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Article de Patrick Fouraste, président de l'Assocation des sourds du Loiret, conseiller de la Commission extra-municipale des personnes handicapées de la Ville d'Orléans, trésorier adjoint de la Fédération nationale des sourds de France.

En 1988, suite aux sollicitations de la European Union of the Deaf (EUD), le Parlement européen a reconnu la langue des signes comme langue de la minorité sourde. Mais cette reconnaissance est appliquée de diverses manières selon les Etats. Les systèmes législatifs, l'histoire et la culture de chaque pays impliquent qu'il faut, pour chaque Etat, trouver des stratégies différentes pour faire reconnaître la langue des signes. A noter toutefois que les pays nordiques sont plus avancés que ceux du sud de l'Europe.

La Belgique étudie actuellement si et comment les langues des signes flamande et wallone pourraient être reconnues. Les associations de sourds ont commencé à tisser des liens avec les partis politiques et le gouvernement afin d'accélérer les démarches et d'aider au démarrage du débat sur la reconnaissance de la langue des signes.

Au Danemark, la langue des signes est officiellement reconnue dans l'éducation des sourds depuis 1991. En conséquence, la langue des signes danoise est la première langue pour l'enseignement de toutes les matières, alors que le danois parlé est considéré comme la deuxième langue de l'enfant sourd, enseignée comme une matière à part entière à l'école. La langue des signes danoise fait officiellement partie du programme scolaire. Les parents d'enfants sourds ont le droit de suivre des cours de langue des signes, les coûts étant pris en charge par les autorités locales (frais de matériel, frais de déplacement et compensation partielle de la perte de revenu d'activité liée à la formation).

Durant leurs études supérieures, les étudiants sourds peuvent bénéficier des services d'interprètes. Les personnes sourdes ont, au besoin, le droit de faire appel aux services d'interprètes pour remplir leurs engagements professionnels (conférences, cours, etc.). La présence d'interprètes est obligatoire lors d'enquêtes policières et d'audiences devant les tribunaux.

Enfin, le Danemark arrive en tête des pays européens en ce qui concerne la formation d'interprètes et en compte actuellement 400 pour 6 millions d'habitants.

En Espagne, la langue des signes est officiellement reconnue. La situation est complexe en raison de l'existence de provinces autonomes, mais de gros progrès ont été réalisés cette année. On y dénombre actuellement 200 interprètes.

En Finlande, la langue des sourds a été reconnue et inscrite dans la constitution en 1995. Elle a fait sa place dans l'éducation, au niveau scolaire, universitaire et au niveau de la recherche. La langue des signes finlandaise est traitée de la même manière que la langue sami, langue minoritaire parlée par le peuple sami.

Dans l'éducation, elle est considérée comme deuxième langue ou langue étrangère. Selon la nouvelle législation, en débat au Parlement, les étudiants entendants auraient la possibilité de choisir la langue des signes finlandaise comme matière à option. On dénombre 300 à 400 interprètes en langue des signes en Finlande.

En France, la législation relative à l'éducation donne aux enfants sourds et à leurs parents le droit de choisir entre une éducation oraliste et une éducation bilingue (loi du 18 janvier 1991). La France reconnaît le droit d'usage de la langue des signes française mais a un certain retard sur ses voisins.

A la suite d'une action menée par Droit des Sourds, Lionel Jospin, Premier ministre, a décidé d'octroyer une subvention de 10 millions de francs pour l'interprétation en langue des signes et la LPC. On dénombre actuellement 120 interprètes en langue des signes en France.

Au Royaume-Uni, il est peu probable qu'une loi reconnaissant officiellement la langue des signes anglaise soit adoptée. Cependant, un certain nombre d'évolutions pourraient être considérées comme un signe de reconnaissance implicite de la langue des signes : loi faisant mention du besoin ou de l'obligation de mettre à disposition un interprète en langue des signes, obligation faite aux écoles de fournir ou de prendre en charge les services d'interprètes à l'école. De plus, la langue des signes anglaise est expressément mentionnée, parmi les critères de naturalisation, comme forme de communication acceptable. Le Royaume-Uni compte environ 300 interprètes en langue des signes.

En Islande, la langue des signes n'est pas reconnue. Néanmoins, une motion en vue de sa reconnaissance est en suspens au Parlement. En 1990, un centre de communication a été établi par la loi. Une loi sur les droits des patients fait référence à la langue des signes comme langue maternelle des sourds.

En Italie, la langue des signes n'est pas officiellement reconnue, mais il existe un certain nombre de lois faisant référence au recours à des interprètes en langue des signes. Par exemple, les étudiants sourds ont le droit d'être accompagnés par un interprète pendant leurs études universitaires. L'Association italienne des sourds a préparé une proposition de reconnaissance de la langue des signes et essaie actuellement de mobiliser les parlementaires.

En Norvège, la langue des signes est officiellement reconnue et on dénombre 400 interprètes (pour 4,5 millions d'habitants). Toutefois, de nombreux interprètes sont non diplômés.

Aux Pays-Bas, le gouvernement a créé une commission sur la langue des signes en mars 1996 pour étudier les modalités de mise en pratique d'une reconnaissance officielle de la langue des signes.

Au Portugal, l'Association portugaise des sourds a mené campagne avec succès durant 20 mois afin que la langue des signes soit expressément mentionnée dans la Constitution. Le 23 juillet 1997, le Parlement portugais a amendé la Constitution en conséquence. Cette reconnaissance devrait améliorer les perspectives des sourds dans tous les domaines de la vie courante (amélioration de l'accès aux études supérieures, à la vie professionnelle, aux médias…).

En Suède, un département de recherche en langue des signes a été créé au sein de l'Institut linguistique de l'Université de Stockholm en 1972. Ce département a essayé d'ouvrir la voie à une reconnaissance officielle de la langue des signes. En 1981, le Parlement adopté une loi disposant que les sourds doivent être bilingues de manière à pouvoir communiquer entre eux et dans la société en général. Ils doivent donc avoir une parfaite maîtrise de la langue des signes et du suédois. Pour cela, il peuvent bénéficier d'une éducation adaptée dans les deux langues.

Les étudiants entendants peuvent choisir la langue des signes suédoise comme deuxième ou troisième langue à l'école. La Suède a récemment commencé une démarche constitutionnelle de la langue des signes. La politique de la Suède en matière de droits des citoyens sourds a valeur d'exemple. On dénombre actuellement 3000 interprètes en langue des signes pour 9 millions d'habitants.

Document transmis par Jean-François Labes, Directeur de l'Ecole française de langue des signes

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Entretien avec Jean-François Labes, Directeur de l'Ecole française de langue des signes