Z.I.P.

Home
Up

 

 

(Titre II – Des instruments de la politique régionale du logement)

Chapitre V – Dispositions spécifiques relatives aux zones d’initiative privilégiée

Art. 79. § 1er. Selon les dispositions arrêtées par le Gouvernement, des zones d’initiative privilégiée sont créées dans le but de permettre l’adaptation des aides visées aux chapitres II, III et IV et, au besoin, l’octroi d’aides spécifiques, dans certaines zones géographiques déterminées.

§ 2. Le Gouvernement délimite :

1° des zones à forte pression immobilière où les prix du terrain à bâtir et du logement sont supérieurs à des montants fixés par le Gouvernement;

2° des zones de requalification des noyaux d’habitat qui concernent les quartiers dont la dégradation progressive entraîne la désertion des lieux par la population;

3° des zones de développement global où sont menées des politiques intégrées de revitalisation qui concernent les quartiers où la composition de la population cumulée à la faible qualité de l’habitat génère des problèmes sociaux;

4° des zones de cités sociales à requalifier accueillant la population similaire visée au 3°.

§ 3. Aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, le Gouvernement détermine les aides spécifiques et adapte les aides visées aux chapitres II, III et IV.

 

Les objectifs ] Salubrité ] Pers. physiques ] Pers. morales ] [ Z.I.P. ] Aides SLSP ] Logements inoccupés ] SWL ] SLSP ] Sociétés de crédit ] FLFNW ] Pouvoirs locaux ] Autres personnes ] Evaluation du Code ] Dispositions pénales ] Dispositions finales ]