduire les revendications, assorties d'un abrégé descriptif "amélioré". En ce mois de février 97, nous savions que la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle avait déjà travaillé sur une contre-proposition. Nous avons pensé que les professionnels de la traduction devaient également se mobiliser. Nous avons fait parvenir les arguments qui plaidaient en faveur du maintien de la traduction des brevets aux différents ministres concernés, la Délégation Générale à la Langue Française ; des traducteurs ont alerté leurs députés. L'Association des anciens élèves de l'ESIT nous a rejoint dans cette campagne. Voici quelques conséquences qu'aurait l'adoption de la solution globale : -Une augmentation importante du chômage dans la profession de traducteur. -Un appauvrissement important, voire une disparition de la langue scientifique française. 90% des brevets déposés en France sont d'origine étrangère, leur traduction constitue la base d'un glossaire pour les chercheurs et pour la Nation toute entière. C'est également une source d'information importante pour tous les francophones qui constituent 10% de la population du globe. -Une pénalisation des PME-PMI qui constituent le tissu industriel français. Les PME-PMI n'auront plus accès à l'information, base de la veille technologique, permettant de progresser dans leur domaine et de déposer des brevets. Suite notamment à nos actions, la réunion interministérielle s'est opposée à la solution globale et a décidé de continuer à rechercher d'autres solutions pour diminuer le coût du dépôt d'un brevet européen. Au mois de juillet, l'OEB a diminué les taxes de dépôt. Toutefois, il continue à rechercher la diminution des coûts de traduction ; notre action n'est donc pas terminée, la lutte continue. © Copyright 1998 - Association des Anciens Elèves de l'Ecole Supérieure d'Interprètes et de Traducteurs de l'Université de Paris - Tous droits réservés.
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L'affaire OEB L'AAE-ESIT contre la solution globale Mais au fait, c'est quoi un brevet d'invention ? La position du gouvernement français sur la solution globale Consulter les archives Point Com pour d'autres articles sur ce dossier...
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