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chapitre VII
aides et attestation sociales
Article 62. logements de l'entreprise.
1.l'entreprise dispose d'une série de logement à Aaiuo et à
bou-craa qu'à elle met à la disposition de son personnel avec
un mobilier de base moyennant un loyer modique.
2.les logements cités sont classifiés selon la catégorie de
leurs destinataires et groupés selon qu'il s'agit de logement
pour des personnels indigènes ou non indigène.
3. quant à leur adjudication, jouissance et entretien, on s'entendra
aux dispositions de règlement des logements.
Article 63. aide de logement.
1. afin de subventionner une partie de paiement de loyer de
logement de ses travailleurs, l'entreprise accorde une "aide
de logement ", conformément aux conditions suivantes :
a) personnel indigène :
1°. Marié ou veuf avec des enfants mineurs non émancipes qui dépendent
économiquement du travailleur et, de plus, chef de la famille.
2°ne pas disposer d'un logement propre apte a l'utilisateur.
3° ne pas être en jouissance d'un logement de l'entreprise.
4° ne pas avoir renonce au logement offert par l'entreprise, a
moins que celui-ci ne soit adjugé immédiatement à un autre
travailleur comme suite à cette renonciation.
5°ne pas être bénéficiaire d'un prêt pour la l'acquisition d'un
logement.
6° avoir le caractère de travailleur fixe et s'être incorporé
à l'entreprise depuis plus d'un mois.
7° présenter à la section des affaires générales un
exemplaire du contrat de location signé.
Les travailleurs bénéficiant d'un prêt pour la construction d'un
logement pourront jouir seulement de l'a "aide de logement
"pendant le temps qui dure sa construction, cette période
ne pouvant dépasser une année appartir du premier novembre 1974.
ceux qui à partir de la date indiquée, demanderaient un prêt
pour la construction de leur logement, pourront obtenir l'aide de
logement" pendant le temps que dure sa construction, cette période
ne pouvant en aucun cas dépasser un an à partir de l'entrée en
vigueur du prêt. Cette "aide de logement "sera d'un
montant mensuel maximum de 5.000 Pte. Et sera payé uniquement
pour la part de loyer justifié qui dépasse le montant minimum
qui doit être payer toujours par le travailleur. Cette aide sera
accordé uniquement pour la jouissance d'un logement à Aaiuon.
B) personnel provenant de la péninsule et des provinces
insulaires.
On exigera les mêmes conditions que celle de paragraphe a) et,
de plus, le travailleur devra avoir transféré sa famille au
Sahara ou résider au Canaries.
Pour le personnel engagé postérieurement au 1° novembre 1974
et pour le personnel ayant sa famille au Canaries. Quelle que
soit sa catégorie et la date de son engagement la limite maximum
de cette aide sera le même que celle fixé au paragraphe a) antérieur
? Pour le personnel engagé antérieurement au 1° novembre qui
transfère sa famille à Aaiuon, le montant de l'aide de logement
sera celui existant à la date de son engagement.
2°la part minimum a la charge de travailleur selon sa catégorie,
et celle figure à l'annexe 16.
3° la condition de bénéficiaire de l' "aide de logement
" se perdra dans les cas suivants :
1° si le travailleur ne vit pas en commun avec sa famille
pendant un délai supérieur à trois mois sauf pour cause
justifiée à la vie de l'entreprise.
2°s'il ne pressente pas le reçu justificatif au paiement de
mois antérieur dans le dix premier jour du chaque mois.
3) s'il utiles le logement pour des activités autre que le
logement de travailleur et sa famille.
4 les travailleurs provenant de la péninsule et des provinces
insulaires qui renoncent au logement de l'entreprise, pourront
demander à l'"aide de logement lorsque cette renonciation
est due au transfert de leur famille aux Canaries.
article.64 avances-gratification pour mobilier
1. afin de faciliter l'acquisition de mobilière au personnel bénéficiaire
de l'aide de logement ", l'entreprise accordera des avances-gratification.
Cette avance gratification sera accordée aussi au travailleurs
qui satisfaisant aux conditions restantes ne peuvent être bénéficiaires
de l'a »aide de logement parce qu il s ont u logement leur
appartement Aaiuon ou aux Iles Canaries.
2.le montant de l'avance gratification sera de 20.000 pts.
Lorsque le travailleur est chef d'une famille nombreuse, il aura
droit a 2.000 de plus pour chaque enfant ou bénéficiaire dépassant
le quatre.
3.etant donné le but da l'avance gratification l'entreprise
pourra exiger de bénéficiaire la présentation de facture reçue,
ou toute documentation qu'elle considérait nécessaire a la
justification suffisante de l'investissement correct de celle-ci.
