Point Com
| Anciens de l'ESIT: adhérez à l'AAE-ESIT ! |
|
||
Point Com |
|
|
| DOSSIER : la traduction des brevets d'invention
(Octobre 1997)
|
||
| Première page Dossiers Archives Revue de presse Agenda |
| Le CNPF, partisan de la solution globale Contacté par l’Association, le CNPF, par l’intermédiaire du président de son Comité de la Propriété industrielle, s’est déclaré partisan de la "solution globale". Parce qu’il n’est pas de débat sans démocratie et sans contradicteurs, nous publions sa lettre. Lettre de Thierry Sueur, Conseil National du Patronat Français (CNPF) Monsieur le Président, Le Président Gandois m'a transmis votre lettre du 19 février dernier, exposant les inquiétudes qu'éveille dans votre profession la solution proposée par l'Office Européen des Brevets (OEB) en matière de traduction. Nous comprenons bien que toute modification intervenant dans le cadre de l'exercice d'une activité suscite des interrogations de la part de la profession concernée. Je me dois toutefois de vous fournir quelques éléments qui nous paraissent susceptibles d'apaiser vos craintes. La " solution globale" ne constitue pas un abandon total de la traduction des brevets puisqu'elle prévoit : · la traduction d'un "abrégé amélioré" dans la langue de la procédure et dans celle de chaque Etat désigné, · puis au moment de la délivrance du brevet et sous la responsabilité du demandeur, la traduction des revendications dans toutes les langues des Etats désignés, · enfin la traduction de la totalité du fascicule du brevet avant toute action intentée par le titulaire pour faire valoir ses droits nés du brevet. La France étant désignée dans plus de 90 % des cas, la traduction des "abrégés améliorés" et des revendications dont l'OEB garantira la qualité, évitera l'appauvrissement de la langue scientifique française que craint votre Association. Elle permettra par ailleurs de mettre rapidement à disposition de la communauté des chercheurs une documentation de qualité sur l'état de l'art, et facilitera la veille technologique. Il faut savoir que d'après les statistiques de l'INPI, la moyenne des traductions de brevets européens effectivement consultées par le public n'est que de l'ordre de 2 %. Ce chiffre nous donne à croire que la traduction intégrale du fascicule de brevet ne correspond plus à un besoin ou à une attente réelle des inventeurs ou des entreprises. Je dois souligner que la proposition de l'OEB s'inscrit dans une démarche globale de réduction du coût d'obtention du brevet européen, souhaitée par l'ensemble des déposants quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle est née l'invention à protéger. On est en droit de penser que les PME-PMI françaises seront les premiêres à se féliciter de l'incidence financière de la solution proposée par l'OEB ; la part importante des frais liés aux traductions dans les coûts globaux d'acquisition des brevets européens a en effet été soulignée par toutes les études récentes menées dans différents pays et par la Commission européenne. Par ailleurs, et ce n'est pas son moindre intérêt, la proposition de l'OEB devrait avoir un impact favorable sur le nombre et l'étendue géographique des dépôts de brevets européens effectués par les entreprises françaises. Votre profession devrait bénéficier de ce développement de la protection du patrimoine scientifique et technique de notre pays. Vous comprendrez certainement que la convergence d'éléments favorables aux entreprises au plan technique comme en termes économiques nous conduise à soutenir la proposition de l'OEB. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués. Thierry Sueur |
L'affaire OEB L'AAE-ESIT contre la solution globale Mais au fait, c'est quoi un brevet d'invention ? La position du gouvernement français sur la solution globale Consulter les archives Point Com pour d'autres articles sur ce dossier...
|