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Article de Christèle Jany (AAE-ESIT), traductrice à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Tout comme les biens matériels, les créations intellectuelles peuvent faire l’objet d’un monopole, régi par le droit de la propriété intellectuelle. Cette branche du droit recouvre la propriété industrielle, d’une part, et la propriété littéraire et artistique, d’autre part. La propriété industrielle concerne les créations techniques (protégeables par brevet) ou ornementales (protégeables à titre de dessin ou modèle) et les signes distinctifs que sont les marques et les appellations d’origine protégées, notamment.

Délivré par l’Etat, le brevet d’invention confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention qui en fait l’objet. En contrepartie, le déposant de la demande de brevet d’invention s’engage à divulguer au profit de la société les moyens de réaliser l’invention considérée. Le brevet est donc une forme de contrat passé entre l’inventeur et l’Etat, ce qui n’a pas toujours été le cas. En effet, un long chemin a été parcouru depuis les sesterces sonnants et trébuchants dont étaient parfois gratifiés les inventeurs sujets de l’Empire romain jusqu’à la reconnaissance, au Siècle des lumières, du droit naturel de l’inventeur sur ses créations, en passant par les " lettres patentes de l’Ancien Régime ", simples privilèges que le souverain était libre d’accorder ou non.

Cet instrument juridique qu’est le brevet moderne joue un rôle essentiellement économique : il modifie, au bénéfice de l’inventeur, les conditions de la concurrence, compensant les difficultés à imposer sur le marché des produits ou procédés nouveaux. Pour l’entreprise, les brevets -qu’ils soient les fruits de ses propres travaux de recherche ou acquis par achat- sont non seulement des armes stratégiques dans l’environnement concurrentiel mais encore des éléments incorporels figurant à l’actif de son bilan. Considéré sous l’angle macro-économique, le nombre des brevets d’une entreprise, d’une branche ou d’un pays est un baromètre de l’activité de recherche. Ces statistiques permettent de mieux cibler les investissements en recherche-développement.

Un deuxième rôle du brevet, et non des moindres pour le traducteur technique, mérite d’être souligné. Les fascicules de brevets font ressortir le cheminement du progrès technique par la comparaison, avec l’état de la technique antérieure, de la solution nouvelle proposée à un problème technique. Aussi les dizaines de millions de documents de brevets -dans lesquels seraient consignés 80 % de l’information technique mondiale- constituent un fonds documentaire incomparable et facilement exploitable grâce à l’utilisation, entre autres, d’un système de classification technologique international. Le traducteur de brevets -qui, par ailleurs, a tout intérêt à consulter ce fonds documentaire- contribue à la diffusion des connaissances techniques étrangères dans son pays.

Les entreprises industrielles et les traducteurs, à la fois producteurs et consommateurs de brevets, sont donc parties prenantes dans le système de protection des inventions et concernés au premier chef par le projet de suppression de l’obligation de traduction des fascicules de brevets européens actuellement à l’étude. La question n’est pas encore tranchée. Il est à souhaiter que le bon sens présidera aux choix des décideurs.

© Copyright 1998 - Association des Anciens Elèves de l'Ecole Supérieure d'Interprètes et de Traducteurs de l'Université de Paris - Tous droits réservés.

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