4.lorsu' une année s'est coulée depuis la remise de l'avance-gratification,
le travailleur ne sera pas obligé d'à la rembourser.
si avant l'écoulement de l'Anne le travailleur quitte l'entreprise
pour n'importe quelle raison ou s'il obtient un logement de l'entreprise,
il devra rembourser l'avance reçue selon l'échelle suivante :
a) Avant si mois depuis la remise de l'avance, il devait
rembourser la totalité.
b) Entre les 6 et les 9 mois il devra rembourser 70% de montant
reçu.
c) Après 9 mois, mais avant l'année il devra rembourser 35% de
montant reçu. Dans tous les cas, le mobilier acquis restera en
possession de travailleur.
5. la remise de l'avance gratification sera régularisée
moyennant in reçu, ou le travailleur devra signer les déclarations
et engagements cités antérieurement, l'entreprise étant
autorisée à retenir, lors de la liquidation finale, les
montants auxquels se réfère le numéro antérieur.
6.les travailleurs étant bénéficiaires d'une avance
gratification ne pourront pas demander de prêt pour l'acquisition
de mobilier.
Article 65. logements et pension.
1.sans préjudices de la permanence des situations acquises par
les travailleurs ayant droit à une place au foyer actuellement,
l'entreprise fournira, selon les possibilités de ses
installations :
a) Logement et pension au personnel célibataire, et le cas échéant,au
personnel marié qui ne perçoit pas le supplément pour le déplacement
de la famille au Sahara et ne bénéficie pas d'un logement de l'entreprise
ou d'une aide de logement et travaille à Aaiuon ou dabs la zone
de plage.
b) Logement et pension au personnel travaillant bou-craa aux
foyers établis là-bas. Le personnel ayant cette famille aux
Canaries, qui travaille à bou-craa et fait usage des foyers et
cantines de l'entreprise à Aaiuon pendant ces jours de reçu
paiera mensuellement, quels que soient les jours d'utilisation
les montants figurant à l'avance n° 14.
4. Quand en règlement détaillé de cette matière on s'entendra
aux dispositions contenues dans les normes particulières sur les
logements et foyers ?
Article 66. voyages.
Indépendamment des déplacements aux lieux de travail dans les véhicules
disposes ont cette fin, l'entreprise, pour faciliter les
dessalements panant les jours de reçu de personnel provenant de
la péninsule ou des provinces insulaires, dans les familles dont
la famille ne résident pas au Sahara, paie mensuellement un
certain nombre de vol ou fournit des passages en avion loué
selon que le personnel travaille à Aaioun plage ou à bou-craa
actuellement en accord avec la l'annexe numéro 17.
Article 67 assurances collectives.
1. indépendamment du fait que tout le personnel de l'entreprise
est affilié au régime général de la sécurité sociale à la
mutuelle de travail, FOSBUCRAA a concerte une assurance
Collective à la quelle peuvent s'affilier les travailleurs qui
le demandent. L'assurance collective citée couvre les cas de
mort et d'invalidité permanente totale à la suite d'accidents
de travail ou que pourraient subir les assurés dans leur vie
privée, ainsi que le décès ou l'invalidité permanente par
maladie commune ou risque extraordinaire.
3.le financement de cette assurance est établi dans la
proportion suivante : 75% de la prime à la charge de FOSBOUCRAA.
25% de la prime à la charge de l'assuré.
Arti.cle 69 pour études.
Afin d'aider les travailleurs dans leur formation et celle de
leurs enfants, l'entreprise convoquera annuellement u concours
pour l'adjudication de bourses pour l'enseignement élémentaire,
moyen et supérieur.
1.le nombre de bourses sera en fonction des demandes et de la
disponibilité financière approuvée par le conseil d'administration
à cet effet.
2.pourront demander des bourses pour eux et leurs enfants, les
travailleurs fixes ayant travaillé un an dans l'entreprise et n'ayant
pas été sanctionnés pour les fautes très graves commises dans
la période de six mois avant la date de la publication du
concours. on ne pourra accorder des bourses aux bénéficiaires d'autres
bourses octroyées par des organismes publics ou prives.
Toutefois, si la bourse ou l'aide accordée par un organisme étranger
àl'entreprise est d'un montant inférieur à celui de la bourse
octroyée par celle-ci,
Article 71.autres attentions sociales.
l'entreprise fournira les moyens nécessaires a la formation
culturelle, récréative et physique de ses travailleurs au
moyenne bibliothèque, cimenta, installations de sport, etc. La
communication intérieure est canalisée au moyen de bulletin d'informations.
Finalement, il y aura le groupe d'entreprise qui sera régi selon
les statuts en vigueur.
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