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| DOSSIER : la traduction juridique et assermentée
(Juillet 1999)
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fonction d'expert traducteur interprète Article de Monique Rouzet-Lelièvre, membre AAE-ESIT. La fonction d’expert traducteur interprète près les cours d’appel suscite chaque année de nombreuses vocations. Elle est pourtant fort peu connue du grand public. Qui est donc ce professionnel de la traduction et de l’interprétation qui occupe une place un peu à part au sein de notre profession ? I – Inscription sur les listes Toute candidature doit être déposée avant le 1er mars auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel du candidat. Cette candidature est ensuite examinée par les autorités judiciaires qui rendent leur décision au cours de la première quinzaine du mois de novembre suivant, en fonction des besoins de la justice et des compétences et de l’expérience du candidat. Le candidat retenu est alors inscrit sur la liste de la cour d’appel concernée pour une année reconductible par périodes d’un an sauf décision contraire des autorités judiciaires ou souhait de l’intéressé. Il prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. II – Rôle de l’expert traducteur interprète près les cours d’appel Comme son titre l’indique, l’expert traducteur interprète est à la fois interprète et traducteur, activités traditionnellement séparées et distinctes. Il intervient également en thème et en version et ce, à tous les stades de la procédure, depuis l'enquête préliminaire jusqu’au procès. Il doit en outre avoir une formation et des compétences de haut niveau dans des domaines très variés. Il lui faut effectivement pouvoir traduire dans tous les domaines pour lesquels des rapports d’expertise sont demandés et, pour ce faire, avoir ou savoir acquérir les connaissances requises. En tant qu’interprète, il intervient dans les commissariats, gendarmeries et tribunaux, à tous les stades de la procédure, que ce soit en simultané ou en consécutif. En dehors des interventions effectuées dans le cadre judiciaire, l’expert traducteur interprète traduit les actes d’état civil qui lui sont obligatoirement confiés en vertu de l’instruction générale de l’état civil. Il traduit également, pour les entreprises et les particuliers, toutes sortes de documents destinés à être produits en justice ou enregistrés auprès des autorités tant françaises qu’étrangères. III – Profil de l’expert traducteur interprète près les cours d’appel La fonction d’expert traducteur interprète près les cours d’appel requiert une grande maturité tant intellectuelle qu’émotionnelle. Il faut effectivement que l’expert traducteur interprète garde son impartialité, son objectivité, son efficacité et sa discrétion en toutes circonstances. Il doit maîtriser ses sentiments, ses opinions et ses émotions et ne pas les laisser l’aveugler ou l’influencer. Il lui faut également être disponible pour intervenir à tout moment, tous les jours de l’année, même les jours de fête, la justice ne se pliant pas aux impératifs du calendrier. IV – Rémunération Lorsqu’il intervient au pénal ou, à la demande du tribunal, au civil, l’expert traducteur interprète est rémunéré conformément à l’article R122 du Code de procédure pénal, récemment modifié en date du 18 mars 1999. Il perçoit 73 F la page (en français) et, en ce qui concerne ses activités d’interprétation, 87 F l’heure (sauf à Paris, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis où la rémunération est de 97 F l’heure). Ce tarif vaut pour les langues dites courantes (anglais, allemand, espagnol et italien) et est majoré de 25 % pour toutes les autres langues. Lorsqu’il intervient au civil à la demande des parties, il est rémunéré au tarif du marché. V – Obligations fiscales et sociales L’expert traducteur interprète est un travailleur indépendant qui doit, de ce fait, acquitter des charges sociales (maladie, retraite et allocations familiales) et fiscales (taxe professionnelle). © Copyright 1999 - Association des Anciens Elèves de l'Ecole Supérieure d'Interprètes et de Traducteurs de l'Université de Paris - Tous droits réservés. |
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