Art. 200. Le Gouvernement transmet annuellement, au plus tard le 30 septembre, au Conseil régional wallon un rapport d’évaluation relatif aux résultats de l’application du présent Code sur l’état du logement et de l’habitat.

Il est créé un Conseil supérieur du logement chargé, notamment :

1° de rendre un avis sur le rapport visé à l’alinéa 1er;

2° d’évaluer l’état du marché du logement, la qualité et la quantité des logements;

3° d’élaborer des analyses prévisionnelles permettant d’anticiper les besoins en logement.

L’avis est joint au rapport visé à l’alinéa 1er.

Le Conseil supérieur du logement est composé de vingt membres désignés par le Gouvernement, à savoir :

1° deux représentants de la Société wallonne du logement;

2° un représentant du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie;

3° deux représentants des sociétés de logement de service public;

4° un représentant des sociétés de crédit social;

5° cinq représentants des pouvoirs locaux;

6° trois représentants des universités;

7° deux représentants des propriétaires et locataires;

8° deux représentants du monde associatif;

9° deux représentants du monde économique.

Le secrétariat du Conseil supérieur du logement est assuré par l’administration.